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Cour d’appel, le 20 février 2025, n°24/01237

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 20 février 2025, n°24/01237

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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 20 février 2025, n°22/01025. Un salarié, conducteur, fut déclaré inapte à son poste après un accident du travail et une succession d’arrêts maladie. L’employeur le licencia pour inaptitude sans procéder à son reclassement. Le conseil de prud’hommes ayant rejeté la demande d’indemnités liées à l’origine professionnelle de l’inaptitude, le salarié fit appel. La cour d’appel eut à trancher sur le lien entre l’accident et l’inaptitude ainsi que sur la régularité de la procédure de licenciement. Elle infirma partiellement le jugement pour reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude et condamna l’employeur à diverses indemnités.

L’établissement du lien de causalité avec l’accident du travail
La preuve d’une origine au moins partiellement professionnelle
La juridiction rappelle le principe selon lequel les règles protectrices s’appliquent si l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail. « Il résulte de ce texte que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’apprécient dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. » (Cass. Chambre sociale, le 5 mars 2025, n°23-15.639) La charge de cette preuve incombe au salarié, mais le juge apprécie souverainement les éléments produits. En l’espèce, la production des arrêts de travail successifs référençant l’accident initial permit d’établir ce lien causal. La cour écarta l’argument de l’employeur fondé sur la prise en charge ultérieure au titre de la maladie. Elle estima que la succession de lésions au même membre droit établissait un lien suffisant avec l’événement professionnel initial. La connaissance de l’employeur fut établie par la production de la déclaration d’accident et des courriers de prise en charge. Ainsi, l’origine professionnelle, au moins partielle, de l’inaptitude fut retenue, ouvrant droit aux indemnités spécifiques.

La dissociation entre le contentieux de la sécurité sociale et le licenciement
La cour opère une distinction essentielle entre le contentieux de la branche accidents du travail et celui du licenciement. Elle souligne que la reconnaissance du caractère professionnel par le juge judiciaire est indépendante des décisions des caisses de sécurité sociale. « Il convient de rappeler que le contentieux relevant du Pôle social est indépendant de celui relatif à l’inaptitude fondant un licenciement dont la validité est appréciée par la juridiction prud’homale. » Peu importe donc que l’organisme de sécurité sociale ait ultérieurement pris en charge les arrêts au titre de la maladie. Cette dissociation permet une appréciation autonome du juge prud’homal sur le lien de causalité nécessaire à l’application du régime protecteur. Elle garantit que le salarié ne soit pas privé de ses droits du seul fait d’un classement administratif ultérieur, dès lors que la preuve d’un lien avec l’accident est rapportée. Cette autonomie des contentieux renforce la protection du salarié victime d’un accident du travail.

L’irrégularité de la procédure de licenciement pour inaptitude
Le défaut de consultation des institutions représentatives du personnel
Le licenciement fut jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l’absence de consultation du comité social et économique. L’employeur soutenait ne pas être tenu de le consulter, invoquant un délai pour organiser les élections après un rachat. La cour rejeta cet argument. Elle constata que le transfert d’une entité économique autonome emportait le transfert des contrats et des obligations sociales. L’entreprise ayant atteint l’effectif requis dès le rachat, elle était tenue de mettre en place ou de reprendre les institutions existantes. L’absence de procès-verbal de carence rendait le défaut de consultation irrégulier. Ce manquement vicie la procédure de licenciement pour inaptitude, sauf cas d’exception non applicable en l’espèce. La décision rappelle ainsi l’importance du respect des obligations procédurales entourant le reclassement, indépendamment de l’origine de l’inaptitude.

L’insuffisance de la recherche de reclassement
La cour examina également les diligences de reclassement de l’employeur. Elle releva la brièveté du délai entre l’avis d’inaptitude et la déclaration d’impossibilité de reclassement. L’employeur se fondait sur l’avis négatif du médecin du travail concernant un poste proposé. Toutefois, l’obligation de reclassement implique une recherche active et sincère, prenant en compte les capacités du salarié et les tâches existantes. « Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement. » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 20 février 2025, n°22/01025) En l’absence de consultation du comité social et économique et face à une recherche jugée insuffisante, le licenciement fut annulé pour absence de cause réelle et sérieuse. Cette solution souligne que l’inaptitude, même d’origine non professionnelle en l’occurrence, ne dispense pas l’employeur d’une procédure loyale et complète de reclassement.

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