La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 14 février 2024, a eu à statuer sur la réparation complémentaire due à un salarié victime d’un accident du travail. La juridiction devait déterminer l’étendue des préjudices indemnisables en présence d’une faute inexcusable de l’employeur. Elle a ainsi précisé la frontière entre les préjudices exclusivement couverts par le régime légal et ceux ouvrant droit à une indemnisation supplémentaire. L’arrêt opère une répartition méticuleuse des chefs de préjudice en application des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
La délimitation des préjudices réparables au titre de la faute inexcusable
L’arrêt rappelle avec précision les préjudices expressément visés par le texte, qui bénéficient d’une réparation complémentaire systématique. La cour évalue ainsi les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément. Elle retient pour les souffrances physiques et morales avant consolidation une somme de neuf mille euros. Cette évaluation s’appuie sur l’expertise qui avait noté ces souffrances à trois sur sept. « Les souffrances endurées sont évaluées à 3/7, en prenant en compte l’hospitalisation, la chirurgie sous anesthésie générale, l’immobilisation rachidienne de trois mois et les multiples séances de kinésithérapie. » (Rapport d’expertise). La portée de cette analyse est de confirmer que l’évaluation médico-légale reste le fondement principal de la réparation de ce poste.
La décision écarte en revanche l’indemnisation du préjudice de perte de promotion professionnelle. Elle estime que la victime n’apporte pas la preuve d’une perte de chance spécifique. « Il appartient ainsi à la victime de rapporter la preuve qu’elle aurait pu prétendre à une promotion dont elle a été privée du fait de la survenance de l’accident du travail. » (Motifs de l’arrêt). La valeur de cette solution est de souligner le caractère strict de ce chef de préjudice, distinct de l’incidence professionnelle déjà couverte par la rente. Elle limite ainsi les risques de double indemnisation au titre de la sphère professionnelle.
L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux non couverts par le régime légal
La cour admet la réparation du déficit fonctionnel temporaire, non compensé par les indemnités journalières. Elle calcule cette indemnité sur la base d’un prix journalier de trente euros, conformément aux référentiels. « Le déficit fonctionnel temporaire n’est pas réparé par les indemnités journalières servies à la victime et peut donc faire l’objet d’une réparation complémentaire. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2012, n°11-14.311). Le sens de cette admission est d’affirmer le principe d’une réparation intégrale de l’invalidité dans la sphère personnelle durant la maladie traumatique.
L’arrêt consacre surtout la réparation du déficit fonctionnel permanent, en application d’un récent revirement de jurisprudence. Il alloue une somme forfaitaire calculée sur le barème Mornet. « La rente versée à la victime d’un accident du travail […] ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » (Assemblée plénière de la Cour de cassation, 20 janvier 2023, n°20-23.673). La portée de cette décision est considérable, car elle étend notablement le champ de la réparation complémentaire. Elle aligne le régime des accidents du travail sur le droit commun de la responsabilité civile pour ce préjudice majeur.
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