La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 29 octobre 2025, a été saisie d’un appel formé contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 mars 2025. L’affaire opposait une société affiliée à un réseau de distribution et la tête de ce réseau. L’affiliée, exploitant un commerce sous enseigne, avait résilié un contrat d’affiliation conclu pour cinq ans, invoquant des pratiques anticoncurrentielles et des manquements contractuels de la part du franchiseur. Le tribunal de première instance avait rejeté l’ensemble des demandes de l’affiliée et l’avait condamnée à indemniser le franchiseur pour rupture anticipée. La Cour d’appel, après un examen approfondi, infirme partiellement le jugement pour en préciser les motifs et le quantum des indemnités, tout en confirmant le rejet des principales prétentions de l’affiliée. La décision tranche plusieurs questions essentielles relatives au droit de la concurrence et au droit des contrats dans le cadre des relations de distribution. Elle apporte des précisions notables sur la caractérisation des ententes et des abus de position dominante, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’une clause résolutoire et d’une résiliation pour faute grave.
I. Le rejet des moyens fondés sur le droit de la concurrence : un renforcement des exigences probatoires
La Cour écarte successivement les trois fondements concurrentiels invoqués par l’affiliée pour obtenir la nullité du contrat. Elle rappelle d’abord que l’application des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce est subordonnée à la démonstration d’une affectation sensible du commerce entre États membres. La Cour estime cette condition remplie en l’espèce, considérant que le risque de cloisonnement du marché européen est avéré et que le montant des achats en cause n’est pas insignifiant. Elle opère ainsi un contrôle de l’applicabilité du droit de l’Union, étape souvent négligée dans les litiges nationaux.
S’agissant de l’entente alléguée, la Cour souligne une difficulté majeure dans la qualification des faits par l’affiliée. Celle-ci invoquait une clause d’approvisionnement exclusif ou prioritaire » couplée « à une pratique de ciseau tarifaire. La Cour relève que cette dernière pratique, unilatérale par nature, ne saurait constituer une entente, laquelle suppose un accord de volontés. Seule la clause d’approvisionnement pouvait donc être examinée sous cet angle. Or, la Cour constate que la clause litigieuse, après modification, n’imposait qu’un approvisionnement prioritaire et non exclusif pour les produits de marque nationale. Elle rappelle qu’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise n’est pas illicite lorsqu’elle est nécessaire au maintien de l’identité et de la réputation du réseau, solution qu’elle étend par analogie au contrat d’affiliation. En l’absence de preuve que la clause prioritaire ait été appliquée de manière à créer une exclusivité de fait, l’affiliée ne démontre pas l’existence d’une restriction de concurrence par objet ou par effet. La Cour insiste ainsi sur la nécessité de distinguer clairement les qualifications juridiques et de prouver concrètement les contraintes subies.
Concernant l’abus de position dominante, la Cour procède à un rejet méthodique fondé sur une carence dans la définition du marché pertinent. Elle juge que la démarche de l’affiliée, qui définit le marché par référence aux seules clauses contractuelles, est » circulaire « et » artificielle « . Elle rappelle que le marché doit être défini objectivement, en considération de la substituabilité des produits, et non à l’aune des effets des pratiques incriminées. Faute de cette délimitation préalable, indispensable, la caractérisation d’une position dominante devient impossible. La Cour relève également que l’affiliée ne produit aucun élément factuel ou économique, telle une étude de parts de marché, pour étayer ses allégations. Cette analyse souligne la rigueur exigée dans la preuve des pratiques anticoncurrentielles, qui ne peut se contenter d’affirmations générales ou de déductions tirées du seul contenu contractuel.
Enfin, la Cour rejette le moyen tiré d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce. Elle opère une distinction fondamentale entre les obligations contractuelles, susceptibles de négociation, et les faits juridiques, comme une pratique commerciale unilatérale. La pratique de ciseau tarifaire alléguée relève de cette seconde catégorie et ne peut donc être appréhendée sous le régime de la soumission à des obligations créant un déséquilibre. S’agissant de la clause d’approvisionnement prioritaire, la Cour estime que l’affiliée ne prouve pas avoir été soumise à cette obligation, notamment en ne démontrant pas une dépendance économique ou une impossibilité de négocier. Elle relève que la conclusion d’un avenant modifiant la clause le jour de la signature du contrat principal est un indice de négociation. Cette approche restrictive de la notion de soumission protège la liberté contractuelle tout en exigeant une preuve concrète de la contrainte subie.
II. La sanction d’une rupture anticipée fautive : la précision des régimes de résiliation et l’évaluation souveraine du préjudice
La Cour examine ensuite les conditions de la rupture du contrat par l’affiliée. Elle rejette d’abord la mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée à l’article 13 du contrat. Se fondant sur une interprétation stricte de ce type de clause, elle rappelle qu’elle ne peut être invoquée qu’en cas de manquement à une obligation expressément prévue au contrat. Or, le grief principal de l’affiliée, l’exécution de mauvaise foi, trouve sa source dans la loi et non dans les stipulations contractuelles. Par conséquent, sa violation ne peut fonder l’application de la clause résolutoire. La Cour précise ainsi une limite importante aux clauses dites » balais « , confirmant qu’elles ne peuvent viser que les obligations clairement identifiées dans la convention.
La Cour écarte également la résiliation pour faute grave au sens de l’article 1226 du code civil. Elle constate que l’affiliée ne rapporte pas la preuve des manquements allégués, notamment de la pratique d’un ciseau tarifaire. Les procès-verbaux de constat, limités à trente références sur plusieurs milliers, sont jugés insuffisants pour établir une pratique générale. Les autres documents produits, comme un tableau de comparaison établi par l’affiliée elle-même ou des attestations, sont écartés pour défaut de fiabilité ou de pertinence. La Cour souligne que l’affiliée, qui pouvait solliciter une mesure d’instruction, n’a pas surmonté la charge de la preuve qui lui incombait. Surabondamment, elle relève que les conditions de forme de l’article 1226 n’étaient pas respectées, le délai de quinze jours accordé pour mettre fin aux pratiques dénoncées n’étant pas raisonnable. Cette analyse combine une exigence probatoire ferme et un rappel des garanties procédurales entourant la rupture unilatérale.
Ayant établi le caractère fautif de la rupture, la Cour procède à une réévaluation souveraine du préjudice subi par le franchiseur. Elle retient le principe d’une indemnisation pour gain manqué, correspondant à la marge sur achats et à la redevance d’enseigne dont le franchiseur a été privé jusqu’au terme du contrat. Toutefois, elle opère une modulation importante en tenant compte des difficultés financières du groupe franchiseur et du mécontentement de l’affiliée, éléments de nature à réduire le volume futur des commandes. Elle estime cette diminution à 40% et fixe le taux de marge à 13%, en l’absence de pièces probantes produites par le franchiseur. Le montant final est ainsi réduit de manière significative par rapport à la condamnation première instance. Cette méthode démontre le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond dans l’évaluation du préjudice, qui doit être intégral mais certain. La Cour en profite pour corriger une erreur du premier juge ayant condamné cumulativement sur des demandes présentées comme principales et subsidiaires, rappelant le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita. Elle rejette enfin la demande de remboursement d’un dépôt de garantie et d’une prime de fidélité, faute de nullité du contrat et au regard des conditions contractuelles non remplies.