La troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022, a statué sur un litige entre voisins suite à des travaux de terrassement. Une association diocésaine, propriétaire d’un fonds supérieur, assignait la propriétaire du fonds inférieur et son entrepreneur. Les désordres incluaient un glissement de terrain et l’affaissement d’une clôture. Le tribunal retint la responsabilité de la propriétaire et de l’entreprise. La Cour de cassation rejeta le pourvoi et confirma ces condamnations. Elle précisa les régimes de responsabilité applicables aux troubles anormaux de voisinage.
La caractérisation du trouble anormal par la matérialité des désordres
Le trouble excède ici les inconvénients ordinaires de voisinage par son évolution et son risque futur. L’expert judiciaire constata des désordres évolutifs entre ses deux visites. Il nota un affaissement plus prononcé du talus en quelques mois seulement. Le risque d’effondrement à moyen terme justifiait une intervention urgente. Ces éléments caractérisent un trouble anormal dépassant les simples nuisances acceptables. La jurisprudence exige une appréciation concrète des perturbations subies. La matérialité et l’évolution des désordres fondent ici cette qualification.
La preuve du lien de causalité directe avec l’activité litigieuse
La responsabilité de l’entrepreneur est engagée par son activité liée au trouble. La Cour rappelle qu’un entrepreneur est responsable de plein droit envers les voisins. Cette responsabilité existe pour une activité en relation directe avec le trouble causé. L’expert judiciaire établit ce lien en analysant les travaux réalisés. Il conclut que le terrassement fut effectué de façon trop abrupte. « Le talutage trop pentu sur plusieurs mètres linéaires en mitoyenneté des deux propriétés ainsi que la mauvaise canalisation des eaux de ruissellement du lotissement en amont engendrent une érosion et des éboulements du talus » (Motifs). L’activité de construction est ainsi l’instrument direct du dommage.
Le régime de responsabilité sans faute du propriétaire occupant
Le propriétaire du fonds inférieur est responsable sans faute de plein droit. La solution se fonde sur les troubles anormaux de voisinage. Ce régime objectif ne nécessite pas la démonstration d’une faute. La Cour confirme que la responsabilité de la propriétaire occupant est pleinement engagée. Son simple fait d’avoir commandé des travaux instables suffit. La jurisprudence antérieure de la troisième chambre civile est réaffirmée. Un entrepreneur est « responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé » (Civ. 3e, 8 nov. 2018, nos 17-24.333 et 17-26.120). Cette solution est appliquée en l’espèce à la propriétaire.
Le rejet des causes d’exonération fondées sur l’écoulement des eaux
Les défendeurs invoquaient une aggravation de la servitude d’écoulement naturel. Ils arguaient que des travaux en amont avaient modifié le ruissellement. L’expert judiciaire a examiné cette allégation et l’a écartée. Il s’est rendu sur les parcelles supérieures pour son analyse. « Cela ne peut être considéré comme la cause principale des dégâts constatés » (Motifs). L’affaissement touchait aussi des zones non soumises aux écoulements. La preuve d’une faute de la victime n’est donc pas rapportée. Le partage de responsabilité est ainsi refusé par le juge. La servitude légale de l’article 640 du code civil ne constitue pas un fait exonératoire.
La portée de l’arrêt est significative en droit de la responsabilité. Il précise les conditions d’engagement de la responsabilité de plein droit. L’activité à l’origine du trouble doit entretenir un lien direct et certain. La décision écarte aussi les défenses fondées sur des causes externes. Elle rappelle la rigueur de l’exigence probatoire pour exonérer le responsable. La valeur de l’arrêt réside dans sa clarification des régimes applicables. Il distingue nettement responsabilité du propriétaire et de l’entrepreneur. Leur condamnation in solidum facilite la réparation pour la victime.
La mesure de réparation ordonnée est adaptée à la nature du trouble. Le juge a choisi la solution technique la moins onéreuse mais suffisante. L’ouvrage en gabions avec tranchée drainante fut imposé. Une astreinte journalière assure l’exécution effective des travaux. La décision refuse la désignation d’un expert de contrôle non financée. Elle condamne également au paiement de dommages-intérêts complémentaires. L’indemnisation couvre le coût estimé de l’ouvrage de soutènement. La réparation en nature prime pour mettre fin au trouble persistant.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en troubles de voisinage. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.