Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, 2025-09-17, n°21/06480

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, 2025-09-17, n°21/06480

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La huitième chambre prud’homale de la cour d’appel de Rennes, le 17 septembre 2025, infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 15 septembre 2021. Une salariée, correspondant caution classée ETAM niveau G depuis 2008, exerçant divers mandats syndicaux à partir de 2009, invoquait une discrimination syndicale. Elle dénonçait une absence d’évolution professionnelle et de classification pendant dix ans, une faible progression salariale et des objectifs inadaptés à ses heures de délégation. La cour retient la discrimination syndicale et condamne l’employeur à verser 6 644,88 euros de rappel de salaire, 3 085,06 euros de préjudice économique et 4 000 euros de préjudice moral.

La stagnation professionnelle comme indice de discrimination syndicale

La cour constate une absence totale d’évolution de classification pendant dix années. Cette stagnation coïncide avec le début des mandats syndicaux de la salariée. Les entretiens d’évaluation mentionnent régulièrement l’exercice de ces mandats comme un obstacle à une évolution. La cour d’appel de Bourges rappelle que « la stagnation de carrière subie par un salarié exerçant une activité syndicale constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination » (Cour d’appel de Bourges, le 26 décembre 2025, n°24/00915). L’employeur ne justifie pas objectivement cette absence d’évolution vers le niveau H, pourtant défini comme le niveau confirmé du niveau G par la convention collective. Le fait que d’autres salariés connaissent également une stagnation ne constitue pas une justification suffisante. La cour relève que la salariée avait exprimé à plusieurs reprises son souhait d’évolution lors des entretiens annuels. L’employeur n’établit pas pourquoi aucune proposition concrète ne lui a été faite. Cette carence dans l’accompagnement professionnel renforce la présomption de discrimination.

La prise en compte des mandats dans l’évaluation et la charge de travail

Les entretiens d’évaluation produits font explicitement référence aux mandats syndicaux de la salariée. Ils évoquent le manque de disponibilité induit et l’impact sur le volume de travail. La cour souligne que « toute référence au mandat dans les évaluations est prohibée de sorte qu’il importe peu que ces mentions soient ou non corrélées avec des appréciations négatives ». L’employeur a également reproché à la salariée une gestion autonome de ses « temps masqués de représentation ». Or, « cette dernière doit pouvoir exercer librement ses heures de délégation pour les nécessités de son mandat syndical sans contrôle préalable de l’employeur ». La cour d’appel de Grenoble précise que « le harcèlement discriminatoire est une forme de discrimination prohibée et se trouve constituer y compris en présence d’un seul élément de fait » (Cour d’appel de Grenoble, le 15 janvier 2026, n°23/03668). La mention répétée des mandats dans l’évaluation professionnelle constitue un tel élément. L’employeur n’a pas adapté les objectifs de la salariée pour tenir compte de son temps de délégation effectif. Cette absence d’ajustement participe à la dégradation des conditions de travail.

La faible évolution salariale comme manifestation discriminatoire

La rémunération de la salariée était inférieure à la moyenne des ETAM niveau G. Son salaire de base n’a évolué que de 157 euros entre 2009 et 2018. La cour relève que « l’employeur ne justifie toutefois pas les raisons objectives pour lesquelles celui-ci n’a que peu évolué ». La comparaison avec le panel de salariés montre une différence de traitement significative. La cour d’appel de Versailles rappelle qu’en matière de discrimination, « il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » (Cour d’appel de Versailles, le 6 mars 2025, n°23/01421). Ces éléments sont réunis en l’espèce par la démonstration d’un écart salarial persistant. L’employeur se contente de contester la pertinence du panel de comparaison sans apporter de justification objective à la faible progression. La perception d’une prime exceptionnelle en 2016 ne compense pas l’absence d’augmentation pérenne du salaire fixe. Cette stagnation salariale prolongée s’inscrit dans le schéma discriminatoire global.

La réparation du préjudice par la méthode du repositionnement

La cour applique le principe de réparation intégrale du préjudice résultant de la discrimination. Elle procède à un repositionnement de la salariée au niveau ETAM H, correspondant à la position confirmée du niveau G. Le calcul du rappel de salaire se fonde sur le salaire minimum conventionnel du niveau H pour les années 2015 à 2018. La cour utilise également la méthode dite « méthode Clerc » pour évaluer le préjudice économique sur la durée totale de la discrimination. Elle retient un écart de rémunération annuel de 2 004 euros en 2017, dernière année complète de travail. Le préjudice moral est indemnisé à hauteur de 4 000 euros, tenant compte de la durée de neuf ans de discrimination. La cour écarte la demande de majoration pour participation et intéressement, la salariée n’ayant pas produit les éléments nécessaires à son calcul. Cette approche méthodique de la réparation assure une indemnisation proportionnée au préjudice subi.