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Corruption d’agent public étranger (article 435-3 du code pénal) : le droit pénal français à l’épreuve de la délinquance économique transnationale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Corruption d’agent public étranger (article 435-3 du code pénal) : le droit pénal français à l’épreuve de la délinquance économique transnationale

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Le renvoi de Vincent Bolloré devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de corruption d’agent public étranger au Togo et en Guinée, dont le procès est attendu en décembre 2026, replace au coeur de l’actualité judiciaire une infraction aussi grave que méconnue du grand public. L’article 435-3 du code pénal, introduit en 2000 pour transposer la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997, incrimine le fait de proposer des avantages à un agent public étranger pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction.

Cette infraction, qui relève de la délinquance économique et financière transnationale, mobilise des mécanismes répressifs sophistiqués dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement précisé les contours. L’étude de ce corpus jurisprudentiel révèle une double dynamique : d’une part, la construction d’un dispositif répressif d’envergure internationale, d’autre part, l’émergence de mécanismes procéduraux adaptés à la complexité de ces affaires.

I. La construction d’un dispositif répressif d’envergure internationale

A. L’incrimination extensive de la corruption transnationale

L’article 435-3 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, pouvant être portée au double du produit de l’infraction, le fait de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un État étranger ou au sein d’une organisation internationale publique. La peine d’amende est portée à 2 000 000 euros ou au double du produit de l’infraction lorsque les faits sont commis en bande organisée.

L’élément matériel de l’infraction est délibérément large : le texte vise toute proposition d’avantage, à tout moment — c’est-à-dire aussi bien antérieurement que postérieurement à l’acte de la fonction —, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Cette conception extensive, conforme à la Convention de l’OCDE de 1997, permet d’appréhender la diversité des schémas corruptifs transnationaux, qu’il s’agisse de commissions occultes, de contrats de consulting fictifs ou de financements politiques déguisés.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la notion même d’agent public au sens de ce texte. Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 25-81.286), elle a jugé que les missions exercées par un consultant au sein de la Banque mondiale et de la Banque européenne d’investissement constituaient des missions de service public entrant dans les prévisions de l’article 435-3 du code pénal. La Cour retient, pour déterminer si la mission exercée par un employé d’une organisation internationale relève du service public, une approche fonctionnelle fondée sur la nature de l’expertise logistique, technique et administrative fournie ainsi que sur le rôle d’instance indépendante de contrôle et de suivi.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu le 7 décembre 2022 (n° 21-82.505) par lequel la chambre criminelle avait déjà été amenée à connaître de faits de corruption impliquant des fonds distribués par le Centre pour le développement de l’entreprise (CDE), organisme institué par l’Accord de Cotonou du 23 juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. La Cour y rappelle l’importance du mécanisme de prescription en matière de corruption internationale, en censurant une cour d’appel qui avait rejeté l’exception de prescription sans examiner avec une précision suffisante la date du dernier acte de corruption susceptible d’interrompre le délai.

L’infraction de corruption d’agent public étranger s’insère dans un chapitre V du titre III du livre IV du code pénal, consacré aux atteintes à l’administration publique des États étrangers et des organisations internationales. Elle se distingue de la corruption d’agent public national prévue à l’article 435-1 du même code, qui obéit à un régime procédural distinct, notamment en matière de prescription et de compétence territoriale.

B. L’engagement de la responsabilité des personnes morales

La corruption transnationale est, par nature, une infraction de l’entreprise. Elle se commet le plus souvent dans le cadre de l’obtention de marchés internationaux, impliquant des sociétés de dimension mondiale, des filiales étrangères et des circuits financiers complexes. Le législateur français a pleinement intégré cette réalité en permettant, par l’article 121-2 du code pénal, l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales du chef de corruption d’agent public étranger.

L’arrêt de principe en la matière est celui rendu par la chambre criminelle le 16 juin 2021 (n° 20-83.098, publié au Bulletin), dans l’affaire dite Alcatel CIT. La Cour y énonce que la responsabilité pénale d’une société holding peut être retenue pour des faits de corruption active d’agents publics étrangers commis par la combinaison des interventions de salariés de ses filiales, agissant comme représentants de fait de la société mère. Elle relève que « la multiplication de paiements illicites, dans des zones géographiques différentes, ne saurait être uniquement le résultat de la collusion de deux salariés, mais constitue l’expression d’une politique du groupe, déterminée au plus haut niveau de l’entreprise ».

Cet arrêt consacre une conception extensive de la notion d’organe ou de représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal, en retenant que des salariés de filiales peuvent être qualifiés de représentants de fait de la société mère en raison de l’existence d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l’absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit. La Cour valide également la qualification d’organe au profit du « RAC central », composé de dirigeants du groupe, dont la mission l’amenait à valider le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants.

Cette jurisprudence n’est pas isolée. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 21-80.653, publié au Bulletin), la chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence en matière de fusion-absorption, en jugeant que la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée, y compris avant le 25 novembre 2020, lorsqu’il est démontré que l’opération de fusion a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale, constituant ainsi une fraude à la loi. Cette solution, directement transposable aux opérations de restructuration des groupes impliqués dans des faits de corruption transnationale, prive d’effet les montages patrimoniaux visant à éluder les poursuites.

La question de la constitutionnalité de ce dispositif d’imputation a été soulevée devant la chambre criminelle, qui, par un arrêt du 6 mai 2026 (n° 26-90.004), a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la combinaison des articles L. 420-6 du code de commerce et 121-2 du code pénal, relative à l’imputation à une personne morale de la responsabilité pénale pour des faits de participation frauduleuse à une entente anticoncurrentielle.

L’ensemble de ces décisions témoigne de la volonté constante de la chambre criminelle d’adapter les catégories classiques du droit pénal — imputabilité, responsabilité, faute — aux réalités contemporaines de la délinquance économique transnationale. L’écran de la personnalité morale, la complexité des structures de groupe, la multiplicité des filiales et sous-filiales ne sauraient constituer un obstacle à la manifestation de la vérité et à la répression des infractions.

II. La réponse procédurale à la délinquance économique transnationale

A. Les règles de compétence internationale du juge français

La répression de la corruption d’agent public étranger pose, par hypothèse, la question de la compétence du juge français à connaître de faits commis, pour tout ou partie, à l’étranger. Le code pénal y répond par un jeu de règles de compétence extraterritoriale qui traduisent l’universalité de la lutte contre la corruption.

L’article 113-6 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ainsi qu’aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. La jurisprudence a précisé que cette condition de double incrimination ne s’applique pas lorsque les faits relèvent d’une infraction pour laquelle la France exerce une compétence universelle en vertu d’un engagement international.

La Convention de l’OCDE de 1997, à laquelle la France est partie, impose aux États signataires d’établir leur compétence à l’égard des faits de corruption d’agent public étranger commis par leurs ressortissants. L’article 435-3 du code pénal est donc applicable à tout Français ou résident français qui se rendrait coupable de corruption d’un agent public étranger, quel que soit le lieu de commission des faits.

Cette compétence large est toutefois encadrée par des garde-fous procéduraux. Ainsi, dans l’affaire Bolloré, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a dû vérifier que les faits reprochés avaient un lien suffisant avec la France pour justifier la compétence des juridictions françaises. Le critère retenu est celui du rattachement : lieu du siège social de la société impliquée, lieu de conclusion des contrats litigieux, lieu de résidence des personnes mises en cause, lieu de transit des fonds.

La complexité de ces affaires impose également le recours à des mécanismes de coopération judiciaire internationale. Les commissions rogatoires internationales, régies par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et par les conventions bilatérales, permettent de recueillir des preuves à l’étranger, d’entendre des témoins, de geler des avoirs ou de procéder à des saisies. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) joue également un rôle déterminant, comme en témoigne l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 7 décembre 2022 précité, dans laquelle les investigations avaient été initiées par une dénonciation anonyme reçue par l’OLAF.

La compétence territoriale du juge d’instruction français en matière de corruption transnationale s’appuie également sur l’article 689-8 du code de procédure pénale, qui étend la compétence des juridictions françaises aux infractions relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ou de conventions internationales ratifiées par la France. Cette architecture normative permet aujourd’hui au juge français d’appréhender des faits de corruption commis sur plusieurs continents, impliquant des acteurs publics et privés de nationalités diverses, et mettant en jeu des montants considérables.

L’arrêt du 13 septembre 2023 (n° 23-80.347, publié au Bulletin) illustre la cohérence du dispositif français de lutte contre les atteintes à la probité publique, en jugeant que la prise illégale d’intérêts de l’article 432-13 du code pénal est applicable aux membres d’une autorité administrative indépendante. Si cette décision concerne l’agent public national, le raisonnement qu’elle porte sur l’étendue de la notion d’agent public est transposable au champ de la corruption transnationale.

B. La convention judiciaire d’intérêt public comme mode alternatif de réponse pénale

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a introduit en droit français un mécanisme inspiré du *deferred prosecution agreement* anglo-saxon : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), prévue à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Ce dispositif permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment de fraude fiscale de conclure une convention imposant le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor, la mise en conformité du programme de conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) et, le cas échéant, l’indemnisation des victimes. La CJIP ne vaut pas déclaration de culpabilité, mais son exécution éteint l’action publique.

Ce mécanisme a connu un succès notable dans les affaires de corruption transnationale. Il permet de sanctionner financièrement les entreprises sans les exposer à la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics, qui aurait des conséquences économiques et sociales disproportionnées. En contrepartie, les entreprises s’engagent dans une démarche de mise en conformité qui constitue une garantie contre la récidive.

La chambre criminelle contrôle la validité des CJIP conclues par le parquet. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-87.266), elle a eu à connaître d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant refusé la restitution de biens immobiliers à des sociétés dans le cadre d’une procédure de blanchiment liée à des faits de corruption. La Cour rappelle que l’argent issu de la corruption ne saurait être utilisé pour financer l’acquisition de biens qui échapperaient ensuite à la confiscation. Cette décision protège l’effectivité du mécanisme confiscatoire, qui constitue l’un des piliers de la réponse pénale à la corruption transnationale aux côtés de la CJIP.

La combinaison de la CJIP et des poursuites pénales classiques permet une réponse graduée : la personne morale transige avec le parquet dans le cadre d’une CJIP, tandis que les personnes physiques dirigeantes ou intermédiaires sont poursuivies devant le tribunal correctionnel. C’est précisément ce schéma qui se dessine dans l’affaire Bolloré, où la société Bolloré SE a conclu une CJIP en 2022 pour des faits de corruption au Togo, tandis que Vincent Bolloré et deux autres dirigeants sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits.

Au-delà du cas d’espèce, cette dualité de voies procédurales — transactionnelle pour la personne morale, répressive pour la personne physique — illustre la maturité du droit pénal français des affaires internationales. Elle permet de conjuguer l’efficacité de la sanction économique avec la portée symbolique et dissuasive de la condamnation pénale individuelle.

Le débat doctrinal n’est toutefois pas clos. Certains auteurs s’interrogent sur la compatibilité de la CJIP avec le principe d’égalité des armes, dès lors que des personnes physiques peuvent être condamnées pour des faits pour lesquels la personne morale a transigé sans reconnaissance de culpabilité. La chambre criminelle aura sans doute à connaître de cette question dans les années à venir, à mesure que le contentieux de la CJIP se développera.


La corruption d’agent public étranger, telle qu’incriminée par l’article 435-3 du code pénal et précisée par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, est aujourd’hui au coeur du droit pénal des affaires internationales. L’extension de la responsabilité pénale des personnes morales, le raffinement des règles de compétence territoriale, l’émergence de la CJIP comme mode alternatif de réponse pénale : tous ces instruments convergent pour faire du juge français un acteur crédible de la lutte contre la corruption transnationale, au même titre que le Department of Justice américain ou le Serious Fraud Office britannique.

Le procès Bolloré, attendu en décembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris, constituera à cet égard un test grandeur nature. Il permettra de mesurer la capacité de l’institution judiciaire française à juger, dans un cadre procédural équitable et contradictoire, des faits de corruption impliquant des chefs d’État étrangers, des multinationales et des enjeux géopolitiques majeurs. La crédibilité de la France dans la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE en dépend.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement dans les procédures pénales complexes, notamment en matière de délinquance économique et financière internationale. Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes physiques et morales à tous les stades de la procédure, de l’enquête préliminaire jusqu’au jugement.

Si vous êtes concerné, un avocat en corruption et trafic d’influence peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.

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