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Convoqué devant la section disciplinaire de l’université pour fraude, triche ou plagiat : procédure, sanctions et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué devant la section disciplinaire de l’université pour fraude, triche ou plagiat : procédure, sanctions et recours (2026)

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Surpris avec un téléphone en salle d’examen, rattrapé par un logiciel anti-plagiat sur un mémoire, accusé d’avoir fait composer un tiers à sa place : chaque année, des milliers d’étudiants des universités françaises reçoivent une convocation devant la section disciplinaire de leur établissement. L’enjeu dépasse de loin un simple blâme. Une sanction pour fraude emporte la nullité de l’épreuve, parfois de la session entière, et peut aller jusqu’à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, avec interdiction de se réinscrire et retrait possible d’un diplôme déjà délivré. Dans le même temps, la procédure disciplinaire universitaire vient d’être profondément rénovée : de nouveaux articles du Code de l’éducation sont entrés en vigueur le 31 janvier 2026, avec un droit de se taire notifié au poursuivi, une instruction enfermée dans un délai de deux mois, une voie transactionnelle en cas de reconnaissance des faits et des sections disciplinaires communes présidées par un magistrat administratif. Et la jurisprudence de 2026, notamment deux arrêts rendus à Lyon et à Douai en juin et juillet, précise comment le juge contrôle la régularité de ces poursuites et la proportionnalité des sanctions. Cet article décrit pas à pas la procédure, les droits de l’étudiant convoqué, l’échelle des sanctions et les recours devant le CNESER puis le Conseil d’État, afin de préparer une défense utile dès la réception de la convocation.

I. De la suspicion de fraude à la saisine de la section disciplinaire

A. Le flagrant délit pendant l’épreuve : procès-verbal et rôle du jury

Tout commence souvent dans la salle d’examen. Téléphone portable qui vibre, antisèche glissée sous la copie, documents interdits posés sur la table, oreillette dissimulée, copier-coller repéré sur un écran pendant une épreuve en ligne : le surveillant qui constate la fraude ne se contente pas d’un rappel à l’ordre. Le Code de l’éducation organise ce moment avec précision : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal. »

Chaque mot de ce procès-verbal compte, car il deviendra la pièce centrale du dossier disciplinaire. L’étudiant surpris doit comprendre ce qui se joue à cet instant : signer le procès-verbal ne vaut pas reconnaissance de la fraude, mais refuser de le signer n’efface rien, puisque le refus est mentionné. En revanche, vérifier que le document décrit fidèlement les faits, demander à y faire consigner ses propres observations immédiates et noter l’identité des surveillants présents prépare déjà la défense. Le Conseil d’État a ainsi examiné au plus près la régularité d’un procès-verbal de fraude annexé au procès-verbal de déroulement de l’épreuve, signé par le professeur responsable de la surveillance et par la surveillante qui avait constaté les faits, pour écarter le moyen tiré de son irrégularité (CE, 1er juin 2021, n° 431716). À l’inverse, dans la même affaire, la haute juridiction avait auparavant annulé la décision du CNESER qui s’était bornée à déclarer l’étudiant coupable sans viser ni répondre au moyen tiré de l’irrégularité de ce procès-verbal (CE, 16 mai 2018, n° 414515). La leçon est directe : un procès-verbal approximatif, non daté, non signé par les personnes qui ont constaté les faits ou rédigé longtemps après l’épreuve fragilise toute la poursuite, tandis qu’un procès-verbal complet et contemporain des faits est difficile à renverser.

Le jury, de son côté, n’attend pas l’issue de la procédure disciplinaire pour délibérer, mais il ne peut pas faire comme si de rien n’était. Le texte applicable prévoit que « Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué » et que, si l’examen comporte un second groupe d’épreuves, le candidat y est admis si ses résultats le permettent (article R. 811-12). Concrètement, l’étudiant soupçonné de fraude poursuit en principe sa session, passe le rattrapage si ses notes le lui ouvrent, mais ne reçoit aucun diplôme ni relevé tant que la commission ne s’est pas prononcée. Lorsque la sanction emporte nullité de l’épreuve, l’autorité administrative saisit ensuite le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats de l’intéressé. Cette mécanique explique pourquoi une convocation disciplinaire reçue en janvier peut encore peser sur une diplomation attendue en juillet : le dossier disciplinaire et le dossier pédagogique avancent ensemble, sans se confondre.

Hors flagrant délit, la fraude se découvre souvent après coup : logiciel de détection de similitudes qui signale un mémoire massivement composé d’extraits non cités, copie manifestement identique à celle d’un voisin, usurpation d’identité révélée par la vidéosurveillance ou, cas jugé en 2026, étudiant qui demande par courrier à son enseignante qu’une personne se présente à sa place à un examen écrit. Dans ce dernier cas, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que ces faits, reconnus par l’intéressé, « constituent une tentative de fraude à un examen écrit » (CAA Douai, 10 juin 2026, n° 25DA01218). La tentative est donc punissable au même titre que la fraude consommée, et la reconnaissance des faits devant la section disciplinaire, si elle peut ouvrir la voie transactionnelle décrite plus loin, ne fait pas disparaître la faute.

B. L’engagement des poursuites et la section compétente

Une fois les faits signalés, la poursuite n’est pas automatique : elle résulte d’une décision d’engager la procédure disciplinaire. Aux termes du Code de l’éducation, « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université », et elles peuvent également l’être par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine d’une personne qui s’estime lésée par les faits reprochés à l’usager. L’étudiant doit donc identifier d’emblée qui poursuit : le président de son université dans la plupart des cas, parfois le recteur, et adapter sa correspondance en conséquence.

La section saisie est en principe celle de l’établissement où les faits ont été commis. Le texte applicable précise que les auteurs des faits « relèvent de la section disciplinaire de l’établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis » et que, si cet établissement est distinct de celui où l’usager est inscrit, ce dernier est tenu informé de la procédure (article R. 811-13). Un étudiant inscrit dans une université mais qui fraude à un examen organisé dans une autre université, par exemple dans le cadre d’une mutualisation d’épreuves, peut donc être poursuivi hors de son établissement d’inscription. Lorsque les faits n’ont pas été commis dans un établissement public d’enseignement supérieur, c’est la section de l’établissement d’inscription au moment de l’ouverture de la procédure qui est compétente.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 31 janvier 2026, le paysage des organes disciplinaires a changé. La loi a créé dans chaque région académique une section disciplinaire commune à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créée par le recteur et « présidée par un membre de la juridiction administrative » (article L. 811-5-1). Cette formation peut être saisie par le président ou le directeur de chaque établissement de la région et exerce alors, en lieu et place de la section de l’établissement, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers. Pour l’étudiant convoqué en 2026, la convocation doit donc être lue attentivement : selon les cas, il comparaîtra devant la commission de discipline issue de la section de son établissement ou devant cette section commune présidée par un magistrat administratif, dont les garanties d’impartialité sont renforcées mais dont la procédure obéit aux mêmes règles de convocation, d’instruction et de droits de la défense.

II. Se défendre devant la commission, puis contester la sanction

A. Droits de la défense, instruction et séance : le mode d’emploi concret

La convocation devant la commission de discipline n’est pas une simple invitation : c’est un acte de procédure qui conditionne la régularité de tout ce qui suit. Le Code de l’éducation dispose que « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance » et que cette convocation mentionne le droit de consulter le rapport d’instruction et les pièces du dossier « pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance », ainsi que le droit de présenter des observations orales, le cas échéant par le conseil de son choix. Dès réception, l’étudiant doit donc vérifier trois dates : la date d’envoi, la date de la séance et la date d’ouverture de l’accès au dossier. Une convocation tardive, un dossier communiqué la veille de la séance ou l’absence de mention du droit au conseil constituent des irrégularités que le juge administratif sanctionne. Se faire assister par un avocat dès ce stade n’est pas un luxe : c’est le moyen de faire constater ces délais et d’exploiter le dossier, notamment le procès-verbal de fraude et le rapport d’instruction.

Car avant la séance, l’affaire est instruite par des rapporteurs. Le texte applicable leur donne « un délai qui ne peut excéder deux mois » pour instruire « par tous les moyens qu’ils jugent propres à les éclairer », en recueillant les observations écrites de l’intéressé, qu’ils peuvent convoquer et qu’ils entendent sur sa demande (article R. 811-29). Ce délai de deux mois est l’une des nouveautés de la réforme à connaître : une instruction qui s’éternise sans justification expose la procédure à la critique, même si la jurisprudence admet que des circonstances particulières, comme la crise sanitaire ou la désorganisation d’un établissement, peuvent expliquer un allongement raisonnable. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé en 2026 en jugeant que « l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un usager […] n’est enserré dans aucun délai » et en validant un délai de deux ans entre les faits et la sanction, eu égard aux circonstances (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY02886). Il ne faut donc pas miser sa défense sur la seule ancienneté des faits : le juge exige la démonstration d’un préjudice concret pour les droits de la défense.

Pendant toute l’instruction, l’étudiant dispose de droits précis, notifiés dès la saisine : être informé du délai pour présenter des observations écrites, se faire assister ou représenter par un conseil, demander à être entendu par les rapporteurs, prendre connaissance du dossier pendant l’instruction et, ajout majeur de la réforme, garder le silence. Le Code de l’éducation prévoit en effet que la communication adressée au poursuivi « l’informe que, pendant toute la durée de la procédure, il dispose du droit de se taire ». Ce droit doit être exercé avec discernement : se taire ne vaut pas aveu, mais laisser passer sans réponse le rapport d’instruction permet à la commission de tenir les faits pour établis, comme l’a illustré l’arrêt lyonnais de 2026 où l’étudiante, qui s’était bornée à critiquer l’outil de détection sans répondre au rapport détaillé des rapporteurs, « ne remet pas en cause utilement la matérialité des faits de plagiat » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY02886). En pratique, la défense utile consiste à répondre point par point au rapport : contester la matérialité avec des pièces, soulever les irrégularités de procédure et, à titre subsidiaire, expliquer les circonstances pour obtenir une sanction proportionnée.

Le jour de la séance, la procédure reste contradictoire : le rapporteur donne lecture de son rapport, l’intéressé ou son conseil présente ses observations, les témoins sont entendus en sa présence et, surtout, « La personne poursuivie a la parole en dernier » (article R. 811-33). Ce dernier mot n’est pas une formalité : c’est le moment de résumer la défense et de demander expressément, si la sanction d’exclusion est envisagée, la mesure alternative de responsabilisation ou le sursis. Le délibéré a lieu au scrutin secret, à la majorité des présents, et « Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée » (article R. 811-38). Enfin, la décision « est motivée » et « signée par le président de la séance et par le secrétaire », et sa notification « mentionne les voies et délais de recours contentieux » (article R. 811-39). Une décision non motivée, qui se bornerait à affirmer la culpabilité sans répondre aux moyens soulevés, est annulable, comme l’a montré l’annulation prononcée par le Conseil d’État en 2018.

Deux mécanismes méritent une attention particulière avant la séance. D’abord, la récusation et le dépaysement : si l’étudiant dispose d’éléments objectifs faisant douter de l’impartialité de la section dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l’ordre public, « l’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement », sur demande adressée au recteur de région académique (article R. 811-23). La cour de Lyon a précisé qu’un tel dépaysement suppose des éléments caractérisés et que l’intéressé doit l’avoir sollicité : à défaut de demande et de preuve, le moyen est rejeté. Ensuite, la voie transactionnelle : dans les cas de fraude et, lorsque les faits sont de faible gravité et n’ont pas lésé un tiers, dans certains autres cas, « le président de l’université peut proposer une sanction à l’usager qui reconnaît les faits » (article R. 811-40). Cette proposition, limitée aux sanctions d’avertissement, de blâme, de responsabilisation ou d’exclusion d’un an au plus, laisse à l’étudiant quinze jours pour accepter ou refuser, après un entretien où il peut être assisté. Accepter suppose de reconnaître les faits, ce qui interdit ensuite de les contester : cette voie se choisit en connaissance de cause, avec conseil, quand la matérialité est incontestable et que l’enjeu est de limiter la sanction.

B. L’échelle des sanctions et les recours : CNESER puis Conseil d’État

L’échelle des sanctions applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur comprend sept degrés : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans », avec sursis possible jusqu’à deux ans, « 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur » (article R. 811-13-1). En matière de fraude à un examen, toute sanction emporte en outre « la nullité de l’épreuve correspondante », l’intéressé étant réputé présent sans l’avoir subie, et la commission peut y ajouter la nullité du groupe d’épreuves ou de la session. Les exclusions les plus lourdes entraînent de surcroît l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de s’y présenter aux examens. Les sanctions sont inscrites au dossier de l’intéressé, mais celles des trois premiers degrés sont effacées au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient. Et lorsque la fraude n’est découverte qu’après la délivrance du diplôme, l’administration « retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l’inscription, le diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours » (article R. 811-13-3). Aucun diplôme obtenu par fraude n’est donc définitivement à l’abri.

Le plagiat mérite un développement propre, car il constitue le contentieux disciplinaire qui progresse le plus vite, avec la généralisation des logiciels de détection et des outils d’écriture automatisée. Juridiquement, le plagiat commis à l’occasion d’un mémoire ou d’un travail universitaire relève de la fraude au sens du régime disciplinaire, et les établissements le définissent dans leurs chartes : reproduire un texte, une partie de texte ou des idées originales sans en reconnaître la paternité par un référencement adéquat. L’arrêt lyonnais du 23 juillet 2026 en donne une illustration complète : un mémoire « massivement composé d’extraits » de revue et de sites, non cités ni référencés, identifiés par les rapporteurs, a justifié, cumulé avec des perturbations d’épreuves, une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans, jugée exempte d’erreur d’appréciation. La cour a balayé les critiques contre le logiciel de détection, qui avait pourtant révélé des sources avérées, et rappelé que l’absence de procès-verbal spécifique au plagiat ne vicie pas la procédure dès lors que le rapport d’instruction a été communiqué et discuté. Pour l’étudiant soupçonné de plagiat, la défense ne peut donc pas se réduire à contester l’outil : il faut démontrer, pièces à l’appui, la réalité des citations, le caractère personnel du travail ou, à défaut, plaider les circonstances pour obtenir une sanction moindre. La même vigilance vaut pour les travaux assistés par intelligence artificielle : aucune disposition du Code ne les vise nommément, mais un texte généré par un tiers, humain ou automatisé, présenté comme un travail personnel et inédit, expose aux mêmes qualifications dès lors que l’établissement exige une production personnelle et référencée.

Face à la sanction, le premier réflexe doit être le contrôle du quantum au regard de la proportionnalité. Le juge administratif exerce sur les sanctions disciplinaires un contrôle entier : il vérifie que la sanction n’est pas disproportionnée à la faute. Les décisions de 2026 montrent l’éventail des issues. À Douai, l’exclusion définitive de l’établissement prononcée contre un étudiant multirécidiviste, qui avait tenté de faire composer un tiers à sa place et reconnu les faits, n’a pas été jugée disproportionnée, « nonobstant les difficultés de la vie carcérale invoquées » (CAA Douai, 10 juin 2026, n° 25DA01218). À Lyon, cinq ans d’exclusion de tout établissement public pour un plagiat massif cumulé avec des perturbations caractérisées ont été validés. Mais dans l’affaire parisienne jugée par le Conseil d’État en 2021, l’exclusion d’un an pour un téléphone affichant un corrigé d’années précédentes, si elle a finalement été maintenue au fond, avait d’abord vu la décision d’appel annulée pour défaut de réponse aux moyens, et le CNESER de renvoi n’avait plus prononcé qu’un avertissement avant que le Conseil d’État, saisi d’un second pourvoi, ne rétablisse l’exclusion. La proportionnalité se plaide donc avec des éléments concrets : primarité, reconnaissance des faits, circonstances personnelles, conséquences de l’exclusion sur le parcours, et comparaison avec des sanctions prononcées dans des cas similaires.

Les voies de recours s’articulent ensuite en deux temps. La décision de la commission de discipline peut d’abord être contestée devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, qui rejuge l’affaire en fait et en droit : il peut confirmer, réformer ou annuler, comme il l’a fait en ramenant une exclusion d’un an à un simple avertissement dans l’affaire parisienne. Sa décision peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui ne rejuge pas les faits mais sanctionne les erreurs de droit et les irrégularités, notamment le défaut de motivation et le défaut de réponse aux moyens. Lorsque l’affaire lui revient une seconde fois, le Conseil d’État « statue définitivement sur cette affaire » en application du Code de justice administrative. En pratique, l’étudiant doit respecter scrupuleusement les délais mentionnés dans la notification de la décision, constituer son dossier d’appel avec l’aide d’un conseil et, parallèlement, examiner l’opportunité d’une demande de sursis à exécution : le Code de l’éducation prévoit que les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel peuvent faire l’objet d’une demande de sursis devant le CNESER disciplinaire. Sans sursis, une exclusion s’applique pendant l’appel et peut vider celui-ci de son objet pour l’année en cours. Enfin, si aucune section disciplinaire n’a été constituée ou si aucun jugement n’est intervenu six mois après l’engagement des poursuites, l’autorité compétente saisit directement le CNESER disciplinaire (article R. 232-31) : l’inertie de l’établissement n’enterre pas l’affaire, elle la déplace.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce tableau. La demande de dépaysement vers la section d’un autre établissement se porte devant le recteur de la région académique, et la section disciplinaire commune francilienne, créée par le recteur et présidée par un magistrat administratif, peut être appelée à connaître des dossiers les plus sensibles. L’étudiant parisien doit conserver dès le premier jour l’ensemble des pièces : convocation et preuve de sa date de réception, procès-verbal de fraude, rapport d’instruction, échanges avec la scolarité et le jury, relevés de notes et attestations sur sa situation universitaire et personnelle. C’est ce dossier qui permettra au conseil de soulever utilement les irrégularités et de plaider la proportionnalité devant la commission, puis devant le CNESER et le juge. À titre de comparaison, la discipline des collèges et lycées publics obéit à un régime distinct, centré sur le chef d’établissement et le recteur, sans CNESER : ne pas transposer à l’université les réflexes du second degré (distinction second degré et supérieur).

En définitive, une convocation devant la section disciplinaire de l’université n’est ni une formalité ni une condamnation annoncée : c’est une procédure écrite et contradictoire, aujourd’hui rénovée, où chaque étape, du procès-verbal de fraude à la notification motivée de la sanction, peut être contrôlée. La fraude et le plagiat exposent à des sanctions lourdes, jusqu’à l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur et à la nullité des épreuves, voire au retrait d’un diplôme déjà délivré. Mais les droits de la défense, l’exigence de motivation, le contrôle de proportionnalité et le double recours devant le CNESER puis le Conseil d’État offrent des leviers réels, comme l’attestent les annulations et réformations prononcées ces dernières années, y compris en 2026. La clé reste la rapidité : faire vérifier la convocation et le dossier dès leur réception, répondre au rapport d’instruction et préparer la séance avec un conseil, car une fois la sanction notifiée, seuls des recours exercés dans les délais, avec un dossier complet, permettent encore d’inverser le cours des choses.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit de l’éducation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.

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