La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 30 janvier 2026 relatif à l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail. Une salariée a déclaré une chute dans un escalier survenue le 3 juin 2020, et la caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident. L’employeur a contesté cette décision en justice, soutenant que la caisse n’avait pas respecté les délais prorogés par l’ordonnance du 22 avril 2020. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande par un jugement du 27 janvier 2022. L’employeur a interjeté appel de cette décision.
La question de droit posée à la cour était de savoir si le non-respect des délais de procédure, prorogés par une ordonnance sanitaire, entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge. La cour a confirmé le jugement en retenant que l’employeur avait pu exercer ses droits de façon contradictoire. Elle a notamment jugé que le moyen fondé sur une prorogation de vingt jours était inopérant car ce délai ne concerne que les maladies professionnelles.
I. Le respect du principe du contradictoire malgré un délai indicatif non sanctionné
La cour rappelle que la caisse a informé l’employeur des délais d’instruction sans tenir compte de la prorogation de dix jours prévue par l’ordonnance. L’employeur a tout de même rempli le questionnaire et l’a daté du 3 juillet 2020, ce qui démontre qu’il a pu s’exprimer. La cour précise que l’éventuel non-respect de ce délai est dépourvu de sanction (Civ 2ème, 5 septembre 2024, pourvoi 22-19.502).
Ce raisonnement confirme la valeur relative des délais de procédure lorsqu’ils n’ont pas porté atteinte aux droits de la défense. La portée de cette solution est de limiter l’exigence de formalisme à une condition de loyauté procédurale et non de nullité automatique. L’employeur ne peut se prévaloir d’un vice de forme s’il a effectivement participé à l’instruction.
II. L’inapplicabilité de la prorogation de vingt jours à un accident du travail
L’employeur soutenait que le délai de consultation du dossier devait être prorogé de vingt jours en application de l’ordonnance du 22 avril 2020. La cour relève que cette prorogation de vingt jours revendiquée par l’employeur n’est pas applicable à un accident du travail comme en l’espèce, elle ne concerne que l’instruction d’une maladie professionnelle. L’employeur n’exprime pas de critique quant au délai accordé pour consulter le dossier.
La cour écarte ainsi un moyen fondé sur une confusion entre les régimes juridiques distincts de l’accident du travail et de la maladie professionnelle. La portée de cette décision est de rappeler que les prorogations exceptionnelles liées à la crise sanitaire doivent être interprétées strictement selon leur champ d’application textuel. Le moyen de l’employeur est donc jugé inopérant.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale.