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Cour internationale de justice : comment demander la révision d’un arrêt pour fait nouveau ?

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Maître Hassan KOHEN
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Cour internationale de justice : comment demander la révision d’un arrêt pour fait nouveau ?

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Un État peut-il demander à la Cour internationale de justice de revenir sur un arrêt lorsqu’un document, une archive ou une donnée décisive est découvert après le jugement ? Oui, mais cette voie est exceptionnelle et ne constitue ni un appel ni une nouvelle plaidoirie. La demande en révision obéit à l’article 61 du Statut de la Cour : le fait doit avoir existé avant le prononcé de l’arrêt, être resté inconnu de la Cour et de l’État demandeur, ne pas avoir été ignoré par négligence et être de nature à exercer une influence décisive sur la solution.

La question pratique n’est donc pas seulement de trouver une pièce nouvelle. Il faut reconstituer une chaîne probatoire complète : date d’existence du fait, date de sa découverte, impossibilité raisonnable de l’obtenir plus tôt, rapport direct avec le dispositif de l’arrêt et respect des délais de six mois et de dix ans. La procédure se déroule en deux temps. La Cour statue d’abord sur la recevabilité de la demande, avant d’ouvrir, le cas échéant, une seconde phase consacrée au fond.

La révision d’un arrêt de la Cour internationale de justice doit aussi être distinguée de l’interprétation d’un arrêt, d’une nouvelle requête introductive d’instance ou d’un recours en révision du droit français. Cette distinction commande la juridiction à saisir, les personnes habilitées, les pièces à réunir et la stratégie de procédure. Le présent décryptage expose la règle internationale, la jurisprudence de la Cour et les précautions utiles avant tout dépôt au Greffe.

I. Cour internationale de justice : quelles conditions pour demander la révision d’un arrêt ?

A. Quel fait nouveau peut ouvrir la révision d’un arrêt de la CIJ ?

La première règle tient à la force de l’arrêt international. L’article 59 du Statut de la Cour prévoit que « la décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé ». L’arrêt ne produit donc pas une règle générale détachable du différend. Pour les États parties, en revanche, son autorité est renforcée par l’article 60 du Statut : « L’arrêt est définitif et sans recours. » La même disposition réserve une demande d’interprétation lorsque les parties ne s’accordent pas sur le sens ou la portée de ce qui a été jugé. Une demande en révision ne peut être utilisée pour contourner cette finalité.

L’article 61 du Statut constitue le texte central. Dans sa version française officielle, il dispose que « la révision de l’arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive ». Ce fait devait, avant le prononcé de l’arrêt, être inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, « sans qu’il y ait, de sa part, faute à l’ignorer ». Le texte officiel peut être consulté dans le Statut de la Cour internationale de justice, articles 59 à 64.

Quatre éléments doivent être démontrés ensemble.

Pour replacer cette voie dans le contentieux de l’exécution, voir aussi l’analyse d’un arrêt de la CIJ non exécuté au titre de l’article 94 de la Charte de l’ONU.

Premièrement, l’objet de la découverte doit être un fait. Un fait est un élément de réalité : une archive authentique, une décision administrative antérieure, une mesure matérielle, une donnée géographique, un échange diplomatique ou un événement déjà réalisé mais demeuré inconnu. Une nouvelle lecture juridique d’un document déjà produit ne suffit pas. Une évolution de la doctrine, une modification politique postérieure à l’arrêt ou une nouvelle argumentation ne transforme pas un moyen en fait nouveau au sens de l’article 61.

Deuxièmement, le fait devait exister avant le prononcé de l’arrêt. Cette exigence explique pourquoi la date de création du document n’est pas toujours la date du fait. Une archive ouverte en 2026 peut révéler une décision prise en 1990. À l’inverse, une décision adoptée après l’arrêt ne peut pas, par elle-même, rendre ancien un fait qui n’existait pas auparavant. L’arrêt sur la demande en révision de l’affaire relative à l’Application de la convention sur le génocide, rendu le 3 février 2003 dans l’affaire n° 122, a précisément écarté un événement postérieur au jugement initial. La fiche officielle de l’affaire n° 122 rappelle que le fait invoqué devait avoir existé avant le prononcé et avoir été découvert ensuite.

Troisièmement, le fait devait être inconnu à la fois de la Cour et de l’État demandeur lorsque l’arrêt a été rendu. Il ne suffit pas d’établir que les juges ne l’ont pas mentionné. L’État doit aussi expliquer pourquoi ses propres services, archives, administrations, agents, conseils et experts ne le connaissaient pas. Cette démonstration suppose une chronologie datée : recherches réalisées avant l’audience, demandes adressées aux administrations, réponses obtenues, restrictions d’accès, classification éventuelle, ouverture d’archives, découverte par un tiers et transmission au gouvernement.

Quatrièmement, l’ignorance ne doit pas provenir d’une négligence. Le demandeur doit décrire les diligences qu’il a accomplies et les raisons concrètes qui rendaient la découverte impossible ou déraisonnablement difficile avant le jugement. La Cour ne sanctionne pas une simple erreur de stratégie ; elle vérifie si l’État disposait de moyens légaux et raisonnables pour obtenir l’information. Lorsque les pièces se trouvaient dans les archives contrôlées par l’État demandeur, lorsque le document avait été communiqué pendant l’instance ou lorsque l’expertise aurait pu être demandée en temps utile, le risque d’irrecevabilité devient élevé.

La condition d’influence décisive ajoute une exigence distincte. La pièce ne doit pas seulement compléter le raisonnement, rendre l’arrêt plus précis ou apporter un éclairage intéressant. Elle doit pouvoir toucher le chemin logique qui a conduit au dispositif. L’arrêt du 10 décembre 1985 rendu dans l’affaire n° 71, Demande en révision et en interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), est la référence structurante. Dans cet arrêt, la Cour a retenu qu’« il ne suffit pas que le fait nouveau invoqué eût permis à la Cour, si elle en avait eu connaissance, de se montrer plus spécifique dans sa décision » ; le fait doit encore être de nature à exercer une influence décisive. La décision et ses documents sont accessibles sur la page officielle de l’affaire n° 71.

Un test simple permet de mesurer cette exigence : si le fait avait été connu au moment de l’instance initiale, aurait-il pu conduire la Cour à modifier une conclusion du dispositif, et non seulement à ajouter un détail aux motifs ? Si la réponse est non, la demande ressemble à une demande d’interprétation, à une nouvelle argumentation ou à un commentaire critique de l’arrêt. La pièce doit être reliée à une question effectivement tranchée, à la compétence retenue, à une délimitation, à une obligation internationale ou à un élément déterminant de la responsabilité.

La temporalité est également stricte. La demande doit être formée dans les six mois de la découverte du fait nouveau. Le délai court à partir du moment où l’État demandeur dispose d’une connaissance suffisamment certaine de la pièce et de son contenu, pas nécessairement du jour où un fonctionnaire entend pour la première fois une rumeur. Il faut conserver la preuve de cette date : bordereau de remise, courriel diplomatique, procès-verbal d’ouverture d’archives, rapport d’expert, accusé de réception ou décision autorisant la consultation.

Le délai butoir de dix ans court à compter de la date de l’arrêt. Il s’agit d’une limite objective. La découverte récente d’un document ancien ne permet pas de ressusciter une demande lorsque les dix années sont écoulées. Cette double limite, de six mois après la découverte et de dix ans après l’arrêt, impose un audit immédiat du calendrier avant toute négociation diplomatique ou collecte complémentaire.

Enfin, la Cour peut subordonner l’ouverture de la procédure en révision à l’exécution préalable de l’arrêt. Cette faculté figure à l’article 61, paragraphe 3, du Statut. Elle rappelle que la révision n’est pas un mécanisme automatique de suspension. L’État qui demande la révision doit donc analyser séparément les obligations déjà exécutées, les mesures encore possibles et l’existence d’une demande de sursis ou d’une mesure conservatoire qui reposerait sur un autre fondement juridique.

B. Qui peut saisir la CIJ et comment la procédure de révision se déroule-t-elle ?

La demande en révision est réservée à la partie à l’instance initiale. Dans un contentieux devant la Cour, cela signifie en principe un État qui était partie au différend ayant donné lieu à l’arrêt. Un particulier, une entreprise, une organisation non gouvernementale ou un État tiers ne peut pas demander directement la révision d’un arrêt auquel il n’était pas partie. Un État tiers peut parfois envisager une intervention dans une instance répondant aux conditions des articles 62 ou 63 du Statut, mais cette intervention ne se confond pas avec la révision d’un arrêt déjà rendu.

La demande est introduite par une requête adressée au Greffe. L’article 99 du Règlement de la Cour exige une requête contenant « les indications nécessaires pour établir que les conditions prévues à l’article 61 du Statut sont remplies ». Les documents à l’appui doivent être annexés. Le texte est consultable dans le Règlement officiel de la Cour, articles 98 à 100. La requête doit identifier avec précision l’arrêt attaqué, la date de son prononcé, le numéro de la Liste générale, les parties, le fait nouveau, la date de découverte, les diligences antérieures et l’influence décisive alléguée.

Une requête utile ne se contente pas de produire une annexe volumineuse. Elle doit créer un lien lisible entre le document et le dispositif de l’arrêt. Il faut présenter, dans un tableau chronologique ou un développement ordonné, le fait tel qu’il existait avant l’arrêt, le contenu exact de la découverte, la raison pour laquelle il était inconnu, la date à laquelle l’État en a pris connaissance et la manière dont ce fait aurait pu changer le raisonnement. Les passages essentiels doivent être traduits dans une langue officielle de la Cour lorsque cela est nécessaire, sans supprimer l’original ni la chaîne d’authentification.

La procédure comporte d’abord une phase de recevabilité. La partie adverse peut déposer des observations écrites dans le délai fixé par la Cour ou par le Président lorsqu’elle ne siège pas. La Cour peut ensuite inviter les parties à présenter de nouvelles observations, puis rendre un arrêt qui constate expressément l’existence du fait, reconnaît ses caractères et déclare la demande recevable. Cette architecture distingue l’examen préliminaire du débat sur le fond. Le premier arrêt de l’affaire n° 71 illustre cette logique en traitant la recevabilité de la révision en amont de l’interprétation demandée par la Tunisie.

Ce n’est qu’en cas de décision favorable sur la recevabilité que la Cour fixe les délais de la phase ultérieure. L’article 99, paragraphe 4, du Règlement prévoit alors la poursuite de la procédure sur le fond. L’article 100 précise que la Cour ou la chambre qui a rendu l’arrêt connaît de la demande en interprétation ou en révision. Une chambre ne devient donc pas un prétexte pour recommencer le procès devant une formation différente.

Dans la pratique, le dépôt doit être préparé comme un dossier de preuve internationale. Il faut réunir :

  • une copie authentifiée de l’arrêt initial et de ses annexes utiles ;
  • la requête, les mémoires, les plaidoiries et les pièces qui permettent de délimiter ce que la Cour savait déjà ;
  • le document ou l’événement présenté comme le fait nouveau, avec sa provenance, sa date et sa chaîne de conservation ;
  • un rapport expliquant les recherches effectuées avant l’arrêt et les obstacles rencontrés ;
  • une note juridique reliant le fait au dispositif, paragraphe par paragraphe ;
  • une chronologie du délai de six mois et une vérification du délai butoir de dix ans ;
  • les traductions, attestations, expertises techniques et certificats d’authenticité nécessaires ;
  • une analyse séparée de l’exécution de l’arrêt et de la demande éventuellement formulée sur ce point.

La présentation doit aussi préciser ce qui n’est pas demandé. Si l’État cherche seulement à faire clarifier une ambiguïté du dispositif, la voie de l’article 60 et de l’article 98 du Règlement peut être pertinente. Si le fait invoqué est postérieur à l’arrêt, une nouvelle instance fondée sur une obligation distincte peut parfois être étudiée, sous réserve de la compétence de la Cour et du consentement juridictionnel des États. Mélanger ces fondements fragilise la requête, car la Cour apprécie strictement la qualification donnée à la procédure.

II. Quelle jurisprudence de la CIJ et quelles précautions avant le dépôt ?

A. Que montrent les arrêts de la Cour sur le fait nouveau et l’influence décisive ?

L’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), affaire n° 71, constitue le premier repère. La Tunisie invoquait la découverte de coordonnées relatives à une concession pétrolière et demandait à la fois la révision et l’interprétation de l’arrêt de 1982. La Cour a dissocié les deux mécanismes. Elle a examiné la connaissance du fait, la possibilité de le découvrir avant le jugement et son influence sur la décision. Elle a finalement déclaré la demande en révision irrecevable, tout en traitant séparément la demande en interprétation. Cette distinction est essentielle : une demande peut contenir un élément nouveau sans satisfaire le seuil de l’article 61.

La leçon probatoire de cet arrêt est double. La pièce doit être précisément identifiée, et la partie doit expliquer pourquoi elle ne pouvait pas raisonnablement y accéder. Une expertise qui réinterprète des coordonnées déjà produites ne suffit pas. La Cour a également refusé qu’un élément conduisant seulement à une formulation plus détaillée soit qualifié de décisif. Une demande en révision ne sert donc pas à obtenir une motivation plus développée ou une cartographie plus fine si le dispositif serait demeuré identique.

L’affaire de la Demande en révision de l’arrêt du 11 juillet 1996 concernant la convention sur le génocide, affaire n° 122, apporte un enseignement sur le moment d’existence du fait. Dans son arrêt du 3 février 2003, la Cour a jugé irrecevable la demande de la République fédérale de Yougoslavie. La fiche officielle rappelle qu’un fait postérieur au jugement ne devient pas un fait nouveau au sens de l’article 61, même si ses conséquences juridiques sont importantes. La Cour a aussi refusé de transformer un changement de situation institutionnelle intervenu après l’arrêt en élément rétrospectif de la décision initiale.

La formulation de l’arrêt de 2003 doit être gardée à l’esprit : « il n’a pas été établi que la requête de la RFY reposerait sur la découverte d’un “fait” qui, “avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la Partie qui demande la révision” ». Cette citation figure dans les documents officiels relatifs à l’affaire n° 122. Elle résume le contrôle cumulé de l’existence antérieure et de l’ignorance non fautive.

L’affaire du Différend frontalier entre El Salvador et le Honduras, avec intervention du Nicaragua, affaire n° 127, a donné lieu à un arrêt du 18 décembre 2003. El Salvador invoquait des documents scientifiques, techniques, historiques et cartographiques concernant l’ancien lit du Goascorán et le tracé d’un secteur frontalier. La Chambre a examiné les éléments dans le cadre de l’article 61, mais la majorité a conclu qu’ils n’étaient pas de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt de 1992. La présentation officielle de l’affaire n° 127 indique la date de l’arrêt et l’issue de l’examen.

Cette décision montre qu’un dossier d’archives, même abondant et techniquement sérieux, ne suffit pas. Il faut relier chaque élément à la motivation déterminante de l’arrêt initial. Un document peut être authentique, antérieur et découvert sans négligence, tout en restant juridiquement insuffisant parce qu’il ne modifie pas le point sur lequel la Cour a fondé son dispositif.

L’affaire relative à la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge, affaire n° 167, offre une autre précaution. La Malaisie a déposé le 2 février 2017 une demande de révision de l’arrêt du 23 mai 2008, en invoquant des documents d’archives britanniques. Les États ont ensuite convenu de mettre fin à la procédure et la Cour a rendu, le 29 mai 2018, une ordonnance de radiation du rôle. La fiche officielle de l’affaire n° 167 précise que la procédure n’a pas abouti à un arrêt statuant sur la recevabilité ou le fond. Cet exemple ne doit donc pas être présenté comme une validation du caractère décisif des archives produites.

À travers ces affaires, la méthode de la Cour se résume en une série de questions successives : le demandeur était-il partie à l’arrêt ? Le fait existait-il avant son prononcé ? Était-il réellement inconnu de la Cour et du demandeur ? L’ignorance était-elle dépourvue de négligence ? La découverte a-t-elle été suivie d’un dépôt dans les six mois ? Le délai de dix ans est-il respecté ? Le fait peut-il modifier une conclusion du dispositif ? L’absence d’une seule réponse positive conduit à un risque majeur d’irrecevabilité.

Il faut également distinguer fait et preuve. Un rapport d’expert établi après le jugement peut être une preuve nouvelle d’un fait ancien. Mais la partie doit montrer quel fait ancien le rapport établit, pourquoi ce fait était inconnu et pourquoi l’expertise n’est pas seulement une argumentation supplémentaire. L’expert ne remplace pas la démonstration de la diligence. Il peut établir la portée technique d’une archive, non effacer le délai ou l’accès antérieur dont disposait l’État.

B. Quelle différence avec le recours en révision français et quelles pièces préparer ?

Le recours en révision français est un outil de comparaison, pas le fondement direct d’une demande à la Cour internationale de justice. Le Code de procédure civile règle une voie extraordinaire dirigée contre un jugement français. Son article 593 définit le recours comme une demande tendant à « faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 593 du Code de procédure civile.

Les conditions françaises ne sont pas celles de l’article 61 du Statut. L’article 595 du Code de procédure civile énumère la fraude, la récupération de pièces décisives retenues par une partie, les pièces fausses et les attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux. Il exige aussi que l’auteur n’ait pas pu, sans faute, invoquer la cause avant que la décision ne passe en force de chose jugée. Ces causes, consultables dans l’article 595 du Code de procédure civile, ne doivent pas être transposées mécaniquement à la CIJ.

Le calendrier est également différent. L’article 596 du Code de procédure civile prévoit un délai de deux mois à compter de la connaissance de la cause de révision ; voir Légifrance, article 596. Devant la CIJ, le Statut impose six mois à compter de la découverte du fait nouveau, avec une limite de dix ans à partir de l’arrêt. Une équipe qui applique par réflexe le délai français de deux mois peut mal qualifier le délai international ; une équipe qui applique six mois à un jugement français commet l’erreur inverse.

La forme de l’acte n’est pas identique. Pour le droit français, l’article 598 dispose que le recours est formé par citation, sous l’exception qu’il prévoit ; le texte figure sur Légifrance, article 598. À la CIJ, l’article 99 du Règlement parle d’une requête contenant les indications nécessaires et accompagnée des documents utiles. La requête internationale est portée par l’agent de l’État auprès du Greffe, dans la structure procédurale propre à la Cour.

La jurisprudence de la Cour de cassation permet de mesurer la rigueur d’une voie extraordinaire, tout en restant une comparaison. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 8 novembre 1983, pourvoi n° 82-13.264, la Cour a rappelé le lien entre la révision et une décision passée en force de chose jugée ; la décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 30 janvier 2014, pourvoi n° 12-20.249, elle a jugé irrecevable le recours lorsque son auteur pouvait invoquer la cause avant que la décision ne passe en force de chose jugée. Cette approche française rejoint l’exigence de diligence de l’article 61, sans se confondre avec elle.

La deuxième chambre civile a aussi jugé, dans l’arrêt du 7 juillet 2005, pourvoi n° 03-15.662, que l’absence de notification dans le délai légal pouvait faire obstacle au recours en révision formé contre un jugement ancien. La référence exacte figure dans la décision officielle du 7 juillet 2005. Dans l’arrêt du 3 décembre 2015, pourvoi n° 14-14.590, la Cour a rappelé que le recours français devait être formé par citation dans les deux mois de la connaissance de la cause ; voir la décision officielle du 3 décembre 2015. Ces décisions illustrent une idée transposable : la preuve de la date de connaissance est aussi importante que le contenu de la pièce.

La conséquence opérationnelle est claire : un État qui prépare une demande à la CIJ doit ouvrir un dossier de calendrier autonome. Le dossier doit faire apparaître la date de l’arrêt, la date butoir de dix ans, la date de découverte, la date butoir de six mois, la date envisagée de dépôt, les jours consacrés aux traductions et la date de transmission des observations à l’agent. Un simple échange de courriels ne permet pas de sécuriser une échéance internationale lorsqu’un délai impératif approche.

La checklist juridique doit ensuite suivre la logique de l’article 61 :

  • identifier le passage du dispositif que le fait nouveau pourrait modifier ;
  • décrire le fait en une phrase, sans le confondre avec l’argument que l’État souhaite en tirer ;
  • établir que le fait existait avant le prononcé de l’arrêt ;
  • documenter les recherches accomplies avant le procès et les raisons de leur échec ;
  • fixer la date de découverte avec une preuve extérieure au seul récit du demandeur ;
  • expliquer pourquoi la pièce ne constitue pas une nouvelle appréciation d’un élément déjà débattu ;
  • mesurer l’influence possible sur le raisonnement et sur le dispositif ;
  • vérifier les six mois, les dix ans et l’exécution préalable éventuellement exigée ;
  • annexer les originaux, les traductions, les certificats d’authenticité et une indexation précise ;
  • séparer la demande en révision d’une demande d’interprétation ou d’une nouvelle instance.

Les textes français offrent un autre point de comparaison utile. L’article 601 du Code de procédure civile prévoit que, si le recours est déclaré recevable, le juge statue par le même jugement sur le fond, sauf complément d’instruction ; voir Légifrance, article 601. La procédure de la CIJ est organisée différemment : l’article 61 du Statut prévoit un arrêt d’ouverture, puis l’article 99 du Règlement permet une phase ultérieure sur le fond. L’article 603 du Code de procédure civile, accessible sur Légifrance, article 603, rappelle en outre qu’une même voie extraordinaire ne peut pas être répétée librement. Cette logique de finalité existe aussi dans le système de la Cour, mais sa source est le Statut et son Règlement, non le Code français.

Avant un dépôt, une revue contradictoire est donc indispensable. Une personne reconstitue le dossier factuel et les archives ; une autre vérifie la procédure initiale et le dispositif ; une troisième teste la diligence et les délais ; une quatrième examine la qualification de la voie de droit. Le but n’est pas d’accumuler les annexes, mais de pouvoir répondre à toute objection prévisible de l’État adverse : fait déjà connu, événement postérieur, négligence, influence non décisive, délai expiré, absence de lien avec le dispositif ou demande qui cherche en réalité un appel.

Conclusion

Demander la révision d’un arrêt de la Cour internationale de justice est possible seulement dans le cadre étroit de l’article 61 du Statut. L’État demandeur doit être partie à l’arrêt, identifier un fait antérieur au jugement, démontrer qu’il était inconnu de la Cour et de l’État sans négligence, établir son influence décisive et agir dans les six mois de la découverte, sans dépasser dix ans à compter de l’arrêt. La requête doit être adressée au Greffe avec des documents authentifiés et une démonstration structurée de la recevabilité.

La Cour ne réexamine pas une affaire parce qu’un État regrette sa stratégie, dispose d’une nouvelle théorie ou souhaite obtenir une motivation plus détaillée. Les affaires Tunisie/Libye, Bosnie-Herzégovine/Yougoslavie et El Salvador/Honduras montrent que l’authenticité d’un document ne suffit pas : le fait doit pouvoir modifier la solution déjà jugée. Une analyse préalable du dispositif, des archives, des dates et du consentement juridictionnel est le meilleur moyen de choisir entre révision, interprétation, intervention ou nouvelle instance.

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