Vos pièces détachées, vos flacons, vos textiles ou vos accessoires reviennent sur le marché français sous votre marque sans votre accord, importés par conteneur entier ou par milliers de petits colis venus de plateformes extra-européennes. Vous découvrez des copies serviles de vos produits chez des revendeurs, sur des marketplaces ou dans les stocks d’un grossiste, à des prix qui cassent votre réseau de distribution. La douane peut arrêter ces marchandises à la frontière, les retenir, les faire détruire et vous donner l’identité de l’importateur pour agir en justice. Le 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi ordonné, dans une affaire opposant les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën à deux importateurs, la confiscation et la destruction de 3 360 sondes à oxygène retenues par la direction régionale des douanes, avec 60 000 euros de dommages-intérêts pour chaque marque et une interdiction sous astreinte de 200 euros par infraction (TJ Marseille, 1ère chambre civile, 1er juillet 2025, RG n° 24/12572). Ce jugement montre que la retenue douanière, loin d’être une simple formalité administrative, constitue le point de départ d’une action en contrefaçon redoutablement efficace, à condition de respecter des délais stricts : dix jours ouvrables pour agir après la notification, trois jours seulement pour les denrées périssables. Cet article explique comment déposer une demande d’intervention auprès de la douane, comment obtenir la retenue puis la destruction des copies, et comment transformer cette retenue en condamnation civile et pénale de l’importateur, avec les textes applicables, la jurisprudence récente et les pièces à préparer, y compris pour les entreprises qui agissent depuis Paris et l’Île-de-France.
I. Faire retenir puis détruire les copies par la douane avant qu’elles inondent le marché
La retenue douanière permet au titulaire d’une marque enregistrée de faire stopper à la frontière des marchandises qu’il estime contrefaisantes, avant leur mise sur le marché français. Le dispositif repose sur une demande d’intervention déposée en amont, puis sur une réaction rapide dès la notification de la retenue. Les deux sous-parties qui suivent détaillent la marche à suivre, les délais et les pièges à éviter.
A. Déposer une demande d’intervention et obtenir la retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon
En dehors des cas prévus par la réglementation européenne, et notamment le règlement (UE) n° 608/2013 relatif au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières, le droit français organise une retenue nationale sur le fondement de l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte dispose que « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». La demande écrite constitue donc le préalable indispensable : sans elle, la douane ne retient pas pour votre compte. Elle doit être accompagnée des justifications de votre droit, c’est-à-dire du certificat d’enregistrement de la marque auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, de l’historique des renouvellements, et le cas échéant du contrat de licence si vous agissez comme bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation. Joignez une fiche d’aide à l’authentification : photographies haute définition du produit authentique et de ses signes de sécurité, description des points de contrôle qui permettent à l’agent des douanes de distinguer le vrai du faux, coordonnées d’un interlocuteur joignable rapidement. Plus cette fiche est précise, plus la retenue est probable lors d’un contrôle inopiné sur un port, un aéroport ou une plateforme de tri de fret express.
Lorsque la douane intercepte un lot suspect, la retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur des marchandises, et le procureur de la République est également informé de la mesure par l’administration des douanes. Dès cette notification, et même avant la mise en œuvre de la mesure, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit, par dérogation au secret professionnel des agents des douanes prévu à l’article 59 bis du code des douanes. Concrètement, vous recevez des photographies du lot, l’estimation du volume et la description des signes apposés, ce qui vous permet de confirmer ou d’infirmer le caractère contrefaisant. Vous pouvez également obtenir communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire ou du détenteur, ainsi que des informations sur la quantité, l’origine, la provenance et la destination des marchandises. Ces renseignements sont précieux : ils identifient votre adversaire pour l’action au fond et documentent le circuit d’importation, par exemple un expéditeur extra-européen, un transitaire et un destinataire final installés en France. Dans l’affaire jugée à Marseille, c’est par un courriel du 14 octobre 2024 que la direction régionale des douanes a notifié au groupe Stellantis la retenue de 3 710 pièces automobiles revêtues des marques Peugeot et Citroën, verbales, semi-figuratives et figuratives, puis par un courriel du 18 octobre 2024 qu’elle a communiqué les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire des marchandises retenues. Ce calendrier montre la rapidité du dispositif : quatre jours entre la retenue et l’identification complète du circuit.
La demande d’intervention ne se limite pas aux marques françaises. Elle peut couvrir les marques de l’Union européenne et, via le règlement européen, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle enregistrés, y compris les dessins ou modèles. Pour les dessins ou modèles, la preuve de la contrefaçon suit le même standard que pour les marques : aux termes de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. », et le titulaire peut faire procéder à une saisie-contrefaçon sur ordonnance. Pour le droit d’auteur, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre la même faculté de saisie sur ordonnance à « tout auteur d’une œuvre protégée », ce qui complète utilement l’arsenal lorsque les copies portent aussi sur des visuels, des notices ou des emballages créatifs. Le fond du droit reste l’interdiction posée par l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique à la marque pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire créant un risque de confusion. L’importation, l’exportation, le transbordement et la détention sans motif légitime de marchandises sous marque contrefaisante entrent dans ce champ, et l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. ». Déposez donc votre demande d’intervention avant le litige, tenez à jour vos enregistrements de marques, et désignez en interne un référent capable de répondre à la douane en quelques heures : la retenue se joue sur la réactivité.
Le point de vigilance majeur concerne le champ d’application territorial. La retenue nationale ne porte ni sur les marchandises de statut communautaire légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un État membre et destinées à un autre État membre, ni sur celles placées sous transit vers un État non membre. Autrement dit, la douane française bloque les importations extra-européennes suspectes, pas la libre circulation intra-européenne de produits authentiques. Si vos copies transitent par un autre port européen avant d’arriver en France, articulez votre demande avec le volet européen du règlement 608/2013 et coordonnez vos demandes d’intervention dans chaque État concerné. Pour les flux de petits colis issus du commerce en ligne, la procédure de destruction des petits envois, décrite dans la sous-partie suivante, évite d’engager une procédure complète pour chaque colis.
B. Obtenir la destruction des copies : procédure simplifiée, petits envois et garanties à constituer dans les dix jours
La retenue n’est qu’une mesure conservatoire : à défaut d’action de votre part, « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ». Ce passage de l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle concentre tout l’enjeu pratique : vous disposez de dix jours ouvrables, et l’administration peut proroger ce délai de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée, mais chaque jour compte. Trois voies s’offrent à vous : obtenir du juge civil des mesures conservatoires, assigner au fond ou déposer plainte au pénal en constituant les garanties pour le détenteur, ou déposer une plainte simple auprès du procureur. Dans l’affaire marseillaise, les sociétés Peugeot et Citroën ont fait assigner les deux sociétés importatrices par acte du 7 novembre 2024, soit moins d’un mois après la notification du 14 octobre 2024, ce qui a maintenu la retenue jusqu’au jugement. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires sont à votre charge dans un premier temps, sous réserve des procédures de destruction simplifiée : provisionnez le stockage, le transport et la destruction éventuelle, puis demandez leur remboursement dans l’action au fond au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Lorsque la retenue a été mise en œuvre après acceptation de votre demande, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à votre marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes sans passer par un procès complet, dès lors que les conditions de l’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle sont remplies. Le demandeur doit confirmer par écrit et par une expertise détaillée, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises, puis confirmer son accord pour la destruction et régler les frais. Si le détenteur ne s’y oppose pas dans le délai imparti, la douane détruit les marchandises sous son contrôle. Cette procédure de destruction simplifiée convient aux lots importants dont le caractère contrefaisant est manifeste, comme des reproductions serviles de logos sur des pièces détachées. Elle évite des mois de procédure pour un résultat identique : la disparition physique des copies. Faites établir l’expertise détaillée par un expert interne ou un expert indépendant dès réception des photographies douanières, comparez point par point le produit authentique et la copie, et conservez cette expertise : elle servira aussi dans l’action au fond pour établir la mauvaise foi de l’importateur s’il s’oppose à la destruction.
Pour les flux de commerce électronique, l’article L. 716-8-5 du code de la propriété intellectuelle organise une procédure spécifique aux petits envois : lorsque vous avez sollicité dans votre demande le recours à cette procédure, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à votre marque peuvent être détruites sous contrôle douanier selon un circuit allégé, avec une notification faite dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la mise en retenue et mentionnant l’intention de l’administration de détruire. Cette voie répond à la multiplication des colis individuels expédiés directement aux consommateurs par des vendeurs extra-européens : plutôt que d’assigner chaque destinataire final, vous faites détruire les envois en série. Cochez systématiquement cette option dans votre demande d’intervention si votre marque est exposée à la vente en ligne, et synchronisez la procédure avec vos signalements auprès des plateformes, qui disposent de leurs propres circuits de retrait. Si le détenteur s’oppose à la destruction simplifiée, basculez immédiatement vers l’action au fond décrite dans la seconde partie : l’opposition ne fait pas disparaître la retenue, elle impose seulement de la conforter par une décision de justice dans les délais.
Ne négligez ni les garanties ni la plainte pénale. Lorsque vous agissez par la voie civile ou correctionnelle, vous devez constituer des garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur au cas où la contrefaçon ne serait pas reconnue : consigne, caution bancaire ou garantie équivalente, calibrée sur la valeur du lot retenu. Parallèlement, le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République, informé de la retenue par la douane, ouvre la voie pénale détaillée en seconde partie. Conservez la preuve de chaque diligences : récépissés de dépôt, notifications douanières, courriels d’identification de l’expéditeur et du destinataire, expertise de contrefaçon, actes d’assignation ou récépissés de plainte. Dans le dossier marseillais, la chaîne probatoire était complète, des courriels de notification des 14 et 18 octobre 2024 jusqu’à l’assignation du 7 novembre 2024, et le tribunal a pu statuer sur des pièces incontestables. Une retenue sans suite dans les dix jours se solde par une mainlevée de plein droit et un importateur qui récupère ses copies : la destruction simplifiée ou l’assignation immédiate sont les deux seuls réflexes qui protègent votre marché.
II. Transformer la retenue douanière en condamnation : interdiction, destruction judiciaire et réparation intégrale
La retenue douanière identifie les copies et leur importateur, mais seule une décision de justice ordonne l’interdiction définitive, la destruction judiciaire et l’indemnisation. Cette seconde partie explique comment prouver la contrefaçon issue d’importation, puis comment obtenir une réparation complète au civil et au pénal, sans laisser passer la prescription.
A. Prouver la contrefaçon née de l’importation : reproduction servile, risque de confusion et leçons du jugement Peugeot et Citroën de 2025
Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé la méthode d’appréciation de la contrefaçon de marque dans son jugement du 1er juillet 2025. Il vise d’abord l’interdiction légale de l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, puis il rappelle la méthode : la contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances et non des différences, les signes sont comparés tels qu’enregistrés sans tenir compte de leurs conditions d’exploitation, et le risque de confusion se juge globalement d’après l’impression d’ensemble produite sur un consommateur d’attention moyenne, en retenant les éléments distinctifs et dominants. Appliquant cette grille aux pièces retenues, le tribunal relève, au vu des photographies jointes au courriel des douanes du 18 octobre 2024, que deux marques figuratives enregistrées sous les numéros 1 569 732 et 1 639 734 étaient reproduites à l’identique sur 3 360 sondes à oxygène retenues, et que les emballages mentionnaient à la fois la dénomination commerciale de l’importateur et les marques verbales Peugeot et Citroën. La conclusion suit : Le tribunal juge que, s’agissant d’une reproduction servile des marques en cause, le risque de confusion visuel, phonétique et conceptuel est établi par cette seule constatation. Retenez ce point : face à une reproduction à l’identique, aucune expertise complexe n’est nécessaire. Vos photographies douanières, comparées à vos certificats d’enregistrement, suffisent lorsque la copie est servile.
Le jugement établit aussi l’imputabilité des actes à chaque maillon du circuit. Il constate, d’après le courriel des douanes du 18 octobre 2024, que la société destinataire finale des marchandises est identifiée, et que les sociétés demanderesses fabriquent et commercialisent sous leurs propres marques des produits identiques destinés au même public, composé pour l’essentiel des professionnels de la réparation automobile. L’importation, le transit, le transbordement et la détention sans motif légitime caractérisent la contrefaçon, conformément à la lettre de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, qui punit de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait, en vue de vendre ou de fournir des marchandises sous marque contrefaisante, « D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». Assignez l’ensemble des intervenants identifiés par la douane : expéditeur, importateur, destinataire et détenteur, et demandez leur condamnation in solidum. Dans l’affaire marseillaise, les deux sociétés défenderesses, l’une française et l’autre algérienne, ont été condamnées in solidum alors même qu’elles étaient défaillantes, ce qui montre qu’il ne faut pas renoncer à agir contre un opérateur étranger : le jugement français permet ensuite l’exécution et alimente les signalements auprès des plateformes et des autorités du pays d’expédition.
Préparez votre dossier probatoire dès la notification douanière, sans attendre l’audience. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et la saisie-contrefaçon sur ordonnance reste disponible en complément de la retenue pour documenter les stocks, les catalogues et la comptabilité de l’importateur en France. Faites constater par commissaire de justice les offres de vente en ligne et les stocks accessibles, conservez les factures d’achat de produits authentiques pour établir votre prix de référence, et chiffrez votre manque à gagner à partir de vos marges et des volumes interceptés. Le tribunal de Marseille a ordonné la confiscation et la destruction des 3 360 sondes aux frais in solidum des deux sociétés importatrices, leur a interdit d’importer, d’exporter, de détenir, de faire transiter, d’offrir en vente ou de vendre des pièces portant les marques des deux constructeurs, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée, et a condamné les importatrices à verser 60 000 euros à chacun des deux constructeurs en réparation des atteintes à leurs droits de marques. Demandez systématiquement ce quadruple dispositif : confiscation et destruction des marchandises retenues, interdiction générale sous astreinte dissuasive, dommages-intérêts par marque atteinte, publication judiciaire. L’astreinte de 200 euros par infraction, qui court à chaque nouvel acte constaté, transforme l’interdiction en épée de Damoclès permanente contre les récidives.
Anticipez les défenses classiques de l’importateur. Il invoquera l’épuisement des droits en prétendant que les produits ont été mis sur le marché européen avec votre accord, la bonne foi en se présentant comme simple transitaire, ou la nullité de vos marques. Répondez par vos factures et vos circuits de distribution agréés, qui démontrent l’absence de mise sur le marché autorisée, par les mentions relevées sur les emballages, qui établissent l’usage à titre de marque, et par l’historique de vos renouvellements, qui établit la validité de vos titres. Si l’importateur soulève la déchéance de votre marque pour défaut d’usage sérieux, produisez vos preuves d’exploitation sur les cinq dernières années : catalogues, factures, captures de votre boutique en ligne, attestations de distributeurs. La retenue douanière, les photographies officielles et l’identification du circuit par l’administration constituent un socle que les dénégations peinent à ébranler, surtout lorsque la reproduction est servile et que le destinataire final est établi par les documents douaniers.
B. Chiffrer la réparation, agir au pénal et ne pas laisser prescrire : dommages-intérêts, prison, amende et délai de cinq ans
La réparation civile de la contrefaçon de marque suit le régime de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle : pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subis, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Chiffrez ces trois postes séparément dans vos conclusions. Le manque à gagner se calcule à partir de votre marge unitaire multipliée par les volumes détournés, estimés à partir des quantités retenues et des documents comptables saisis chez l’importateur. Le préjudice moral couvre la banalisation de votre marque, la perte de confiance des réparateurs ou des distributeurs confrontés à des pièces défectueuses sous votre nom, et l’atteinte à l’image, particulièrement sensible dans l’automobile, le luxe ou les pièces de sécurité. Les bénéfices du contrefacteur incluent ses marges et les économies d’investissement qu’il a réalisées en copiant au lieu de créer. Les 60 000 euros alloués à chacune des deux marques dans le jugement marseillais, soit 120 000 euros au total pour 3 360 sondes, illustrent qu’un lot intercepté, même modeste, fonde une indemnisation substantielle dès lors que la reproduction servile et le circuit organisé sont établis. Ajoutez les frais de retenue, de stockage et de destruction avancés, les frais d’expertise et de constat, et l’article 700 du code de procédure civile : dans le dossier marseillais, 4 000 euros ont été alloués sur ce fondement en plus des dommages-intérêts.
Le volet pénal décuple la pression. Outre l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle qui sanctionne l’importation et le transbordement sous marque contrefaisante, l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises sous marque contrefaisante, d’offrir à la vente ou de vendre de telles marchandises, ou de reproduire et d’apposer une marque en violation des droits du titulaire. Déposez plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal judiciaire du lieu de la retenue ou du domicile de l’importateur, en joignant les notifications douanières, les photographies et votre expertise. La voie correctionnelle permet des perquisitions, la saisie des stocks et des comptes, et la confiscation des marchandises, tandis que la menace d’une peine d’emprisonnement accélère souvent les négociations transactionnelles. Le procureur, déjà informé de la retenue par la douane, dispose d’un dossier préconstitué, ce qui facilite l’ouverture d’une enquête. Coordonnez le civil et le pénal : l’assignation civile dans les dix jours maintient la retenue, la plainte pénale fait peser la sanction, et la transaction éventuelle se négocie sur la base de l’interdiction sous astreinte et de la destruction déjà ordonnées ou imminentes.
Surveillez enfin la prescription avec une vigilance particulière lorsque les importations se répètent. Aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». La Cour de cassation a précisé le 3 septembre 2025, dans un arrêt rendu par la première chambre civile sur pourvoi n° 23-18.669 (arrêt n° 512 FS-B, ECLI:FR:CCASS:2025:C100512), que, lorsque la contrefaçon procède d’une succession d’actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique prolongé dans le temps, la prescription court séparément pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur l’a connu ou aurait dû en avoir connaissance. La cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré l’action prescrite au motif que les demandeurs avaient adressé une mise en demeure en 2011, alors qu’elle avait relevé des actes de diffusion de l’œuvre litigieuse, constitutifs de contrefaçon, datant de moins de cinq ans avant l’introduction de l’action. Transposée aux importations répétées, cette solution signifie que chaque conteneur, chaque lot retenu et chaque mise en vente fait courir son propre délai de cinq ans : une première découverte ancienne ne vous prive pas d’agir contre les lots récents. En pratique, documentez chaque arrivage par une notification douanière distincte, conservez les constats d’achat et les captures datées, et agissez sans attendre sur chaque vague d’importation. Le fondement délictuel de droit commun complète le dispositif : aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », ce qui fonde les demandes annexes en concurrence déloyale et en parasitisme lorsque l’importateur copie aussi vos packagings, vos notices ou vos investissements commerciaux.
Pour les entreprises établies à Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique est simple. La demande d’intervention se dépose auprès de la douane quel que soit votre siège, mais le contentieux se plaide le plus souvent devant le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle, ou devant le tribunal du lieu de la retenue, comme Marseille dans l’affaire des sondes à oxygène. Si vos copies sont interceptées à Roissy, au Havre ou à Marseille alors que votre siège est à Paris, coordonnez un avocat parisien pour la stratégie et un correspondant local pour les urgences douanières. Prévoyez un circuit interne de dix jours : alerte douanière, expertise express, décision entre destruction simplifiée et assignation, constitution des garanties. Les juridictions franciliennes statuent régulièrement sur ces dossiers et ordonnent les mêmes mesures que le tribunal de Marseille : confiscation, destruction aux frais du contrefacteur, interdiction sous astreinte et dommages-intérêts. Intégrez la surveillance douanière dans votre plan de protection annuel, à côté de la surveillance des dépôts de marques, des marketplaces et des noms de domaine : c’est la combinaison de ces filets qui assèche durablement les circuits de copies importées. La procédure de saisie-contrefaçon, présentée dans notre analyse de la saisie-contrefaçon, complète la retenue douanière lorsque l’importateur dispose aussi de stocks et de locaux en France.
Conclusion
Des copies importées par conteneur ou par petits colis ne sont pas une fatalité : la demande d’intervention douanière permet de les retenir à la frontière, la destruction simplifiée les élimine sans procès interminable, et l’action au fond transforme la retenue en interdiction sous astreinte, en destruction judiciaire et en dommages-intérêts. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 1er juillet 2025, avec ses 3 360 sondes confisquées et détruites et ses 120 000 euros de réparations, démontre l’efficacité de la chaîne complète, de la notification douanière à la condamnation in solidum des importateurs. Le succès repose sur trois réflexes : déposer votre demande d’intervention avant le litige, réagir dans les dix jours ouvrables de chaque notification, et chiffrer distinctement votre manque à gagner, votre préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Chaque lot fait courir son propre délai de prescription de cinq ans, de sorte qu’il n’est jamais trop tard pour bloquer la vague suivante. Faites vérifier vos titres de marques, préparez votre fiche d’authentification et organisez votre circuit d’alerte : la prochaine retenue peut devenir votre prochaine victoire judiciaire.