Une demande en révision devant la Cour internationale de Justice ne fonctionne pas comme un appel. Le dépôt d’une requête ne fait pas disparaître l’autorité de l’arrêt initial et ne crée pas, à lui seul, un sursis général à son exécution. La réponse pratique à la question « la demande en révision suspend-elle l’exécution de l’arrêt ? » est donc négative, sauf décision particulière de la Cour ou mécanisme distinct qui produit un effet précis.
Le régime est encadré par l’article 61 du Statut de la Cour et par l’article 99 de son Règlement. La révision suppose la découverte d’un fait antérieur au jugement, décisif, inconnu de la Cour et de la partie demanderesse, sans faute de cette dernière. La Cour examine d’abord la recevabilité de la demande, puis seulement, si elle l’admet, les conséquences du fait nouveau sur l’arrêt. Elle peut même subordonner l’ouverture de la procédure à l’exécution préalable de l’arrêt contesté.
Cette règle est souvent mal comprise par les personnes, entreprises ou associations qui subissent indirectement les effets d’un différend interétatique. La CIJ ne peut être saisie au contentieux que par des États. Une personne privée doit donc distinguer la procédure internationale entre États, les mesures prises par l’État dont elle dépend et les recours disponibles contre un acte national d’exécution. Le présent article précise ces distinctions, les délais, les preuves à réunir et la stratégie à adopter avant de demander une mesure à la Cour.
I. Quelles conditions pour demander la révision d’un arrêt de la Cour internationale de Justice ?
A. Quelles sont les conditions pour demander la révision d’un arrêt de la CIJ ?
La première question consiste à identifier la nature exacte de la démarche. Une demande en révision ne sert pas à faire rejuger un dossier parce qu’une partie estime que la Cour a mal apprécié les arguments, mal interprété une règle ou tiré une conclusion défavorable. Elle vise une hypothèse beaucoup plus étroite : un fait nouveau, antérieur à l’arrêt, qui existait déjà mais qui n’était connu ni de la Cour ni de la partie qui demande la révision, et dont la découverte peut exercer une influence décisive sur la solution.
Le point de départ est l’article 60 du Statut de la Cour internationale de Justice. Le texte indique que « L’arrêt est définitif et sans recours ». Il prévoit toutefois une voie particulière lorsque les parties contestent le sens ou la portée de l’arrêt : la Cour peut alors être saisie d’une demande en interprétation. L’interprétation et la révision ne répondent donc pas au même besoin. La première cherche à faire préciser le dispositif ou sa portée ; la seconde suppose un fait qui n’a pas été porté à la connaissance de la Cour avant le prononcé.
L’article 59 du Statut rappelle en outre que la décision ne lie que les parties et dans le cas qui a été décidé. Cette limitation est importante pour la stratégie. Un arrêt de la CIJ peut avoir une forte portée argumentative ou politique dans d’autres dossiers, mais il ne transforme pas automatiquement une personne étrangère au litige en partie à la procédure. Il ne permet pas davantage d’obtenir, devant une juridiction française, une réouverture générale d’un contentieux interne qui aurait seulement un arrière-plan international.
Le cadre général de la saisine, de la compétence et des mesures conservatoires est présenté dans notre guide de la saisine de la Cour internationale de Justice et des mesures conservatoires. Le présent article complète ce cadre sur un point plus étroit : les conséquences du dépôt d’une demande en révision sur l’exécution d’un arrêt déjà rendu.
Les conditions substantielles figurent dans l’article 61 du Statut de la CIJ. Le fait doit être véritablement nouveau au regard du dossier qui a été jugé. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il est né après l’arrêt. Au contraire, il doit généralement avoir existé avant le jugement, puis avoir été découvert ultérieurement. Un événement apparu après l’arrêt peut avoir des conséquences importantes, mais il ne remplit pas, pour cette seule raison, le critère du fait nouveau exigé pour la révision.
Le fait doit aussi pouvoir exercer une influence décisive. Une pièce qui renforce un argument secondaire, corrige une donnée sans effet sur le dispositif ou ouvre une discussion théorique ne suffit pas. Le demandeur doit expliquer le lien causal entre le fait découvert et la conclusion qui devrait être différente. Cette démonstration se construit à partir des motifs et du dispositif de l’arrêt initial : quelle prémisse la Cour a-t-elle retenue, quel élément manquait-il, et pourquoi cet élément aurait-il pu modifier le résultat ?
La condition de connaissance comporte deux volets. Le fait ne devait pas être connu de la Cour au moment où elle a statué. Il ne devait pas non plus être connu de la partie qui le présente. Le demandeur doit enfin montrer qu’il n’a pas ignoré ce fait par négligence. La révision ne récompense pas une pièce conservée volontairement, une recherche incomplète ou une stratégie de procédure qui aurait laissé de côté un document accessible. La chronologie de la découverte et les diligences réalisées avant le jugement deviennent donc aussi importantes que le contenu de la pièce elle-même.
La procédure est réservée aux États qui sont parties au différend. Le texte de l’article 34, paragraphe 1, du Statut, repris dans la jurisprudence administrative française, précise que « Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour ». Le Conseil d’État, 28 juillet 2000, n° 178834, a écarté l’argument d’un requérant individuel qui entendait tirer d’une clause internationale un droit à faire trancher son litige par la CIJ. Cette décision ne porte pas directement sur la révision, mais elle fixe une limite procédurale déterminante : une personne privée ne dépose pas elle-même une demande contentieuse en révision devant la Cour.
Cette limite n’interdit pas toute action utile. Une personne peut transmettre à son gouvernement une analyse, des pièces et une demande de protection diplomatique. Elle peut contester, en France, un acte administratif ou judiciaire qui mettrait en œuvre une obligation internationale, lorsque le droit interne ouvre un recours. Elle peut aussi demander à l’État concerné d’intervenir dans la procédure internationale selon les règles applicables. Ces démarches restent différentes d’une requête en révision déposée au nom d’un État partie.
Le demandeur doit enfin séparer le fait nouveau de la simple évolution du droit. Un changement de jurisprudence, une nouvelle opinion doctrinale, une résolution politique postérieure ou une lecture différente d’une convention ne constitue pas, en tant que tel, le fait matériel exigé par l’article 61. Une pièce juridique peut aider à comprendre un événement, mais elle ne remplace pas la démonstration d’un fait antérieur, non connu et décisif. Cette distinction évite de présenter comme une révision ce qui serait en réalité un appel déguisé ou une demande d’interprétation.
B. Quels délais et quelles preuves pour une demande en révision devant la CIJ ?
Le délai court à partir de la découverte du fait et non à partir du moment où le demandeur décide de lui donner une portée juridique. L’article 61 impose que la demande soit introduite dans les six mois qui suivent la découverte. Il fixe aussi une limite absolue de dix ans à compter de la date du jugement. Même un document dont l’importance serait révélée tardivement ne peut donc pas rouvrir indéfiniment une affaire ancienne. La première tâche du conseil consiste à établir deux dates distinctes : celle de l’existence ou de la création du document, et celle de sa découverte effective par la partie habilitée à agir.
La demande doit exposer les faits et les circonstances qui établissent le respect des conditions de l’article 61. L’article 99 du Règlement de la Cour prévoit une requête accompagnée des documents nécessaires. Une affirmation générale, un résumé de presse ou une pièce non authentifiée ne permet pas à la Cour de vérifier sérieusement la nouveauté, la date et le caractère décisif du fait. Le dossier doit permettre une lecture indépendante : source originale, date, chaîne de conservation, traduction fiable lorsque le document n’est pas en français ou en anglais, et explication de son accès.
Une chronologie détaillée est particulièrement utile. Elle peut présenter :
- la date de chaque événement pertinent avant l’arrêt ;
- les échanges entre les agents, conseils et experts de l’État ;
- les recherches réalisées avant la clôture de la procédure ;
- la date, l’auteur et le canal par lequel le fait a été découvert ;
- les démarches accomplies dès cette découverte ;
- le calcul du délai de six mois et la vérification de la limite de dix ans.
La preuve de l’absence de faute demande une explication positive. Il ne suffit pas d’écrire que le fait était inconnu. Il faut indiquer pourquoi il ne pouvait raisonnablement pas être identifié avant l’arrêt : document détenu par un tiers, archive restée confidentielle, falsification révélée par une expertise ultérieure, accès obtenu seulement après une décision d’une autorité compétente ou obstacle objectif à la communication. La Cour pourra comparer cette explication avec les actes de procédure antérieurs. Une partie qui connaissait déjà l’existence de la pièce mais n’en mesurait pas l’importance devra distinguer la connaissance du document de la connaissance de sa portée ; cette distinction est délicate et doit être étayée.
Le caractère décisif se démontre par une comparaison avant-après. Le dossier doit reprendre le raisonnement suivi dans l’arrêt, isoler la prémisse affectée et montrer la conséquence nécessaire ou fortement probable. Si le fait n’écarte qu’un motif sur plusieurs, il faut établir que les autres motifs ne suffisent pas à maintenir le dispositif. Un tableau de correspondance peut être utile dans le dossier de travail, mais la requête doit conserver une rédaction juridique lisible et expliquer le raisonnement sans laisser la Cour faire elle-même le lien entre la pièce et la décision sollicitée.
La jurisprudence de la CIJ illustre cette exigence. Dans la demande en révision relative à l’application de la Convention sur le génocide, Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie, arrêt du 3 février 2003, affaire n° 122, la Cour a examiné la notion de fait nouveau et la nécessité qu’il ait existé avant le jugement. La page officielle de l’affaire n° 122 devant la CIJ permet de retrouver le dossier et les décisions. Un fait né après l’arrêt, même s’il modifie fortement le contexte, ne peut pas être présenté comme la découverte tardive d’un fait préexistant.
Dans l’affaire du Plateau continental Tunisie/Libye, la Cour a rappelé que la révision se déroule en deux temps. L’audience officielle consacrée à la demande de révision dans l’affaire n° 71 expose la distinction entre l’examen de la recevabilité et l’examen au fond. La première phase ne tranche pas encore la question de savoir si l’arrêt doit être modifié. Elle vérifie si les conditions strictes d’ouverture sont réunies. Ce découpage empêche le demandeur de tirer du seul dépôt de la requête un effet équivalent à une annulation ou à une suspension.
Après le dépôt, l’État défendeur peut présenter des observations. La Cour peut demander des précisions, inviter les parties à répondre à un point déterminé ou fixer un calendrier. Si la demande est déclarée recevable, une nouvelle phase s’ouvre avec ses propres délais. Tant que cette étape n’est pas franchie, le demandeur ne peut pas considérer que le litige initial est rejugé. Cette précision doit apparaître dans toute note adressée à une administration, à une banque ou à un opérateur chargé d’exécuter l’arrêt.
La demande doit donc contenir un volet procédural et un volet probatoire. Le volet procédural démontre la qualité de l’État, l’identification de l’arrêt, la date de découverte et le respect des délais. Le volet probatoire décrit le fait, son existence antérieure, son absence du dossier initial, l’absence de faute et son influence possible sur le dispositif. Lorsque l’un de ces éléments manque, la discussion sur le sursis à l’exécution devient prématurée : la priorité est de rendre la demande recevable.
II. La demande en révision suspend-elle automatiquement l’exécution de l’arrêt de la CIJ ?
A. La demande en révision suspend-elle automatiquement l’exécution de l’arrêt ?
Le dépôt d’une demande en révision n’a pas d’effet suspensif automatique. Le Statut organise une exception très particulière : l’article 61, paragraphe 3, permet à la Cour de subordonner l’ouverture de la procédure à l’exécution préalable de l’arrêt. Le texte ne dit pas que toute demande suspend l’arrêt ; il prévoit au contraire que la Cour peut exiger une exécution avant même d’ouvrir la phase de révision. L’article 61 du Statut doit donc être lu avec prudence : il crée un pouvoir de la Cour, pas un sursis au bénéfice du demandeur dès le dépôt.
Le mécanisme procédural est précisé par l’article 99, paragraphe 5, du Règlement. « Si la Cour décide de subordonner l’ouverture de la procédure de revision à une exécution préalable de l’arrêt, elle rend une ordonnance à cet effet. » Cette ordonnance est la décision identifiable qui peut imposer une étape précise. En son absence, une partie ne peut pas déduire du silence de la Cour une autorisation de différer l’exécution. Une lettre adressée au greffe, un communiqué de presse ou la mise en ligne d’une requête ne remplace pas une ordonnance portant sur l’exécution.
Cette règle doit être distinguée des mesures conservatoires. L’article 41 du Statut permet à la Cour d’indiquer des mesures pour préserver les droits invoqués lorsqu’une affaire est pendante et que les conditions propres à ce mécanisme sont remplies. Les mesures conservatoires ne sont pas un appel contre un arrêt définitif et elles ne transforment pas une demande en révision en procédure d’urgence générale. Le Règlement de la CIJ prévoit, à son article 75, qu’une nouvelle demande de mesures peut être présentée sur la base de faits nouveaux dans certaines circonstances, et son article 76 traite d’une modification avant le jugement définitif. Ces textes ne créent pas un sursis automatique attaché à la révision d’un arrêt déjà rendu.
Au niveau des Nations Unies, l’article 94, paragraphe 1, de la Charte énonce que « Chaque Membre des Nations Unies s’engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie ». L’article 94 de la Charte des Nations Unies confirme ainsi le principe d’exécution de la décision. Le paragraphe 2 organise, en cas de manquement, une possibilité de recours au Conseil de sécurité par la partie qui a obtenu gain de cause. Ce recours institutionnel n’est pas une procédure de suspension ouverte par le simple dépôt d’une demande en révision et son issue dépend d’une décision politique distincte.
La situation doit aussi être replacée dans l’ordre juridique français. Le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 a publié la Charte des Nations Unies contenant le Statut de la CIJ. La Constitution encadre la conclusion et la place des engagements internationaux : l’article 52 de la Constitution attribue au Président de la République la négociation et la ratification des traités ; l’article 54 de la Constitution prévoit le contrôle préalable de compatibilité avec la Constitution ; l’article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, « une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de réciprocité.
Ces dispositions françaises ne donnent pas compétence au juge administratif pour suspendre un arrêt de la CIJ. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence et un doute sérieux sont établis. Le texte de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative concerne une décision administrative attaquée devant la juridiction administrative. Il peut être utile contre un acte national de mise en œuvre, sous réserve de la nature de cet acte, mais il ne constitue pas un référé français contre l’arrêt international lui-même.
La même distinction apparaît avec les articles L. 911-1 et L. 911-4 du Code de justice administrative. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative permet à la juridiction de prescrire une mesure d’exécution lorsqu’une décision implique nécessairement une action d’une personne publique. L’article L. 911-4 du même code permet de demander à la juridiction d’assurer l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt. Ces outils concernent l’exécution des décisions des juridictions administratives françaises ; ils ne déplacent pas vers Paris le contentieux de l’exécution d’un arrêt de la CIJ.
La matière civile offre une autre comparaison utile. L’article 480 du Code de procédure civile attache l’autorité de la chose jugée au jugement qui tranche le principal. L’article 481 du Code de procédure civile prévoit qu’un jugement dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche, tout en réservant les voies particulières comme la rétractation, la tierce opposition ou la révision. Les articles 500 du Code de procédure civile et 501 du même code distinguent la force de chose jugée et la force exécutoire. Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile concerne l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance. Aucun de ces textes n’est le régime de la révision devant la CIJ ; ils montrent seulement pourquoi une voie de recours doit être expressément suspensive pour produire cet effet.
La jurisprudence française confirme la nécessité de ne pas confondre le litige international avec le procès interne. Dans l’arrêt Cass. crim., 28 juillet 2021, pourvoi n° 20-81.553, la juridiction pénale avait refusé de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de la CIJ relative au statut d’un immeuble, puis la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La solution ne statue pas sur une demande en révision de l’article 61, mais elle illustre une règle pratique : l’invocation d’une question internationale ne paralyse pas, par elle-même, une instance pénale française.
Dans l’arrêt Cass. crim., 12 avril 2005, pourvoi n° 03-83.452, la Cour de cassation a également été confrontée à un argument fondé sur le droit international et sur la possibilité de saisir la CIJ dans un contentieux pénal. La référence est utile pour rappeler que les règles internationales invoquées devant un juge national doivent être rattachées à la question effectivement tranchée et à la qualité de la personne qui les invoque. Elle ne transforme pas une procédure nationale en instance devant la Cour de La Haye.
Le Conseil d’État, 25 mars 1988, n° 65022, apporte une autre illustration. Une société demandait au ministre des relations extérieures d’ouvrir des négociations avec l’Espagne ou, à défaut, de saisir la CIJ afin de remédier à l’inexécution d’une décision étrangère. Le Conseil d’État a qualifié le refus ministériel de décision rattachée à la conduite des relations diplomatiques et a rejeté la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une demande adressée à l’État pour qu’il agisse internationalement ne vaut donc pas ordonnance de suspension et peut relever d’un cadre institutionnel différent.
B. Quelle stratégie adopter en France avant et après le dépôt de la demande ?
La stratégie doit commencer par un audit de l’arrêt et non par une demande générale de « blocage ». L’État ou la personne qui prépare le dossier doit identifier la mesure d’exécution redoutée : paiement, restitution, retrait d’un titre, transfert de données, changement de statut territorial, remise d’une personne, démolition, évacuation ou mesure de contrainte. Le risque doit être rattaché à une autorité déterminée et à une date prévisible. Sans cette identification, il est impossible de choisir entre demande diplomatique, recours national, négociation d’un calendrier ou demande internationale de mesures précises.
La deuxième étape consiste à rédiger une note séparant quatre questions :
- l’arrêt de la CIJ est-il définitif et quelles obligations précises découle-t-il de son dispositif ?
- le fait invoqué existait-il avant le jugement, et quand a-t-il été découvert ?
- quelle autorité exécute concrètement l’obligation et sur quel fondement ?
- quelle mesure temporaire est recherchée, pendant quelle durée et pour éviter quel préjudice ?
Cette séparation protège contre une erreur fréquente : demander à la CIJ de suspendre un acte qui n’est pas l’exécution de son arrêt, ou demander au juge français de réviser une décision qu’il n’a pas rendue. Si le danger provient d’un acte administratif français distinct, un recours contre cet acte peut être envisagé. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative impose alors d’établir l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’acte national. Le recours ne suspend pas automatiquement l’obligation internationale et le juge doit respecter les limites de son office.
Si le danger provient d’un acte judiciaire français, les voies pertinentes dépendent de la procédure : appel, pourvoi, incident d’exécution, demande de restitution, recours contre une mesure de saisie ou autre mécanisme prévu par le texte applicable. La seule mention d’une demande en révision devant la CIJ ne remplace pas ces voies. Une demande de sursis à statuer peut parfois être discutée lorsqu’une question internationale est réellement préalable à la solution du procès, mais elle suppose une appréciation de la juridiction saisie. L’arrêt du 28 juillet 2021, pourvoi n° 20-81.553, montre qu’une juridiction pénale peut refuser d’attendre la décision internationale lorsque le litige national peut être tranché dans son propre cadre.
Lorsqu’un État envisage réellement une demande en révision, le mémoire destiné aux autorités doit formuler une demande mesurée. Il doit distinguer :
- la constatation de la recevabilité de la révision ;
- la conduite de l’exécution pendant l’examen de la recevabilité ;
- la mesure précise sollicitée, son fondement et sa durée ;
- les garanties proposées pour éviter qu’une mesure provisoire ne préjuge du fond.
Le demandeur peut expliquer qu’une exécution immédiate rendrait la révision inutile ou créerait un dommage difficilement réparable. Cet argument ne suffit pas à créer un droit au sursis. Il sert à justifier une demande particulière, à demander un échange entre agents ou à solliciter une ordonnance lorsqu’un mécanisme procédural est ouvert. La rédaction doit éviter les formulations absolues telles que « le dépôt bloque l’arrêt » ou « la CIJ doit attendre ». Ces phrases sont juridiquement fragiles et peuvent conduire une administration ou un opérateur à suspendre à tort une obligation.
Le dossier probatoire doit aussi prévoir l’hypothèse d’un refus. Il faut conserver la preuve de la notification de l’arrêt, des démarches d’exécution, des demandes adressées aux autorités, des réponses reçues et des préjudices réellement subis. Si la demande en révision est déclarée irrecevable, ces pièces pourront être nécessaires pour discuter un acte national, une responsabilité, une négociation ou la proportionnalité d’une mesure. Une requête internationale ne doit pas faire perdre les délais des recours internes.
Pour une personne privée établie en France, la qualité pour agir est le point de vigilance principal. La personne ne peut pas déposer une demande contentieuse en révision en son nom devant la CIJ. Elle peut demander à son État de reprendre son argument, communiquer une pièce aux agents, intervenir dans les échanges préalables si l’État l’accepte et contester les conséquences nationales de l’arrêt. Le Conseil d’État, 28 juillet 2000, n° 178834, rappelle précisément que la compétence contentieuse de la Cour appartient aux États. Cette limite doit être expliquée dès le premier rendez-vous afin d’éviter des frais et un calendrier fondés sur une voie inexistante.
Le choix entre démarche diplomatique et recours juridictionnel interne dépend de l’auteur de l’acte. Le Conseil d’État, 25 mars 1988, n° 65022, montre que la demande faite au ministre de saisir la CIJ peut être considérée comme liée à la conduite des relations diplomatiques. Cela ne signifie pas que toute conséquence administrative échappe au juge. Cela signifie que la demande de direction diplomatique et le recours contre un acte administratif ne doivent pas être confondus dans une même argumentation.
Le cabinet qui accompagne un dossier doit enfin contrôler le texte exact invoqué. Une convention peut fixer une procédure de règlement des différends, mais son article de compétence peut exiger une négociation préalable, une notification ou une déclaration d’acceptation. Le Statut de la CIJ, une convention spéciale et les règles de procédure ne produisent pas les mêmes effets. La demande en révision de l’article 61 n’est pas un substitut à une clause compromissoire et ne permet pas d’introduire un litige sans titre de compétence.
Une checklist opérationnelle peut être arrêtée avant tout dépôt :
- obtenir la version authentique de l’arrêt et de son dispositif ;
- vérifier la qualité de l’État demandeur et la compétence de la Cour ;
- dater l’existence du fait et sa découverte ;
- établir l’absence de faute dans sa non-découverte ;
- démontrer son influence potentiellement décisive ;
- calculer les six mois et la limite de dix ans ;
- annexer les originaux, traductions et attestations nécessaires ;
- identifier chaque mesure d’exécution et son auteur ;
- préserver les recours nationaux et leurs délais ;
- demander, si nécessaire, une ordonnance internationale précise plutôt qu’un sursis général ;
- informer les autorités et opérateurs que le dépôt seul ne modifie pas l’obligation d’exécution ;
- conserver la preuve de toutes les démarches et de tous les préjudices.
Cette méthode a aussi une utilité pour les États qui défendent l’exécution. Ils peuvent vérifier si la demande adverse respecte les critères cumulatifs, contester la nouveauté ou le caractère décisif du fait et rappeler qu’une requête ne suffit pas à suspendre l’arrêt. Ils peuvent néanmoins négocier un calendrier pratique lorsque l’exécution immédiate créerait une difficulté sans remettre en cause le principe de l’obligation. Une solution négociée ne doit pas être présentée comme un effet juridique automatique de la révision.
Conclusion
La demande en révision devant la Cour internationale de Justice ne suspend pas automatiquement l’exécution de l’arrêt. Le dépôt ouvre un examen exceptionnel de recevabilité ; il ne vaut ni appel, ni annulation, ni ordonnance de sursis. La Cour peut, dans les conditions de l’article 61 du Statut et de l’article 99 de son Règlement, subordonner l’ouverture de la procédure à l’exécution préalable de l’arrêt. Une mesure différente doit être demandée et obtenue selon le mécanisme adapté.
La solidité du dossier repose sur un fait antérieur, réellement découvert après le jugement, décisif, jusque-là inconnu sans faute et présenté dans les délais de six mois et de dix ans. En France, la personne privée doit distinguer la procédure entre États, l’action diplomatique et les recours dirigés contre les actes nationaux d’exécution. Le dépôt d’une requête internationale ne doit jamais conduire à abandonner un délai d’appel, de référé ou de contestation interne.