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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2025, n° X 24-87.171
Dans une information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers avait confirmé une ordonnance de non-lieu le 23 octobre 2024. Mme [L] [O], partie civile, avait formé un pourvoi contre cet arrêt. Il résulte ensuite des pièces produites par son avocat qu’elle s’est désistée de ce pourvoi.
La Cour constate que le désistement est régulier en la forme. Elle lui en donne acte et dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Commentaire d’arret
Par un arrêt du 30 septembre 2025, rendu par la chambre criminelle sous le sigle F-N, qui signale une décision de formation ordinaire non destinée au Rapport annuel, la Cour de cassation statue sur une question procédurale discrète, mais révélatrice de son office. En l’espèce, une partie civile, qui contestait un arrêt de chambre de l’instruction confirmant un non-lieu dans une information dirigée contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, s’est pourvue en cassation avant de renoncer à son recours ; la Cour devait donc déterminer, en termes abstraits, si un pourvoi dont l’auteur se désiste régulièrement impose encore un examen au fond, ou s’il suffit d’en constater l’extinction. Elle répond que le désistement, dès lors qu’il est régulier en la forme, doit être acté, ce qui conduit à dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi. L’intérêt de l’arrêt réside ainsi, d’une part, dans le sens d’une solution qui réduit l’office du juge de cassation à un contrôle formel du retrait du recours et, d’autre part, dans la valeur et la portée d’une motivation minimale, utile à la pratique sans être créatrice de droit.
I. Le sens d’une extinction procédurale
A. L’effacement du pourvoi
“celle-ci se désiste du pourvoi formé par elle le 23 octobre 2024.” (Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-87.171, § 1)
La réponse apportée à la question de droit est nette : le pourvoi cesse d’exister comme instance dès lors que son auteur l’abandonne valablement. La chambre criminelle ne se prononce donc ni sur le bien-fondé du non-lieu, ni sur le traitement pénal de la diffamation publique. Son interprétation est à la fois littérale et restrictive. Littérale, parce qu’elle tire du désistement ses conséquences procédurales immédiates. Restrictive, parce qu’elle cantonne son office à la seule constatation de la disparition du recours, sans convertir la cassation en contrôle abstrait de légalité. Le silence de l’arrêt sur tout visa de fond confirme cette logique. Le seul texte expressément cité est l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui concerne la composition de la formation et non la substance du litige.
B. Le contrôle limité de la régularité
“Le désistement est régulier en la forme.” (Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-87.171, § 2)
La formule éclaire la condition décisive de la solution. La Cour ne contrôle ni l’opportunité du retrait, ni ses motifs, ni ses effets stratégiques ; elle vérifie seulement sa régularité formelle. Le sens de l’arrêt est donc clair : un désistement régulier éteint l’instance de cassation. En revanche, la motivation laisse subsister une réelle zone d’ombre sur le contenu de ce contrôle. L’arrêt ne précise ni la nature exacte de l’acte requis, ni le moment auquel le retrait devient irrévocable, ni les hypothèses dans lesquelles un motif d’ordre public pourrait justifier un examen résiduel. Cette obscurité est renforcée par l’absence de visa substantiel. La décision est parfaitement opératoire, mais demeure peu explicative, ce qui limite sa portée doctrinale immédiate.
II. La valeur et la portée d’une motivation minimale
A. Les mérites et les limites d’une stricte nécessité
“DONNE ACTE du désistement” (Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-87.171, dispositif)
Le premier mérite de l’arrêt tient à sa cohérence interne. Le constat énoncé au paragraphe 1 trouve son exact prolongement dans le dispositif, tandis que l’appréciation de régularité formulée au paragraphe 2 commande logiquement la décision de ne pas statuer. Faute de visa de fond, cette cohérence repose sur une stricte correspondance entre les motifs et le dispositif, et elle est ici irréprochable. Sur le plan pratique, la solution évite une décision inutile et préserve le temps juridictionnel. Sur le plan théorique, elle rappelle que la Cour de cassation n’a pas à dire le droit en dehors d’un recours encore vivant. Une solution inverse, consistant à statuer malgré le désistement afin de corriger une éventuelle erreur de droit, aurait pu sembler plus ambitieuse. Elle eût cependant brouillé la nature du pourvoi, en rapprochant la Cour d’une fonction consultative qui n’est pas la sienne.
B. Une portée modeste mais stabilisatrice
“DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi” (Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-87.171, dispositif)
La portée de l’arrêt est moins innovante que confirmative. La chambre criminelle reprend une formule déjà employée auparavant : “Le désistement est régulier en la forme.” (Cass. Chambre criminelle, le 5 février 2025, n°24-84.455). Elle la reprend encore dans une autre décision proche : “Le désistement est régulier en la forme.” (Cass. Chambre criminelle, le 16 septembre 2025, n°23-81.117). L’arrêt du 30 septembre 2025 s’inscrit donc dans un droit antérieur parfaitement stabilisé. Il ne modifie ni le régime du non-lieu, ni le contentieux de la diffamation publique, ni l’étendue du contrôle de la chambre criminelle sur le fond ; il confirme seulement qu’un pourvoi régulièrement abandonné met fin à l’instance. Faute d’éléments postérieurs contraires dans les données disponibles, rien n’indique un infléchissement ultérieur de cette ligne. Pour la pratique, l’enseignement demeure utile, car le conseil de l’auteur du pourvoi sait qu’un retrait formellement irréprochable dessaisit la Cour sans débat supplémentaire. La portée interjuridictionnelle reste faible, mais la solution s’accorde avec une compréhension générale, y compris conventionnelle, de la renonciation non équivoque à une voie de recours. Peu diffusée et brièvement motivée, la décision n’est donc pas un arrêt de principe ; elle vaut surtout comme arrêt de méthode, révélant une jurisprudence constante de gestion rigoureuse du contentieux de cassation.
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