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Cour d’appel, le 2 décembre 2025, n°22/11945

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 2 décembre 2025, n°22/11945

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La Cour d’appel, statuant sur une demande d’indemnisation consécutive à une faute inexcusable de l’employeur, a fixé les préjudices personnels d’un salarié victime d’un accident du travail. La décision, rendue en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, opère une distinction nette entre les préjudices indemnisables et ceux couverts par la rente. Elle rejette plusieurs demandes tout en accordant une indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. L’arrêt illustre le contrôle exercé par le juge sur l’évaluation des chefs de préjudice et l’exigence de preuve.

La délimitation des préjudices indemnisables
La cour procède à un tri rigoureux entre les préjudices réparés par la législation sociale et ceux ouverts par la faute inexcusable. Elle rappelle le principe selon lequel certains postes sont exclusivement du ressort de la caisse. « Il est jugé que les frais médicaux, pharmaceutiques et accessoires […] sont pris en charge par la [4] et ne peuvent faire l’objet d’une demande de réparation à l’employeur. » (Civ 2ème, 4 avril 2012, pourvoi n° 11-18.014) De même, la perte de gains professionnels est intégralement couverte par la rente servie par la caisse. Cette interprétation restrictive protège l’employeur contre un double financement. Elle garantit l’application stricte du cadre légal en matière d’accidents du travail. La portée de cette analyse est de maintenir la complémentarité des régimes de réparation. La valeur de cette jurisprudence réside dans son rappel à l’ordre des principes de séparation des préjudices.

L’évaluation concrète des préjudices retenus
Le juge d’appel exerce un pouvoir souverain d’appréciation pour chiffrer chaque poste indemnisable. Pour le déficit fonctionnel temporaire, il retient une base journalière forfaitaire. « Prenant une base de calcul de 30 euros par jour, la cour fixe l’indemnisation comme suit » en fonction des taux et durées établis par l’expert. Cette méthode rejoint celle employée par d’autres juridictions. « Au regard des sommes habituellement allouées en la matière, et compte tenu de la nature du déficit fonctionnel […] la réparation sera fixée sur la base journalière de 28 euros » (Cour d’appel de Toulouse, le 13 mars 2025, n°20/02602) Concernant le déficit fonctionnel permanent, la cour admet son indemnisation autonome. Elle suit l’expertise pour appliquer un barème forfaitaire au taux de déficit retenu. En revanche, elle rejette le préjudice d’agrément et l’assistance par tierce personne faute de preuve. « L’appelant ne prouve pas qu’il ait eu besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne. » Cette approche démontre l’importance des éléments probatoires dans la réparation. La décision affirme ainsi l’autorité des constatations expertales lorsque les parties ne les contestent pas substantiellement.

La portée de l’arrêt est significative en droit de la réparation du dommage corporel. Il confirme la dualité des régimes d’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur. La solution souligne la nécessité pour la victime de rapporter la preuve de chaque préjudice allégué. La valeur de cette jurisprudence réside dans sa méthodologie d’évaluation, qui s’appuie sur des barèmes et l’expertise. Elle offre une sécurité juridique aux parties en encadrant strictement les chefs de préjudice ouvrant droit à réparation complémentaire. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante sur la réparation des accidents du travail.

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