I. L’immunité de juridiction face aux poursuites pénales et à la compétence universelle
A. L’immunité personnelle des dirigeants en exercice et la nullité d’office des mandats d’arrêt
Le droit international public consacre traditionnellement le principe fondamental selon lequel les représentants suprêmes d’un État souverain ne peuvent être soumis aux juridictions répressives d’un État étranger. Ce principe coutumier séculaire garantit l’indépendance de l’action diplomatique et préserve la souveraineté des nations dans le cadre complexe des relations internationales contemporaines.
La Cour de cassation a réaffirmé avec éclat la vigueur de cette protection institutionnelle en Assemblée plénière par son arrêt du 25 juillet 2025 (Ass. Plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Les hauts magistrats ont posé pour règle que « L’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national ».
Dès lors, l’émission d’un mandat d’arrêt international par un magistrat instructeur français à l’encontre d’un chef d’État étranger en fonction se heurte à un obstacle dirimant d’ordre public absolu. Dans cette décision majeure, la Haute juridiction a ainsi jugé que « le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul » (Ass. Plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393).
Or, cette prérogative procédurale, qualifiée d’immunité ratione personae, bénéficie sans la moindre distinction aux plus hauts dirigeants pendant toute la durée de leur mandat officiel. Elle interdit tout acte de contrainte ou d’instruction judiciaire sur le territoire national sous le contrôle des juridictions suprêmes (Ass. Plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393).
À cet égard, l’exercice des prérogatives de la défense impose aux juridictions d’instruction un contrôle scrupuleux des conditions d’extradition et d’entraide répressive internationale. La chambre criminelle a ainsi jugé que lorsque la peine capitale est encourue, l’État requérant doit formuler un engagement clair et sans réserve (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549).
En conséquence, « il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement, dénué de toute ambiguïté, que cette peine, si elle venait à être prononcée, ne sera pas appliquée à la situation spécifique de la personne réclamée » sous l’article 696-15 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, la protection de l’ordre procédural international interdit toute remise lorsque l’intéressé risque de subir un déni de justice flagrant à l’étranger. La chambre criminelle a consacré ce devoir impératif de contrôle par son arrêt du 28 mars 2023 (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382).
La Cour a énoncé qu’un État requis « a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation » (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382).
Or, ce contrôle de conventionalité s’étend également à la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée et familiale de la personne réclamée. La chambre criminelle a rappelé que les juges du fond doivent caractériser l’absence de disproportion manifeste entre l’extradition et les attaches personnelles de l’intéressé (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382).
En conséquence, les juridictions répressives françaises ne peuvent déroger aux immunités diplomatiques personnelles que si un traité international le prévoit expressément. En l’absence d’une telle clause conventionnelle liant les deux États, l’immunité conserve son plein effet exonératoire sous le contrôle de la Cour de cassation (Ass. Plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393).
À cet égard, l’obligation d’examen d’office incombant au juge français assure le respect scrupuleux des engagements diplomatiques de la France. Elle empêche toute instrumentalisation des voies procédurales internes à l’encontre de gouvernants étrangers régulièrement investis de leurs fonctions régaliennes sous l’article 696-15 du Code de procédure pénale.
Dès lors, l’office des juges de la chambre de l’instruction combine l’application rigoureuse des immunités personnelles et la sauvegarde des libertés fondamentales garanties par les traités. Cette conciliation harmonieuse préserve l’ordre public international tout en proscrivant les atteintes disproportionnées aux prérogatives souveraines des États étrangers (Ass. Plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393).
Par ailleurs, cette inviolabilité procédurale personnelle s’impose à l’ensemble des magistrats du siège et du parquet dès l’engagement des poursuites. Aucun acte d’information judiciaire, aucune audition sous serment et aucune mesure coercitive ne peuvent être légalement accomplis tant que subsiste la fonction officielle selon la jurisprudence de l’Assemblée plénière (Ass. Plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393).
En conséquence, la nullité qui frappe le mandat d’arrêt international délivré en violation de l’immunité personnelle présente un caractère d’ordre public substantiel. Elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte et l’impossibilité de solliciter la diffusion d’une notice rouge auprès des services d’Interpol (Ass. Plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393).
B. L’immunité fonctionnelle pour actes de puissance publique et l’encadrement de la compétence universelle
Si l’immunité personnelle s’éteint dès l’expiration du mandat officiel du dirigeant, l’immunité fonctionnelle ou ratione materiae continue de couvrir les actes participant à l’exercice de la puissance publique. Cette immunité matérielle perpétuelle bénéficie à l’ensemble des agents étatiques ayant agi au nom de la puissance souveraine sous l’autorité du droit international coutumier (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511).
La chambre criminelle a statué de manière catégorique sur la portée extensive de cette immunité par son arrêt du 13 janvier 2021 (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511). Elle a rappelé que les juridictions pénales étrangères ne sauraient censurer les décisions politiques d’un État tiers.
La juridiction suprême a jugé que « La coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un Etat étranger » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511).
Or, la chambre criminelle a précisé qu’« En l’état du droit international, ces crimes, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511). Les magistrats ont ainsi confirmé le non-lieu rendu au profit d’anciens dirigeants étrangers.
Par ailleurs, la Cour a souligné que « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des Etats étrangers et de leurs représentants » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511).
À cet égard, l’exercice de la compétence universelle par les juridictions françaises obéit à des critères législatifs particulièrement rigoureux énoncés par le Code de procédure pénale. L’Assemblée plénière a apporté des clarifications déterminantes sur ces critères par deux arrêts majeurs rendus le 12 mai 2023.
Dans sa première décision (Ass. Plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057), l’Assemblée plénière a interprété de manière libérale l’exigence de double incrimination posée par l’article 689-11 du Code de procédure pénale.
Elle a énoncé que « La condition de double incrimination, exigée par l’article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre » (Ass. Plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057).
En conséquence, « La condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture » (Ass. Plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057).
Par ailleurs, par un second arrêt de principe (Ass. Plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468), la Cour a précisé le régime de la compétence universelle en matière d’actes de torture sous l’article 689-1 du Code de procédure pénale.
L’Assemblée plénière a jugé que « La notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire » (Ass. Plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468).
Or, cette extension fonctionnelle ne supprime pas l’exigence d’une présence effective ou d’une résidence habituelle de l’auteur présumé sur le territoire de la République. Le législateur et le juge veillent à prévenir tout risque d’exercice débridé d’une justice répressive sans rattachement territorial minimal sous l’article 689-11 du Code de procédure pénale.
À cet égard, l’immunité matérielle protège exclusivement les comportements accomplis dans le cadre des fonctions souveraines conférées par l’État d’origine. Les actes commis à titre purement privé ou en dehors de toute prérogative publique demeurent pleinement justiciables des juridictions répressives ordinaires (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511).
Dès lors, le droit positif français organise une distinction claire entre les agents étatiques protégés par l’immunité coutumière ratione materiae et les membres d’entités non gouvernementales justiciables des tribunaux. Cette construction équilibrée garantit la cohérence du système juridictionnel français face aux infractions internationales (Ass. Plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468).
En conséquence, l’articulation entre compétence universelle et immunités étatiques repose sur une appréciation stricte de la qualité de la personne mise en cause. Cette exigence probatoire évite toute dérive arbitraire et assure la sécurité juridique des relations entre États souverains sous le contrôle de la Cour de cassation (Ass. Plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057).
II. L’immunité de juridiction civile, l’exequatur et le régime strict des immunités d’exécution
A. La distinction des actes de souveraineté en matière civile et le contrôle préalable en instance d’exequatur
En matière civile et commerciale, l’immunité de juridiction des États étrangers repose sur la ligne de partage classique entre actes de souveraineté iure imperii et actes de gestion iure gestionis. Seuls les actes participant à la puissance publique bénéficient du privilège d’incompétence juridictionnelle devant les juridictions françaises (Civ. 1ère, 3 mars 2021, n° 19-22.855).
La première chambre civile a rappelé cette grille d’analyse fondamentale par son arrêt rendu le 3 mars 2021 (Civ. 1ère, 3 mars 2021, n° 19-22.855). Elle a souligné que la mission d’intérêt général conférée à une convention lui confère la nature d’un acte souverain.
Les hauts magistrats ont posé pour principe que « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion » (Civ. 1ère, 3 mars 2021, n° 19-22.855).
Or, cette limitation du droit d’action des cocontractants ne contrevient pas aux exigences du droit à un tribunal. La Cour a précisé que « Le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas atteint dans son effectivité par l’immunité de juridiction dont bénéficie un Etat étranger dès lors que la partie demanderesse ne se voit pas interdire de porter son action devant les juridictions de l’Etat défendeur » (Civ. 1ère, 3 mars 2021, n° 19-22.855).
À cet égard, lorsque l’immunité de juridiction est soulevée à l’occasion de la reconnaissance d’un jugement étranger, le juge de l’exequatur doit préalablement statuer sur cette fin de non-recevoir. La première chambre civile l’a fermement rappelé le 28 juin 2023 (Civ. 1ère, 28 juin 2023, n° 21-19.766).
Il résulte de l’article 509 du Code de procédure civile que « pour accorder l’exequatur en l’absence de Convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l’action, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude » (Civ. 1ère, 28 juin 2023, n° 21-19.766).
En conséquence, « lorsque l’immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger dans l’instance en exequatur, il lui incombe de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir » sans procéder à une révision au fond (Civ. 1ère, 28 juin 2023, n° 21-19.766).
Par ailleurs, cette même exigence méthodologique innerve la reconnaissance des mandats d’arrêt européens au sein de l’espace judiciaire de l’Union. La chambre criminelle a rappelé le caractère exceptionnel des motifs de refus d’exécution par son arrêt du 7 août 2024 (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863).
La Cour a statué que « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » sous l’article 695-24 du Code de procédure pénale (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863).
Dans la même perspective, la chambre criminelle a jugé le 23 juillet 2025 (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457) que les juges du fond ne peuvent empiéter sur l’office du procureur de la République lorsqu’une personne réclamée sollicite d’exécuter sa peine en France.
Or, la chambre criminelle a rappelé que l’objectif du motif facultatif de refus est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne poursuivie (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457). La décision de reconnaître le jugement étranger appartient exclusivement aux autorités légalement désignées.
À cet égard, l’articulation entre l’ordre public procédural et le principe de confiance mutuelle impose une motivation précise des décisions de refus. Les juridictions nationales doivent rechercher l’ensemble des éléments de fait permettant de caractériser la régularité du titre exécutoire transmis sous l’article 695-24 du Code de procédure pénale.
Dès lors, le contrôle juridictionnel de l’exequatur et des titres transfrontaliers préserve scrupuleusement la souveraineté des États tout en assurant l’efficacité des titres exécutoires réguliers. Ce régime juridique assure la sécurité des rapports patrimoniaux et répressifs internationaux (Civ. 1ère, 28 juin 2023, n° 21-19.766).
En conséquence, le justiciable qui sollicite l’exécution d’un jugement étranger en France doit anticiper les contestations tirées de la souveraineté étatique. La recevabilité de sa demande dépendra de la nature intrinsèquement commerciale ou privée des obligations litigieuses sous l’article 509 du Code de procédure civile.
B. Le sanctuaire des biens diplomatiques et le verrouillage des saisies sur avoirs souverains gelés
L’exécution forcée des titres exécutoires à l’encontre des États étrangers est soumise à un régime protecteur strict issu de la coutume internationale et codifié par le législateur. Les biens affectés à une mission de souveraineté échappent par nature aux voies d’exécution de droit commun selon la jurisprudence constante (Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-10.669).
La première chambre civile a consacré l’inviolabilité absolue des représentations diplomatiques par son arrêt de référence du 3 février 2021 (Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-10.669). Elle a affirmé que seule une renonciation formelle permet de lever cette protection.
La Haute juridiction a jugé que « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale » (Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-10.669).
Or, cette protection patrimoniale s’applique de plein droit aux comptes bancaires ouverts par les ambassades et consulats étrangers. La Cour a posé que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire » (Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-10.669).
À cet égard, le droit positif issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a renforcé ce dispositif protecteur. L’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose l’obtention préalable d’une autorisation judiciaire pour toute mesure d’exécution forcée contre un État étranger.
De surcroît, l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige la preuve d’un lien économique direct entre l’avoir saisi et l’entité étatique débitrice pour que la mesure soit validée.
En conséquence, l’articulation de ces règles procédurales avec les régimes européens de sanctions financières verrouille l’appréhension des fonds gelés. La deuxième chambre civile l’a solennellement rappelé par un arrêt de principe rendu le 5 février 2026 (Civ. 2ème, 5 février 2026, n° 23-15.936).
La Cour a jugé que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor » (Civ. 2ème, 5 février 2026, n° 23-15.936).
Par ailleurs, la Cour a complété cette solution en précisant qu’« à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution (…) ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs » (Civ. 2ème, 5 février 2026, n° 23-15.936).
Ce verrouillage hermétique concorde parfaitement avec la jurisprudence constante du Conseil d’État sur la légalité des mesures restrictives et des décrets d’extradition gouvernementaux (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 2025, n° 497648).
Or, la chambre commerciale et la première chambre civile appliquent cette même rigueur aux saisies conservatoires portant sur des créances étatiques souveraines (Civ. 1ère, 7 juillet 2021, n° 20-15.994). Le créancier saisissant ne peut contourner le filtre de l’immunité d’exécution.
À cet égard, la Haute juridiction avait déjà consacré l’inopérance des clauses générales de renonciation qui ne désignent pas expressément les biens concernés (Civ. 1ère, 10 janvier 2018, n° 16-22.494).
Dès lors, les poursuivants doivent surmonter un double filtre juridictionnel et administratif pour espérer appréhender des avoirs souverains étrangers en France. Ce cadre normatif d’une grande rigueur protège l’autorité de l’État et la paix des relations internationales sous l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
En conséquence, toute saisie diligentée sur un compte bancaire ou un actif souverain sans respecter cette procédure préalable est frappée de nullité absolue. Les juridictions de l’exécution ordonnent sans délai la mainlevée des mesures indûment pratiquées (Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-10.669).
Par ailleurs, cette protection renforcée s’applique avec une vigueur accrue aux avoirs des banques centrales étrangères déposés sur le territoire français. Ces fonds bénéficient d’une présomption irréfragable d’affectation aux réserves monétaires de l’État émetteur sous l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Conclusion
L’édifice prétorien des immunités de juridiction et d’exécution des États étrangers et de leurs représentants illustre la recherche constante d’un équilibre harmonieux entre souveraineté internationale et droits légitimes des justiciables. De la nullité impérative des mandats d’arrêt internationaux émis contre des chefs d’État en exercice à l’inviolabilité absolue des comptes diplomatiques et des avoirs gelés, la jurisprudence française réaffirme la supériorité des principes coutumiers et conventionnels. Face à la multiplication des contentieux transfrontaliers et des régimes de sanctions économiques, la maîtrise rigoureuse de ces règles procédurales constitue un atout indispensable pour la conduite des litiges internationaux.