La Cour d’appel de Caen, le 12 mars 2025, statue sur un litige opposant une caisse primaire d’assurance maladie à un employeur. L’employeur contestait l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail et l’imputabilité des arrêts de travail. La cour infirme partiellement le jugement de première instance. Elle confirme l’opposabilité de la décision de prise en charge mais ordonne une expertise sur l’imputabilité des soins et arrêts.
La portée du contradictoire dans la consultation du dossier
La cour précise d’abord les documents communicables à l’employeur durant l’instruction. Elle estime que le dossier présenté par la caisse doit contenir les éléments recueillis pour la reconnaissance du caractère professionnel. « Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments, les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion et l’activité professionnelle. » (II – Sur le respect du délai de consultation passive) La non-communication des certificats de prolongation ne viole donc pas le principe du contradictoire. Cette interprétation restrictive protège le secret médical de la victime face aux demandes de l’employeur.
La sanction du non-respect du délai de consultation passive est ensuite analysée. La cour admet que la phase de consultation passive a été écourtée par la décision anticipée. Elle considère cependant que cette phase « est sans incidence sur le respect du principe du contradictoire, puisqu’elle n’a aucun rôle dans la phase d’instruction du dossier ». (II – Sur le respect du délai de consultation passive) Le non-respect de ce délai ne peut entraîner l’inopposabilité de la décision. Cette solution limite les vices de procédure sanctionnés par l’inopposabilité aux seules atteintes portant à l’instruction contradictoire.
Le régime probatoire de la présomption d’imputabilité
La cour rappelle le principe fort de la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail. Elle se réfère à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dés lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit […] s’étend à toute la durée d’incapacité de travail. » (En conséquence, il convient d’infirmer le jugement déféré…) Elle précise que « il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. » (En conséquence, il convient d’infirmer le jugement déféré…) Cette formulation est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « 4. La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail […] s’étend à toute la durée d’incapacité de travail […] et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 mai 2022, n°20-20.655)
L’arrêt démontre ensuite les conditions du renversement de cette présomption par l’employeur. La cour relève un changement de diagnostic entre le certificat initial et un certificat de prolongation. Le premier évoque une entorse et une suspicion de lésion méniscale. Le second mentionne uniquement une chondropathie, pathologie dégénérative selon le médecin-conseil. La cour estime que « l’employeur apporte donc des éléments susceptibles de renverser la présomption d’imputabilité. » (En conséquence, il convient d’infirmer le jugement déféré…) Elle ordonne donc une expertise médicale pour déterminer le lien de causalité. Cette décision montre que la preuve contraire peut résulter d’une discordance médicale sur la nature des lésions.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en accident du travail peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la sécurité sociale.