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Cour d’appel de Montpellier, le 18 novembre 2025, n°24/01067

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Montpellier, le 18 novembre 2025, n°24/01067

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La Cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, le 18 novembre 2025, statue sur un litige né de la location frauduleuse d’un bien immobilier en cours de vente. Un agent commercial a, pour son propre compte, loué l’appartement dont la vente lui était confiée par une agence immobilière. La société propriétaire du bien assigne l’agence en responsabilité pour obtenir réparation de son préjudice. La cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, déboute intégralement la demanderesse. Elle précise les conditions d’engagement de la responsabilité du mandant pour les manœuvres dolosives de son mandataire.

Le principe d’une responsabilité conditionnelle du mandant

La solution consacre une interprétation stricte de la responsabilité du mandant pour les agissements dolosifs de son représentant. La cour rappelle le principe issu du droit commun du mandat. « si le mandant est contractuellement responsable des dommages subis du fait de l’inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute qu’il incombe à la victime d’établir » (Motif 9). Ce principe, dégagé par la Chambre mixte de la Cour de cassation, opère une distinction fondamentale. La responsabilité contractuelle du mandant pour les actes du mandataire dans les limites du mandat est de plein droit. En revanche, sa responsabilité pour les actes dolosifs du mandataire est subordonnée à la preuve d’une faute personnelle. Cette faute peut consister en une ratification des agissements frauduleux ou une complicité active. La portée de cette solution est de protéger le mandant contre les conséquences d’actes qu’il n’a ni voulus ni couverts. Elle place sur la victime la charge probatoire d’établir l’implication personnelle du mandant dans la fraude. Cette exigence évite une responsabilité automatique qui serait excessive.

L’exigence d’un lien entre la faute du mandataire et le mandat conféré

L’arrêt applique ce principe en exigeant un lien direct entre la faute commise et l’objet du mandat. La cour examine précisément le contenu du contrat liant l’agence à son agent commercial. « Par les présentes, conformément aux droits et obligations résultant pour lui des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret 72-678 du 20 juillet 1972, Efka SARL Horizons Immobilier confie à l’agent commercial, qui l’accepte, le mandat de vendre au nom et pour le compte de Efka SARL Horizons Immobilier » (Motif 13). Le mandat était strictement limité à la vente de biens immobiliers. L’acte de location frauduleuse réalisé par l’agent commercial est donc intervenu en dehors de tout pouvoir qui lui aurait été conféré. La cour en déduit que la responsabilité du mandant ne peut être engagée que si la victime prouve que cet acte a été ratifié ou réalisé avec sa complicité. La valeur de cette analyse réside dans le respect de la volonté des parties au contrat de mandat. Elle empêche d’étendre indûment la responsabilité du mandant à des activités qu’il n’a jamais entendu autoriser. La jurisprudence antérieure confirme cette approche exigeante. « les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir » (Cass. Première chambre civile, le 7 mai 2025, n°23-13.923). La solution de la cour d’appel s’inscrit parfaitement dans cette ligne.

L’absence de preuve d’une faute personnelle du mandant

Le rejet des demandes repose sur un strict contrôle de la preuve de la faute personnelle alléguée. La cour constate que la demanderesse n’apporte aucun élément suffisant pour établir une collusion. Les pièces du dossier démontrent au contraire l’absence d’implication de l’agence. « cette société a déposé plainte pour des faits d’abus de confiance en raison du comportement de M. [M] [O], d’autre part, que ce dernier a endossé l’entière responsabilité de cette location en attestant avoir agi de sa propre initiative, en dehors précisément de ses fonctions » (Motif 17). L’agent commercial a agi à des fins purement personnelles, sans en informer son mandant. La cour écarte également l’argument d’une faute de négligence dans la garde des clés. Elle relève que les clés ont été subtilisées par l’agent, ce qui ne caractérise pas une négligence imputable à l’agence. La portée de cette analyse est essentiellement probatoire. Elle rappelle que de simples présomptions ou coïncidences temporelles ne suffisent pas à caractériser une faute. La victime doit rapporter des éléments précis et concordants. Cette exigence est conforme à la jurisprudence qui requiert une démonstration rigoureuse. « ils ne rapportent pas la preuve que leur préjudice aurait pour origine une faute que la banque, en sa qualité de mandante de la société FRI, aurait personnellement commise » (Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 22 janvier 2025, n°20/08940). En l’absence d’une telle preuve, la responsabilité du mandant ne peut être retenue, même en présence d’un dommage certain.

La sanction du défaut de preuve et la portée de la décision

La cour tire les conséquences juridiques de l’absence de preuve en infirmant intégralement le jugement premier. Elle déboute la société propriétaire de toutes ses demandes, y compris celle relative aux frais engagés pour remettre le bien en état. La solution a une portée pratique importante pour les relations entre mandants et tiers. Elle sécurise les professionnels en limitant leur responsabilité aux seuls actes accomplis dans le cadre du mandat. Elle incite également les victimes à diligenter des actions directes contre les auteurs des manœuvres frauduleuses. La valeur de l’arrêt réside dans son application rigoureuse d’une jurisprudence désormais bien établie. Il rappelle que le dol d’un mandataire n’est pas, par nature, un fait du mandant. L’arrêt opère ainsi une clarification utile en matière de preuve et de régime de responsabilité. Il confirme la nécessité d’un lien direct entre la faute du mandataire et l’exécution du mandat pour engager le mandant. En définitive, cette décision renforce la sécurité juridique des contrats de mandat en en précisant les limites.

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