Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2025, n°24/06853

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2025, n°24/06853

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 9 juillet 2025, examine un pourvoi en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif. Un dirigeant associé d’une société civile immobilière avait obtenu le remboursement intégral de son compte courant avant la liquidation. Le liquidateur lui reprochait également une cession de titres à un prix sous-évalué. La juridiction d’appel devait déterminer si ces actes constituaient des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Elle infirme le jugement pour retenir la faute liée au remboursement du compte courant et condamne le dirigeant à contribuer à l’insuffisance d’actif.

La caractérisation de la faute de gestion par le remboursement du compte courant

La cour rappelle d’abord les principes applicables au remboursement des comptes courants d’associés. Les associés ont droit au remboursement à tout moment par la société de leur compte courant en l’absence de terme à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise. (Com., 8 décembre 2009, n° 08-16.41) Un tel remboursement devient fautif s’il aggrave sciemment les difficultés de la société. Un tel remboursement constitue une faute de gestion si, ne pouvant ignorer que ce remboursement rend inéluctable la cessation des paiements de la société, il la prive de toute trésorerie. (Com., 24 mai 2018, n° 17-10.119) La circonstance que les comptes bancaires de la société étaient créditeurs d’une somme supérieure au montant du remboursement au moment de ce remboursement n’exclut pas en soi qu’il constitue une faute de gestion lorsque l’associé concerné connaissait les difficultés économiques de la société. (Com., 20 oct. 2021, n° 20-11.095)

En l’espèce, la cour applique strictement ces critères pour caractériser la faute. Le remboursement fut effectué alors qu’un redressement fiscal important était en cours et que la société connaissait des difficultés financières. Ce remboursement a donc eu pour effet de priver en 2021 la société de l’un de ses actifs, à un moment où elle ne facturait plus des prestations à l’une de ses filiales dont elle tirait l’essentiel de ses revenus. La cour rejette l’argument du dirigeant fondé sur la garantie des associés. Si en vertu de l’article 1857 précité, les associés garantissent les dettes sociales à hauteur de leurs participations, c’est à juste titre que le liquidateur prétend que la responsabilité des associés d’une société civile n’est que subsidiaire. Ce principe est au demeurant expressément affirmé par l’article 1858 précité. La faute est ainsi établie car le dirigeant a privé la société d’un actif disponible nécessaire au règlement de la dette principale.

L’exclusion de la faute de gestion pour la cession sous-évaluée et la contribution à l’insuffisance d’actif

Concernant la cession des titres, la cour adopte une analyse différente et écarte la faute. Elle estime que les circonstances particulières justifiaient une vente rapide à un prix modique. Il ne peut pas être reproché à l’intéressé de s’être occupé seul de la cession pour en tirer la conséquence qu’il n’aurait rien fait pour qu’une somme supérieure lui soit proposée. La cour relève notamment l’interdiction d’exercice du dirigeant et le risque de radiation des cabinets, éléments de nature à déprécier l’actif. Dès lors, il n’est pas établi qu’en vendant seulement à 180 euros la part, l’intéressé ait commis une faute de gestion. Cette décision montre une appréciation in concreto des obligations du dirigeant confronté à une situation de crise.

Sur le lien de causalité et la condamnation, la cour opère une quantification équitable. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est caractérisé lorsque ladite faute a privé la société de liquidités qui auraient pu être affectées au règlement des dettes échues. (Com., 9 septembre 2020, n°18-12.444) La faute retenue a nécessairement directement contribué à l’insuffisance d’actif à hauteur du montant du redressement fiscal. Toutefois, la cour modère la condamnation en considérant que le passif a été finalement apuré par les associés. Le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société doit s’apprécier en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif. (Com., 1 octobre 2025, n° 23-12.234) Elle condamne donc le dirigeant à une somme forfaitaire de 50 000 euros, distincte du préjudice subi.

Cet arrêt précise utilement le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif dans les sociétés civiles. Il rappelle avec fermeté le caractère subsidiaire de l’obligation aux dettes des associés, qui ne saurait justifier un appauvrissement anticipé de la personne morale. La solution consacre une approche exigeante de la faute de gestion, fondée sur la connaissance des difficultés et l’impact du remboursement sur la trésorerie. Dans le même temps, la cour fait preuve de pragmatisme en exonérant le dirigeant pour la cession d’actifs réalisée dans un contexte contraint. La modulation de la condamnation au regard du comportement ultérieur des associés introduit enfin une forme d’équité dans la sanction.

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