La Cour d’appel de Dijon, le 23 janvier 2025, statue sur un litige opposant une salariée à sa caisse primaire d’assurance maladie. La requérante contestait le refus de reconnaissance de sa pathologie psychique comme maladie professionnelle. Elle sollicitait également la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La juridiction d’appel confirme le jugement ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie. Elle déclare en revanche irrecevable la demande relative à la faute inexcusable dirigée contre la seule caisse.
La recevabilité de l’action en faute inexcusable
Le cadre procédural de l’action. L’arrêt rappelle les principes gouvernant la recevabilité des demandes en justice. Il se fonde sur les articles 32 et 122 du code de procédure civile. Ces dispositions posent que l’irrecevabilité sanctionne le défaut de droit d’agir. La cour applique ce cadre à l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Elle constate que cette demande était formée uniquement contre l’organisme de sécurité sociale. Or, l’employeur n’était pas partie à l’instance d’appel, pas plus qu’il ne l’était en première instance. La demande est donc déclarée irrecevable sans examen au fond.
La portée d’une distinction essentielle des parties. Cette solution illustre une rigueur procédurale fondamentale. Elle rappelle que l’action en faute inexcusable doit être dirigée contre l’employeur lui-même. La cour d’appel de Dijon rejoint ainsi la position de la Cour de cassation. « De la combinaison des quatre derniers, il découle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d’une faute inexcusable que contre l’employeur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-13.295). La caisse n’est pas le destinataire approprié de cette demande spécifique. Cette décision préserve les voies de recours et la répartition des responsabilités financières.
La reconnaissance du lien professionnel de la maladie
L’appréciation souveraine des conditions légales. Le juge du fond vérifie le respect des conditions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Il relève que le taux d’incapacité permanente prévisible atteint au moins 25%. La discussion porte sur le lien direct et essentiel avec le travail. La cour confronte les avis défavorables des comités régionaux à l’ensemble des éléments produits. Elle opère une analyse détaillée des conditions de travail antérieures à la date de constatation médicale. Cette appréciation in concreto permet de dépasser les conclusions des experts administratifs.
La preuve par la convergence d’indices concordants. La décision s’appuie sur une pluralité d’éléments pour établir le lien de causalité. Elle retient la durée importante des trajets hebdomadaires et la pression hiérarchique illustrée par des mails. Elle note l’absence de facteurs extra-professionnels dans le dossier médical. Les témoignages de collègues décrivant un épuisement lié au travail sont jugés déterminants. « Contrairement à ce qu’indiquent les avis des [9], Mme [O] produit notamment des témoignages qui ne sont contredits par aucune pièce fournie par l’employeur » (Motifs). La convergence de ces indices permet de renverser la présomption tirée des avis défavorables.
La consécration probatoire des pathologies psychiques
L’admission des témoignages comme preuve valable. L’arrêt accorde une force probante significative aux attestations des collègues. Ces témoignages décrivent une dégradation de l’état de la salariée en lien avec son travail. Ils évoquent un surinvestissement, un manque de soutien et un épuisement progressif. La cour estime qu’ils ne sont pas contredits par l’employeur. Elle écarte ainsi l’argument de la caisse sur le caractère subjectif des déclarations. Cette approche facilite la démonstration du lien causal pour des pathologies souvent peu objectivables.
L’alignement sur une jurisprudence émergente. Cette décision s’inscrit dans le mouvement de reconnaissance des risques psychosociaux. Elle applique le principe selon lequel « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle » (Cour d’appel de appel de Dijon, le 23 janvier 2025, n°22/00775). Elle en précise les modalités probatoires en pratique. La cour valide une appréciation globale des conditions de travail sur la durée. Elle confirme ainsi que le droit à réparation ne saurait être subordonné à une preuve impossible ou excessivement rigide.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en faute inexcusable de l’employeur. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.