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Cour d’appel de Bordeaux, le 10 juillet 2024, n°23/00409

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 10 juillet 2024, n°23/00409

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Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, rend le 10 juillet 2024 un arrêt statuant sur un pourvoi. Une salariée licenciée pour inaptitude contestait l’origine de celle-ci et la régularité de la procédure. La cour rejette ses demandes principales mais infléchit le jugement sur une prime. Elle confirme ainsi le rejet de l’application de l’article L. 1226-14 du code du travail et la réalité de la cause du licenciement.

L’exigence d’un lien causal certain avec une origine professionnelle

La cour rappelle le principe protecteur conditionnel. « Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. » (Cass. Chambre sociale, le 14 mai 2025, n°24-13.057) Ce principe exige donc une double condition cumulative pour l’application du régime protecteur.

L’appréciation souveraine des juges du fond écarte ce lien en l’espèce. La cour relève l’absence d’éléments objectifs caractérisant une surcharge de travail ou des difficultés organisationnelles. Les documents médicaux produits démontrent « une très grande subjectivité quant à l’origine de cette dégradation ». La reconnaissance tardive de la pathologie comme professionnelle, postérieure au licenciement, est également notée. Le sens est un rappel de l’indépendance des ordres juridiques social et prud’homal. La valeur réside dans l’exigence d’une preuve concrète et objective du lien causal. La portée limite les revendications fondées sur des affirmations générales ou des reconnaissances sociales intervenant après la rupture.

La régularité du licenciement pour inaptitude incontestable

L’absence d’obligation de reclassement est validée par la mention expresse de l’avis médical. La cour applique l’article L.1226-2-1 du code du travail. « Il résulte de dispositions de l’article L.1226-2-1 du code du travail que l’employeur peut rompre le contrat de travail notamment dans le cas où l’avis d’inaptitude comprend la mention expresse selon laquelle l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Cette disposition légale dispense alors l’employeur de la consultation du comité social et économique et de la recherche de reclassement.

Le rejet du manquement à l’obligation de sécurité découle de l’absence d’origine professionnelle. La cour renvoie à ses motifs précédents pour écarter tout manquement de l’employeur. Elle souligne l’absence d’alerte précise adressée à la hiérarchie sur l’ampleur des difficultés. Le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le sens est la stricte application des exceptions légales au principe de reclassement. La valeur est la sécurité juridique offerte par un avis d’inaptitude clair et restrictif. La portée renforce l’autorité de l’expertise médicale du travail dans le processus de licenciement pour inaptitude.

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