Cour d’appel de Toulouse, le 7 février 2025, n°22/03692. Un salarié cadre, soumis à une convention de forfait en jours, contestait son régime de travail et réclamait diverses indemnités. La juridiction d’appel a eu à se prononcer sur l’opposabilité de la convention de forfait et sur les demandes indemnitaires connexes. La cour a confirmé l’inopposabilité de la convention et a accordé partiellement les demandes de paiement d’heures supplémentaires et de dommages-intérêts.
Le contrôle strict des conditions d’opposabilité du forfait en jours
La décision rappelle avec rigueur les exigences procédurales liées à la mise en œuvre du forfait. L’employeur doit respecter scrupuleusement les clauses de l’accord collectif fondateur. La cour a constaté un manquement aux obligations de suivi et d’entretien annuel prévues par l’accord. « L’employeur établit l’existence d’un seul entretien individuel de suivi de la charge de travail, organisé le 30 mai 2018 » (Motifs, sur la convention de forfait). Les justifications avancées par l’employeur, comme la pandémie ou les fonctions de direction du salarié, ont été écartées comme insuffisantes. Ce point confirme une jurisprudence constante sur la formalité des entretiens. Un simple enregistrement des horaires par badgeage ne suffit pas à constituer le suivi exigé. « L’existence du décompte des heures d’entrée et de sortie est insuffisant à justifier du fait que l’employeur a opéré, de manière effective, un contrôle » (Motifs, sur la convention de forfait). La portée de l’arrêt est préventive, imposant une mise en œuvre active et concrète des dispositifs de contrôle.
Les conséquences indemnitaires de l’inopposabilité du forfait
La privation d’effet de la convention de forfait ouvre droit à une requalification en heures supplémentaires. La cour applique ici le principe selon lequel le non-respect des garanties entraîne la nullité du dispositif. « Lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l’accord collectif qui avaient pour objet d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d’effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre » (Cass. Chambre sociale, le 11 mars 2025, n°24-10.452). La cour a procédé à une évaluation souveraine du nombre d’heures dues. Elle a retenu les éléments fournis par le salarié, jugés suffisamment précis, et les a confrontés aux justifications de l’employeur. La valeur de l’arrêt réside dans son rappel du partage de la charge de la preuve en la matière. L’employeur, détenteur des moyens de contrôle, doit produire des éléments concrets pour contester les affirmations du salarié. La décision écarte également la qualification de cadre dirigeant pour la période d’intérim, faute de preuve.
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