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Cour de cassation, le 16 avril 2026, n°24-16.366

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 16 avril 2026, n°24-16.366

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La décision commentée est une ordonnance rendue par la Première présidence de la Cour de cassation le 16 avril 2026 (n°24-16.366). Elle constate le désistement du pourvoi formé par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et son administrateur judiciaire intervenant volontairement contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 avril 2024. Les faits sont simples : la société demanderesse et son administrateur ont formé un pourvoi le 11 juin 2024, puis, par acte du 14 octobre 2024, leur avocat a déclaré se désister de ce pourvoi. La défenderesse ne s’est pas opposée à ce désistement. La question de droit porte sur les conditions et les effets du désistement d’un pourvoi en cassation, notamment sur le pouvoir du juge délégué de donner acte de cet acte unilatéral. Le conseiller référendaire délégué a fait application de l’article 1026 du code de procédure civile et a constaté le désistement, mettant ainsi fin à l’instance sans examen du fond.

I. Le désistement, manifestation de la liberté procédurale du demandeur au pourvoi

A. Un acte unilatéral soumis à des conditions de forme

Le désistement constitue un acte de procédure par lequel le demandeur au pourvoi renonce à son recours. Il est régi par l’article 1026 du code de procédure civile, qui exige que cet acte soit fait par déclaration au greffe de la Cour de cassation. En l’espèce, la déclaration a été déposée le 14 octobre 2024 par la SCP d’avocats représentant la société demanderesse et son administrateur. La régularité formelle du désistement est vérifiée par le juge. Comme le rappelle une jurisprudence récente, « le désistement est régulier en la forme » (Cass. Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n°25-82.618). La Cour de cassation se borne à constater que l’acte respecte les prescriptions légales. En l’absence de toute opposition de la défenderesse, le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé du désistement. Celui-ci est un acte unilatéral qui engage son auteur dès son dépôt.

B. Les effets du désistement : extinction de l’instance

Le désistement produit un effet extinctif immédiat sur l’instance en cassation. L’ordonnance commentée le constate en donnant acte du désistement. Dès lors, la Cour de cassation n’est pas saisie au fond, et l’arrêt d’appel acquiert un caractère définitif. Cette extinction est également admise dans d’autres contentieux, comme en matière commerciale où « il est donné acte » du désistement (Cass. Deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, n°24-12.123). Le demandeur retrouve la liberté de ne pas poursuivre son recours. Toutefois, le désistement n’emporte pas renonciation à agir sur le fond du litige ; il met seulement fin à la voie de recours. La société demanderesse et l’intervenant volontaire ne peuvent plus contester l’arrêt de la cour d’appel.

II. Le contrôle limité du juge de cassation sur le désistement

A. Le constat du désistement par le juge délégué

Le premier président de la Cour de cassation peut déléguer un conseiller référendaire pour statuer sur les désistements. L’article 1026 du code de procédure civile prévoit que « le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou de son délégué ». En l’espèce, le conseiller référendaire a rendu l’ordonnance après avoir vérifié que la déclaration était régulière. Il ne s’agit pas d’un jugement au fond mais d’un acte de constatation pure. Le juge ne peut refuser de donner acte du désistement que si celui-ci est frauduleux ou si une partie s’y oppose de manière fondée. Aucune opposition n’ayant été formée, le juge a simplement enregistré la volonté du demandeur.

B. L’absence de contrôle au fond et la portée de l’ordonnance

Le contrôle du juge se limite à la régularité formelle du désistement. Il n’examine pas les motifs du pourvoi ni le bien-fondé de la décision attaquée. L’ordonnance de désistement met fin à l’instance sans se prononcer sur le litige. Sa portée est donc purement procédurale : elle clôt la procédure de cassation. En cela, elle se distingue d’un arrêt de rejet ou de cassation qui tranche une question de droit. L’ordonnance du 16 avril 2026 s’inscrit dans une pratique constante de la Cour de cassation, qui facilite la désistement pour éviter des contentieux inutiles. La solution retenue confirme que le désistement est un droit pour le demandeur, et que le juge ne fait que le constater.

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