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Cour d’appel de Toulouse, le 12 février 2025, n°23/04161

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Toulouse, le 12 février 2025, n°23/04161

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La Cour d’appel de Toulouse, le 12 février 2025, statue sur un litige entre un bailleur et un preneur commercial suite à la restitution de deux locaux. Le bailleur réclamait une indemnisation pour divers travaux de remise en état et une perte de loyers. La cour, après analyse des baux et des états des lieux, infirme partiellement le jugement de première instance sur le quantum et rejette certaines demandes. Elle précise les obligations contractuelles du locataire et les conditions de la réparation du préjudice.

La délimitation précise des obligations d’entretien du preneur

La détermination des charges incombant au preneur repose sur une interprétation stricte du contrat de bail. La cour écarte la responsabilité du locataire pour l’entretien du portail extérieur motorisé. Cet élément ne figurait pas dans la description des locaux loués mais dans les charges communes. L’entretien des portails extérieurs faisait l’objet de règlement de charges que le preneur devait rembourser au bailleur. Le bailleur ne pouvait donc imputer sa défaillance au preneur sans prouver une faute spécifique ayant endommagé l’équipement. Cette analyse distingue nettement les obligations afférentes aux parties privatives de celles relatives aux parties communes. Elle protège le preneur contre l’extension arbitraire de ses charges contractuelles.

La portée des clauses de remise en état et d’accession est interprétée de manière rigoureuse. Pour les bardages et portes sectionnelles, le bail stipulait clairement l’obligation d’entretien du preneur. L’entretien des bardages en façade et des portes sectionnelles relevait donc bien des obligations contractuelles du preneur. Les dégradations constatées, consistant en des traces de chocs, ne relevaient pas de la vétusté. La cour rejette ainsi l’argument du preneur imputant les dégâts à des tiers, faute de preuve. Cette solution rappelle que la présomption de responsabilité pesant sur le locataire sortant ne peut être renversée par de simples allégations. Elle consacre une application stricte des clauses contractuelles définissant l’entretien.

Les conditions de la réparation du préjudice et les limites de la demande

Le droit à indemnisation du bailleur est reconnu indépendamment de la réalisation effective des travaux. La cour rappelle ce principe pour les travaux de plâtrerie et la dalle de béton. L’absence de réalisation des travaux ne fait pas obstacle à l’indemnisation du bailleur. Cette solution s’aligne sur la jurisprudence de la troisième chambre civile. La séquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses (3e Civ., 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-23.269). Le préjudice réside dans la dépréciation de la chose louée et la perte subie par le bailleur. Cette approche évite de subordonner l’indemnisation à des aléas extérieurs, comme la décision ultérieure de réaliser ou non les travaux.

La réparation de la perte de loyers est strictement encadrée par un lien de causalité certain. La cour indemnise le bailleur pour les quatre mois où le premier local libéré était inlouable en raison du décloisonnement. Cette impossibilité de relocation a généré un préjudice certain pour le bailleur. En revanche, elle refuse d’indemniser les loyers correspondant au délai d’installation du nouveau locataire. Il n’est pas démontré que ces locaux ont été rendu inexploitables en l’état par le nouveau locataire. Le bailleur doit ainsi prouver que les manquements du preneur sont la cause directe de l’immobilisation du bien. Cette exigence prévient une indemnisation excessive et place à la charge du bailleur la démonstration d’un préjudice réel et actuel.

La compensation avec le dépôt de garantie et le rejet de la résistance abusive

La cour admet la recevabilité de la demande en compensation formée pour la première fois en appel. Les demandes nouvelles, même tendant à une condamnation, sont recevables dans la mesure où elles tendent à obtenir une compensation. Elle constate la détention du dépôt de garantie et l’applique en déduction de la condamnation. Cette solution assure une exécution simplifiée de la décision et évite des procédures distinctes. Elle respecte la fonction du dépôt de garantie tout en permettant son imputation sur la dette certaine du preneur. Cette pratique courante est ainsi validée par la juridiction d’appel.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée. La cour rappelle que l’exercice du droit d’agir ne dégénère en abus qu’en cas de moyens d’une évidence telle ou d’une intention de nuire. Le simple fait de faire erreur sur son droit, ou de voir son action échouer en justice, ne suffit pas. Le succès partiel du preneur sur certains postes confirme le caractère non abusif de sa défense. Cette décision préserve le droit au procès équitable et évite de dissuader les justiciables de contester des prétentions qu’ils estiment excessives. Elle réaffirme le caractère exceptionnel de la sanction de l’abus du droit d’agir en justice.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en bail commercial à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

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