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Pollution lumineuse : réglementation, horaires d’extinction, carte et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Pollution lumineuse : réglementation, horaires d’extinction, carte et recours en 2026

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« Pollution lumineuse réglementation », « pollution lumineuse carte », « pollution lumineuse Paris » : les requêtes des internautes disent l’agacement d’une part croissante de riverains devant les halos orange qui effacent les étoiles, les vitrines qui restent allumées toute la nuit et les projecteurs qui inondent les chambres. La gêne n’est pas seulement esthétique. La lumière artificielle émise en excès trouble le sommeil, perturbe la faune et la flore, empêche l’observation du ciel nocturne et gaspille de l’énergie. Le droit français ne laisse pas ces nuisances sans réponse : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, un chapitre entier du code de l’environnement leur est consacré, avec des arrêtés qui fixent des heures d’extinction précises, un contrôle confié au maire, des sanctions pénales et la possibilité de saisir le juge civil pour faire cesser le trouble. Encore faut-il savoir qui doit éteindre, à quelle heure, et devant qui agir quand la lumière ne s’éteint pas.

Cet article explique la réglementation applicable aux éclairages qui visent le ciel ou les fenêtres des voisins, la place des cartes publiques de pollution lumineuse dans un dossier, puis les deux voies de recours : la police administrative du maire et du préfet, et l’action en trouble anormal de voisinage devant le tribunal judiciaire. Les décisions citées ont été lues dans leur texte : l’arrêt du Conseil d’État qui a contraint l’État à prendre ses arrêtés, un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Versailles sur les projecteurs d’un stade, et un jugement de 2025 qui a imposé l’extinction d’un candélabre de 23 heures à 6 heures sous astreinte.

I. Pollution lumineuse : ce que la réglementation interdit et impose

A. Pollution lumineuse et horaires d’extinction : qui doit éteindre et à quelle heure

Le principe est posé par l’article L. 583-1 du code de l’environnement : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles. » Les installations concernées sont définies par décret selon leur puissance lumineuse totale, le type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place. Tout éclairage n’est donc pas réglementé, mais ceux qui le sont le sont précisément.

Le champ d’application est fixé par l’article R. 583-2 du code de l’environnement : l’éclairage extérieur destiné à la sécurité des déplacements et au confort des usagers sur l’espace public ou privé, en particulier la voirie, l’éclairage de mise en valeur du patrimoine, du cadre bâti, des parcs et jardins, l’éclairage des équipements sportifs de plein air, l’éclairage des bâtiments avec l’illumination des façades et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur, l’éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, l’éclairage événementiel extérieur et l’éclairage des chantiers. La définition même d’installation lumineuse, donnée par l’article R. 583-1, couvre les lampes, les appareillages, les luminaires et les systèmes de gestion permettant de moduler le fonctionnement : l’horloge et le détecteur de présence que les juges ordonnent en pratique font partie de l’installation.

Les heures d’extinction sont fixées par l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, pris sur le fondement de l’article L. 583-2 du code de l’environnement (texte de l’arrêté au Journal officiel sur Légifrance). Son article 4 impose des règles datées et chiffrées. Les éclairages extérieurs liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et rallumés à 7 heures du matin au plus tôt, ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci commence plus tôt. Les éclairages de mise en lumière du patrimoine, des parcs et jardins sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et éteints au plus tard à une heure du matin, ou une heure après la fermeture pour les parcs et jardins. Les éclairages des bâtiments non résidentiels suivent la même limite d’une heure du matin, et les éclairages intérieurs des locaux professionnels sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation. Les vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteintes à une heure du matin au plus tard, ou une heure après la cessation de l’activité si elle est plus tardive, et rallumées à 7 heures au plus tôt. Les parcs de stationnement annexés à une zone d’activité sont éteints deux heures après la cessation de l’activité. Les chantiers extérieurs sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité. Seule souplesse prévue : le maire peut déroger aux extinctions lors des veilles de jours fériés chômés et durant les illuminations de Noël.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, le régime est plus sévère hors agglomération et dans les espaces naturels : l’article R. 583-4 prévoit que dans les espaces naturels listés en annexe et les sites d’observation astronomique, les installations font l’objet de mesures plus restrictives, et l’article R. 583-5 permet au ministre d’interdire ou limiter les canons à lumière de plus de 100 000 lumens et les faisceaux laser. D’autre part, le préfet peut adapter localement les prescriptions ministérielles : l’article R. 583-6 prévoit des arrêtés préfectoraux d’adaptation pris après avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques. Avant d’affirmer qu’un éclairage est illicite, il faut donc vérifier l’arrêté préfectoral du département : la règle nationale donne le plancher, le préfet peut durcir.

B. Enseignes, publicité et cartes de pollution lumineuse : ce que la réglementation dit vraiment

Les enseignes et la publicité lumineuses relèvent d’un régime distinct. L’article R. 583-3 du code de l’environnement dispose que les prescriptions techniques du chapitre des nuisances lumineuses « ne s’appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18 ». Il serait donc faux d’appliquer les horaires de l’arrêté du 27 décembre 2018 à l’enseigne du commerce d’en face. Le régime applicable est celui de l’affichage extérieur : l’article L. 581-18 du code de l’environnement prévoit que le décret en Conseil d’État fixe des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses « afin d’économiser l’énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre », et que le règlement local de publicité peut prévoir des règles plus restrictives. Concrètement, le riverain gêné par une enseigne doit consulter le règlement local de publicité de sa commune ou de son intercommunalité : c’est ce document, disponible en mairie, qui fixe les plages d’extinction applicables aux enseignes sur ce territoire, avec un régime national en filet de sécurité. L’enseigne qui reste allumée toute la nuit en méconnaissance du règlement local expose son exploitant à une mise en demeure du maire puis à des sanctions, sur le fondement du titre de la publicité extérieure et non sur celui des nuisances lumineuses.

Cette distinction oriente toute la stratégie du dossier. Face à un projecteur de stade, un candélabre de copropriété, un parking de supermarché ou des bureaux éclairés à vide, le fondement est le chapitre des nuisances lumineuses et l’arrêté du 27 décembre 2018. Face à une enseigne ou un panneau publicitaire, le fondement est le droit de l’affichage et le règlement local de publicité. Confondre les deux fait perdre du temps : une mise en demeure qui vise le mauvais texte appelle une réponse dilatoire de l’exploitant, et un juge saisi sur le mauvais fondement devra requalifier ou rejeter. Le premier geste utile consiste donc à identifier l’objet qui émet la lumière, puis à lire le texte qui le régit.

Les requêtes « pollution lumineuse carte » et « pollution lumineuse map » traduisent un réflexe sain : situer son exposition avant d’agir. Des cartes publiques visualisent le halo lumineux, rue par rue dans les grandes agglomérations, et permettent de comparer l’exposition de son quartier à celle des communes voisines. Ces cartes éclairent le contexte et aident à formuler un signalement précis, mais elles ne constituent pas une preuve juridique à elles seules. Aucun texte ne leur confère de valeur probante, leur résolution ne descend pas à l’échelle du projecteur litigieux, et elles ne datent pas l’infraction. Devant le maire comme devant le juge, ce qui compte, ce sont des éléments datés et localisés : constats d’huissier ou commissaire de justice avec mesures et photographies horodatées, relevés d’horaires d’allumage sur plusieurs semaines, témoignages circonstanciés, échanges écrits avec l’exploitant et, le cas échéant, mesures d’éclairement en lux. La carte positionne le litige, le constat le gagne. À Paris et en Île-de-France, où la densité d’éclairage rend les cartes presque uniformément saturées, cette hiérarchie des preuves vaut d’autant plus : l’agglomération parisienne figure parmi les zones les plus exposées, ce qui rend la carte peu discriminante et renforce le rôle des constats individualisés.

II. Pollution lumineuse : que faire et quels recours quand la lumière ne s’éteint pas

A. Saisir le maire et le préfet : mise en demeure, suspension et sanctions

Le contrôle du respect des prescriptions relève en principe du maire. L’article L. 583-3 du code de l’environnement dispose que « Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l’article L. 583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales », pour lesquelles le contrôle appartient à l’État, de même que pour les installations soumises à une police spéciale de l’État. Le riverain commence donc par écrire au maire : courrier décrivant l’installation, ses horaires de fonctionnement constatés sur plusieurs nuits, la gêne subie, les textes applicables et la demande expresse de contrôle et de mise en conformité. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, fait courir les délais et crée la trace écrite du dossier. Si l’installation est communale, par exemple l’éclairage public ou celui d’un stade municipal, c’est le préfet qu’il faut saisir, le maire étant juge et partie.

Le maire dispose aussi de sa police générale de la tranquillité publique. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales charge la police municipale « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend « 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». Un projecteur qui inonde les chambres des voisins après minuit porte atteinte à la tranquillité publique au sens de ce texte, indépendamment du respect des prescriptions techniques : les deux polices se cumulent. Le refus du maire d’agir peut être contesté devant le tribunal administratif, comme l’illustre un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Versailles du 27 novembre 2025 (n° 24VE00004, texte sur Légifrance). Un riverain du stade Nungesser de Sartrouville demandait au maire de faire cesser les nuisances sonores, lumineuses et olfactives des pylônes d’éclairage installés en 2016. La cour a rejeté sa requête, mais ses motifs dessinent la méthode qui fait gagner : la commune avait fait régler les projecteurs à plusieurs reprises, installé un minuteur les éteignant à 20 h 15, déplacé les tribunes et restreint les horaires d’entraînement. Face à de telles mesures, le requérant ne produisait que des documents datés et, selon la cour, « trois témoignages de riverains datés des 11 et 12 octobre 2021 rédigés, pour deux d’entre eux, dans des termes généraux, ne saurait, à elle-seule, suffire à établir la persistance d’atteintes à la tranquillité publique d’une gravité telle que le maire ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, s’abstenir d’édicter des mesures supplémentaires ». Autrement dit, pour contraindre un maire inerte, il faut des preuves actuelles, chiffrées et circonstanciées de la persistance des nuisances après les premières mesures.

Lorsque la mise en demeure ne suffit pas, l’article L. 583-5 du code de l’environnement donne à l’autorité compétente des moyens gradués et chiffrés : « l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l’obligation d’y satisfaire dans le délai qu’elle détermine. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu’à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. » Le même article autorise « une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure », proportionnée à la gravité des manquements, avec un plafond total de 20 000 euros. La suspension d’un éclairage et l’astreinte donnent au signalement un poids que la simple plainte n’a pas. Sur le plan pénal, l’article R. 583-7 punit de « l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l’environnement », ou de maintenir l’exploitation en violation d’un arrêté de suspension. Le procès-verbal dressé par les agents habilités ouvre la voie à la contravention, et la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal. Face à une installation qui persiste, le dossier bien tenu combine donc le signalement au maire, la demande de mise en demeure, puis, en cas d’inertie, le recours gracieux hiérarchique et le recours devant le tribunal administratif. Un avocat environnement évalue à chaque étape la voie la plus rapide entre la pression administrative et l’action judiciaire.

B. Aller devant le juge : trouble anormal de voisinage, extinction sous astreinte et leçons du contentieux associatif

La voie civile est ouverte même quand l’installation respecte formellement les prescriptions techniques : le trouble anormal de voisinage sanctionne l’excès, pas seulement l’illégalité. L’article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, dispose : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » La responsabilité est de plein droit : le demandeur n’a pas à prouver une faute, seulement l’anormalité du trouble et son préjudice. Le même article ménage toutefois une défense tirée de l’antériorité : la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités existant antérieurement à l’arrivée de la personne lésée, à condition qu’elles soient conformes aux lois et règlements et poursuivies sans aggravation. L’exploitant d’un parking éclairé depuis vingt ans opposera l’antériorité au voisin arrivé l’an dernier ; le voisin répondra par l’aggravation, par exemple le remplacement des lampes par des projecteurs plus puissants ou l’extension des horaires d’allumage.

Un jugement du tribunal judiciaire de Chambéry du 25 juillet 2025 (RG 22/00041) montre ce que le juge ordonne quand le trouble est établi. Des époux se plaignaient de nuisances lumineuses causées par deux candélabres d’une voie piétonne de copropriété longeant leur parcelle et par un projecteur desservant un escalier. Le tribunal a retenu le trouble anormal de voisinage et condamné le syndicat des copropriétaires à poser une horloge sur le candélabre avec extinction de 23 heures à 6 heures du matin, et un détecteur de présence sur le projecteur, sous astreinte de 60 euros par jour de retard après un délai de deux mois, l’astreinte étant plafonnée à 100 jours. En revanche, la demande de 10 000 euros de dommages et intérêts a été rejetée : les demandeurs n’établissaient aucun préjudice de jouissance précis, ni modification de l’aménagement de leur maison, ni impossibilité d’occuper les chambres exposées. Le tribunal n’a accordé que 2 402,09 euros au titre des frais, incluant le constat d’huissier. La leçon est nette : le juge fait cesser la lumière facilement, mais n’indemnise que le préjudice démontré. Le dossier de demande doit donc décrire concrètement la perte de jouissance : chambres devenues inutilisables, volets et rideaux occultants achetés, troubles du sommeil attestés, dépréciation locative. Sans ces pièces, l’extinction sera ordonnée et l’indemnisation refusée.

Le contentieux associatif complète le tableau et donne sa profondeur historique au dossier. Pendant plus de cinq ans après la loi de 2010 et son décret d’application de 2011, aucun arrêté technique n’avait été pris, à l’exception d’un texte de 2013 sur les bâtiments non résidentiels. Saisi par France Nature Environnement, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne et une fédération régionale, le Conseil d’État a, par sa décision du 28 mars 2018 (n° 408974, texte sur Légifrance), annulé le refus implicite du ministre de prendre ces arrêtés, au motif que « l’abstention du ministre à les prendre s’est prolongée plus de cinq ans après l’intervention de la loi et de son décret d’application, bien au-delà, par conséquent, d’un délai raisonnable ». Le Conseil d’État a enjoint au ministre d’édicter les arrêtés dans un délai de neuf mois et prononcé « une astreinte de 500 euros par jour » contre l’État en cas d’inexécution. C’est cette condamnation de l’État lui-même qui a produit l’arrêté du 27 décembre 2018 dont les horaires ont été détaillés plus haut. L’argument est utilisable dans les dossiers d’aujourd’hui : la réglementation n’est pas un décor, elle résulte d’une bataille contentieuse gagnée par les associations, et son application peut être exigée avec la même détermination. Les associations agréées de protection de l’environnement, consultées pour l’élaboration des arrêtés en application de l’article L. 583-2, peuvent aussi agir en justice pour faire respecter ces textes et demander réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif qu’elles défendent. Pour un dossier qui mêle mesure technique, preuve et stratégie, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier, pièces en main, quelle voie fermera la lumière le plus vite.

Conclusion

La pollution lumineuse oppose deux évidences : la lumière qui sécurise et valorise, et celle qui, en excès, trouble le repos, la nature et le ciel. Le droit tranche par la mesure : extinction une heure après la cessation de l’activité pour les sites économiques, une heure du matin pour les vitrines, les façades et la mise en lumière, deux heures pour les parkings, détecteurs et horloges pour les parties communes, extinction de 23 heures à 6 heures quand le juge l’ordonne. Les cartes publiques situent l’exposition, les constats datés la prouvent, le maire et le préfet la font cesser sous astreinte, et le juge civil ordonne l’extinction même sans faute démontrée, pourvu que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage et que le préjudice soit établi. Reste à chaque riverain de transformer sa gêne nocturne en dossier : identifier l’installation, lire le texte qui la régit, constater sur plusieurs nuits, écrire au maire en recommandé, puis saisir le tribunal avec des preuves actuelles. La lumière artificielle n’a rien d’une fatalité urbaine ; c’est une émission réglementée, contrôlée et sanctionnée, dont l’extinction s’obtient par la méthode autant que par le droit.

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