La cour d’appel, statuant en matière de sécurité sociale, a rendu un arrêt le 27 février 2025. Un salarié avait obtenu la reconnaissance du caractère professionnel d’un trouble psychique. Son employeur a contesté cette décision de la caisse primaire. La juridiction d’appel a d’abord jugé recevable le recours de l’employeur. Elle a ensuite déclaré inopposable à ce dernier la décision de reconnaissance. L’arrêt précise les conditions de preuve requises pour caractériser un accident du travail psychique.
La recevabilité du recours de l’employeur contre la décision de la caisse
L’employeur bénéficie d’une voie de droit autonome pour contester la prise en charge. Le principe d’indépendance des rapports entre les acteurs de la législation professionnelle fonde cette solution. La décision prise par une caisse à l’égard du salarié est indépendante des rapports entre cette caisse et l’employeur. Ainsi, l’employeur qui y a intérêt est recevable à demander au juge de se voir déclarer inopposable une décision prise par la caisse. Cette autonomie procédurale protège les intérêts de l’employeur sans affecter les droits du salarié. La jurisprudence antérieure confirme cette approche. « qu’il en résulte que si l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 novembre 2018, n°17-25.843). L’arrêt commenté en précise les modalités pratiques en instance d’appel.
La modification de la demande en cours d’instance est admise sous conditions. En cause d’appel et pour la première fois, la société motive sa demande, non plus sur l’annulation de la décision mais sur sa contestation. Les autres parties sollicitaient le rejet de cette demande comme nouvelle. La cour applique les règles de la procédure orale. Or, il résulte des dispositions des articles 446-1, 562 et 933 du code de procédure civile qu’en matière de procédure orale les parties peuvent jusqu’à l’audience des débats modifier leurs demandes ou en former de nouvelles. Le respect du principe du contradictoire valide cette modification tardive. Les intimés ont pu faire valoir leurs observations sur cette demande nouvelle. Cette solution assure une flexibilité procédurale tout en garantissant les droits de la défense. Elle permet une adaptation des prétentions à l’évolution du débat juridique. La recevabilité du recours est ainsi affirmée pour permettre un examen au fond.
L’exigence d’un fait accidentel précis et soudain pour les pathologies psychiques
La qualification d’accident du travail suppose la réunion d’éléments matériels stricts. Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail. Cette présomption requiert la preuve de la matérialité du fait accidentel. Il s’agit d’un événement précis et soudain ayant entraîné l’apparition d’une lésion. L’employeur peut renverser cette présomption en prouvant l’absence de lien avec le travail. La cour applique ces principes généraux à une situation de souffrance psychique. Elle exige une démonstration rigoureuse de l’élément déclencheur soudain. Cette approche maintient la distinction conceptuelle entre accident et maladie professionnelle.
En l’espèce, les éléments produits ne caractérisent pas un événement soudain et identifiable. Le salarié invoquait un choc psychologique lié à la découverte de son bureau vidé. La cour relève l’absence de corroboration médicale de ce fait précis. Bien au contraire, les attestations produites par l’intimé évoquent un état de stress et un épuisement antérieur aux faits du litige. Les certificats médicaux identifient une cause liée au travail, en aucun cas ils ne font état d’un choc psychologique ni d’un fait accidentel survenu à un moment précis. La pathologie est présentée comme le résultat d’une dégradation progressive. La cour constate que le salarié échoue à démontrer que le passage dans son bureau a été l’élément déclencheur soudain. La présomption d’imputabilité est ainsi renversée par l’employeur. Cette solution rappelle que l’usure professionnelle relève d’un autre régime juridique.
La portée de l’arrêt est significative pour la qualification des atteintes psychiques. Il réaffirme l’exigence traditionnelle de soudaineté même pour les chocs émotionnels. Le caractère soudain, c’est-à-dire l’élément imprévu, instantané ou brusque, peut s’attacher soit à la lésion, soit à l’événement. La simple déclaration du salarié, sans autre élément objectif, est insuffisante. La cour écarte la qualification d’accident du travail malgré un lien établi avec l’activité professionnelle. Cette rigueur préserve le champ spécifique de la reconnaissance en maladie professionnelle. Elle évite un contournement des conditions plus strictes de ce régime. L’arrêt guide ainsi l’appréciation des preuves pour les pathologies d’évolution progressive. Il souligne la nécessité d’un fait précis et daté pour caractériser l’accident psychique.
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