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Cour d’appel de Montpellier, le 4 novembre 2025, n°24/00966

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 4 novembre 2025, n°24/00966

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La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 4 novembre 2025, se prononce sur une action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée contre l’ancienne gérante d’une société en liquidation judiciaire. La société, créée en 2006 et placée en redressement judiciaire en septembre 2018, a vu sa procédure convertie en liquidation en juin 2019. Le liquidateur avait initialement assigné la gérante en paiement d’une somme de 282 841 euros au titre du comblement de passif. Par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier avait condamné la gérante à payer 100 000 euros. Celle-ci interjette appel de cette condamnation, tandis que le liquidateur forme un appel incident pour obtenir la condamnation à la totalité de la somme initialement réclamée. La question centrale est de savoir si les fautes de gestion reprochées à la dirigeante sont établies au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce et si elles justifient une condamnation au comblement du passif. La cour d’appel infirme le jugement entrepris et déboute le liquidateur de toutes ses demandes. Elle estime que les fautes de gestion ne sont pas caractérisées et que l’insuffisance d’actif n’est pas suffisamment démontrée. Cette décision offre une illustration rigoureuse des conditions de mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et opère un contrôle strict des prérogatives du liquidateur.

L’arrêt rappelle avec précision le cadre légal de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. La cour énonce que “seules les fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte”. Elle écarte ainsi toute faute commise pendant la période d’observation du redressement judiciaire, confirmant une jurisprudence constante. Le texte exige une faute autre qu’une simple négligence, un préjudice consistant en une insuffisance d’actif et un lien de causalité. La cour souligne le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond, qui peuvent moduler la sanction ou même en dispenser le dirigeant. Elle précise également que le dirigeant peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif, même si sa faute n’en est qu’une cause partielle. Ces rappels posent un cadre exigeant pour la preuve à la charge du liquidateur. La cour applique ensuite ces principes aux faits de l’espèce. Elle relève que le liquidateur se fonde sur le seul résultat déficitaire de l’exercice 2018 pour établir l’insuffisance d’actif. Or, elle estime que “la preuve de l’existence d’une insuffisance d’actif s’apprécie au regard de la situation globale du passif et de l’actif”. En ne retranchant pas la valeur des actifs réalisables, le liquidateur ne démontre pas l’existence d’un passif excédant l’actif. La cour rectifie le calcul et retient une insuffisance d’actif de 278 106 euros, mais ce constat reste insuffisant pour engager la responsabilité de la dirigeante en l’absence de faute établie.

L’examen des griefs retenus par les premiers juges permet à la cour de procéder à une analyse détaillée du comportement de la gérante. Le liquidateur lui reprochait la poursuite d’une activité déficitaire, l’accroissement d’une dette locative et le maintien d’une rémunération excessive. La cour rejette systématiquement ces arguments. Concernant la poursuite d’activité, elle note que les difficultés de la société provenaient d’actes de concurrence déloyale. La dirigeante a réagi “sans délai” en saisissant la justice pour obtenir réparation. La cour estime que cette réaction était appropriée et ne saurait constituer une faute. Elle relève que “la poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes”. S’agissant de la dette locative, la cour juge le raisonnement du liquidateur inopérant, car il se borne à constater une augmentation sans démontrer en quoi celle-ci résulterait d’une gestion fautive. Elle observe que la dirigeante avait engagé des négociations avec le bailleur. Enfin, concernant la rémunération, la cour constate une baisse significative de plus de cinquante pour cent, ce qui témoigne d’efforts personnels. La cour conclut que le liquidateur n’apporte pas la preuve d’une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2. Elle estime que la dirigeante a pris des mesures adaptées face à une crise provoquée par un tiers. En l’absence de faute caractérisée, la question du lien de causalité avec l’insuffisance d’actif ne se pose même pas. La cour déboute donc le liquidateur de son action principale et de son appel incident.

La portée de cette décision est significative. Elle rappelle avec fermeté que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’est pas un mécanisme automatique de report des dettes sociales sur le dirigeant. Le liquidateur doit rapporter une preuve complète et convaincante des trois éléments constitutifs. La cour exerce un contrôle strict sur la démonstration de l’insuffisance d’actif, qui ne saurait se réduire à un simple résultat comptable. Elle exige une analyse dynamique de la situation patrimoniale. Surtout, l’arrêt illustre une conception restrictive de la faute de gestion en période de difficultés. La réaction d’un dirigeant qui tente de sauver son entreprise par des voies juridiques n’est pas qualifiée de faute, même si l’issue est défavorable. Cette approche protectrice peut être analysée comme une incitation à ne pas précipiter la cessation des paiements. Elle préserve l’esprit d’entreprise en n’assimilant pas l’échec à une faute. La décision s’inscrit dans une jurisprudence équilibrée qui cherche à concilier la protection des créanciers et la nécessaire prise de risque inhérente à la gestion d’une société. Elle constitue un rappel utile pour les mandataires judiciaires sur la rigueur probatoire requise.