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Le préjudice autonome lié à l’offre d’indemnisation manifestement insuffisante en procédure CCI : la reconnaissance par le Conseil d’État d’un nouveau préjudice moral distinct en responsabilité médicale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice autonome lié à l’offre d’indemnisation manifestement insuffisante en procédure CCI : la reconnaissance par le Conseil d’État d’un nouveau préjudice moral distinct en responsabilité médicale

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Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État, réuni en formation de 5ème et 6ème chambres réunies, a consacré l’existence d’un nouveau préjudice moral autonome en droit de la responsabilité médicale. Ce préjudice, distinct des préjudices moraux classiques d’accompagnement et d’affection, naît du fait pour la victime ou ses ayants droit de s’être vu proposer, dans le cadre de la procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), une offre d’indemnisation manifestement insuffisante, les contraignant à engager une action contentieuse pour obtenir la réparation intégrale de leurs dommages. Cette décision, qui mérite une analyse approfondie tant par son fondement textuel que par sa portée pratique, enrichit le contentieux de la responsabilité médicale d’un poste de préjudice jusqu’alors noyé dans la masse des préjudices moraux.

I. La reconnaissance d’un préjudice moral distinct par le Conseil d’État

I.A. Le fondement textuel : l’article L. 1142-14 du code de la santé publique

La solution dégagée par le Conseil d’État trouve son assise dans l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Le premier alinéa de ce texte impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la CCI d’adresser à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance.

Le neuvième alinéa de ce même article ajoute une sanction spécifique : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».

C’est précisément sur cette dernière incise – « sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » – que le Conseil d’État a construit son arrêt du 21 mars 2023 (CE, 5e-6e ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939). La haute juridiction administrative a en effet jugé qu’il résulte de ces dispositions « qu’il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s’il estime que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l’assureur au paiement d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant ».

Cette solution s’inscrit dans un cadre plus large de régulation de la procédure d’indemnisation amiable. Comme le rappelle la Cour de cassation, « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n°21-16.022, Publié au Bulletin), de sorte que le mécanisme de la CCI constitue la voie normale d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. L’offre d’indemnisation de l’assureur, qui doit viser à la réparation intégrale des préjudices, constitue la pierre angulaire de ce dispositif.

La Cour de cassation a d’ailleurs précisé les obligations pesant sur l’établissement de santé en la matière, jugeant que si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit en principe être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, « il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » de supporter cette charge (Cass. 1re civ., 16 fév. 2022, n°20-19.333, Publié au Bulletin).

I.B. L’autonomie conceptuelle du préjudice : la cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2023, la cour administrative d’appel de Versailles avait, par un arrêt du 29 mars 2021 (n°18VE00882), refusé de condamner la SHAM – assureur du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge – à indemniser le préjudice subi par les ayants droit du fait du caractère manifestement insuffisant de son offre d’indemnisation. La cour avait jugé que cet élément de préjudice ne se distinguait pas des préjudices moraux que le centre hospitalier et son assureur avaient été condamnés à indemniser.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement avec une netteté remarquable. Il juge que la cour a commis une erreur de droit, « alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il s’agissait d’un préjudice distinct, dont la réparation incombait d’ailleurs au seul assureur du centre hospitalier » (CE, 5e-6e ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939, pt. 8).

La définition du nouveau préjudice, donnée par le Conseil d’État au point 7 de l’arrêt, mérite d’être citée intégralement : « Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable ».

Le Rapporteur public, M. Florian Roussel, dont les conclusions sont expressément reprises dans la motivation de l’arrêt, avait souligné plusieurs composantes de ce préjudice spécial : « la déception de ne pas pouvoir effectivement profiter de la procédure d’indemnisation accélérée prévue par la loi, ou encore les troubles dans les conditions d’existence en lien avec la nécessité d’engager une action contentieuse, en lieu et place de la procédure accélérée normalement ouverte ». Ces formulations consacrent la procédure de règlement amiable devant les CCI comme une « procédure d’indemnisation prévue par la loi » et une « procédure accélérée normalement ouverte », affirmant ainsi avec force le rôle central des CCI dans le dispositif d’indemnisation.

Cette reconnaissance jurisprudentielle s’inscrit dans une tendance plus large d’autonomisation des préjudices moraux. La nomenclature Dintilhac, bien que dépourvue de valeur normative contraignante, a progressivement convaincu les juridictions de distinguer avec rigueur les différents postes de préjudice extrapatrimoniaux. On rencontre encore, dans certains jugements, une confusion qui, sous la bannière du « préjudice moral », désigne au singulier une pluralité de préjudices distincts, dont la massification peut conduire à une minoration du montant d’indemnisation. L’arrêt du 21 mars 2023 met un terme à cette confusion s’agissant spécifiquement du préjudice lié à l’offre insuffisante.

La juridiction administrative n’est d’ailleurs pas isolée dans cette démarche. Le juge judiciaire a lui-même développé des outils de sanction spécifiques en cas d’offre manifestement insuffisante. La Cour de cassation rappelle en effet que « le juge peut assimiler à une absence d’offre une offre manifestement insuffisante ou incomplète » en application de l’article L. 211-13 du code des assurances (TJ Nanterre, 2e ch., 20 nov. 2025, n°22/04397), ce qui emporte le doublement de plein droit de l’intérêt au taux légal.

II. La portée pratique pour les victimes et leurs conseils

II.A. L’articulation entre le nouveau préjudice distinct, les autres préjudices moraux et la pénalité de 15 %

La première conséquence pratique de l’arrêt du 21 mars 2023 tient à l’articulation entre la pénalité de 15 % prévue par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, qui revient à l’ONIAM, et les dommages et intérêts dus à la victime elle-même. Ces deux sanctions sont cumulatives et indépendantes.

Le juge administratif rappelle en effet que le neuvième alinéa de l’article L. 1142-14 « prévoit la condamnation de l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (CAA Nantes, 3e ch., 18 juin 2020, n°18NT03001). La rédaction même du texte distingue ainsi deux destinataires : la pénalité de 15 % est versée à l’ONIAM, tandis que les dommages et intérêts sont dus « de ce fait à la victime ».

Le Conseil d’État précise en outre que seul l’assureur, et non l’établissement de santé, est tenu de réparer ce préjudice distinct. Cette solution est cohérente avec la nature même du préjudice : il naît du comportement de l’assureur qui, en méconnaissance de l’avis de la CCI et en violation de son obligation légale, propose une offre manifestement insuffisante, contraignant ainsi la victime à la voie contentieuse. Le Rapporteur public soulignait que désigner la procédure de règlement amiable comme une « procédure d’indemnisation accélérée prévue par la loi » constitue une affirmation forte du rôle des CCI dans la résolution des différends de responsabilité médicale.

Dans le contentieux de la responsabilité médicale devant le juge administratif, l’interprétation de l’article L. 1142-14 donne lieu à un contentieux nourri. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé que « le juge ne peut condamner le tiers responsable dont l’offre transactionnelle est jugée insuffisante à verser une pénalité qu’à la demande de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux » (CAA Paris, 8e ch., 20 oct. 2023, n°21PA03049, C+). La victime ne peut donc solliciter elle-même la pénalité de 15 %, mais elle peut, depuis l’arrêt du 21 mars 2023, solliciter la réparation de son préjudice moral distinct.

Cette autonomie conceptuelle a des conséquences pratiques considérables. Dans le contentieux judiciaire, le tribunal judiciaire de Bobigny a fait application des articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique pour condamner un assureur à verser la pénalité prévue par ce dernier texte, dans une espèce où l’assureur « ne justifiait d’aucune cause d’exonération » alors que la responsabilité de son assuré était établie (TJ Bobigny, 21e ch., 12 fév. 2025, n°20/01427).

II.B. L’office du juge, la charge de l’indemnisation et les perspectives contentieuses

La reconnaissance d’un préjudice distinct a pour corollaire une charge indemnitaire qui pèse exclusivement sur l’assureur. Le Conseil d’État le précise sans ambiguïté : la réparation de ce préjudice « incombait d’ailleurs au seul assureur du centre hospitalier » (CE, 5e-6e ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939, pt. 8). Cette solution s’explique par la nature même du préjudice, qui résulte directement du comportement de l’assureur et non de la faute médicale initiale.

Cette dissociation entre la responsabilité de l’établissement de santé et celle de son assureur n’est pas nouvelle en droit médical. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de distinguer les obligations respectives de l’établissement et de l’assureur, notamment en matière de pénalité pour absence d’offre. Dans son arrêt du 16 février 2022, elle a jugé que « si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » (Cass. 1re civ., 16 fév. 2022, n°20-19.333, Publié au Bulletin).

Le mécanisme de substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant, prévu par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, renforce encore l’effectivité du dispositif. La Cour de cassation a précisé l’étendue de ce mécanisme, jugeant que lorsque l’ONIAM s’est substitué à un assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’office « dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n°21-16.022, Publié au Bulletin).

Pour les praticiens, l’arrêt du 21 mars 2023 emporte plusieurs conséquences procédurales. En premier lieu, il impose aux avocats de victimes de formuler désormais, dans leurs conclusions, une demande spécifique de réparation fondée sur le caractère manifestement insuffisant de l’offre d’indemnisation de l’assureur, distincte des demandes d’indemnisation des préjudices corporels et des autres préjudices moraux. Cette demande doit être dirigée exclusivement contre l’assureur, et non contre l’établissement de santé.

En deuxième lieu, l’évaluation du quantum de ce préjudice relève de l’office du juge, qui dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Les critères d’évaluation suggérés par le Rapporteur public – déception de ne pas bénéficier de la procédure accélérée, troubles dans les conditions d’existence liés à la nécessité d’engager un contentieux – constituent des lignes directrices que le juge pourra adapter aux circonstances de chaque espèce. La durée de la procédure contentieuse, le comportement de l’assureur dans le cadre de la procédure amiable et l’écart entre l’offre proposée et l’indemnisation finalement allouée sont autant d’éléments qui pourront guider l’appréciation du quantum.

En troisième lieu, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans une espèce postérieure à l’arrêt du Conseil d’État, que les dispositions de l’article L. 1142-14 imposent à l’assureur de l’établissement de santé une obligation précise d’offre dans le cadre de la procédure CCI (CAA Lyon, 7e ch., 5 avr. 2023, n°22LY02247, C+). Le non-respect de cette obligation peut donc engendrer un préjudice distinct pour la victime, indépendamment même de la pénalité versée à l’ONIAM.

La reconnaissance par le Conseil d’État d’un nouveau préjudice moral autonome en responsabilité médicale, le 21 mars 2023, constitue une avancée significative pour les droits des victimes. En distinguant, parmi les préjudices moraux, celui qui naît spécifiquement du caractère manifestement insuffisant de l’offre d’indemnisation dans le cadre de la procédure CCI, la haute juridiction administrative offre aux victimes et à leurs conseils un fondement juridique autonome pour obtenir réparation du préjudice spécifique causé par la nécessité de recourir au juge pour obtenir ce que la procédure amiable aurait dû leur apporter. Cette solution, qui s’appuie sur la lettre même de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, invite les assureurs à formuler des offres sérieuses, complètes et conformes au principe de réparation intégrale, sous peine de voir leur responsabilité engagée sur un double front : celui de la pénalité due à l’ONIAM et celui des dommages et intérêts dus à la victime.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en dommage corporel.

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