Vous avez amarré votre bateau sur un corps-mort resté en place après le départ de son ancien utilisateur, ou vous avez posé vous-même un ancrage au large de votre résidence secondaire. Puis un courrier de la direction départementale des territoires et de la mer, ou une mise en demeure du préfet, vous somme de retirer le dispositif et vous réclame plusieurs milliers d’euros d’indemnité d’occupation. Cette situation, fréquente sur les côtes françaises, obéit à un régime strict : le sol de la mer appartient au domaine public maritime, et toute occupation privative de cet espace suppose un titre. Sans ce titre, l’administration cumule les armes, avec l’indemnité d’occupation, l’expulsion et la contravention de grande voirie. Reste que chacun de ces leviers obéit à des conditions précises, et que plusieurs moyens de contestation existent, tant sur le montant réclamé que sur la procédure suivie. Le point, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente, y compris un arrêt de décembre 2024 qui juge exactement le cas d’un corps-mort utilisé sans titre en Bretagne.
I. Occuper le domaine public maritime sans titre : ce que l’administration peut exiger
A. Le titre d’occupation, préalable obligatoire, précaire et payant
Le principe figure à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Le sol et le sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales font partie du domaine public maritime, lequel est inaliénable et imprescriptible : on ne devient jamais propriétaire d’un emplacement de mouillage par l’effet du temps, même après des années d’usage paisible. Pour installer un dispositif d’ancrage, la plateforme officielle du ministère de la transition écologique dédiée aux mouillages indique qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel doit être obtenue avant toute pose d’un corps-mort ou de tout autre dispositif. Le dépôt de la demande ne donne lieu à aucun droit de dossier et s’effectue en ligne, mais il ne s’agit que du point de départ de l’instruction, pas d’un feu vert.
Trois caractères de ce titre doivent être compris avant toute démarche. D’abord, l’occupation ne peut être que temporaire et l’autorisation « présente un caractère précaire et révocable », selon l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L’administration peut donc mettre fin à l’autorisation avant son terme pour un motif d’intérêt général, sans que le titulaire puisse invoquer un droit acquis au maintien. Ensuite, lorsque l’occupation sert une exploitation économique, sa durée est calibrée pour ne pas restreindre la concurrence au-delà du nécessaire, et une procédure de sélection préalable entre candidats peut être exigée. Cette mise en concurrence connaît toutefois des exceptions : le Conseil d’État a jugé le 5 février 2025, à propos de l’autorisation d’occupation temporaire délivrée pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans la passe de Bagaud au large de Hyères, que lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente, en l’occurrence l’établissement public du parc national de Port-Cros, ni la procédure de sélection préalable ni l’exigence de publicité ne s’appliquent (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 5 février 2025, n° 491584). Enfin, l’autorisation est en principe payante : toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, et cette redevance « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation », selon l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Un emplacement abrité, proche d’une cale de mise à l’eau ou situé dans un secteur recherché, se paie donc plus cher qu’un mouillage exposé, et cet écart de tarif est légal.
En pratique, avant de poser un corps-mort à titre individuel, vérifiez s’il existe une alternative organisée : une zone de mouillages et d’équipements légers ou une place dans un port supprime le besoin d’un ancrage individuel et le dossier d’autorisation qui l’accompagne. Les services instructeurs appliquent ce raisonnement et refusent les demandes individuelles lorsque l’emplacement sollicité fragilise des herbiers, une zone Natura 2000 ou un habitat sensible. Si vous achetez un bateau avec son mouillage, exigez du vendeur la copie de l’autorisation en cours de validité et vérifiez sa date d’expiration auprès de la direction départementale des territoires et de la mer : l’autorisation est personnelle et précaire, elle ne se transmet pas automatiquement avec la vente du navire ni avec la cession du corps-mort. Celui qui utilise un mouillage autorisé au nom d’un ami décédé, comme dans une affaire jugée en Bretagne fin 2024, occupe sans titre, même s’il ignorait la caducité du titre d’origine.
Lorsque l’occupation projetée sert une activité économique, par exemple une zone de mouillage exploitée contre paiement ou un ponton loué à des plaisanciers de passage, l’autorité doit en principe organiser une procédure de sélection préalable entre les candidats, avec publicité et garanties d’impartialité. La durée de l’autorisation est alors calibrée pour permettre l’amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux engagés, sans restreindre la concurrence au-delà du nécessaire. Pour le plaisancier qui occupe pour son propre compte, sans exploitation économique, cette mise en concurrence ne s’applique pas, mais la précarité demeure entière : l’autorisation peut être retirée ou ne pas être renouvelée pour un motif d’intérêt général, comme la création d’une zone de protection ou la réorganisation des mouillages du secteur. Anticipez ce risque en conservant la preuve de vos demandes de renouvellement déposées avant l’échéance et en évitant tout investissement lourd sur un emplacement dont le titre arrive à expiration.
Un dernier enseignement mérite d’être retenu pour celui qui reçoit une assignation en expulsion. Dans une affaire calédonienne jugée par le Conseil d’État le 28 février 2018, la régularisation intervenue en cours d’instance a privé le litige d’objet et conduit au non-lieu à statuer (Conseil d’État, 8e chambre, 28 février 2018, n° 404602). Autrement dit, obtenir le titre réclamé, même après l’engagement de la procédure, peut éteindre le contentieux de l’expulsion et limiter le débat à la seule indemnité d’occupation pour la période irrégulière écoulée. Cette porte de sortie suppose toutefois que l’emplacement soit régularisable, ce qui exclut les zones où tout ancrage est interdit, et elle n’efface ni l’amende déjà encourue ni les frais exposés. Elle confirme néanmoins qu’une démarche de régularisation engagée sans attendre l’audience reste, dans la plupart des dossiers, la stratégie la plus rentable.
B. L’addition présentée à l’occupant sans titre : indemnité d’occupation et expulsion
L’occupant sans titre ne paie pas la redevance contractuelle, puisqu’il n’a pas de contrat, mais il doit une indemnité d’occupation calculée comme si sa situation avait été régulière. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 20 janvier 2023, dans un litige portant sur l’occupation sans titre d’un local de 36 mètres carrés sur le domaine public maritime à Menton : « la personne publique concernée doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public » (CAA de Marseille, 7e chambre, 20 janvier 2023, n° 21MA00484). Dans cette affaire, l’administration s’était référée aux tarifs du marché immobilier privé pour des occupations similaires à Menton, soit 27 euros par mètre carré et par mois, avant d’appliquer un abattement de 15 pour cent. La méthode donne au plaisancier deux prises pour contester : discuter la comparabilité du tarif invoqué avec son mouillage, et vérifier que les avantages réellement procurés par l’emplacement justifient le montant. Une majoration qui ne repose sur aucun tarif existant ni sur une estimation du revenu potentiel de l’emplacement est fragile.
À l’indemnité s’ajoute l’obligation de libérer les lieux. Le gestionnaire du domaine peut saisir le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, avec une astreinte par jour de retard et, si nécessaire, le concours de la force publique. Le Conseil d’État l’a admis le 15 avril 2025 pour des parcelles du port de Longoni à Mayotte occupées sans droit ni titre, en prononçant une astreinte de 200 euros par jour si l’exécution n’était pas justifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification (Conseil d’État, 8e chambre, 15 avril 2025, n° 496400). Mais cette voie rapide n’appartient qu’au propriétaire ou au gestionnaire du domaine. Le 22 avril 2021, le Conseil d’État a annulé l’expulsion obtenue par une commune qui n’était que titulaire d’une autorisation d’occuper à titre précaire et révocable, sans qualité de gestionnaire : « Seule l’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander, sur le fondement de ces dispositions, l’expulsion de l’occupant irrégulier de ce domaine » (Conseil d’État, 8e chambre, 22 avril 2021, n° 440611). Si l’ordre de quitter les lieux émane d’une personne qui n’est ni propriétaire ni gestionnaire du domaine, son irrecevabilité peut être soulevée. Pour une vision d’ensemble des litiges que suscite l’usage du rivage et des ports, les règles du domaine public maritime exposent les recours ouverts aux plaisanciers comme aux professionnels.
II. La contravention de grande voirie et les moyens de la contester
A. Une répression quasi automatique, amende obligatoire et remise en état
L’occupation sans titre du domaine public maritime relève de la contravention de grande voirie, poursuivie devant le juge administratif. Les agents assermentés de l’État dressent un procès-verbal dont les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, puis le préfet saisit le tribunal administratif. Le code impose une notification rapide : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal », selon l’article L. 774-2 du code de justice administrative. Un dépassement de ce délai ne fait pas tomber la procédure à lui seul, mais il ouvre la discussion sur les droits de la défense lorsque le retard a empêché de rassembler des preuves utiles.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 13 décembre 2024 illustre la sévérité du dispositif (CAA de Nantes, 4e chambre, 13 décembre 2024, n° 23NT03385). Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère avaient constaté à deux reprises, les 18 mai et 7 septembre 2022, l’amarrage d’un navire sur un mouillage composé d’une bouée et d’un corps-mort, sur une dépendance du domaine public maritime à Landéda au lieu-dit Cameuleut, sans aucun droit ni titre. Le tribunal administratif avait infligé 800 euros d’amende et ordonné l’enlèvement du corps-mort sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La cour confirme l’intégralité de la sanction. Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, le juge qui retient la contravention de grande voirie n’a pas le choix de la sanction pécuniaire : « Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. » Le plafond est celui des contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et du 5° de l’article 131-13 du code pénal. Ensuite, la bonne foi ne fait pas disparaître l’infraction : le plaisancier expliquait qu’il ignorait que le mouillage, auparavant utilisé par un ami, n’était plus autorisé depuis 2014, qu’il ne gênait personne et qu’il payait par ailleurs une redevance pour un autre mouillage dans un port voisin. La cour écarte l’ensemble de ces circonstances, qui « ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits ». Enfin, celui qui utilise un aménagement irrégulier doit l’enlever même s’il n’en est pas propriétaire : « Dans le cas d’un tel aménagement, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s’il en était le propriétaire. » Amarrer son bateau à plusieurs reprises sur le même corps-mort suffit à caractériser cette maîtrise effective, et l’injonction d’enlèvement sous astreinte est alors régulière, en application de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. » Lorsque l’occupation s’accompagne de redevances de port impayées, le cumul avec une facture de redevances portuaires et une mesure d’expulsion appelle une défense coordonnée devant le bon juge. Et si les faits ont endommagé un ouvrage du port plutôt qu’un simple emplacement, c’est le régime de la contravention de grande voirie pour dommage au domaine public portuaire qui s’applique, avec sa propre logique d’amende et de remise en état.
B. Contester utilement et régulariser sa situation
Face à un procès-verbal ou à une mise en demeure, la première vérification porte sur la matérialité des faits. Les constatations de l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve du contraire : photographies datées, témoignages, relevés de navigation ou factures de port prouvant que le navire se trouvait ailleurs aux dates retenues peuvent renverser la présomption. Vérifiez aussi l’habilitation de l’autorité qui a saisi le tribunal et la régularité de la notification du procès-verbal : dans l’affaire de Landéda, la cour a contrôlé la délégation de signature donnée au secrétaire général de la préfecture et écarté le moyen, mais ce contrôle montre que l’exception d’incompétence reste une voie à explorer dans chaque dossier. La mise en demeure préalable de retirer le navire, adressée le 29 juin 2022 dans cette affaire et restée sans effet, a pesé dans l’appréciation du montant de l’amende : déférer rapidement à une mise en demeure, ou justifier d’une impossibilité matérielle de le faire, peut contenir le quantum de la sanction, même lorsque l’infraction est établie.
La deuxième vérification porte sur le titre lui-même. Une autorisation périmée, même d’un jour, équivaut à une absence de titre, mais l’administration doit établir l’emplacement exact des faits sur une dépendance du domaine public maritime : un mouillage situé au-delà de la limite des eaux territoriales ou sur un plan d’eau intérieur ne relève pas du même régime. De même, un simple mouillage sur ancre, sans aménagement fixé au sol, n’est pas un corps-mort et reste couvert par le droit d’usage qui appartient à tous, tant qu’il ne dégénère pas en stationnement permanent privatif. La frontière entre l’usage collectif et l’occupation privative se joue sur la permanence du dispositif et l’exclusivité de son usage : une bouée laissée à demeure avec sa ligne et son lest, utilisée par un seul navire toute la saison, bascule dans l’occupation privative soumise à autorisation.
Sur le terrain indemnitaire, contestez la facture ligne par ligne. L’ordre de versement doit préciser la période d’occupation retenue et le tarif appliqué : une période qui dépasse la durée constatée par procès-verbal, ou qui englobe des mois pendant lesquels le navire était demonstrablement ailleurs, doit être réduite. Le tarif de référence doit correspondre à des occupations comparables, et l’abattement pratiqué dans l’affaire de Menton montre que l’administration elle-même admet une marge de discussion. Saisissez le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de l’ordre de versement, en articulant ce recours avec la défense à la contravention de grande voirie, car les deux procédures reposent sur les mêmes constats mais obéissent à des règles distinctes. Joignez systématiquement les justificatifs de paiement de vos autres places de port et les photographies de l’emplacement : elles éclairent le juge sur les avantages réellement procurés et sur votre comportement d’ensemble.
Enfin, régularisez dès que l’emplacement le permet. Déposez la demande d’autorisation d’occupation temporaire auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, en joignant le descriptif du dispositif, sa localisation précise et les garanties de démontage en fin d’occupation. Si le secteur est couvert par une zone de mouillages et d’équipements légers, sollicitez une place auprès de l’organisme gestionnaire plutôt qu’une autorisation individuelle, car l’instruction privilégiera cette solution moins impactante pour les fonds marins. En cas de refus d’autorisation, exigez une décision motivée et examinez le recours pour excès de pouvoir : l’erreur d’appréciation sur la compatibilité de votre projet avec la vocation de la zone, ou un refus fondé sur un motif étranger à la protection du domaine, peuvent être censurés. Et si vous vendez votre bateau, accompagnez la vente d’une renonciation écrite à votre autorisation et invitez l’acquéreur à déposer sa propre demande avant d’utiliser le mouillage : c’est le seul moyen d’éviter que l’amarre suivante ne devienne, pour lui, une occupation sans titre.
Conservez enfin l’ensemble de vos échanges avec l’administration, récépissés de dépôt, mises en demeure et réponses, car le juge administratif apprécie le comportement des deux parties : un occupant qui a spontanément cherché à régulariser sa situation obtient plus facilement une modération des sanctions financières qu’un occupant resté silencieux jusqu’à l’audience.
Conclusion
Un corps-mort ou un mouillage utilisé sans autorisation sur le domaine public maritime expose son utilisateur à un triple risque : une indemnité d’occupation calculée au tarif d’une occupation régulière, une expulsion ordonnée en référé avec astreinte, et une contravention de grande voirie assortie d’une amende obligatoire pouvant atteindre 1 500 euros, avec enlèvement du dispositif sous astreinte. La jurisprudence récente ne laisse guère de place à la bonne foi ni à l’argument du précédent occupant : seule compte la détention d’un titre en cours de validité. La défense efficace se construit donc en amont des poursuites, par la vérification du titre et la régularisation auprès des services de l’État, et, une fois la procédure engagée, par un contrôle rigoureux des constats, des tarifs et de la qualité de l’autorité poursuivante. Devant la multiplication des contrôles sur le littoral, le plaisancier qui occupe un emplacement a tout à gagner à faire vérifier sa situation avant de recevoir la mise en demeure.