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Cour d’appel de Nîmes, le 18 avril 2025, n°23/01753

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Nîmes, le 18 avril 2025, n°23/01753

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La Cour d’appel de Nîmes, statuant en matière de sécurité sociale, se prononce le 18 avril 2025 sur un litige relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau. Un salarié, souffrant d’un syndrome anxio-dépressif, conteste le refus de prise en charge par la caisse primaire. La juridiction d’appel, après annulation d’un premier avis défavorable du comité régional, a sollicité un nouvel avis auprès d’un autre comité. Celui-ci conclut également à l’absence de lien direct et essentiel avec le travail. La cour rejette la demande du salarié et infirme le jugement qui lui avait donné raison.

La régularité procédurale de l’avis du comité

L’absence de signature des membres du comité

Le requérant soutenait que l’avis du comité était irrégulier en raison de l’absence de signature des trois médecins le composant. La cour écarte ce moyen en rappelant une jurisprudence constante. Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l’avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant (2e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-16.900, publié). Cette solution affirme le formalisme substantiel des avis du comité. Elle privilégie la réalité de la délibération collégiale sur une exigence formelle de signature. La valeur de cette jurisprudence est confirmée par son application en l’espèce.

La référence à un avis médical inexistant

Le salarié reprochait également au comité d’avoir pris en compte un avis du médecin du travail qui avait été annulé. La cour relève une erreur matérielle dans le formulaire du comité. Celui-ci a coché par erreur la case ‘l’avis motivé du (ou des) médecin(s) du travail’. En réalité, le comité s’est fondé sur un avis d’inaptitude ultérieur. Cette erreur matérielle ne saurait affecter la régularité de l’avis rendu. La cour vérifie ainsi le respect des droits de la défense et de la procédure contradictoire. Elle assure que l’erreur, purement formelle, n’a pas influencé le fond de la décision du comité.

L’appréciation souveraine du lien de causalité

L’exigence d’un lien direct et essentiel

Le droit positif exige, pour une maladie hors tableau, la preuve d’un lien de causalité précis. « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau […] lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel » (Article L.461-1 du code de la sécurité sociale). La cour rappelle que l’avis du comité, rendu dans ce cadre, s’impose à la caisse. « Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1. » (Cour d’appel de Pau, le 20 mars 2025, n°22/01027). Ce principe consacre l’autorité de l’expertise médicale spécialisée.

L’analyse des éléments produits par le salarié

La cour procède à un examen détaillé et critique des pièces versées aux débats. Elle constate l’absence de documents objectifs sur les conditions de travail, comme une surcharge. Les attestations de collègues, favorables au salarié, ne font que contester les griefs managériaux. Elles ne décrivent pas une dégradation de sa santé en lien avec le travail. Les conclusions d’un médecin sapiteur, bien que favorables, sont jugées insuffisantes. Elles ne sont corroborées par aucun élément objectif selon la cour. L’employeur a exercé son pouvoir de direction par une enquête et un accompagnement. La chronologie des faits ne révèle aucun événement traumatique susceptible d’altérer la santé. Le salarié n’apporte pas la preuve du lien essentiel et direct exigé par la loi. La cour valide ainsi l’appréciation souveraine du comité régional.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en maladie professionnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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