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Le droit de visite du bailleur à l’épreuve du respect de la vie privée du locataire : limites, procédures et sanctions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le droit de visite du bailleur à l’épreuve du respect de la vie privée du locataire : limites, procédures et sanctions

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Le droit de propriété, bien que garanti par les dispositions de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et considéré comme un droit inviolable et sacré, se heurte fréquemment, dans la pratique des baux d’habitation, à d’autres libertés fondamentales d’égale valeur constitutionnelle et conventionnelle. Au premier rang de ces protections figurent le droit au respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile, solennellement consacrés par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), l’article 9 du Code civil, et l’article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de bail, le propriétaire bailleur estime souvent légitime de pouvoir accéder au logement loué, que ce soit pour vérifier l’état d’entretien général des lieux, réaliser des diagnostics techniques obligatoires, ou faire visiter l’appartement à de futurs locataires ou à des acquéreurs potentiels. Or, cette prétention se heurte de plein fouet au droit de jouissance exclusive et paisible dont dispose souverainement le locataire durant toute la durée de son titre locatif.

Le contentieux lié au droit de visite du bailleur révèle de vives tensions pratiques, juridiques et procédurales entre les prérogatives patrimoniales du propriétaire et les garanties individuelles du locataire. La présente étude se propose d’analyser l’équilibre délicat qui régit ces relations de droit privé, en mettant en lumière, d’une part, les conditions de validité et les strictes limites des clauses d’accès contractuelles, et d’autre part, les recours judiciaires applicables en cas de conflit persistant, tout en rappelant l’interdiction absolue de l’auto-justice sous peine de lourdes sanctions civiles, pénales et de nullités de procédure.

I. Un droit d’accès rigoureusement encadré par le contrat de bail et la loi

L’accès du bailleur au logement loué ne saurait s’exercer de manière discrétionnaire, arbitraire ou imprévue. Il est encadré par des règles de forme et de fond d’ordre public d’une rigueur absolue. En l’absence de stipulations contractuelles conformes ou de dispositions légales spécifiques, le bailleur ne dispose d’aucun droit d’accès unilatéral, la liberté d’ouvrir son domicile appartenant souverainement au preneur.

A. L’inefficacité des clauses d’accès illimitées et l’absence d’obligation légale de plein droit

Il est d’une importance doctrinale et pratique essentielle de rappeler qu’il n’existe aucune disposition législative générale dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs qui imposerait de plein droit au locataire de laisser l’accès libre de son domicile au propriétaire en dehors des cas de travaux urgents ou indispensables. La possibilité pour le bailleur d’effectuer ou de faire effectuer des visites en vue de la vente ou de la relocation du bien dépend exclusivement de l’existence d’une clause contractuelle expresse, claire et non équivoque intégrée dans le contrat de bail d’origine lors de sa signature.

En l’absence de clause de visite expresse dans le contrat de location, le propriétaire bailleur ne peut contraindre le preneur à ouvrir sa porte, même pour des impératifs de mise en vente ou de réalisation de diagnostics techniques obligatoires. Cette règle d’or, protectrice du domicile, a été confirmée de manière éclatante par une décision majeure du Tribunal judiciaire de Paris, Juge des référés, 21 novembre 2024, n° 24/06522. Dans cette affaire, un bailleur institutionnel, qui venait d’acquérir un immeuble en bloc et souhaitait faire visiter un logement occupé en vue de sa revente à la découpe, a été débouté de sa demande de référé visant à contraindre la locataire à laisser l’accès aux lieux. Le tribunal a retenu de manière limpide qu’il :

« résulte de l’analyse des pièces qu’[L] [Z] a conclu un bail concernant le logement objet du litige, qui ne dispose pas d’une clause contractuelle imposant au locataire de laisser visiter les lieux. »

La juridiction parisienne a également réfuté l’argumentation du bailleur qui prétendait que la loi du 6 juillet 1989 poserait un principe général d’obligation de visite, en précisant que :

« l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas une obligation légale de laisser l’accès au logement pour visiter les lieux, mais encadre seulement les modalités de cette obligation en cas de stipulation au contrat de bail. »

Cette analyse démontre que la liberté du locataire est totale lorsqu’aucune clause n’a été insérée à la signature du bail, illustrant le rôle indispensable de l’assistance d’un avocat en bail d’habitation à Paris lors de la rédaction ou de l’audit des contrats de location. En outre, le silence contractuel ne saurait être pallié par une demande unilatérale tardive.

Par ailleurs, lorsque le bail comporte effectivement une clause prévoyant un droit d’accès au profit du bailleur, celle-ci doit obligatoirement respecter des limites d’ordre public d’une précision chirurgicale sous peine de nullité. L’article 4, g) de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause qui autorise le bailleur à imposer des visites les jours fériés ou à y procéder pour une durée supérieure à deux heures les jours ouvrables. Les clauses qui prévoiraient un « droit de visite annuel de contrôle » ou un accès discrétionnaire « à tout moment pour vérification de l’état du logement » sont ainsi nulles de plein droit (réputées non écrites) et ne peuvent produire aucun effet juridique. L’action visant à voir déclarer une telle clause réputée non écrite est imprescriptible, ce qui permet au locataire de la contester à tout moment de l’exécution du bail.

B. Les conditions de validité et les modalités temporelles des clauses d’accès contractuelles

Pour qu’une clause d’accès contractuelle soit valable, opposable et exécutoire à l’encontre du locataire, elle doit respecter scrupuleusement les prescriptions de l’article 4, g) de la loi du 6 juillet 1989. L’obligation de laisser visiter le bien ne peut être activée que dans des situations restrictives prévues par la loi ou le contrat, à savoir le congé donné ou reçu (dans le but de relouer les locaux) ou la mise en vente effective et documentée du logement.

Cette obligation contractuelle impose aux parties d’agir de bonne foi dans la détermination des modalités pratiques de ces visites, en privilégiant systématiquement la voie de l’accord amiable sur les jours et les horaires. Le locataire ne saurait faire d’obstruction systématique, générale et arbitraire aux demandes motivées du bailleur lorsque ce dernier justifie de la réalité de sa démarche de mise en vente. C’est ce qu’illustre un arrêt d’une grande clarté rendu par le Tribunal judiciaire de Melun, Juge des référés, 7 novembre 2025, n° 25/00391. Dans cette instance, la juridiction a rappelé les obligations contractuelles du locataire en ces termes :

« En application du contrat de bail, Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] sont tenus de « laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués deux heures par jour, les jours ouvrables. » »

Confronté au mutisme prolongé et au refus caractérisé des locataires de donner suite aux sollicitations du propriétaire et d’ouvrir leur porte aux agences mandatées, le juge des référés de Melun a ordonné aux preneurs de permettre l’accès au logement pendant les jours ouvrables, pour une durée maximale de deux heures par jour, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard.

De même, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des référés, 11 avril 2025, n° 25/00279 a lourdement sanctionné un locataire récalcitrant qui s’opposait aux visites depuis de longs mois malgré de multiples relances et sommations amiables. Le juge bordelais a prononcé une injonction sous astreinte de faire en déclarant que :

« Monsieur [R] [T] sera par conséquent condamné à laisser s’organiser les visites de l’appartement tous les jours ouvrables, de 17h00 à 19h00, sans intervention de sa part de nature à faire obstacle à la vente, et ce sous peine d’une astreinte de 50 euros par manquement de sa part à cette obligation, à compter d’un délai de huit jours commençant à courir à partir de la signification de la décision. »

Les tribunaux fixent généralement des plages horaires de repli précises en cas de désaccord persistant entre les parties, comme l’illustre également la décision du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des référés, 20 mars 2025, n° 24/00044. Dans ce dossier, le juge a enjoint au locataire d’autoriser l’accès au logement :

« pour en permettre la visite entre 17 heures et 19 heures (mardi, mercredi, jeudi) »

Ces décisions judiciaires démontrent avec force que si le locataire conserve la jouissance exclusive et la maîtrise de son emploi du temps au sein de son domicile, il ne peut en aucun cas instrumentaliser son droit au respect de la vie privée pour paralyser de mauvaise foi la mise en vente légitime ou la relocation du patrimoine immobilier du bailleur. L’exécution de la clause de visite doit s’opérer de bonne foi (article 1104 du Code civil), et l’horaire doit être concerté de manière raisonnable, à défaut de quoi l’autorité judiciaire interviendra pour trancher le différend en fixant des modalités d’exécution adaptées à la situation professionnelle et personnelle des parties.

II. L’exercice du droit de visite face aux refus : voies de recours légales et interdiction absolue de l’auto-justice

Lorsque le locataire s’oppose de manière manifestement injustifiée aux visites prévues contractuellement ou aux interventions techniques indispensables pour l’entretien, l’amélioration ou la mise en sécurité du bien, le bailleur ne dispose d’aucun droit de se faire justice lui-même. Il lui est fait interdiction absolue de pénétrer dans le logement par ses propres moyens, sous peine de s’exposer à de graves sanctions de nature civile, pénale, et à l’irrecevabilité des preuves ainsi recueillies.

A. La résolution judiciaire du refus injustifié du locataire par la voie du référé

Face au blocage systématique, à l’obstruction silencieuse ou au refus exprès du locataire d’ouvrir sa porte, la seule et unique voie légale ouverte au propriétaire bailleur réside dans l’introduction d’une procédure de référé devant le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire compétent. Cette procédure d’urgence, régie par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, permet d’obtenir une injonction d’exécuter sous astreinte financière journalière, mesure particulièrement efficace et dissuasive.

Le juge des référés apprécie l’existence d’un différend ou d’un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une obligation contractuelle claire. En outre, au-delà des cas de mise en vente ou de relocation, l’article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire l’obligation de « permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux » d’amélioration, d’entretien ou de performance énergétique. En cas de refus du locataire de laisser pénétrer les entreprises, le bailleur doit saisir le juge des référés pour obtenir l’autorisation d’accès. C’est ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, Juge des référés, 27 novembre 2025, n° 25/00617, enjoignant sous astreinte le preneur de laisser pénétrer les techniciens :

« ENJOINT Mme [W] [O] de laisser M. [U] [E] et/ou Mme [J] [C] pénétrer dans les locaux loués, situés au [Adresse 2] avec toutes les entreprises mandatées par ces derniers et notamment un bureau de contrôle, un architecte et un commissaire de justice, précisions faites que les visites devront avoir lieu durant les heures d’ouverture du commerce, que les bailleurs… »

Le juge veille scrupuleusement à ce que l’injonction préserve la dignité et la vie privée du locataire en définissant des modalités temporelles d’exécution proportionnées et équilibrées, comme en témoigne la décision du Tribunal judiciaire de Lyon, Juge des référés, 21 novembre 2025, n° 25/03874, qui a condamné le preneur récalcitrant à laisser l’accès pour des relevés de plans techniques en précisant :

« CONDAMNONS Monsieur [E] [F] à laisser l’accès à son logement, 2 rue des trois passages à Lyon 69002 selon les modalités suivantes : – les dates et heures des permissions d’accès seront définies d’un commun accord entre les parties ; – à défaut d’accord, les permissions d’accès auront lieu un ou des jours ouvrables… »

Dans les cas de blocage d’une gravité exceptionnelle, notamment lorsqu’il y a péril imminent, urgence technique absolue, ou nécessité de réaliser des diagnostics indispensables pour purger des obligations de vente, le juge peut autoriser le bailleur ou ses mandataires à pénétrer dans les lieux avec l’assistance d’un commissaire de justice (anciennement huissier) et, au besoin, de la force publique, comme l’a ordonné le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, Juge des référés, 27 février 2025, n° 25/00022 :

« AUTORISE Mme [L] [V] ou toute autre personne agissant pour son compte, au besoin avec l’assistance de la force publique, à accéder à l’immeuble situé [Adresse 4], pour réaliser l’ensemble des diagnostics nécessaires à la vente de son bien immobilier, tous les jours de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à vingt heures, dimanches et fêtes légales exceptés »

Cette intervention forcée demeure toutefois d’une absolue exception et exige une décision de justice expresse et d’une motivation sans faille, le bailleur ne pouvant en aucun cas pénétrer de force ou par surprise sans ce titre exécutoire spécifique.

B. Les interdictions et les sanctions civiles et pénales de l’intrusion unilatérale du bailleur

L’interdiction de pénétrer dans le logement loué sans l’accord exprès du locataire ou sans autorisation judiciaire préalable est absolue, générale et exempte de toute exception (hors cas d’urgence vitale et de force majeure caractérisée, telle qu’un incendie en cours ou un dégât des eaux torrentiel inondant les appartements inférieurs en l’absence du locataire). Même si le propriétaire bailleur possède un jeu de clés de rechange ou estime agir dans son droit légitime pour faire cesser un désordre ou préparer une vente, l’intrusion non autorisée dans les lieux loués constitue une faute civile lourde et un délit pénal grave.

Sur le plan civil, le fait pour un bailleur d’entrer dans les locaux loués à l’insu de son locataire ou contre son gré engage pleinement sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Cette faute caractérisée ouvre droit à l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice du locataire en réparation du préjudice moral qui découle de l’angoisse, de l’insécurité et de la violation de sa sphère intime. Le Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2024, n° 23/00661 a réaffirmé ce principe fondamental de manière solennelle en énonçant :

« En effet, le droit au respect de la vie privée étant une liberté fondamentale, il est constant qu’un bailleur ne peut entrer dans le domicile de son locataire sans son accord et sans l’en informer. »

Dans cette affaire d’une portée majeure, le tribunal parisien a expressément qualifié de faute civile le fait pour la bailleresse d’avoir profité de l’hospitalisation du locataire (blessé lors d’un incendie) pour s’introduire dans son domicile avec un huissier de justice afin d’y dresser un constat au soutien d’une future action en résiliation du bail :

« En réalité, le seul fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans son accord et a fortiori sans l’en informer et sans l’autorisation d’un juge est constitutif d’une faute civile. »

Le tribunal a sagement précisé que le caractère infructueux ou le classement sans suite de la plainte pénale du locataire était totalement indifférent pour l’appréciation de la faute civile par le juge, l’atteinte à la vie privée et l’intrusion matérielle non consentie suffisant à caractériser le préjudice moral indemnisable. Le Tribunal judiciaire de Marseille, Juge des référés, 22 mai 2025, n° 24/06103 a également rappelé le lien de causalité entre l’acte civil abusif et la qualification d’infraction :

« Le fait d’entrer dans le domicile du locataire « contre le gré » de ce dernier est susceptible de constituer une violation de domicile. »

Sur le plan pénal, l’introduction au domicile d’autrui sans son consentement est punie, en vertu de l’article 226-4 du Code pénal, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait pour un propriétaire d’utiliser un double des clés pour s’introduire chez son locataire, que ce soit pour faire visiter le logement, procéder à des mesurages ou même réaliser des travaux non autorisés, caractérise matériellement et intentionnellement le délit de violation de domicile. Les propriétaires qui méconnaissent ces règles fondamentales s’exposent à des poursuites pénales directes, initiées par des dépôts de plainte des locataires auprès des services de police ou de gendarmerie, comme en témoigne la décision du Tribunal judiciaire d’Angers, Juge des référés, 2 décembre 2025, n° 25/00850, faisant état d’un :

« dépôt de plainte du 27 avril 2025 auprès de la gendarmerie pour violation de domicile, indiquant que son voisin lui avait déclaré « qu’il avait entendu et vu mon propriétaire qui était entré dans mon studio. » »

Enfin, l’illicéité de l’intrusion a des répercussions directes sur l’admissibilité des preuves en justice. En vertu du principe de loyauté de la preuve et du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH, tout procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice ou tout rapport technique de diagnostic réalisé à l’occasion d’une intrusion non autorisée du bailleur est nul de plein droit et doit être écarté des débats par le juge du fond. L’auto-justice s’avère donc non seulement illégale, mais également stérile et contre-productive d’un point de vue procédural.

Conclusion

Le droit de visite du bailleur constitue une prérogative contractuelle et économique légitime, mais son exercice pratique est strictement subordonné au respect absolu de la vie privée, de la liberté individuelle et de l’inviolabilité du domicile du locataire. La rédaction minutieuse d’une clause d’accès conforme aux prescriptions de l’article 4, g) de la loi du 6 juillet 1989 est une condition sine qua non de la régularité des rapports locatifs. En cas d’obstruction persistante ou de refus unjustifié du locataire d’autoriser l’accès pour des visites de vente, de relocation ou des travaux d’entretien indispensables, le propriétaire bailleur ne saurait user de contrainte matérielle ou s’introduire de son propre chef sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions civiles et pénales pour violation de domicile.

La saisine du juge des référés afin de solliciter une injonction sous astreinte de laisser visiter ou de laisser l’accès demeure l’unique voie procédurale ouverte au bailleur respectueux du droit. Cette démarche rigoureuse garantit la sécurité juridique et la validité des opérations de commercialisation ou de réhabilitation du patrimoine immobilier, tout en préservant la paix des relations contractuelles sous l’égide et le contrôle vigilant de l’autorité judiciaire.

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