Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre marque est copiée sur Amazon, Shein, Temu ou Vinted : faire retirer les annonces, identifier les vendeurs et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre marque est copiée sur Amazon, Shein, Temu ou Vinted : faire retirer les annonces, identifier les vendeurs et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre marque est copiée sur Amazon, Shein, Temu ou Vinted : des vendeurs que vous n’avez jamais rencontrés écoulent des produits sous votre nom, captent vos clients et dégradent votre réputation, parfois depuis l’étranger et sous des pseudonymes. Le 3 juin 2026, la DGCCRF a infligé à Shein plus de 22 millions d’euros d’amendes pour des manquements à la transparence, et la Commission européenne a sanctionné Temu à hauteur de 200 millions d’euros au titre du règlement sur les services numériques pour des risques liés aux produits illicites. Ces décisions ne portent pas directement sur la contrefaçon de marques, mais elles envoient un signal clair : les grandes plateformes sont sous surveillance et elles traitent les signalements documentés plus vite qu’avant. Pour le titulaire d’une marque pillée en ligne, c’est le moment d’agir. Encore faut-il agir dans le bon ordre : constater avant d’alerter, identifier avant d’assigner, chiffrer avant de réclamer. Cet article explique comment faire retirer les annonces qui copient votre marque, comment identifier des vendeurs cachés derrière des pseudonymes, comment obtenir une interdiction sous astreinte et une saisie-contrefaçon, et comment chiffrer votre réparation. Il s’adresse aussi aux vendeurs réguliers dont le compte a été suspendu à la suite d’un signalement : un retrait abusif ouvre des recours.

I. Faire retirer les annonces qui copient votre marque et identifier les vendeurs

A. Comment signaler la contrefaçon et faire retirer l’annonce en quelques jours

La première erreur consiste à écrire à la plateforme avant d’avoir constitué la preuve. Un vendeur alerté retire son annonce, change de pseudonyme et rouvre une boutique le lendemain : il ne reste alors rien à faire constater. Le bon réflexe consiste à faire dresser d’abord un constat par un commissaire de justice, avec captures des fiches produits, relevé des prix, des stocks affichés, des avis clients et, si possible, un achat test qui établit la livraison d’un produit marqué de votre signe. Ce constat fige la preuve de l’usage litigieux, de sa date et de son ampleur. Il servira à chaque étape : signalement à la plateforme, mise en demeure, référé, demande de dommages et intérêts. Sans lui, vous discutez sur des copies d’écran que le vendeur contestera et que le juge regardera avec prudence.

La deuxième étape consiste à vérifier que votre droit est en ordre. Sur une marque française, le code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Autrement dit, un vendeur qui appose votre nom sur des produits identiques aux vôtres commet une contrefaçon sans que vous ayez à démontrer autre chose que l’identité du signe et des produits. Si votre marque jouit d’une renommée, la protection va plus loin : l’article L. 713-3 interdit l’usage d’un signe identique ou similaire, même pour des produits différents, « si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Les « dupes » qui jouent sur la notoriété d’une marque de cosmétique, de maroquinerie ou de prêt-à-porter entrent dans ce second cas. Pour une marque de l’Union européenne, l’article L. 717-1 prévoit que « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ». Contrôlez donc l’enregistrement, son renouvellement et les classes visées avant de signaler : un signalement assis sur une marque expirée ou déposée pour d’autres produits se retourne contre son auteur.

La troisième étape est le signalement à la plateforme. Chaque grande place de marché propose un canal dédié : registre des marques et formulaire de violation sur Amazon, portails de signalement sur Shein, Temu, AliExpress et Vinted. Le règlement européen sur les services numériques impose aux plateformes un mécanisme de notification des contenus illicites, et les sanctions prononcées en 2026 contre Shein et Temu ont rendu leurs équipes de conformité plus réactives face aux dossiers solides. Un signalement efficace joint le numéro d’enregistrement de la marque, des liens vers chaque annonce, le constat du commissaire de justice et une comparaison photographique entre le produit authentique et la copie. Les plateformes retirent généralement les annonces signalées en quelques jours lorsque le dossier est complet, et elles suspendent les comptes récidivistes. Lorsque la contrefaçon passe par des publicités Facebook ou Instagram plutôt que par des fiches produits, la méthode de retrait et de filtrage obéit à des réflexes voisins, exposés dans notre article sur les marques copiées dans des publicités frauduleuses.

En parallèle, adressez au vendeur une mise en demeure de cesser l’usage, de retirer les stocks et de communiquer ses quantités vendues, ses fournisseurs et sa marge. Beaucoup de petits vendeurs cessent à ce stade, surtout lorsqu’ils comprennent que la contrefaçon de marque expose à une interdiction judiciaire sous astreinte et à des dommages et intérêts forfaitaires. Si le vendeur ignore la mise en demeure ou si les annonces réapparaissent, le référé prend le relais : l’article L. 716-4-6 dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Le juge des référés peut donc ordonner le retrait des annonces et enjoindre à la plateforme, en tant qu’intermédiaire, de bloquer les réapparitions, sous astreinte. Le 27 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi ordonné en référé à une société de cesser toute utilisation d’une marque sur tous supports et de démonter ses enseignes, sous une astreinte de 280 euros par jour de retard pendant six mois (ordonnance du 27 juillet 2026, RG 24/05722). La même ordonnance rejette en revanche la provision demandée, faute de préjudice démontré : le référé bloque vite, mais il ne paie que sur des pièces solides.

B. Identifier le vendeur anonyme et remonter jusqu’au réseau de distribution

Le vendeur qui copie votre marque sur une place de marché se cache souvent derrière un pseudonyme, une boutique éphémère et une société domiciliée à l’étranger. Or on n’assigne pas un pseudonyme. La loi donne au titulaire les moyens de lever le masque. D’abord, demandez à la plateforme l’identification du vendeur : les conditions générales de toutes les grandes places de marché prévoient la communication des données du vendeur au titulaire de droits qui invoque une contrefaçon, et le règlement européen les oblige à collecter l’identité de leurs vendeurs professionnels. Joignez votre titre de marque et le constat, et exigez le nom, l’adresse et les coordonnées de la boutique. La plupart des plateformes transmettent ces informations au titulaire qui présente un dossier complet.

Ensuite, utilisez le droit d’information judiciaire. L’article L. 716-4-9 prévoit que la juridiction « peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ». Concrètement, le juge peut contraindre la plateforme, le prestataire de paiement ou le transporteur à livrer les factures, les volumes vendus, les coordonnées bancaires et les adresses de livraison du vendeur. La seule limite tient à l’empêchement légitime, et une plateforme ne peut pas opposer un secret de principe à une demande ciblée et proportionnée. Cette mesure se demande au fond ou en référé, ce qui permet de l’obtenir vite, avant que les traces ne disparaissent.

Pensez aussi à la douane. Lorsque les copies arrivent de pays tiers, comme c’est fréquent sur Shein, Temu ou AliExpress, le titulaire peut déposer une demande d’intervention auprès de la douane française afin que les lots suspects soient retenus à l’importation. La retenue douanière produit un double effet : elle tarit l’approvisionnement du vendeur et elle fournit des échantillons, des documents de transport et des identités exploitables au civil. Combinez-la avec le signalement à la plateforme : le vendeur privé de stock et privé de vitrine cesse généralement son activité sur le marché français.

Enfin, ne négligez pas l’enquête commerciale ordinaire. Un achat test documenté révèle l’expéditeur réel, le numéro de suivi, l’entrepôt d’expédition et parfois le fournisseur. Les avis clients des fiches litigieuses indiquent les volumes et les défauts qui trahissent la copie. Les noms de domaine, les comptes sur les réseaux sociaux et les mentions légales des sites miroirs du vendeur complètent le tableau. Chaque élément d’identification renforce la demande d’information judiciaire et prépare l’assignation au fond contre les bonnes personnes, y compris le dirigeant qui pilote l’activité depuis la France alors que la société est immatriculée à l’étranger.

II. Sanctionner les contrefacteurs et obtenir réparation, même face à un vendeur lointain

A. Interdiction sous astreinte et saisie-contrefaçon : frapper vite et fort

Au fond, l’article L. 716-4 pose le principe : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le tribunal ordonne d’abord la cessation : interdiction de tout usage du signe pour les produits visés, retrait des annonces et des stocks, publication éventuelle du jugement. L’astreinte donne à l’interdiction son efficacité : une somme par infraction constatée ou par jour de retard, liquidée ensuite par le juge si le contrefacteur persiste.

Une décision rendue le 11 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Paris illustre la méthode applicable aux annonces en ligne. Une société titulaire d’une marque de l’Union européenne reprochait à deux sociétés immobilières de louer un appartement sur Booking.com en utilisant son signe et ses photographies. Le tribunal a retenu : « Il s’agit donc d’un usage du signe « [L] », identique à la marque, dans la vie des affaires, pour un service d’hébergement temporaire, identique à l’un de ceux pour lesquels la marque est enregistrée », puis a jugé que « cet usage porte atteinte au droit conféré par la marque et constitue donc une contrefaçon » (jugement du 11 septembre 2026, RG 25/04978). Verdict : 10 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon et parasitisme, interdiction de tout usage du signe sous un délai de quinze jours, puis astreinte de 500 euros par infraction constatée, plafonnée à 30 000 euros, chaque jour et chaque site en infraction comptant pour une infraction distincte. La leçon vaut pour Amazon comme pour Booking.com : une annonce en ligne qui utilise votre marque pour des produits ou services identiques constitue une contrefaçon, et le juge chiffre l’astreinte de façon à rendre la récidive plus coûteuse que l’arrêt.

L’arme la plus redoutée reste la saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le titulaire obtient du juge, sans débat contradictoire préalable, l’autorisation d’envoyer un commissaire de justice dans les locaux, l’entrepôt ou le stand du vendeur pour décrire, photographier, prélever et saisir les produits et les documents comptables. La saisie-contrefaçon sur une marketplace vise l’entrepôt français du vendeur, son stock chez un logisticien ou, à défaut, ses documents détenus par ses prestataires. La procédure complète de cette mesure, ses délais et ses pièges sont décrits dans notre guide de la saisie-contrefaçon. Attention au calendrier : après la saisie, le titulaire doit assigner au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée. Préparez l’assignation avant de saisir, pas après.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, qui statue à juge unique ou en collégiale sur les affaires de marques. Les constats et les achats tests se font dans vos locaux ou dans les entrepôts franciliens des vendeurs, et les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les saisies sur requête. Prévoyez un dossier en deux volets : le volet urgence, avec le constat, le titre de marque et la requête en saisie ou en référé, et le volet indemnitaire, avec les pièces comptables, les factures et les attestations de clients détournés.

B. Chiffrer la réparation, sanctionner au pénal et répondre aux signalements abusifs

Chiffrer le préjudice constitue l’étape la plus technique. L’article L. 716-4-10 dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le tribunal a précisé le mode d’emploi : « L’emploi de l’adverbe “distinctement” et non “cumulativement”, commande une appréciation distincte des chefs de préjudice et non pas cumulative », et « un préjudice hypothétique ne donne pas lieu à indemnisation et le principe de la réparation intégrale implique une indemnisation du préjudice sans perte ni profit » (tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, RG 22/02118). Concrètement, produisez vos marges unitaires, vos volumes de ventes avant et après l’apparition des copies, vos dépenses de publicité détournées, et exigez la communication de la comptabilité du vendeur pour capter ses bénéfices. Chaque chef se prouve séparément, et les affirmations sans pièces ne rapportent rien.

Lorsque le manque à gagner exact reste difficile à établir, la loi offre une voie forfaitaire : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Cette somme n’exclut pas l’indemnisation du préjudice moral. Demandez-la expressément dans vos conclusions : le juge ne l’accorde pas d’office. Le 5 juin 2026, le tribunal judiciaire de Lille a appliqué ce régime forfaitaire dans un litige de marque entre un fournisseur et des revendeurs, en retenant une somme supérieure à la redevance hypothétique (jugement du 5 juin 2026, RG 24/07162). Pour une marque exploitée en ligne, la redevance de référence se calcule à partir de vos contrats de licence existants ou, à défaut, des taux usuels du secteur : prévoyez une attestation d’expert-comptable qui les établit.

Le volet pénal renforce la pression, surtout contre les réseaux organisés. L’article L. 716-9 dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Et lorsque les faits sont « commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne », les peines montent à « sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». La vente sur une place de marché accessible au public français entre dans cette circonstance aggravante. Déposez plainte avec constitution de partie civile en joignant le constat, l’achat test et le relevé des annonces : l’enquête pénale permet des perquisitions et des saisies que le civil n’offre pas, et la menace d’une peine d’emprisonnement fait souvent céder les vendeurs qui ignoraient les mises en demeure.

Reste le cas inverse : vous êtes vendeur, vos produits sont authentiques, et votre compte Amazon ou Vinted vient d’être suspendu après un signalement de contrefaçon. Ne rouvrez pas une boutique miroir pour contourner la suspension : la plateforme détecte le contournement et bannit durablement. Rassemblez vos factures d’achat auprès du fabricant ou du distributeur agréé, vos contrats de distribution, vos numéros de lots et vos preuves d’authenticité, puis formez un recours interne documenté en contestant point par point le signalement. Si la suspension persiste malgré des produits authentiques, le signalement abusif du concurrent engage sa responsabilité : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Faites constater la suspension, chiffrez la perte de chiffre d’affaires jour par jour, puis assignez l’auteur du faux signalement en concurrence déloyale et en réparation. Les plateformes conservent l’historique des signalements, et le juge peut en ordonner la production.

Conclusion

Conservez dès aujourd’hui un dossier de preuves vivant : constats réguliers des places de marché où vos produits se vendent, tableau des annonces suspectes avec liens et dates, copies de vos titres de marque et de vos contrats de distribution. Ce dossier transforme un signalement ordinaire en demande prioritaire aux yeux de la plateforme, et il divise par deux le temps nécessaire pour obtenir une ordonnance de référé ou de saisie lorsque le litige s’envenime. Les vendeurs sérieux gagnent aussi à archiver chaque facture d’approvisionnement dès la réception des marchandises : en cas de suspension injustifiée, ces pièces font la différence entre un compte rouvert en quelques jours et une boutique fermée pendant des mois.

Une marque copiée sur une place de marché ne se défend pas avec des courriers indignés, mais avec une séquence probatoire et judiciaire : constat de commissaire de justice avant toute alerte, vérification du titre et des classes, signalement documenté à la plateforme, mise en demeure du vendeur, identification par le droit d’information, puis interdiction sous astreinte, saisie-contrefaçon et réparation au civil, avec la plainte pénale en appui contre les réseaux. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que les tribunaux sanctionnent vite les usages en ligne non autorisés et chiffrent sans indulgence les astreintes, à condition que le titulaire produise des pièces précises. Et si vous êtes vendeur suspendu à tort, la même rigueur probatoire sert votre recours et fonde votre action contre l’auteur du signalement abusif. Dans les deux cas, la rapidité et la qualité des preuves décident de l’issue.

📄 Circulaire officielle