La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 septembre 2025, a examiné le litige opposant un cadre commercial à son ancien employeur. Le salarié contestait la validité de sa convention de forfait en jours et demandait réparation pour divers manquements. La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance pour statuer à nouveau. Elle a reconnu la nullité de la convention de forfait et qualifié la prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné au paiement de sommes importantes au titre des heures supplémentaires et des indemnités de rupture.
La nullité de la convention de forfait en jours
L’exigence d’un encadrement conventionnel protecteur. La cour rappelle le fondement juridique des conventions de forfait en jours. Elle souligne que leur validité est subordonnée à un accord collectif offrant des garanties suffisantes. « Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. Chambre sociale, le 13 octobre 2021, n°19-20.561). Cette jurisprudence constante consacre une protection impérative de la santé du salarié. L’accord collectif applicable doit donc instituer des mécanismes concrets de contrôle et d’alerte.
L’insuffisance des garanties conventionnelles en l’espèce. La cour constate que l’accord de branche invoqué ne satisfait pas à ces exigences. Les stipulations relatives à l’entretien annuel et au document de contrôle sont jugées trop formelles. Elles ne permettent pas « à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ». L’absence de consultation du comité social et économique sur le dispositif de veille aggrave ce défaut. La convention individuelle est donc déclarée nulle, faute d’un cadre collectif protecteur. Cette nullité entraîne la requalification en horaires légaux et le paiement des heures supplémentaires effectuées.
La qualification de la rupture et ses conséquences indemnitaires
La faute grave justifiant la prise d’acte. La cour relève plusieurs manquements persistants de l’employeur. L’application d’une convention de forfait illicite pendant onze ans constitue une première faute. La modification unilatérale de la rémunération variable sans l’accord du salarié en est une autre. Ces agissements, qui ont perduré jusqu’à la rupture, rendaient impossible la poursuite du contrat. Ils caractérisent une faute grave de l’employeur. La prise d’acte du salarié produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, les faits allégués ne permettent pas de retenir un harcèlement moral ou un travail dissimulé.
L’évaluation complète du préjudice subi. La condamnation de l’employeur est conséquente et multiforme. Elle inclut le rappel des heures supplémentaires et de la rémunération variable non versée. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée à soixante-cinq mille euros. L’employeur doit aussi verser l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Un dommage-intérêts est alloué pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne également le remboursement à France Travail des allocations versées. Cette indemnisation globale sanctionne la gravité des manquements répétés de l’employeur.
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