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Cour d’appel de Douai, le 3 décembre 2024, n°24/00106

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 3 décembre 2024, n°24/00106

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La cour d’appel de Douai, statuant le 3 décembre 2024, examine une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. Une salariée souffre d’un syndrome dépressif reconnu maladie professionnelle. L’employeur conteste ce caractère professionnel en défense. La juridiction doit déterminer si elle peut soulever cette contestation et quelles en sont les conséquences procédurales. La cour ordonne la désignation d’un second comité médical avant de statuer.

La contestation du caractère professionnel en défense

L’employeur peut opposer l’absence de lien avec le travail. Le droit permet de contester l’origine professionnelle d’une maladie lors d’une action en faute inexcusable. « L’employeur reste fondé à contester, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie » (civ.2e 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373). Cette solution assure l’indépendance des rapports entre les parties concernées. Elle garantit à l’employeur un droit de défense pleinement effectif.

La saisine d’un second comité médical devient alors obligatoire. Le juge doit recueillir un nouvel avis expert lorsque l’origine professionnelle est débattue. « La saisine d’un [comité régional] s’impose également au juge du fond dans le cadre d’un débat sur la faute inexcusable » (Cass.Civ.2ème 6 octobre 2016, n° 15-23.678). Cette règle procédurale vise à éclairer le juge sur un point technique essentiel. Elle préserve le principe du contradictoire dans une matière complexe.

Les conséquences procédurales de la contestation

Le sursis à statuer s’impose dans l’attente de l’avis requis. La décision sur la faute inexcusable dépend de la conclusion du comité médical. Le tribunal dit « qu’il y a lieu de sursoir à statuer dans l’attente de cet avis ». Cette mesure organise une instruction complète et loyale de l’affaire. Elle évite toute décision prématurée sur le fond du litige.

L’exécution provisoire est ordonnée pour permettre cette expertise. Elle assure la mise en œuvre immédiate de la désignation du comité. « L’exécution provisoire, qui est nécessaire au regard de la saisine d’un second [comité], sera ordonnée ». Cette décision accélère le processus d’instruction du dossier. Elle témoigne de l’importance attachée à l’expertise médicale préalable.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en faute inexcusable de l’employeur. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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