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Cour d’appel de Paris, le 8 juillet 2024, n°22/07946

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 8 juillet 2024, n°22/07946

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La cour d’appel de Paris, statuant le 8 juillet 2024, a examiné un litige opposant une salariée à son ancien employeur. Plusieurs demandes étaient soulevées, notamment sur l’opposabilité d’une convention de forfait jours, le paiement d’heures supplémentaires et la requalification d’un portage salarial. La cour a confirmé en grande partie le jugement de première instance, tout en infirmant celui-ci sur le point des heures supplémentaires pour accueillir la demande de la salariée.

I. Le strict encadrement des conventions de forfait jours

La validation conditionnelle du forfait annuel en jours

Le régime du forfait en jours est soumis à des conditions légales et conventionnelles impératives. La cour rappelle que l’accord collectif doit déterminer les modalités de suivi et d’évaluation de la charge de travail. Elle souligne qu’en l’absence de respect de ces clauses par l’employeur, la convention est privée d’effet. « Il résulte ainsi des dispositions qui précèdent qu’en cas de non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif, et notamment des clauses relatives aux modalités permettant à l’employeur de suivre et d’évaluer régulièrement la charge de travail du salarié, les conditions de communication régulière entre l’employeur et le salarié concernant la charge de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération, ainsi que l’organisation du travail dans l’entreprise et les modalités permettant au salarié d’exercer son droit à la déconnexion, la convention de forfait jours est privée d’effet. » (Motifs) Cette solution consacre une approche protectrice, faisant de l’effectivité des garanties collectives une condition de validité du forfait.

L’exigence probatoire renforcée pour l’employeur

En l’espèce, la cour constate que l’employeur ne justifie pas avoir mis en place les outils de suivi requis. Elle relève que le contrat de travail se limitait à mentionner l’autonomie et le nombre de jours. La société ne justifie pas avoir mis en place un outil permettant de suivre et d’évaluer régulièrement la charge de travail de la salariée, les conditions de communication régulière entre eux concernant la charge de travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération, ainsi que l’organisation du travail dans l’entreprise , de sorte que la convention de forfait en jours est privée d’effet. » (Motifs) Cette décision place la charge de la preuve du respect des formalités sur l’employeur, garantissant ainsi l’effectivité des protections.

II. L’appréciation souveraine des preuves en matière de travail dissimulé

La preuve des heures supplémentaires par le salarié

Sur la question des heures supplémentaires, la cour applique le principe de l’article L. 3171-4 du code du travail. Elle estime que la salariée a produit des éléments suffisamment précis, notamment un tableau récapitulatif et des échanges de mails. « La salariée présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’elle dit avoir réalisées, permettant à l’employeur qui assure le contrôle des heures effectuées d’y répondre utilement. » (Motifs) En revanche, la production par l’employeur d’un simple agenda électronique est jugée insuffisante pour contredire ces allégations.

Le refus de requalification du portage salarial

La cour refuse de requalifier la relation de portage salarial antérieure en contrat de travail. Elle relève l’absence de lien de subordination, en s’appuyant sur la volonté exprimée par la salariée de conserver son autonomie. « Dans un mail adressé à la société Positis le 10 juillet 2019 suite à la proposition qui lui était faite de devenir salariée de l’entreprise Mme [U] indiquait ‘… j’ai beau réfléchir à la question, je ne suis absolument pas motivée par un statut de salarié. » (Motifs) Elle précise que le non-respect de l’article L. 1254-3 du code du travail, interdisant le recours au portage pour l’activité normale de l’entreprise, ne suffit pas à lui seul à entraîner une requalification. Cette analyse dissocie clairement la régularité de l’utilisation du portage de l’existence d’un contrat de travail.

La confirmation du motif économique du licenciement

Enfin, la cour valide le licenciement pour motif économique. Elle retient que l’employeur, une petite entreprise, justifie de difficultés économiques caractérisées par une baisse significative du chiffre d’affaires sur deux trimestres. Elle rappelle le principe de non-substitution du juge aux choix de gestion de l’employeur. « Le juge ne pouvant se substituer à l’employeur quant au choix que ce dernier a effectué pour faire face à la situation économique à laquelle était confrontée l’entreprise. » (Motifs) Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence qui reconnaît une large marge d’appréciation à l’employeur face à des difficultés économiques. « 9. Elle a, ensuite, relevé qu’après avoir fait le constat de la décroissance de certains des marchés de l’entreprise, l’employeur avait fait le choix d’une réorientation stratégique notamment sur l’activité de désamiantage, la pertinence de cette décision n’ayant pas été remise en cause dans les rapports ci-dessus indiqués. Elle a ajouté qu’il n’appartenait pas au juge d’apprécier le bien-fondé du choix opéré par l’employeur mais seulement de constater que, face aux difficultés rencontrées dans le secteur d’activité, celui-ci n’était pas resté inactif. » (Cass. Chambre sociale, le 1 juillet 2025, n°24-13.389)

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