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Climat : la Cour suprême face aux pétroliers américains — peut-on poursuivre un pétrolier en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Climat : la Cour suprême face aux pétroliers américains — peut-on poursuivre un pétrolier en France ?

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Le 5 octobre 2026, la Cour suprême des États-Unis a entendu pendant près de deux heures les plaidoiries dans l’affaire Suncor Energy Inc. v. County Commissioners of Boulder County, dossier n° 25-170, qui oppose la ville et le comté de Boulder, dans le Colorado, à deux géants de l’énergie, Suncor et ExxonMobil. L’enjeu, résumé par la Cour elle-même, tient en deux questions : le droit fédéral interdit-il des actions fondées sur le droit des États qui demandent réparation des dommages imputés aux émissions de gaz à effet de serre, et la Cour a-t-elle le pouvoir de trancher ce litige venu d’une juridiction étatique. Selon le compte rendu d’audience publié le jour même par SCOTUSblog, les signaux envoyés par les juges sont mitigés et aucune majorité claire ne s’est dégagée en faveur des compagnies pétrolières. Pour un lecteur français, la question qui suit est immédiate : ce qui se joue à Washington concerne-t-il aussi les procès climatiques intentés en France contre les énergéticiens, et peut-on, devant le juge français, poursuivre un pétrolier pour son rôle dans le dérèglement climatique. La réponse tient en deux blocs de droit français largement vérifiables : le devoir de vigilance des sociétés mères, qui permet de saisir le juge pour obtenir un plan climat sérieux, et la réparation du préjudice écologique, qui ouvre l’action en justice aux associations, aux collectivités et à l’État. Le présent article expose d’abord l’affaire américaine telle que la presse spécialisée la rapporte, puis les voies d’action françaises, textes et décisions à l’appui.

I. Ce que la Cour suprême des États-Unis doit trancher dans l’affaire Suncor contre Boulder

A. Huit ans de procédure : les communes du Colorado face à deux énergéticiens

Le litige a commencé en 2018, lorsque la ville et le comté de Boulder ont assigné deux sociétés énergétiques devant un tribunal étatique du Colorado : Suncor, filiale de l’un des plus grands groupes énergétiques canadiens, qui exploite les deux seules raffineries de pétrole du Colorado, et ExxonMobil, décrite comme la plus grande compagnie énergétique des États-Unis. Tels que SCOTUSblog les rapporte, les griefs de Boulder sont doubles. D’une part, les deux sociétés auraient depuis longtemps trompé le public sur les effets du changement climatique et sur le rôle de leurs produits fossiles dans ces effets. D’autre part, elles auraient contribué au changement climatique en produisant, en raffinant et en commercialisant des combustibles fossiles. Boulder ne demande pas la fermeture d’installations : elle réclame une compensation financière pour une partie des coûts qu’elle a supportés afin de protéger ses propres biens et ceux de ses habitants contre les effets allégués du dérèglement climatique.

Les compagnies ont d’abord tenté de transférer l’affaire devant la justice fédérale, sans succès, puis ont demandé au juge étatique de première instance de rejeter la plainte, ce qu’il a refusé. La Cour suprême du Colorado a alors accepté de trancher la question décisive : les demandes fondées sur le droit du Colorado sont-elles écartées par le droit fédéral. Le 12 mai 2025, elle a répondu par la négative et autorisé la poursuite de l’instance, tout en reconnaissant que l’affaire soulève, selon ses propres termes, des questions substantielles d’importance mondiale. Suncor et ExxonMobil ont saisi la Cour suprême des États-Unis, qui a accepté en février 2026 d’examiner le dossier. La procédure s’est encore étoffée : le 4 septembre 2026, la Cour a autorisé le solliciteur général des États-Unis à participer à l’audience comme amicus curiae aux côtés des énergéticiens, et le 28 septembre 2026, elle a informé les parties que le juge Samuel Alito ne participerait plus à l’affaire. Avec huit juges siégeant, une égalité à quatre voix contre quatre laisserait en place la décision de la Cour suprême du Colorado et permettrait au procès de Boulder de se poursuivre.

Les questions soumises à la Cour sont formulées ainsi au dossier : (1) Whether federal law precludes state-law claims seeking relief for injuries allegedly caused by the effects of interstate and international greenhouse-gas emissions on the global climate; and (2) whether this court has statutory and Article III jurisdiction to hear this case. En français : le droit fédéral fait-il obstacle aux actions de droit étatique qui demandent réparation de dommages imputés aux effets d’émissions de gaz à effet de serre interestatiques et internationales sur le climat mondial, et la Cour dispose-t-elle du fondement légal et constitutionnel pour connaître de l’affaire. Des dizaines de procès comparables sont en cours dans tout le pays et pourraient être affectés par la solution retenue, ce qui explique l’audience suivie de près du 5 octobre 2026.

B. Préemption fédérale et signaux mitigés à l’audience du 5 octobre 2026

L’argument des énergéticiens, porté par leur avocat Kannon Shanmugam, tient en une formule rapportée par SCOTUSblog : les demandes de Boulder constitueraient une tentative sans précédent d’utiliser le droit d’un État pour réguler une conduite mondiale. La Constitution interdirait l’application du droit étatique à des domaines par nature fédéraux, et la jurisprudence imposerait le droit fédéral aux litiges de pollution interestatique. Un État ne pourrait pas réguler une conduite extérieure à son territoire au seul motif d’effets atténués qui s’y feraient sentir. La représentante de l’administration fédérale, venue soutenir les compagnies, a ajouté que le Colorado interdirait en pratique la production de combustibles fossiles sur l’ensemble du territoire national.

Ces thèses ont rencontré un accueil réservé. Le président de la Cour, John Roberts, a fait observer qu’il n’est pas rare qu’un procès repose sur une conduite extérieure à l’État mais productrice d’effets, y compris à l’intérieur de celui-ci, et a demandé ce qui distingue la présente situation des affaires où la Cour a laissé de tels procès se poursuivre devant les juges étatiques. La précision selon laquelle le Colorado interdirait toute production fossile lui est apparue comme une question de réparation envisageable, et non comme un motif d’irrecevabilité de l’action elle-même. La juge Elena Kagan s’est montrée tout aussi dubitative : l’action de Boulder lui semble construite sur le modèle des procès du tabac des années 1990 et des procès plus récents contre les fabricants d’opioïdes, et elle a demandé si ces actions-là seraient elles aussi écartées par le droit fédéral. L’avocat des compagnies a répondu que le tabac et les opioïdes se distinguent parce que le préjudice y est subi par le consommateur de l’État au sens classique, tandis qu’au cœur de l’affaire de Boulder figure un dommage climatique mondial.

Au terme de l’audience, résume SCOTUSblog, il n’était pas établi qu’une majorité des juges partage l’analyse des énergéticiens selon laquelle le droit fédéral prohibe les demandes de Boulder. La décision est désormais en délibéré. Pour le lecteur français, l’enseignement procédural est déjà lisible : aux États-Unis, la bataille se joue sur le terrain de la répartition des compétences entre droit fédéral et droit des États, avec des actions indemnitaires portées par des collectivités locales. En France, la bataille équivalente se joue sur d’autres fondements, nationaux et européens, qui autorisent directement des personnes publiques, des associations et parfois des particuliers à saisir le juge contre un énergéticien : le devoir de vigilance et le préjudice écologique.

II. Peut-on poursuivre un pétrolier devant le juge français pour le climat

A. Le devoir de vigilance : exiger de la société mère un plan climat sérieux

Depuis la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, les grandes sociétés établies en France doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. L’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui reprend depuis le 1er janvier 2025 les dispositions de l’ancien article L. 225-102-4 transféré par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, prévoit que toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en France ou au moins dix mille salariés dans le monde avec ses filiales, établit et met en œuvre un tel plan, et que ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société, de celles des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. Le texte précise que le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société et qu’il comprend notamment une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation. L’environnement et le climat entrent donc de plein droit dans le périmètre du plan, y compris pour les émissions liées aux produits vendus lorsque la cartographie les identifie comme un risque grave.

Le dispositif est coercitif. Lorsqu’une société mise en demeure de respecter ses obligations n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter, et le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins. Autrement dit, une association, une collectivité ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut d’abord adresser une mise en demeure, puis saisir le juge en référé pour obtenir une injonction sous astreinte visant à compléter ou corriger le plan de vigilance, par exemple son volet climatique et sa trajectoire de réduction des émissions. Si un dommage survient, l’article L. 225-102-2 du code de commerce, qui reprend depuis le 1er janvier 2025 les dispositions de l’ancien article L. 225-102-5, ajoute que dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter, que l’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d’un intérêt à agir à cette fin, que la juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise aux frais de la personne condamnée, et qu’elle peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte.

La Cour de cassation a sécurisé l’accès au juge judiciaire. Dans l’affaire dite ougandaise, où six associations françaises et ougandaises et un syndicat demandaient à la société TotalEnergies l’établissement d’un plan de vigilance pour un projet pétrolier en Ouganda, la cour d’appel de Versailles avait renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce. Par son arrêt du 15 décembre 2021, pourvois n° 21-11.882 et 21-11.957, la chambre commerciale a cassé cette solution au visa des articles L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce. Elle juge qu’il résulte de ces textes que le plan de vigilance, incombant à une société anonyme en application du troisième texte, ne constitue pas un acte de commerce au sens du 3° du deuxième texte et que, si l’établissement et la mise en œuvre d’un tel plan présentent un lien direct avec la gestion de cette société, justifiant la compétence des juridictions consulaires par application du 2° du deuxième texte, le demandeur non commerçant qui entend agir à cette fin dispose toutefois, en ce cas, du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Le dispositif dit n’y avoir lieu à renvoi et juge que le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, est compétent et renvoie l’affaire devant ce tribunal. Pour un demandeur non commerçant, association ou collectivité, la voie du tribunal judiciaire, y compris en référé, est donc ouverte. À l’échelle européenne, la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité prolonge cette logique et devra être transposée par les États membres, ce qui renforce l’intérêt d’agir sur le fondement national déjà applicable plutôt que d’attendre.

En pratique parisienne, lorsque la société mère a son siège à Paris ou en Île-de-France, l’action s’introduit devant le tribunal judiciaire du siège, le cas échéant en référé pour l’injonction sous astreinte après l’expiration du délai de trois mois suivant la mise en demeure. Le dossier utile comprend la mise en demeure et sa preuve de réception, le plan de vigilance publié par la société, les documents établissant l’insuffisance du volet climatique au regard des risques identifiés, et les éléments chiffrés disponibles sur les émissions et la trajectoire de la société. La démonstration attendue porte sur le contenu du plan, pas sur le climat en général : cartographie incomplète, mesures d’atténuation absentes ou dérisoires, absence de suivi effectif.

B. Le préjudice écologique et les actions collectives : qui peut agir et obtenir quoi

Le second fondement est celui du préjudice écologique, inscrit aux articles 1246 à 1252 du code civil. L’article 1246 pose le principe : Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. L’article 1247 définit le préjudice réparable : Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. L’article 1248 désigne les titulaires de l’action : L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. Une commune francilienne exposée aux vagues de chaleur, aux inondations ou à la dégradation de ses espaces naturels, comme une association de protection de l’environnement constituée depuis cinq ans au moins, dispose donc d’un texte exprès pour agir.

Les remèdes sont concrets. L’article 1249 dispose que la réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature et que, si la réparation en nature est impossible ou insuffisante, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Etat. L’article 1250 ajoute qu’en cas d’astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l’affecte à la réparation de l’environnement. L’article 1251 rend réparables les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences, ce qui couvre les mesures de protection prises par une collectivité avant la catastrophe. Enfin, l’article 1252 permet au juge, indépendamment de la réparation du préjudice écologique, de prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage à la demande des personnes mentionnées à l’article 1248. L’action préventive existe donc à côté de l’action indemnitaire, à condition de rapporter la preuve d’une atteinte non négligeable ou d’un dommage imminent et du lien avec l’activité du défendeur, ce qui suppose des expertises et des données scientifiques solides.

Les associations disposent en outre d’un levier pénal et consumériste. L’article L. 142-2 du code de l’environnement prévoit que les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, y compris pour les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales. C’est sur ce fondement, combiné aux dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses, que l’association Notre Affaire à Tous a engagé le 2 mars 2022 une action contre des sociétés du groupe TotalEnergies afin de faire juger trompeuse leur communication sur la neutralité carbone et la transition énergétique. Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les fins de non-recevoir opposées à l’association. Saisie du recours des sociétés, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 11, a, par son arrêt du 8 décembre 2023, RG n° 23/10989, jugé que l’association est régulièrement agréée pour agir sur ce fondement, que l’appel de l’ordonnance sera par conséquent rejeté, puis rejette le recours et condamne les sociétés aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La voie consumériste contre l’écoblanchiment est donc praticable pour une association agréée, avec des chances raisonnables de franchir le stade de la recevabilité.

Devant le juge administratif, la carence climatique de l’État a déjà été sanctionnée. Dans l’affaire de la commune de Grande-Synthe, le Conseil d’État, 1er juillet 2021, n° 427301, a jugé que l’annulation du refus implicite de prendre des mesures supplémentaires permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction de ces émissions tels que fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 implique nécessairement l’édiction de telles mesures et qu’il y a lieu pour le Conseil d’Etat d’ordonner cette édiction avant le 31 mars 2022. Le dispositif enjoint en son article 2 au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs avant cette date, et met à la charge de l’État 5 000 euros au titre des frais de procès. À l’échelle du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme a, le 9 avril 2024 dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz contre Suisse, requête n° 53600/20 (requête n° 53600/20, arrêt de la Grande Chambre), constaté une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit d’accès au tribunal face à l’insuffisance de l’action climatique suisse. En sens inverse, il faut noter que la cour d’appel de La Haye a, le 12 novembre 2024 dans le dossier Shell, jugé que si la société reste tenue de réduire ses émissions de CO2, le pourcentage précis de réduction ne pouvait pas être déterminé par le juge, écartant sur ce point le jugement de 2021 qui imposait une baisse chiffrée (d’après le communiqué officiel de la cour d’appel de La Haye du 12 novembre 2024). Les procès climatiques peuvent donc être gagnés sur la recevabilité et le principe, mais la fixation judiciaire d’une trajectoire chiffrée demeure l’exercice le plus délicat.

Conclusion

L’audience du 5 octobre 2026 devant la Cour suprême des États-Unis ne tranchera pas le droit français, mais elle éclaire la grammaire commune des procès climatiques contre les énergéticiens : des collectivités qui chiffrent leurs coûts de protection, des compagnies qui invoquent l’incompétence du juge saisi, et une juridiction suprême qui hésite, à huit juges, entre laisser le procès se tenir et l’arrêter au nom d’un droit supérieur. En France, le juge saisi n’a pas à hésiter sur sa compétence dès lors que l’action est construite sur les bons fondements : la mise en demeure suivie du référé pour obtenir un plan de vigilance climatique sérieux, avec l’option ouverte au demandeur non commerçant entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce ; l’action en réparation du préjudice écologique, prioritairement en nature, ouverte aux collectivités du territoire concerné et aux associations constituées depuis cinq ans au moins ; l’action des associations agréées contre les allégations environnementales trompeuses, dont la recevabilité a été confirmée à Paris ; et le recours pour excès de pouvoir contre la carence de l’État, dont Grande-Synthe a montré l’efficacité jusqu’à l’injonction. Aucune de ces voies ne dispense de la preuve : cartographie des risques, données d’émissions, expertises sur l’atteinte et le lien avec l’activité poursuivie. Les décisions américaine, suisse et néerlandaise citées ici sont en délibéré, rendues ou susceptibles de recours, et seule la lecture de leurs motifs fera jurisprudence. Pour une commune, une association ou une entreprise francilienne confrontée à un plan de vigilance insuffisant ou à une communication climatique contestable, le premier geste utile reste le même : faire constater par écrit l’insuffisance, adresser la mise en demeure lorsque le texte l’organise, et constituer dès l’origine le dossier scientifique et comptable qui seul permet au juge de statuer.

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