Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour de cassation, le 16 avril 2026, n°24-16.441

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 16 avril 2026, n°24-16.441

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Le 16 avril 2026, la première présidence de la Cour de cassation a rendu une ordonnance (n°24-16.441) par laquelle elle a constaté le désistement d’un pourvoi formé par le demandeur contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 16 avril 2024. Ce litige familial opposait le demandeur au défendeur. Le demandeur avait formé un pourvoi le 12 juin 2024. Par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, la société d’avocats mandatée a déclaré se désister du pourvoi. La question de droit soulevée est celle des conditions de validité d’un désistement de pourvoi en cassation, et plus précisément de l’exigence d’un mandat spécial donné à l’avocat pour agir en ce sens. La solution retenue est que le désistement, régulièrement déclaré par l’avocat, doit être constaté par ordonnance conformément à l’article 1026 du code de procédure civile.

I. La régularité formelle du désistement

A. L’exigence d’un mandat spécial conféré à l’avocat

Le désistement d’un pourvoi en cassation est un acte de procédure particulièrement grave puisqu’il met fin à l’instance sans qu’aucun débat au fond n’ait eu lieu. Aussi la Cour de cassation veille-t-elle à ce que l’avocat qui déclare un désistement au nom de son client justifie d’un pouvoir spécial. En l’espèce, la société d’avocats a agi  » au nom de «  le demandeur, formule qui implique qu’elle a reçu mandat à cette fin. La chambre criminelle a rappelé qu’un désistement déclaré au greffe est régulier en la forme lorsqu’il émane de l’avocat agissant pour son client (Cass. Chambre criminelle, le 5 novembre 2025, n°25-82.678). Plus nettement encore, la Deuxième chambre civile a jugé que  » en application de l’article 417 du code de procédure civile, l’avocat à la Cour de cassation ne peut déposer un acte de désistement au greffe de cette Cour au nom de son client, qu’après avoir obtenu de celui-ci un mandat spécial «  (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 avril 2025, n°23-18.797). La décision commentée ne précise pas que le mandat spécial a été produit, mais elle constate que l’acte de désistement a été déposé par l’avocat mandaté. Ce faisant, elle admet implicitement que les conditions de l’article 417 sont remplies. L’ordonnance se contente de donner acte du désistement, sans vérification expresse du mandat, ce qui est habituel lorsque l’avocat est inscrit au barreau de la Cour de cassation et que sa qualité d’avoué lui confère une présomption de pouvoir.

B. Les conditions de forme et de délai du dépôt de l’acte

L’article 1026 du code de procédure civile dispose que le désistement doit être constaté par ordonnance du premier président ou de son délégué. En l’espèce, l’acte a été déposé au greffe le 14 octobre 2024, soit après la formation du pourvoi le 12 juin 2024. Aucun délai de forclusion n’est imposé pour se désister : le demandeur peut renoncer à son recours tant que la Cour ne s’est pas prononcée. Le désistement a été effectué par un avocat à la Cour de cassation, seul habilité à représenter les parties devant cette juridiction. L’ordonnance constate que l’acte a été déposé  » au greffe « , ce qui satisfait à l’exigence de forme écrite. La régularité formelle est donc acquise, et le conseiller délégué n’avait d’autre choix que de constater le désistement. La solution est conforme à la pratique constante : le juge ne peut refuser de donner acte d’un désistement régulier.

II. Les effets juridiques du désistement

A. L’extinction de l’instance et l’autorité de la chose jugée

Le désistement du pourvoi emporte extinction de l’instance en cassation. Il est définitif et irrévocable, sauf vice du consentement. En l’espèce, l’ordonnance  » constate le désistement du pourvoi « . Cette formule a pour effet de dessaisir la Cour de cassation et de rendre l’arrêt de la cour d’appel définitif. Le demandeur renonce à toute critique de l’arrêt attaqué. Il n’y a pas de débat sur les dépens, car l’ordonnance ne mentionne pas de condamnation. Toutefois, en application de l’article 1026, le désistement est pur et simple : il n’est assorti d’aucune réserve. La décision commentée suit le principe selon lequel le désistement ne nécessite pas l’acceptation de l’autre partie, le pourvoi en cassation n’étant pas une voie d’exécution. L’instance prend fin immédiatement, et le défendeur ne peut s’y opposer.

B. Les conséquences sur les dépens et les frais de justice

L’ordonnance ne statue pas sur les dépens. En principe, le demandeur qui se désiste supporte les frais de son pourvoi, sauf convention contraire. L’article 1026 du code de procédure civile ne prévoit pas de décision explicite sur les dépens dans l’ordonnance de désistement. Toutefois, si le désistement intervient avant que le défendeur n’ait constitué avocat, il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens. En l’espèce, l’acte de désistement a été déposé après la formation du pourvoi, mais il n’est pas précisé si le défendeur avait déjà constitué un avocat. La Cour de cassation admet généralement que le désistement emporte obligation pour le demandeur de payer les frais de la procédure éteinte. La décision commentée, en ne statuant pas sur ce point, laisse la question en suspens. Cette omission est habituelle pour les ordonnances de désistement pur et simple, le règlement des dépens relevant de l’accord des parties ou d’une décision ultérieure du juge de l’exécution. La portée de l’ordonnance est donc limitée à la seule constatation du désistement, sans incidence sur les frais.

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