La cour d’appel de Rennes, statuant le 9 juillet 2025, examine un litige locatif opposant un preneur professionnel à son bailleur. Le locataire, ayant cessé de payer ses loyers et quitté les lieux avant terme, invoque l’inexploitabilité du local due à une humidité excessive nuisant à son activité de galerie d’art. Le bailleur conteste cette exception d’inexécution et a engagé une procédure de saisie-vente. La juridiction d’appel est saisie d’un appel contre le jugement ayant validé cette saisie. Elle confirme la décision première en rejetant les moyens du preneur et en validant la mesure d’exécution forcée.
L’exigence d’une impossibilité totale de jouissance
L’exception d’inexécution connaît un domaine d’application strictement délimité en matière locative. Son invocation par le preneur est subordonnée à la démonstration d’une impossibilité absolue d’usage conforme à la destination des lieux. La cour rappelle ce principe fondamental en énonçant que « sauf impossibilité d’exercer son droit de jouissance, qui s’analyse comme une impossibilité totale d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination, le locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution au bailleur ». Cette formulation restrictive souligne que les simples inconvénients ou difficultés partielles sont insuffisants pour suspendre le paiement du loyer. La portée de cette condition est ainsi clairement circonscrite à des situations extrêmes, excluant toute appréciation nuancée ou proportionnelle.
L’appréciation concrète des désordres invoqués révèle leur insuffisance à caractériser cette impossibilité totale. La cour valide l’analyse du premier juge concernant les désordres mineurs ou connus à l’entrée dans les lieux. Elle relève que les problèmes de plomberie pouvaient être réglés rapidement avec une solution alternative provisoire. Elle considère également que l’aspect extérieur dégradé ou l’absence de ligne téléphonique étaient évidemment visibles dès la visite. Concernant la baie vitrée ne fermant pas, elle estime qu’il n’y a « pas de risque d’intrusion ou d’infiltration d’air ou eau, ce qui n’est pas démontré en l’espèce ». Ainsi, chaque grief est minutieusement examiné et écarté pour son manque de gravité intrinsèque ou son antériorité à la conclusion du contrat.
La charge de la preuve et le comportement du preneur professionnel
La démonstration du manquement imputable au bailleur pèse intégralement sur le preneur demandeur. La cour souligne avec force que le locataire professionnel « ne démontrait pas, comme il lui incombait en sa qualité de demandeur, de faire reconnaître l’exception d’inexécution pour justifier ses impayés, que les désordres constatés relevaient de manquements du bailleur ». Cette affirmation place une charge probatoire lourde sur les épaules du preneur, qui doit non seulement établir l’existence des désordres mais aussi leur origine contractuelle, c’est-à-dire leur imputabilité à une faute du bailleur. Cette exigence stricte protège le créancier de loyers contre des invocations abusives ou non étayées.
Le comportement antérieur et concomitant du preneur influence défavorablement l’appréciation de sa bonne foi. La cour relève plusieurs éléments comportementaux préjudiciables à sa cause. D’une part, elle constate qu’avant même la signature du bail, le preneur qualifiait déjà le local d' »insalubre en grande partie ». D’autre part, elle estime qu’en sa qualité de professionnel, « il lui appartenait de faire vérifier son niveau d’humidité » avant de s’engager. Enfin, elle note qu’il a quitté les lieux au 1er octobre 2023 mais n’a rendu les clés que fin janvier 2024, contrevenant ainsi à une clause du bail. Ces éléments dessinent la figure d’un preneur ayant accepté un local en connaissance de cause et dont le départ semble motivé par d’autres raisons, comme une déception commerciale.
La validation de la saisie-vente malgré des erreurs de calcul
La régularité de l’acte de saisie n’est pas affectée par une surestimation du montant dû. Le preneur soutenait en appel que le montant réclamé dans l’acte de saisie était erroné, car il incluait indûment le dépôt de garantie qui aurait dû être déduit. La cour écarte ce moyen en constatant que le juge de première instance avait déjà ordonné cette déduction. Elle applique ainsi implicitement le principe selon lequel une erreur sur la somme réclamée n’entache pas la validité de la procédure. Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence qui établit que « l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie […] n’est pas une cause de nullité de celui-ci et ne peut donner lieu qu’à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591). La portée de cette règle est de préserver l’efficacité des procédures d’exécution contre des nullités purement formelles.
L’intrusion du bailleur dans les lieux ne constitue pas une reprise forcée invalidant la créance. Le preneur invoquait également la survenue d’un constat d’huissier diligenté par le bailleur en son absence comme équivalant à une reprise des lieux. La cour rejette cet argument en relevant que le preneur « est demeuré en possession des lieux jusqu’au terme du bail et même au-delà ». Elle en déduit qu’aucune reprise n’est caractérisée, même si l’intrusion est fautive, car le préjudice n’est pas établi. Cette analyse distingue clairement l’illicéité d’un comportement de ses conséquences juridiques sur le contrat. La valeur de cette solution est de refuser une sanction disproportionnée, telle que l’extinction de la créance de loyers, pour un manquement n’ayant pas privé le preneur de sa jouissance.
Cette décision affirme une conception rigoureuse de l’exception d’inexécution en droit des baux commerciaux. Elle en restreint l’application aux seuls cas d’impossibilité totale et absolue, renforçant la sécurité des bailleurs. Elle rappelle avec fermeté la charge de la preuve pesant sur le preneur et l’importance de son comportement précontractuel. En validant la saisie malgré des irrégularités, elle privilégie l’efficacité de l’exécution forcée. Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne favorable à la stabilité des relations contractuelles et à la protection du crédit.
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