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Cour d’appel de Paris, le 14 mai 2025, n°23/18673

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 14 mai 2025, n°23/18673

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mai 2025, statue sur une demande indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies. Le litige oppose un franchiseur à deux sociétés franchisées, liées par des contrats de longue durée. La cour examine les conditions de l’article L. 442-1 II du code de commerce et confirme la qualification de rupture brutale. Elle réévalue toutefois le montant des indemnités dues aux franchisés, infirmant partiellement le jugement de première instance.

L’existence d’une relation commerciale établie

La cour rappelle les critères jurisprudentiels d’une relation commerciale établie. Celle-ci doit revêtir un caractère suivi, stable et habituel. « Le caractère établi d’une relation commerciale est révélé par la régularité, le caractère significatif et la stabilité de celle-ci » (Com., 15 septembre 2009, n°08-19.200). La durée de la relation, près de vingt-trois ans pour l’une des sociétés, est ici déterminante. Cette ancienneté exclut toute précarité et fonde une croyance légitime en la continuité des flux d’affaires. La présence d’une clause résolutoire conditionnelle dans le dernier contrat ne remet pas en cause ce caractère établi. La cour écarte ainsi l’argument de la précarité invoqué par le franchiseur. La valeur de cette analyse réside dans la protection des relations commerciales durables contre les effets déstabilisateurs de clauses contractuelles.

L’imputabilité et la brutalité de la rupture

La cour examine ensuite l’origine et les modalités de la rupture. Elle écarte la théorie de l’interdépendance des contrats. Les contrats litigieux, conclus à des dates différentes, ne forment pas un ensemble indissociable. « Ces deux contrats ne sauraient être considérés comme interdépendants dès lors qu’ils ont été conclus à des dates différentes » (Motifs, point 2). La rupture résulte de l’exercice discrétionnaire par le franchiseur d’une clause résolutoire. Cette décision unilatérale est imputable au franchiseur, aucun manquement grave des franchisés n’étant relevé. La cour constate ensuite l’absence de préavis écrit notifié directement aux sociétés victimes. « La société Century 21 France n’a notifié par écrit aucun préavis aux sociétés Axion et Axion gestion & patrimoine, de sorte que la rupture des relations commerciales établies entre les parties doit être qualifiée de brutale » (Motifs, point 2). La portée de cette solution est de soumettre l’exercice des clauses résolutoires au respect d’un préavis adapté.

La quantification du préjudice indemnisable

La cour précise les règles de calcul du préjudice réparable. Le gain manqué correspond à la perte de marge sur coûts variables durant le préavis éludé. « Le préjudice causé à la victime de la rupture est constitué de son gain manqué qui correspond à sa marge sur coûts variables » (Motifs, point 2). Elle retient comme base de calcul la moyenne des trois exercices précédant la rupture, y compris l’année 2020 malgré la crise sanitaire. Les délais de préavis suffisants sont fixés à douze et neuf mois, compte tenu de la durée des relations et de la clause de non-affiliation. La cour réévalue ainsi les indemnités à la hausse par rapport aux premiers juges. Cette méthode affine le principe de réparation intégrale en se fondant sur des données comptables objectives. Elle assure une compensation effective du prévisionnel économique déjoué par la rupture brutale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la franchise. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit des affaires.

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