Lorsqu’un État comparaît devant la Cour internationale de Justice, la composition de la formation de jugement peut devenir un enjeu procédural aussi important que l’argument de fond. La question revient souvent sous une forme concrète : comment nommer un juge ad hoc lorsque son propre juge national ne siège pas, et que faire lorsqu’un élément fait naître un doute sérieux sur la participation du juge choisi par l’autre partie ? La réponse ne se trouve pas dans une simple logique de représentation nationale. Le juge ad hoc n’est ni un avocat, ni un arbitre privé, ni le porte-parole de l’État qui l’a désigné. Il exerce une fonction juridictionnelle, prête serment et participe à la décision dans des conditions d’égalité avec les autres membres de la Cour.
Cette matière demande de distinguer trois temps : la faculté de désignation, la vérification préalable de l’indépendance et de l’absence d’incompatibilité, puis la contestation formelle devant la Cour. Les règles de la Cour sont internationales et autonomes. Les mécanismes français de récusation peuvent éclairer la méthode du dossier, mais ils ne remplacent pas les articles 17, 20, 24 et 31 du Statut ni l’article 35 du Règlement de la Cour. L’objectif est donc pratique : identifier le bon interlocuteur, respecter le calendrier, produire des faits vérifiables et préserver les voies utiles pour la suite de l’affaire.
I. Comment nommer un juge ad hoc devant la Cour internationale de Justice ?
A. Dans quels cas un État peut-il désigner un juge ad hoc ?
La première règle est institutionnelle : la Cour internationale de Justice tranche des différends entre États. L’article 34, paragraphe 1, de son Statut énonce que « Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour ». Une personne privée, une entreprise, une ONG ou une organisation internationale ne peut donc pas demander directement la nomination d’un juge ad hoc dans une affaire contentieuse. Elle peut être concernée par les conséquences politiques ou économiques d’un arrêt, mais elle n’est pas partie à la procédure au sens du Statut.
Le juge ad hoc intervient lorsque la composition ordinaire de la Cour ne comporte pas de juge de la nationalité d’un État partie. L’article 31 du Statut organise alors une garantie d’égalité procédurale. Si l’une des parties compte un juge national parmi les membres de la Cour, l’autre partie peut désigner un juge ad hoc. Si aucune des deux parties ne compte de juge national, chacune peut en désigner un. Lorsque plusieurs États sont réunis du même côté parce qu’ils sont dans une cause commune, ils ne disposent pas d’un nombre illimité de désignations : ils sont traités comme une seule partie pour cette question.
La faculté existe également devant une chambre lorsque le Statut et le Règlement permettent aux parties de participer à sa constitution. Elle ne transforme pas la procédure devant la CIJ en arbitrage. Le juge ad hoc est membre de la formation pour l’affaire ou la phase concernée. Il délibère, vote et assume les mêmes exigences d’impartialité que les autres juges. La formule officielle du Statut est claire : « Ils participent à la décision dans des conditions de complète égalité avec leurs collègues. » Cette égalité interdit de présenter le juge comme un défenseur de la thèse de l’État qui l’a choisi.
La nationalité du candidat n’est pas une condition obligatoire. Le Règlement prévoit qu’une partie peut choisir une personne qui n’est pas son ressortissant. Cette souplesse permet de rechercher une expérience adaptée au dossier : droit des traités, responsabilité internationale, droit de la mer, immunités, droit humanitaire ou contentieux institutionnel. Elle ne dispense pas de vérifier l’indépendance, les incompatibilités et la disponibilité de la personne. Une nomination de convenance, sans examen sérieux de ces éléments, peut fragiliser la légitimité de la démarche et donner à l’autre partie un argument procédural.
Le candidat doit présenter les qualités requises par le Statut. L’article 2 vise des personnes « jouissant d’une haute considération morale » et possédant les qualifications demandées pour exercer les plus hautes fonctions judiciaires dans leur pays, ou des jurisconsultes d’une compétence reconnue en droit international. La recherche doit donc porter sur la compétence juridique et l’intégrité, pas seulement sur la proximité institutionnelle avec le gouvernement qui nomme. Un ancien conseil d’une partie dans le même contentieux, un agent encore impliqué dans le dossier ou une personne placée dans une situation de dépendance peuvent créer une difficulté au regard de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 24.
Le juge ad hoc n’est pas non plus un médiateur chargé de rapprocher les positions. Il ne négocie pas l’arrêt et ne reçoit pas d’instruction sur le sens de son vote. Le Statut impose à chaque membre une déclaration solennelle avant l’entrée en fonction : « Tout membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction, en séance publique, prendre l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience. » Cette déclaration est un acte public de fonction. Elle explique pourquoi un État ne peut pas présenter son choix comme la désignation d’un mandataire chargé de défendre un intérêt national.
La désignation doit enfin être replacée dans le calendrier de l’affaire. La composition pertinente peut varier entre la phase des mesures conservatoires, les exceptions préliminaires, le fond et la fixation des réparations. La vérification doit porter sur la formation qui statuera effectivement sur la phase concernée. La liste officielle des juges ad hoc de la Cour internationale de Justice permet de comprendre la pratique institutionnelle, mais elle ne remplace pas les actes de procédure propres à chaque dossier. Au 28 août 2026, cette liste publique montre d’ailleurs que la fonction est exercée par des profils et des nationalités variés : la seule nationalité d’un juge ne permet pas de conclure à un défaut d’impartialité.
Une erreur de qualification est fréquente. Le juge national permanent et le juge ad hoc sont tous deux soumis au Statut, mais la présence d’un juge de la nationalité d’une partie n’autorise pas l’autre État à choisir une personne qui agirait comme son conseil. Le choix doit renforcer la confiance dans la formation, non créer l’apparence d’une équipe séparée à l’intérieur de la Cour. Dans un dossier très médiatisé, cette distinction doit être expliquée dès la communication publique afin d’éviter qu’une contestation ultérieure ne repose sur une présentation inexacte du rôle du juge.
B. Quelle procédure et quels documents faut-il respecter ?
La procédure de nomination commence par une notification à la Cour. L’article 35, paragraphe 1, du Règlement demande à l’État qui veut exercer cette faculté de notifier son intention « le plus tôt possible ». Cette première notification a une utilité immédiate : elle informe le Greffe et l’autre partie de la position procédurale adoptée, permet au président de la Cour d’organiser les échanges et évite que la composition de la formation ne soit découverte tardivement. Une notification tardive peut compliquer le calendrier, même si l’État soutient qu’il a conservé la faculté de désigner.
Lorsque le nom et la nationalité ne sont pas communiqués au même moment, le Règlement fixe une limite liée au dépôt du contre-mémoire. Le délai concret doit être lu dans l’ordonnance ou le calendrier de l’affaire, car le point de départ et la phase de la procédure déterminent la date utile. Le dossier interne doit comporter au minimum : le numéro de l’affaire, la formation appelée à statuer, la date des écritures concernées, la date d’expiration du délai et l’identité du responsable chargé de confirmer le dépôt auprès du Greffe. Une conversion approximative d’un délai international en délai français est une source classique d’erreur.
La notification doit donner le nom et la nationalité du juge choisi et être accompagnée d’une brève notice biographique. La nationalité doit être vérifiée à partir de documents fiables, notamment pour une personne ayant plusieurs liens de rattachement. La notice ne doit pas être un argumentaire politique. Elle présente les qualifications, les fonctions pertinentes, les publications ou expériences en droit international et les éléments permettant à la Cour de contrôler les conditions du Statut. Le dossier peut joindre une déclaration d’absence d’incompatibilité, mais cette déclaration ne doit jamais remplacer l’examen objectif des activités antérieures.
Le contrôle des incompatibilités doit être documenté. L’article 17 du Statut interdit à un membre de la Cour d’exercer les fonctions d’agent, de conseil ou d’avocat dans une affaire, et exclut sa participation lorsqu’il est antérieurement intervenu dans cette même affaire ou dans une capacité pertinente. Il faut rechercher les interventions comme conseil, avocat, agent, expert, membre d’une commission d’enquête, juge d’un tribunal national ou international et auteur d’un avis directement lié au différend. Une recherche par mots-clés dans les décisions, communiqués et écritures publiques est utile, mais elle doit être complétée par une déclaration de la personne proposée.
Les instructions de procédure de la Cour ajoutent des précautions pratiques. L’Instruction VII de la CIJ recommande notamment d’éviter de désigner une personne qui a été agent, conseil ou avocat dans une autre affaire devant la Cour au cours des trois années précédentes, ou de choisir comme conseil un juge ad hoc actuellement appelé à siéger dans une autre affaire. L’Instruction VIII invite à la même prudence pour les fonctions exercées récemment par un membre de la Cour, un juge ad hoc, le Greffier ou un haut responsable. Ces instructions ne doivent pas être réduites à une formalité : elles donnent une grille de prévention des apparences de conflit.
Le candidat doit aussi pouvoir prêter la déclaration solennelle prévue par le Statut. Le Règlement traite la déclaration comme liée à l’affaire et à la phase de fonction concernée. Le dossier de nomination doit donc anticiper la date de la séance publique, la disponibilité du juge et la possibilité qu’un changement de phase impose une nouvelle formalité. L’absence à une audience de prestation ne se compense pas par un communiqué de presse ou par une lettre politique. La formalité juridictionnelle demeure celle de la Cour.
Après la notification, une copie est communiquée à l’autre partie, qui peut présenter des observations dans le délai fixé par le président. L’absence d’objection ne prive pas la Cour de son propre contrôle. Inversement, l’objection d’une partie ne signifie pas que la nomination est automatiquement écartée. Le mécanisme est contradictoire : chaque fait doit être identifié, daté et relié à une règle précise. Une simple formule comme « ce juge est proche de l’autre État » ne suffit pas. Il faut expliquer quelle fonction, quelle intervention ou quel lien concret serait de nature à affecter l’impartialité dans cette affaire.
L’article 35, paragraphe 4, règle le cas sensible en disposant : « En cas de contestation ou de doute, la Cour décide, après avoir entendu les parties s’il y a lieu. » Cette phrase a deux conséquences. D’une part, la décision appartient à la CIJ et non au président d’un État, au Greffe seul ou à une juridiction française. D’autre part, la partie qui soulève la difficulté doit être prête à soutenir une analyse juridique et factuelle devant la formation compétente. L’échange doit rester centré sur la composition de la Cour, sans transformer l’incident en plaidoirie générale sur le fond.
Le juge ad hoc qui devient incapable de siéger peut être remplacé selon le Règlement. Si les raisons qui justifiaient sa participation disparaissent, il cesse de siéger. Ces situations montrent l’intérêt d’une veille pendant toute la phase procédurale : une nomination acceptée au début du dossier ne dispense pas de contrôler les fonctions nouvelles, les prises de position publiques et les interventions professionnelles intervenues ensuite. La date d’une déclaration ou d’un événement doit être conservée dans le dossier, avec sa source et sa traduction de travail lorsque le document est en anglais.
Avant le dépôt, une checklist opérationnelle réduit le risque : vérifier la nationalité des membres permanents, confirmer la qualité de partie, identifier la formation et la phase, calculer le délai du Règlement, rechercher les conflits sur au moins trois années, obtenir le CV et la déclaration d’indépendance, faire valider le nom par l’autorité compétente de l’État, conserver la preuve de notification, puis contrôler la transmission à l’autre partie. Le même dossier doit prévoir une alerte pour l’audience publique et pour toute modification de composition. Cette méthode est particulièrement utile lorsque plusieurs gouvernements ou une cause commune rendent les échanges plus complexes.
II. Comment contester la participation d’un juge ad hoc et quelles conséquences en France ?
A. Quels motifs et quel recours présenter devant la CIJ ?
La contestation se construit d’abord à partir des textes propres à la Cour. Le Statut prévoit l’incompatibilité liée à une intervention antérieure, l’obligation d’impartialité et les situations dans lesquelles un membre estime devoir ne pas participer. Le Règlement encadre ensuite la nomination et permet à la Cour de trancher une contestation ou un doute. Il ne faut pas importer mécaniquement la procédure française de récusation : l’acte utile est une communication procédurale adressée à la Cour dans le cadre de l’affaire, selon les indications du Greffe et les délais fixés par le président.
Le premier motif sérieux est l’intervention antérieure dans la même affaire ou dans une fonction incompatible. Un ancien conseil qui aurait rédigé une argumentation pour une partie, un agent qui aurait participé aux négociations contentieuses ou un membre d’une commission ayant établi les faits litigieux ne se trouve pas dans la même situation qu’un universitaire ayant publié un article général sur le sujet. Le dossier doit préciser le rôle exact, la période, l’objet de l’intervention et le lien avec les questions soumises à la Cour. La compétence dans le domaine ne constitue pas, à elle seule, un motif de contestation.
Le deuxième motif concerne une raison spéciale de mettre en doute l’impartialité. Cette notion appelle une appréciation concrète. Elle peut concerner un intérêt personnel, une relation étroite avec une partie ou un conseil, une prise de position individualisée sur le différend, une relation professionnelle actuelle ou un événement faisant naître une apparence objectivement légitime. Elle ne permet pas d’écarter un juge parce qu’il vient d’un État allié de l’autre partie, parce qu’il possède une école de pensée juridique déterminée ou parce que son vote antérieur n’a pas satisfait la partie.
Le troisième motif tient à la disparition des conditions de participation. Le Règlement prévoit qu’un juge accepté mais devenu incapable de siéger peut être remplacé. Il prévoit aussi la cessation de participation lorsque les raisons qui la justifiaient n’existent plus. La partie qui constate un événement nouveau doit distinguer une incompatibilité apparue après la nomination d’une critique générale du choix initial. Cette distinction facilite la décision de la Cour et évite de présenter comme un conflit ancien ce qui est en réalité une circonstance nouvelle.
La notification d’objection doit être précise. Elle identifie la décision ou la notification contestée, rappelle le délai applicable, cite la règle pertinente, expose les faits dans l’ordre chronologique, joint les documents et explique le risque procédural concret. Si le document est confidentiel, la partie doit suivre le canal indiqué par le Greffe. Lorsque la difficulté porte sur l’article 17, paragraphe 2, ou l’article 24, l’article 34 du Règlement permet d’alerter le président selon une démarche confidentielle concernant les faits. Une lettre publique adressée à la presse n’est pas un substitut à la saisine procédurale.
Il est utile de demander une mesure procédurale clairement formulée : constater l’incompatibilité, inviter la personne à ne pas siéger, remplacer le juge si les conditions du Règlement sont réunies, ou organiser un échange contradictoire. La partie doit aussi préserver ses observations sur la composition dans ses écritures ultérieures, sans répéter inutilement l’allégation. Une objection n’emporte pas automatiquement suspension de l’instance. Tant que la Cour n’a pas décidé, l’État doit suivre le calendrier communiqué, sauf indication contraire de la Cour. Ne pas déposer une écriture en supposant que l’incident bloque tout peut créer un défaut procédural distinct.
La méthode française offre des points de comparaison, mais elle ne régit pas la CIJ. En droit administratif français, l’article L. 721-1 du Code de justice administrative prévoit que « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » Le vocabulaire de la raison sérieuse aide à formuler un dossier factuel. Il ne crée pas une compétence du juge administratif français pour écarter un membre de la Cour internationale de Justice.
Le Code de l’organisation judiciaire énumère des causes de récusation à l’article L. 111-6, notamment l’intérêt personnel, les liens ou l’inimitié notoire et certaines interventions antérieures. L’article L. 111-7 rappelle que le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un juge spécialement désigné. Ces textes montrent la logique de prévention des conflits, mais la CIJ applique son propre Statut et son propre Règlement.
La procédure civile française renforce cette exigence de rapidité. L’article 341 du Code de procédure civile renvoie aux causes prévues par le Code de l’organisation judiciaire. L’article 342 impose à la partie de récuser « dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation ». L’article 344 demande une requête motivée avec les pièces propres à la justifier. Pour un dossier devant la CIJ, ces règles ne sont pas le formulaire à utiliser, mais elles donnent une bonne discipline : agir dès la connaissance du fait, produire la preuve et ne pas garder l’incident pour une étape ultérieure.
Le droit français rappelle aussi qu’une récusation ne suspend pas nécessairement toute instance. L’article 345 du Code de procédure civile organise les effets procéduraux de la demande et la possibilité d’un sursis dans certaines conditions. Les voies de décision et de remplacement sont ensuite encadrées par les articles 346 et 347. Cette comparaison est utile pour éviter une erreur de stratégie : demander que le juge ne participe pas ne signifie pas que le calendrier international disparaît.
La jurisprudence française invite à ne pas confondre désaccord et partialité. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 13 juillet 2005, n° 04-19.962, la Cour de cassation a refusé de déduire un doute légitime de la seule appartenance à un même milieu sans allégation précise, dans une décision disponible sur Légifrance. Dans l’arrêt du 7 juillet 2016, n° 16-01.615, également publié sur Légifrance, elle distingue le défaut d’impartialité de la critique d’une décision défavorable, laquelle relève des voies de recours. Ces solutions ne lient pas la CIJ, mais elles donnent une règle de rédaction transposable : un grief doit viser un fait extérieur et vérifiable, non le résultat espéré.
Le Conseil d’État suit la même exigence concrète. Dans sa décision du 23 mai 2023, n° 474384, accessible sur Légifrance, il ne déduit pas automatiquement un manque d’impartialité d’une relation hiérarchique ou de décisions antérieures défavorables. Dans sa décision du 7 mars 2025, n° 496792, publiée sur Légifrance, il rappelle qu’un membre doit « se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ». Pour la CIJ, la question centrale est donc la même dans son esprit : les faits établissent-ils une apparence objectivement sérieuse, reliée à la fonction exercée dans cette affaire ?
Le dossier doit aussi respecter la loyauté procédurale. Une partie qui connaissait le fait avant la nomination et attend le dernier jour pour l’invoquer devra expliquer ce délai. Une pièce sortie de son contexte, une traduction inexacte ou une attaque personnelle peut affaiblir une objection fondée. L’objectif n’est pas d’obtenir un avantage médiatique, mais de permettre à la Cour de trancher la composition de sa formation en connaissance de cause. La communication publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit reprendre la règle, le fait et la demande, sans affirmer que l’objection est déjà admise.
B. Que vaut la décision de la CIJ en France et quelles démarches suivre ?
La décision de la Cour produit d’abord ses effets dans l’ordre international. L’article 59 du Statut dispose que « La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. » L’arrêt ne devient donc pas une règle générale applicable à toutes les personnes ou à tous les États. L’article 60 précise que l’arrêt est définitif et sans recours, sous réserve de la procédure d’interprétation devant la Cour lorsqu’un désaccord porte sur le sens ou la portée de la décision, et des conditions particulières d’une demande en révision.
Cette portée doit être distinguée de l’autorité persuasive d’un arrêt. Une décision sur une immunité, une obligation conventionnelle ou une mesure conservatoire peut être observée par les juridictions et les gouvernements dans des dossiers ultérieurs, mais l’article 59 limite l’obligation juridiquement attachée au dispositif entre les parties et pour l’affaire décidée. Si l’État perdant ne met pas en œuvre l’arrêt, le mécanisme de responsabilité internationale et les canaux diplomatiques restent essentiels. La Charte des Nations unies prévoit par ailleurs un dispositif institutionnel relatif à l’exécution des arrêts de la CIJ ; il ne transforme pas, à lui seul, une décision internationale en titre d’exécution contre un particulier en France.
La réception française des engagements internationaux repose sur plusieurs dispositions constitutionnelles. L’article 52 de la Constitution indique que « Le Président de la République négocie et ratifie les traités », tandis que l’article 54 organise le contrôle de compatibilité constitutionnelle d’un engagement international. L’article 55 prévoit que les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité. Les textes sont accessibles dans la section de la Constitution sur Légifrance, avec les liens vers les articles 52, 54 et 55. L’effet concret dépend ensuite de l’instrument applicable, de son contenu et des mesures de droit interne nécessaires.
Un arrêt de la CIJ ne doit pas être confondu avec un jugement étranger soumis automatiquement à l’exequatur. L’article 509 du Code de procédure civile énonce que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires » dans les conditions prévues par la loi. Cette disposition, consultable sur Légifrance, concerne le régime des décisions et actes étrangers dans l’ordre judiciaire français. Elle ne dispense pas d’identifier le fondement propre à l’exécution d’une obligation internationale résultant d’un arrêt de la CIJ.
La jurisprudence française sur l’exequatur peut néanmoins servir de repère méthodologique. Dans son arrêt du 20 février 2007, n° 05-14.082, publié sur Légifrance, la première chambre civile rappelle, hors convention internationale applicable, le contrôle de la compétence indirecte du juge d’origine, de la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et de l’absence de fraude. Cette grille n’est pas à appliquer sans adaptation à un arrêt de la CIJ, dont la base est le Statut et l’engagement international des États. Elle montre toutefois pourquoi une demande française doit identifier exactement le titre, l’obligation, le débiteur, la mesure recherchée et la règle de compétence.
Une autre confusion concerne l’injonction administrative. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative permet au juge administratif français d’assortir sa décision d’une injonction adressée à une personne de droit public lorsque l’exécution le justifie. Ce texte ne permet pas de demander au tribunal administratif de modifier la composition de la CIJ ou d’ordonner directement à un État étranger d’exécuter un arrêt international. Il pourra éventuellement entrer dans une stratégie interne si une autorité administrative française doit prendre une décision distincte, contrôlable par le juge français, pour mettre en œuvre une obligation internationale.
Le principe de motivation des décisions françaises illustre aussi la différence de système. L’article L. 9 du Code de justice administrative prévoit que « Les jugements sont motivés. » La partie qui cherche à agir en France doit donc distinguer les motifs et le dispositif de l’arrêt de la CIJ, puis identifier l’acte français qui lui donne un effet concret. Une demande qui cite seulement la réputation ou la force politique de l’arrêt, sans préciser l’acte interne contesté, risque de viser le mauvais juge.
En pratique, le suivi post-arrêt se fait en quatre dossiers. Le premier contient l’arrêt authentique, les ordonnances, les opinions séparées et la preuve de notification. Le deuxième recense les obligations précises et leur échéance : cessation d’un comportement, restitution, réparation, coopération, modification d’une mesure ou abstention. Le troisième identifie les autorités de l’État concerné et les canaux diplomatiques à saisir. Le quatrième vérifie les actes français susceptibles d’être pris ou contestés, les règles d’immunité, les exigences de publication et les mesures de conservation des preuves. Ce découpage évite de demander à une juridiction française ce qui relève d’une démarche interétatique.
Si l’arrêt comporte une ambiguïté, la partie doit analyser la procédure d’interprétation devant la CIJ avant d’engager une action interne contradictoire. Si un fait décisif était inconnu dans les conditions prévues par le Statut, la révision peut être examinée, sans présenter cette voie comme un appel. Si l’autre État refuse d’exécuter, la stratégie peut associer notification formelle, échanges diplomatiques, mobilisation du mécanisme prévu par la Charte des Nations unies et recours internes contre les actes français distincts. Chaque étape doit préciser l’objectif : obtenir l’exécution, protéger un actif, faire cesser un effet administratif ou préserver une preuve.
Dans un contentieux d’immunité, de sanctions internationales ou de coopération pénale, l’analyse française peut également concerner des tiers et des biens situés en France. Une mesure portant sur un compte, une saisie ou une autorisation de paiement ne découle pas automatiquement de l’arrêt international. Il faut vérifier le règlement européen, la loi nationale, l’autorité compétente, les voies de recours et les droits des personnes affectées. La question de l’exécution de l’arrêt de la CIJ est alors un élément du raisonnement, pas la totalité du fondement juridictionnel.
Le maillage entre les sujets doit rester lisible. Pour comprendre la saisine initiale, la compétence et les mesures conservatoires, le lecteur peut consulter la page Comment saisir la Cour internationale de Justice et demander des mesures conservatoires. Le présent article traite un angle distinct : la composition de la formation et la contestation d’un juge ad hoc. Ce lien permet d’éviter la répétition d’un exposé général sur la saisine tout en replaçant la question de la nomination dans le parcours complet d’un contentieux international.
Une vérification finale doit précéder toute initiative : la décision ou l’acte est-il authentique, la partie a-t-elle qualité devant la CIJ, la phase est-elle correctement identifiée, le fait de partialité est-il daté et prouvé, l’objection a-t-elle été notifiée sans attendre, la Cour a-t-elle fixé un délai d’observations, et le demandeur continue-t-il à respecter le calendrier pendant l’incident ? Si la réponse est oui, la contestation devient un acte procédural contrôlable. Si elle est non, une prise de position publique ne remplace pas le recours utile.
Conclusion
Nommer un juge ad hoc devant la Cour internationale de Justice suppose d’abord de vérifier le droit à la désignation, la formation concernée et le délai fixé par le Règlement. Le choix peut porter sur un non-ressortissant, mais le candidat doit satisfaire aux exigences d’indépendance, de compétence, de déclaration solennelle et d’absence d’incompatibilité. Son rôle est juridictionnel : il participe à la décision dans une égalité complète avec les autres membres et ne reçoit pas le mandat de défendre la position de l’État qui l’a choisi.
Contester sa participation exige ensuite un dossier factuel, rapide et ciblé. L’intervention antérieure, une raison spéciale de mettre en doute l’impartialité, l’incapacité de siéger ou la disparition des conditions de participation peuvent justifier une démarche devant la CIJ. La nationalité, un désaccord avec un arrêt précédent ou une impression politique générale ne suffisent pas. En France, les règles de récusation et la jurisprudence fournissent des repères de méthode, mais elles ne donnent pas compétence au juge français sur la formation de la CIJ. Après l’arrêt, l’article 59 du Statut, les règles de la Charte et les instruments français d’exécution doivent être lus ensemble pour choisir le bon canal.