Votre prestataire informatique garde le code source de votre logiciel, refuse de vous remettre les accès, menace de couper votre site ou votre application, ou réutilise votre programme pour un concurrent : cette situation de blocage est l’un des litiges les plus coûteux pour une entreprise cliente en 2026. Deux décisions rendues cet été rappellent la règle du jeu : le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 25 juin 2026 qu’une action en contrefaçon de logiciel échoue quand l’originalité du code n’est pas démontrée, et la Cour de cassation a jugé le 2 septembre 2026 que la cession de droits d’auteur obéit à un formalisme écrit strict. Payer la facture ne suffit donc ni à devenir propriétaire du code, ni à gagner un procès en contrefaçon sans preuve solide. Cet article expose comment récupérer votre code source, interdire au prestataire de l’exploiter et obtenir réparation, pièces et délais à l’appui.
I. Le logiciel payé au prestataire ne devient pas automatiquement votre propriété
Le réflexe le plus répandu consiste à croire que le client qui a payé le développement est propriétaire du logiciel. Cette conviction est fausse en droit français : le paiement rémunère une prestation, tandis que la propriété des droits d’auteur suit des règles propres, prévues par le code de la propriété intellectuelle. Comprendre cette dissociation commande toute la suite : ce que vous pouvez exiger du prestataire dépend de ce que le contrat écrit prévoit, et non du montant réglé.
A. Payer la facture ne transfère pas les droits d’auteur sur le code
L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », avant d’ajouter que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ». Autrement dit, le contrat de prestation par lequel vous avez commandé le logiciel ne transfère aucun droit d’auteur par lui-même : le développeur, personne physique, ou la société prestataire qui l’emploie, reste titulaire des droits tant qu’une cession écrite n’a pas été conclue. Le logiciel fait partie des œuvres protégées, puisque l’article L. 112-2 du même code vise les programmes d’ordinateur parmi les œuvres de l’esprit, et l’article L. 122-6 détaille le droit d’exploitation de l’auteur du logiciel : reproduction permanente ou provisoire, traduction, adaptation et mise sur le marché. Sans cession, chaque nouvel usage que vous faites du programme au-delà de ce qui a été convenu expose votre entreprise.
La cession elle-même obéit à un formalisme rigoureux. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », et l’article L. 131-3 subordonne la transmission « à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une clause générale du type « le prestataire cède tous ses droits » ne satisfait pas cette exigence : il faut lister les droits patrimoniaux cédés, reproduction, représentation, adaptation, et borner l’exploitation cédée dans l’espace, dans le temps et par destination. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 13 septembre 2023 dans un litige opposant un photographe à une société de distribution : « un écrit doit nécessairement constater la cession de droits d’auteur en respectant les exigences posées par l’article L.131-3 qui impose une mention distincte dans l’acte de cession pour chaque droit cédé (reproduction, représentation, diffusion, traduction, etc.) ainsi que la délimitation du domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue (supports, formats…), sa destination (domaine d’activité), son lieu et sa durée » (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 13 septembre 2023, RG 21/12304). Dans cette affaire, des factures intitulées « notes de cession de droits d’auteur » n’ont pas suffi à établir une cession régulière, et le donneur d’ordre a été condamné pour contrefaçon. La leçon vaut pour le logiciel : vos factures acquittées et vos bons de commande prouvent le paiement, jamais la cession.
La Cour de cassation vient de préciser le 2 septembre 2026 la portée de l’écrit exigé : « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée » (Cass. civ. 1re, 2 septembre 2026, n° 25-15.216). En pratique, si aucun acte écrit ne décrit les droits cédés, vous ne pouvez établir la cession que par un aveu du prestataire portant sur des faits précis, à condition que cet aveu dessine un périmètre d’exploitation complet. Un simple courriel d’accord ou une participation du développeur à vos réunions ne dessine presque jamais un tel périmètre. Vérifiez donc vos pièces : contrat de prestation, conditions générales, échanges écrits, cahier des charges. Si aucun de ces documents ne contient une clause de cession mentionnant chaque droit et son domaine, votre entreprise exploite le logiciel sans titre, et le prestataire peut vous mettre en demeure de cesser l’utilisation, voire assigner en contrefaçon. La première mesure consiste à faire cesser cette précarité par une régularisation écrite, avant tout bras de fer.
B. Salarié et prestataire : la dévolution automatique ne profite qu’à l’employeur
Une confusion fréquente aggrave le blocage : beaucoup de dirigeants croient que le régime du logiciel créé par un salarié s’applique à leur prestataire externe. L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ». Cette dévolution automatique bénéficie à l’employeur du développeur salarié, et à lui seul. Quand vous recourez à une société de services ou à un développeur indépendant, aucun texte ne transfère les droits au client : il faut une cession contractuelle. Le salarié de votre prestataire crée un logiciel dont les droits appartiennent à son employeur, le prestataire, et non à vous. Exiger « le code source » sans clause de cession revient à réclamer la remise d’un bien incorporel dont vous n’êtes pas titulaire.
Le corollaire concerne vos propres salariés et associés : si votre logiciel a été développé en interne par vos employés dans le cadre de leurs fonctions, les droits patrimoniaux vous sont dévolus de plein droit, et le départ d’un salarié ne lui rend pas la titularité du code. En revanche, si un associé, un stagiaire ou un bénévole a contribué au programme sans contrat de travail ni cession, ses apports restent sa propriété, et son départ peut paralyser l’exploitation. Dressez la carte des contributeurs : salariés, prestataires, freelances, associés, agences successives. Pour chaque contributeur, identifiez le fondement de vos droits : contrat de travail, clause de cession écrite conforme à l’article L. 131-3, ou vide juridique. Ce tableau des titularités détermine votre stratégie : les modules couverts par une cession régulière peuvent être revendiqués et défendus, tandis que les modules orphelins doivent être régularisés par écrit ou réécrits avant toute action offensive. Les entreprises qui attaquent en contrefaçon sans avoir clarifié leur propre chaîne de droits s’exposent au revers subi par la société demanderesse jugée à Paris en juin 2026, déboutée de toutes ses demandes et condamnée pour procédure abusive, comme la seconde partie de cet article l’expose.
Concrètement, si votre contrat de prestation ne contient aucune clause de propriété intellectuelle, adressez au prestataire une demande écrite de cession mentionnant chaque droit, reproduction, adaptation, représentation, distribution, et son domaine, monde entier, durée des droits, tous supports et destinations, avant d’envisager la contrainte. Si le prestataire refuse ou exige un prix complémentaire, ne cessez pas de payer les factures exigibles sans avis : une suspension brutale des paiements fragilise votre position devant le juge des référés. Faites établir par huissier de justice un constat de l’état de vos accès, de vos dépôts et de l’exploitation en cours, conservez tous les échanges, et datez vos versions du code par un dépôt, enveloppe Soleau de l’INPI ou dépôt auprès d’un tiers séquestre. Ces pièces feront la différence entre une négociation crédible et un procès perdu d’avance.
Les chaînes de sous-traitance compliquent encore la titularité : l’agence à qui vous avez commandé le logiciel a souvent sous-traité le développement à des freelances ou à une équipe étrangère, et la clause de cession de votre contrat principal ne vaut que contre votre cocontractant direct. Si l’agence n’a pas elle-même obtenu une cession écrite de ses sous-traitants, elle ne peut vous transmettre des droits qu’elle ne détient pas, et le développeur initial peut paralyser l’exploitation en revendiquant ses droits. Exigez de votre prestataire la garantie de sa titularité et la remise des actes de cession de toute la chaîne, du freelance à l’agence, avec le même formalisme de l’article L. 131-3 à chaque maillon. En cas de rachat de l’agence, de liquidation ou de conflit avec son sous-traitant, cette chaîne documentaire vous protège contre les revendications tierces. À défaut, prévoyez au contrat une clause de garantie d’éviction chiffrée et un séquestre du code source auprès d’un tiers, déclenché en cas de défaillance du prestataire : ces stipulations valent mieux qu’un procès en revendication mené sans titre.
II. Récupérer le code, faire interdire l’exploitation et obtenir réparation
Une fois la titularité clarifiée, le rapport de force s’inverse : le client titulaire d’une cession régulière dispose d’un arsenal complet pour récupérer le code source, faire cesser l’utilisation illicite et chiffrer son préjudice, tandis que le client sans titre doit d’abord sécuriser ses droits avant d’agir. Dans les deux cas, la méthode compte autant que le fond : les juges sanctionnent les demandes mal prouvées et les procédures engagées à la légère. Le jugement parisien du 25 juin 2026 en fournit l’illustration la plus récente, avec une demande en contrefaçon de logiciel rejetée et une condamnation du demandeur à verser 8 000 euros à chacune des deux sociétés défenderesses pour procédure abusive, outre 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à chacune (TJ Paris, 3e chambre, 1re section, 25 juin 2026, RG 23/14454). Agir vite, oui, mais avec des preuves.
A. Prouver l’originalité et sécuriser les preuves avant d’assigner
La contrefaçon de logiciel suppose d’abord un logiciel protégeable, donc original. Le tribunal judiciaire de Paris a détaillé le 25 juin 2026 ce que cette preuve exige : l’expert du demandeur avait sélectionné dix extraits du code source et conclu à des choix de développement caractérisant selon lui l’originalité, mais le tribunal a estimé que « ces conclusions ne suffisent aucunement à caractériser une quelconque originalité du code source du logiciel », en expliquant que « la seule existence de choix entre ces possibilités, inhérentes au travail de codeur, ne suffit pas à conférer à chaque implémentation le caractère d’une œuvre originale protégée », et que l’analyse « ne démontre pas en quoi les choix retenus traduisent l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire une expression individualisée qui ne serait pas dictée par des contraintes techniques ou par les règles de l’art » (TJ Paris, 3e chambre, 1re section, 25 juin 2026, RG 23/14454). Des choix guidés par la modularité, la lisibilité ou la sécurité relèvent des règles de l’art, non de la création. Celui qui assigne en contrefaçon de logiciel sans démontrer l’empreinte personnelle du code s’expose au débouté, sans même que le tribunal examine la matérialité des actes reprochés. Avant d’assigner, faites auditer votre code par un expert capable d’identifier ce qui dépasse les pratiques courantes de développement, documentez l’historique des versions, et déposez le code pour en figer la date.
La sécurisation des preuves suit un ordre précis. D’abord, la mise en demeure : décrivez les droits dont vous êtes titulaire, contrat de cession et périmètre, les actes reprochés au prestataire, poursuite de l’exploitation après la fin du contrat, refus de remettre le code, réutilisation pour un tiers, et fixez un délai court, huit à quinze jours, pour remettre le code source complet, la documentation et les accès, et cesser toute exploitation. Ensuite, le constat d’huissier : capturez l’exploitation en cours, l’absence de remise, les accès révoqués, les copies du programme chez le concurrent. Puis, si le prestataire persiste, la saisie-contrefaçon : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à tout titulaire de droits de faire procéder « par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». La procédure de saisie-contrefaçon, présentée en détail dans notre dossier consacré à la saisie-contrefaçon, permet de pénétrer dans les locaux du prestataire et de figer le code litigieux avant qu’il ne soit effacé ou modifié. Enfin, ne négligez pas le volet pénal : l’article L. 335-2 du même code punit la contrefaçon de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », et le dépôt d’une plainte peut débloquer une situation où le prestataire refuse tout dialogue. Chaque étape doit être documentée : une action en contrefaçon engagée sans preuve d’originalité ni constat sérieux expose son auteur à une condamnation pour procédure abusive, comme le rappelle le jugement parisien précité.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, seul compétent en matière de contrefaçon pour une grande partie des litiges nationaux, ce qui concentre aussi les huissiers et experts habitués à ces saisies informatiques. Prévoyez avec votre conseil la requête en saisie-contrefaçon dans le ressort : description des serveurs, des dépôts de code et des postes de développement visés, mission de l’expert informaticien désigné par vos soins, et garantie des secrets d’affaires du saisi. Les délais parisiens de mise en état exigent un dossier complet dès l’assignation : chaîne des droits, dépôt daté, constats, mise en demeure et chiffrage initial. Une assignation lancée pour faire pression, sans ces pièces, se retourne contre son auteur devant cette juridiction rompue à sanctionner les actions téméraires.
B. Faire cesser l’exploitation et chiffrer la réparation au bon niveau
Sur le fond, le titulaire des droits peut demander au juge l’interdiction de toute exploitation non autorisée sous astreinte, la remise du code source et de la documentation prévue au contrat, le rappel des exemplaires illicites et la publication du jugement. En référé, l’interdiction provisoire suppose l’évidence de l’atteinte et l’urgence : un prestataire qui coupe l’accès à votre outil de production ou qui commercialise votre logiciel auprès d’un concurrent caractérise généralement cette urgence, à condition de présenter un titre de propriété intellectuelle lisible. Sans cession écrite, le référé se perd le plus souvent : le juge renvoie les parties à se pourvoir au fond, et le blocage perdure des mois. La régularisation écrite préalable n’est donc pas une formalité, mais la condition de l’efficacité judiciaire. Quand le contrat de prestation prévoit une clause de réversibilité ou de restitution des livrables, activez-la par écrit dans les formes stipulées, notification, délai, format de restitution, car le juge s’appuiera sur cette clause pour ordonner la remise sous astreinte.
Le chiffrage de la réparation suit les règles de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle : la juridiction prend en considération « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », « le préjudice moral » et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». Ce troisième poste vise directement le prestataire qui économise un développement complet en réutilisant votre code : les économies d’investissements qu’il a réalisées entrent dans l’assiette des dommages et intérêts. La juridiction peut aussi allouer une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation ». Concrètement, chiffrez trois masses : le coût de redéveloppement ou de migration imposé par le blocage, factures et devis à l’appui ; la marge perdue pendant l’indisponibilité ou du fait de la concurrence du clone ; et la redevance qu’aurait payée le prestataire pour exploiter légalement votre logiciel, majorée. Ajoutez les frais de constat, d’expertise et de dépôt. Un dossier chiffré pièce par pièce obtient des condamnations sans commune mesure avec les demandes globales non justifiées, que les tribunaux réduisent ou rejettent.
Reste l’hypothèse inverse, fréquente : c’est le prestataire impayé qui retient le code en garantie. La rétention du code source par un créancier impayé n’est licite que dans des conditions étroites, et le client qui estime la prestation défectueuse dispose de ses propres leviers, exception d’inexécution, résiliation et action en responsabilité contractuelle. Mais ces leviers contractuels ne règlent pas la titularité des droits d’auteur : même en cas de litige sur le paiement, l’exploitation du logiciel par le client sans cession demeure fragile, et la coupure d’accès par le prestataire peut justifier un référé. La sortie durable passe presque toujours par un protocole écrit global : cession des droits avec périmètre conforme à l’article L. 131-3, remise du code et de la documentation, calendrier de paiement du solde, pénalités et clause de non-réutilisation. Faites relire ce protocole avant signature : une transaction qui oublie un droit patrimonial ou un mode d’exploitation laisse subsister le litige qu’elle prétendait éteindre.
Conclusion
Le logiciel commandé à un prestataire n’appartient au client que par une cession écrite délimitant chaque droit cédé et son domaine d’exploitation, et le prestataire qui conserve ou réutilise le code sans droit s’expose à l’interdiction, à la saisie-contrefaçon et à des dommages et intérêts incluant ses économies d’investissement. Les décisions de l’été 2026 fixent la méthode : prouver l’originalité du code au-delà des règles de l’art, sécuriser la chaîne des droits avant d’assigner, et chiffrer chaque poste de préjudice. Vérifiez dès maintenant vos contrats de prestation, cartographiez vos contributeurs et déposez vos versions : ces trois gestes décident de l’issue du litige avant même la première mise en demeure.