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Cour d’appel de Paris, le 13 mai 2025, n°21/22193

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 13 mai 2025, n°21/22193

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 13 mai 2025, examine un litige complexe né de désordres d’étanchéité sur une toiture terrasse. Le maître d’ouvrage assigne en responsabilité l’entrepreneur principal et l’entreprise d’étanchéité. Ces derniers engagent des recours en garantie contre le fabricant des exutoires et leur poseur. La cour réforme partiellement le jugement pour préciser les conditions de formation du décompte définitif et répartir les responsabilités entre les constructeurs et le fournisseur.

La formation du décompte définitif et la renonciation tacite

L’exigence d’un quitus formel pour valider le décompte définitif est strictement interprétée. La cour rappelle que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (3e Civ., 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-24.466). En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières exigeait expressément un quitus de levée des réserves. L’absence de ce document formel, non contredite par les entrepreneurs, empêche la validation du décompte. Ainsi, une simple lettre mentionnant un solde, même détaillée, ne suffit pas à clore les comptes en présence de réserves non levées. Cette solution protège le maître d’ouvrage en lui permettant de poursuivre ses demandes indemnitaires malgré des échanges financiers partiels. Elle renforce la sécurité contractuelle en exigeant une manifestation claire de volonté pour éteindre des obligations.

La caractérisation des désordres réservés à la réception

La cour définit précisément les conditions de validité des réserves portées au procès-verbal de réception. Elle juge que le maître d’ouvrage profane n’a pas à déterminer la cause technique exacte des désordres constatés. Il lui suffit de les décrire de manière suffisamment précise pour permettre à l’entrepreneur d’intervenir. La présence de fuites était apparente et documentée avant la réception. La référence aux « lanternaux » dans un courrier du maître d’œuvre suffisait à alerter sur les exutoires. Dès lors, les désordres étaient parfaitement réservés, engageant la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. Cette interprétation écarte la garantie décennale des assureurs, qui exclut les vices apparents. Elle place la charge de l’expertise diagnostique sur l’entrepreneur spécialisé, et non sur le maître d’ouvrage.

La répartition des responsabilités entre le constructeur et le fournisseur

L’arrêt opère une révision significative de la répartition des responsabilités entre l’entreprise d’étanchéité et le fabricant. La cour constate que les désordres proviennent de deux causes concomitantes : un défaut de fabrication des exutoires et des malfaçons dans la pose des costières par l’entreprise d’étanchéité. Elle infirme le jugement qui imputait 90% de la responsabilité au fabricant. Elle estime que les fautes sont connexes et indivisibles, conduisant à une responsabilité solidaire à parts égales. Cette appréciation s’appuie sur le défaut de preuve rapporté par le fabricant concernant l’origine exclusivement industrielle du vice. La solution équilibre les responsabilités en reconnaissant la part de chaque intervenant dans la réalisation du dommage final. Elle illustre la difficulté de dissocier les responsabilités dans les sinistres de construction multifactoriels.

Les effets de la subrogation conventionnelle en matière d’assurance

La cour valide le recours subrogatoire de l’assureur du poseur contre le fabricant, sur le fondement de la subrogation conventionnelle. Elle rappelle que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale […] mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré » (2e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.409). L’existence d’une quittance subrogative expresse et concomitante au paiement permet l’action, indépendamment de la reconnaissance de la garantie. Ce mécanisme permet à l’assureur d’exercer un recours utile même lorsque son obligation de garantir son propre assuré est contestée. Il sécurise ainsi l’indemnisation amiable en permettant le report ultérieur de la charge sur le tiers réellement responsable.

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