Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Linktree : c’est quoi, gratuit ou payant, résilier, se faire rembourser, publicités sur l’offre gratuite et obligations du créateur (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Linktree : c’est quoi, gratuit ou payant, résilier, se faire rembourser, publicités sur l’offre gratuite et obligations du créateur (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Linktree est l’outil de « lien en bio » le plus répandu : une page unique, à l’adresse linktr.ee suivie d’un nom, qui rassemble les liens qu’un créateur, un artiste, une association ou un commerçant veut montrer à son public depuis Instagram, TikTok ou YouTube. Le service est édité par Linktree Pty Ltd, société australienne installée à Collingwood, dans l’État de Victoria, dont la fiche App Store revendique plus de 70 millions d’utilisateurs. Deux nouveautés donnent un relief particulier aux questions juridiques qu’il soulève. Les conditions d’utilisation applicables depuis le 5 juillet 2026 autorisent Linktree à afficher des contenus promotionnels jusque dans les pages de ses utilisateurs, et une fiche de son centre d’aide, mise à jour le 9 octobre 2026, annonce un test limité de publicités brèves montrées à certains visiteurs de pages gratuites, entre le clic sur un lien et l’arrivée sur le site visé. Gratuit ou payant, comment résilier, peut-on se faire rembourser, que faire d’un compte banni, que doit signaler un créateur qui y place des liens affiliés, et quelles règles s’appliquent quand il y vend un guide ou y recueille des adresses ? Nous avons lu le 18 octobre 2026 les documents contractuels et le centre d’aide de Linktree, puis nous les avons confrontés au droit français et européen en vigueur. À cette date, aucune décision de justice ni sanction d’une autorité visant Linktree n’a été trouvée, aucun incident ni dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité de la société n’est établie ; les conditions acceptées et le droit impératif applicable commandent la solution de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Le contrat avec Linktree : ce que vous payez, ce que vous acceptez et comment en sortir

A. Gratuit ou payant, consommateur ou professionnel : tout dépend de l’usage de votre page

Linktree propose une offre gratuite, présentée comme « Free with restrictions », et trois offres payantes. Sur la page des tarifs consultée le 18 octobre 2026 depuis la France, l’offre Starter coûte 4,50 euros par mois en paiement annuel ou 6 euros au mois, l’offre Pro 10,50 euros ou 13 euros, l’offre Premium 27,50 euros ou 32 euros, Pro et Premium pouvant être essayées pendant sept jours. Selon le centre d’aide, hors des États-Unis et du Canada, la TVA est comprise dans le prix lorsqu’elle est due. Toutes les offres payantes suppriment les publicités ; Pro et Premium retirent le logo de Linktree, ouvrent la vente de produits numériques, le téléchargement de la liste des abonnés et les intégrations Meta Pixel et Google Analytics ; Premium permet d’ajouter un administrateur qui obtient un accès complet à la page, ce qui mérite réflexion avant de remettre ses accès à un tiers, comme le montrent les litiges autour d’un compte gardé par une agence ou un ancien associé. Sur iPhone, la fiche de l’App Store en France affiche des achats intégrés de 3,99 euros à 214,99 euros et précise que Linktree Pty Ltd s’est identifié comme commerçant. Quant au débit d’un dollar parfois constaté juste après une souscription, le centre d’aide le présente comme une simple autorisation temporaire posée par la banque pour vérifier la carte, que Linktree ne perçoit pas.

Le contrat, ce sont les conditions d’utilisation, rédigées en anglais, et les politiques auxquelles elles renvoient. Elles s’appliquent aux nouveaux utilisateurs comme à ceux qui continuent d’utiliser le service depuis le 5 juillet 2026, la version antérieure du 3 juin 2026 restant consultable. Linktree s’engage à faire de son mieux pour prévenir au moins un mois à l’avance d’un changement qui aurait un effet négatif important, l’usage continu valant ensuite acceptation. Les conditions prévoient un renouvellement automatique de l’abonnement, des paiements « non-refundable » dans la mesure permise par la loi, une responsabilité plafonnée au plus élevé des montants payés sur douze mois ou de 100 dollars australiens, l’application du droit de l’État de Victoria et la compétence exclusive de ses tribunaux. Elles réservent toutefois les lois locales qui s’imposeraient et précisent qu’elles n’entendent pas écarter les droits auxquels on ne peut renoncer par contrat. Ce qui reste de ces clauses en France dépend d’abord d’une question : utilisez-vous Linktree comme consommateur ou comme professionnel ?

L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La Cour de cassation retient, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne, que la notion de professionnel est « une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel » (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.097, § 5, publié au Bulletin). Dans cette affaire, elle a censuré le jugement qui refusait la qualité de consommateur à un médecin ayant réservé une chambre d’hôtel à l’occasion d’un congrès, au motif qu’il n’agissait pas, en souscrivant ce contrat, à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour les services de réseau social utilisés pendant de longues périodes, la Cour de justice a jugé, à propos d’un compte Facebook, que l’utilisateur ne perd pas la qualité de consommateur parce qu’il publie des livres, donne des conférences ou exploite des sites, mais qu’il faut tenir compte de l’évolution de l’usage : il ne peut se dire consommateur que si l’usage essentiellement non professionnel pour lequel il s’est inscrit n’est pas devenu, par la suite, essentiellement professionnel (CJUE, 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, points 37 et 38 et dispositif). Transposé à Linktree, ce raisonnement pourrait conduire à distinguer l’étudiant, l’association ou le musicien amateur qui regroupe ses liens à titre personnel, du créateur qui vit de partenariats, d’affiliation ou de ventes depuis sa page, lequel serait plus probablement regardé comme un professionnel. Le nombre d’abonnés ne tranche pas à lui seul la question : saisi par un institut de bronzage qui présentait une utilisatrice de TikTok suivie par 79 000 personnes comme une influenceuse tenue de publier des mentions légales, le président du tribunal judiciaire de Paris a relevé que la demanderesse « n’apporte aucun élément de preuve au soutien de cette affirmation » (TJ Paris, 5 septembre 2025, n° 25/52399, procédure accélérée au fond, premier ressort).

Si vous êtes consommateur, la clause qui désigne les tribunaux australiens pèse peu. Le règlement européen dit Bruxelles I bis permet au consommateur de saisir le juge de son propre domicile, où que soit domicilié le professionnel, lorsque celui-ci dirige ses activités vers l’État de ce domicile (articles 6, 17 et 18) : des prix affichés en euros et une application distribuée en France pourraient être retenus en ce sens. Et la Cour de cassation juge qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, § 8, publié au Bulletin et au Rapport). Quant à la loi applicable, le règlement Rome I préserve, malgré le choix du droit de Victoria, la protection des dispositions impératives du pays où le consommateur réside habituellement, dès lors que le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6) ; les conditions de Linktree le reconnaissent d’ailleurs en réservant les lois locales impératives.

Pour un consommateur, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L. 212-1 du code de la consommation). Plusieurs stipulations pourraient être discutées à cette aune. La faculté que se réserve Linktree de modifier ses offres et leurs prix pourrait être confrontée au 3° de l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui interdit de réserver au professionnel « le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » ; Linktree pourrait faire valoir qu’il annonce un préavis raisonnable et que l’abonné peut résilier avant l’entrée en vigueur du changement. Le plafond de responsabilité pourrait être rapproché du 6° du même article, qui vise les clauses supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur, et la possibilité de fermer un compte sans préavis obligatoire du 4° de l’article R. 212-2 du code de la consommation, qui présume abusive la faculté de résilier sans préavis d’une durée raisonnable. Seul un juge pourrait se prononcer, au vu de l’ensemble du contrat et des circonstances de sa conclusion.

Si vous êtes professionnel, le paysage change. Le code de la consommation ne s’applique pas, et le choix du droit de Victoria est en principe valable entre professionnels. L’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et la chambre commerciale juge que ce texte « s’applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers », lorsqu’ils ne relèvent pas des textes spéciaux (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782, § 6, publié au Bulletin). Encore faut-il que le contrat soit soumis au droit français. Quant à la clause attributive de juridiction, une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris l’a jugée opposable à un coach sportif et à sa société, dont le compte professionnel suivi par plus d’un million d’abonnés avait été banni par un réseau social établi en Irlande, en relevant que la création d’un compte passe par l’acceptation des conditions générales « par un simple clic » ; le juge s’est déclaré incompétent (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389, premier ressort). Cette décision ne concerne pas Linktree, mais elle montre la difficulté, pour un professionnel, d’attraire en France une plateforme étrangère.

Ce que vous concédez en publiant mérite aussi l’attention. L’article 7 des conditions accorde à Linktree une licence « worldwide, royalty-free and perpetual » sur vos contenus, y compris votre nom, votre image, votre voix et votre apparence, pour la plateforme et pour sa propre publicité « in all media ». En droit français, l’image d’une personne est protégée sur le fondement de l’article 9 du code civil, et la cour d’appel de Paris admet la liberté contractuelle en la matière « dès lors que les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes sont suffisamment clairement définies » (CA Paris, 29 juin 2022, n° 20/15538, § 15).

Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé qu’une autorisation d’exploiter l’image d’une salariée consentie « pour le monde entier et sans limite de durée » « ne répond pas à l’exigence de limitation temporelle » et ne pouvait fonder à elle seule l’exploitation, tout en retenant un consentement tacite que l’intéressée pouvait retirer, et qu’elle a retiré par une mise en demeure (TJ Paris, 17e ch., 13 mai 2026, n° 23/09356, premier ressort). Une licence perpétuelle comme celle de Linktree pourrait donc être discutée si le droit français s’appliquait à la question ; Linktree pourrait faire valoir qu’elle porte sur des contenus que l’utilisateur choisit librement de publier et dont il conserve la propriété. En pratique, mieux vaut ne placer sur sa page que des visuels dont une réutilisation par la plateforme ne poserait pas de difficulté.

B. Résilier, se faire rembourser, contester un bannissement ou une étiquette « sensible »

Pour arrêter de payer, le centre d’aide indique de passer par la page Billing, de choisir Manage puis Cancel plan et de confirmer. Les fonctions payantes restent disponibles jusqu’à la fin de la période facturée, la page bascule ensuite sur l’offre gratuite, et l’annulation peut être rattrapée par Reactivate avant cette date. Si l’abonnement a été souscrit dans l’application avec un identifiant Apple ou Google, il faut l’annuler auprès d’Apple ou de Google, et Linktree précise ne pas pouvoir rembourser ces achats : la demande se fait auprès du magasin d’applications. Pour un consommateur, le professionnel qui permet de conclure en ligne doit offrir une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, puis confirmer sur un support durable la date à laquelle le contrat prend fin (article L. 215-1-1 du code de la consommation).

Pour un abonnement annuel reconduit tacitement, le prestataire doit en outre informer le consommateur, par lettre ou courriel dédié envoyé entre trois mois et un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire, avec la date limite dans un encadré apparent ; à défaut, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la reconduction et obtenir, dans les trente jours, le remboursement des avances correspondant à la période non exécutée (article L. 215-1 du code de la consommation). Ces règles profitent aussi aux non-professionnels, par exemple une association qui utilise Linktree pour ses propres besoins (article L. 215-3). Les mécanismes de la résiliation en trois clics et de la reconduction tacite sont détaillés par ailleurs.

Côté remboursement, les conditions posent que les paiements ne sont pas remboursables « To the extent permitted by applicable law », et ajoutent que Linktree peut, « in our discretion », faire une exception pour une annulation intervenue dans les 72 heures, sur demande écrite au support. Le droit français va plus loin pour le consommateur. Un contrat de service conclu à distance ouvre un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion (article L. 221-18 du code de la consommation). Si le service a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant la fin de ce délai, celui-ci ne doit qu’un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa rétractation, et rien du tout si cette demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information sur ce point n’a pas été donnée (article L. 221-25). L’exception prévue au 1° de l’article L. 221-28 ne vise que les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit : un abonnement mensuel ou annuel n’est pas pleinement exécuté en quatorze jours.

Pour se rétracter, il suffit d’envoyer le formulaire type ou « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter », et, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, la rédaction de l’article L. 221-21 du code de la consommation en vigueur depuis le 19 juin 2026 impose au professionnel de mettre à disposition une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit en ligne, selon des modalités fixées par décret. Nous n’avons pas trouvé de fonction de ce type dans le centre d’aide de Linktree au 18 octobre 2026 ; un courriel précis, daté et conservé, adressé au support, permet de prouver la déclaration. Un débit inattendu se rapproche de son origine en suivant la méthode exposée pour un prélèvement que vous ne reconnaissez pas.

Reste le compte banni. L’article 11 des conditions permet à Linktree de suspendre ou de fermer un compte qui ne respecte pas ses conditions ou ses règles communautaires, de retirer des contenus ou d’adapter le fonctionnement du service ; Linktree indique viser une notification préalable, « although we’re not obligated to do so », ne pas rembourser les sommes payées d’avance sauf si la loi l’exige, et demande un mois de recherche amiable avant toute action en justice. Les règles communautaires, en vigueur depuis le 9 avril 2025, admettent les liens vers des contenus pour adultes légaux dans le pays de l’utilisateur et marqués comme sensibles, mais interdisent de déposer des images ou vidéos pour adultes sur la page, d’encaisser par Linktree le prix de tels contenus et de promouvoir le « full service sex work ». Elles proscrivent aussi les jeux d’argent, casino et paris compris, les produits de vente pyramidale, le hameçonnage et l’usurpation d’identité. Pour certains domaines, une étiquette de contenu sensible est appliquée d’office ; un visiteur arrivé depuis une plateforme dont les règles l’interdisent peut voir le lien bloqué, et l’étiquette peut limiter l’accès aux fonctions de gains.

Contre un bannissement, un retrait, une étiquette ou une restriction des gains, Linktree renvoie à un formulaire d’appel, Appeal a Decision, auquel seul le titulaire du compte peut recourir. Son rapport de transparence pour le second semestre 2025 donne la mesure du phénomène en France : 11 257 actions de modération, 4 230 suspensions de profils, dont 3 806 en décembre, hausse que Linktree attribue à l’amélioration de sa détection automatique, et 177 recours introduits depuis la France, dont 124 contre des bannissements ; sur la période, 32,25 % des recours ont été accueillis selon ce rapport. Le même document présente Linktree comme une plateforme en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques, sous le seuil de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’Union qui définit les très grandes plateformes.

Ce règlement s’applique aux services proposés à des utilisateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur (article 2). Il impose aux hébergeurs un « exposé des motifs clair et spécifique » pour toute restriction de visibilité, toute suspension ou restriction des paiements et toute suspension ou suppression de compte (article 17), et l’application des conditions générales de manière diligente, objective et proportionnée (article 14). Les plateformes en ligne doivent offrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique (article 20), et informer de la possibilité de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjudice du recours au juge (article 21), sous réserve de l’exclusion prévue pour les microentreprises et petites entreprises (article 19). Ces garanties découlent du règlement et non du contrat : elles profitent aussi au créateur professionnel. Concrètement, il est utile de conserver la notification et ses motifs, des captures de la page et des statistiques, puis de contester dans le formulaire en répondant précisément au grief, comme pour un compte Instagram, TikTok ou YouTube bloqué ou désactivé ou face à une visibilité réduite sans explication.

Supprimer son compte est irréversible : selon le centre d’aide, l’adresse de la page cesse de fonctionner, les liens et les données ne peuvent plus être récupérés, et le même nom d’utilisateur ou la même adresse électronique ne peuvent servir à un nouveau compte avant quatorze jours. Pour seulement arrêter de payer, mieux vaut annuler l’offre. Linktree peut par ailleurs reprendre un nom d’utilisateur resté inactif pendant six mois (article 4) et fermer sans préavis un compte gratuit longtemps resté sans connexion ni trafic (article 11). Les demandes d’accès, de portabilité ou d’effacement des données passent par un formulaire dédié ; Linktree a désigné un représentant dans l’Union, établi en Irlande, et une réclamation peut être portée devant une autorité de contrôle comme la CNIL (règlement général sur la protection des données, article 77).

II. Ce que le créateur doit à son public quand il utilise Linktree

A. Liens affiliés, codes promo, cadeaux et publicités de Linktree : ce qu’il faut signaler

La loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion », directe ou indirecte, de biens, de services ou d’une cause (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Une page Linktree est un support de communication comme un autre : un lien affilié rémunéré à la commission, un code promo négocié avec une marque ou un lien vers un produit reçu gracieusement relèvent de cette activité dès lors qu’une contrepartie existe. Le guide officiel du ministère de l’Économie cite expressément le « pourcentage sur les ventes » et les « produits remis » parmi les contreparties qui obligent à signaler l’intention commerciale, et rappelle qu’une publication purement informative, sans aucune contrepartie, n’y est pas soumise.

La sanction de l’oubli est lourde. Constitue une pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par la personne exerçant une activité d’influence, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », la loi proposant les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023). L’article L. 121-3 du code de la consommation range parmi les pratiques trompeuses celle qui « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte », et l’article L. 132-2 la punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pose enfin une règle générale : « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle », et rendre identifiable celui pour le compte duquel elle est réalisée.

Sur une page Linktree, la mention gagne donc à figurer dans le titre même du lien ou de la fiche produit concernés, par exemple « Publicité » ou « Collaboration commerciale avec » suivi du nom de la marque, plutôt que dans une note générale en bas de page que le visiteur ne lira pas avant de cliquer. Les conditions de Linktree vont dans le même sens : l’utilisateur qui perçoit une commission doit la signaler, ne doit pas entretenir de confusion sur son statut, ne doit pas retirer les mentions que Linktree ajoute lui-même, et doit respecter les règles de son pays sur les produits reçus en cadeau (article 9). En France, selon le centre d’aide mis à jour le 14 octobre 2026, les programmes de gains de Linktree avec ses partenaires, qu’il s’agisse de la boutique de produits partenaires, des liens sponsorisés, du programme de récompenses ou du profil de partenariats avec les marques, sont réservés aux utilisateurs établis aux États-Unis. Un créateur français peut en revanche ajouter dans l’onglet Shop des liens affiliés de n’importe quel programme, ce qui le laisse seul responsable de la mention et de ses relations avec ce programme, qu’il s’agisse des liens du programme Partenaires d’Amazon ou des commissions de code promo ou de lien affilié restées impayées.

Le cadeau ne dispense pas davantage de la mention, comme le montre le cas d’un produit, un repas ou un séjour offert, et la demande d’une marque de ne rien indiquer n’y change rien, comme face à une marque qui vous demande de taire le partenariat. Le contrôle relève de la DGCCRF, dont les suites possibles, de l’avertissement à l’injonction publiée, sont décrites à propos d’une procédure de la DGCCRF visant un influenceur.

Certaines promotions sont interdites quel que soit le support, et une page de liens ne fait pas exception. L’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2026, interdit notamment aux influenceurs la promotion d’actes à visée esthétique présentant des risques pour la santé, des produits de nicotine, d’animaux n’appartenant pas à la liste des espèces domestiques, de certains produits financiers et services sur crypto-actifs, et des abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs ; il n’autorise la communication commerciale sur les jeux d’argent que sur des plateformes capables d’exclure les mineurs, ce mécanisme étant effectivement activé. Les règles communautaires de Linktree interdisent de toute façon la promotion des jeux d’argent, casino et paris compris, les ligues fictives de type fantasy sports restant admises, ainsi que les produits de vente pyramidale ; sur ces terrains, voir les paris sportifs et le casino en ligne et les kits d’ambassadrice et le recrutement en cascade.

Reste la nouveauté d’octobre. La fiche du centre d’aide consacrée aux publicités sur les pages gratuites, mise à jour le 9 octobre 2026, décrit un « limited test » : certains visiteurs de certaines pages gratuites, dans des pays dits éligibles qu’elle ne liste pas, voient une publicité brève entre le moment où ils choisissent un lien et leur arrivée sur la destination. Selon cette fiche, la publicité est « clearly labeled », peut être fermée, est fournie par des annonceurs tiers que Linktree ne cautionne pas, n’apparaît jamais sur une page payante, et le visiteur peut refuser le ciblage publicitaire dans le formulaire de consentement aux cookies. Elle s’appuie sur l’article 10 des conditions du 5 juillet 2026, qui permet à Linktree d’afficher des contenus promotionnels ou sponsorisés jusque dans les pages des utilisateurs, notamment sous forme d’autocollants ou de superpositions. Nous ignorons si ce test est actif en France à la date de rédaction, et la fiche ne précise pas si une part des recettes revient au créateur.

Ces annonces relèvent d’abord des obligations de Linktree. Outre l’identification exigée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le règlement sur les services numériques impose à la plateforme en ligne qui présente de la publicité de permettre à chaque destinataire de comprendre qu’il s’agit d’une publicité, d’identifier celui pour le compte duquel elle est présentée et celui qui l’a payée, et d’accéder aux principaux paramètres du ciblage (article 26) ; il lui interdit la publicité fondée sur le profilage lorsqu’elle sait avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur (article 28). Le créateur, lui, ne choisit pas ces annonces : selon Linktree, seule une offre payante les écarte. Celui dont l’audience est jeune, ou qui ne veut pas qu’une réclame vienne s’intercaler entre ses recommandations et leur destination, a intérêt à vérifier ce qu’affiche sa page depuis un autre appareil et, le cas échéant, à changer d’offre.

B. Vendre un produit, recueillir des contacts, protéger ses abonnés et repérer les faux Linktree

Depuis la France, un créateur peut vendre des produits numériques, des cours et des réservations depuis sa page, à condition de disposer d’une offre Pro ou Premium et d’un compte Stripe. Les paiements arrivent directement sur ce compte ; Stripe prélève en général 2,9 % plus 0,30 dollar par vente, et la commission de Linktree varie selon l’offre, la page des tarifs annonçant 0 % pour Pro. Les conditions et le centre d’aide sont nets : le créateur est le « seller of record », le contrat de vente est conclu entre lui et l’acheteur, et il lui revient de gérer remboursements, contestations et obligations fiscales et de consommation (article 9). Les contenus pour adultes ne peuvent pas être vendus, et un produit jugé non monétisable peut entraîner la restriction des ventes, avec possibilité d’appel.

Le vendeur doit d’abord s’identifier. La personne qui exerce le commerce électronique doit assurer un accès facile, direct et permanent à son nom, à l’adresse où elle est établie, à son adresse électronique, à des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle et, s’il y a lieu, à ses numéros d’immatriculation et de TVA (article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Celui qui édite à titre professionnel un service de communication au public en ligne doit aussi publier les mentions prévues par l’article 1-1 de la même loi, l’éditeur non professionnel pouvant préserver son anonymat en ne communiquant ses éléments d’identification qu’à son hébergeur. Pour un fichier téléchargé dès le paiement, le droit de rétractation ne disparaît, en vertu du 13° de l’article L. 221-28, que si l’acheteur a donné préalablement son consentement exprès à l’exécution immédiate et reconnu perdre son droit ; et la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par l’article L. 221-21 pèse aussi sur le créateur qui vend par une interface en ligne. Linktree permet, sur les offres Pro et Premium, de lier ses propres conditions de vente aux produits. Le régime complet, du statut à la TVA, est exposé à propos de la façon de vendre un ebook ou une formation depuis son lien en bio, et les sommes encaissées doivent être déclarées, comme l’explique la page sur la façon de déclarer ses revenus de créateur et les cadeaux reçus ; un dépassement de seuil pose la question du seuil de TVA dépassé par un créateur, et une activité régulière peut conduire à un contrôle ou un redressement de l’URSSAF.

Les adresses et numéros recueillis par le bouton d’abonnement, les formulaires ou les ventes sont des données personnelles dont le créateur répond. La politique de confidentialité de Linktree, en vigueur depuis le 5 juillet 2026, précise que pour les informations qu’un visiteur transmet à un utilisateur, Linktree agit comme sous-traitant pour le compte de cet utilisateur et renvoie le visiteur à la politique de confidentialité du créateur ; les règles communautaires exigent d’ailleurs une notice d’information consultable avant toute collecte. Le règlement général sur la protection des données définit le responsable de traitement comme celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement (article 4) et impose de ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes (article 28) ; Linktree propose à cet effet un avenant de traitement des données et indique transférer des données vers l’Australie et les États-Unis en s’appuyant notamment sur des clauses contractuelles types (article 46).

Écrire ensuite à ces personnes pour promouvoir un produit est de la prospection directe. L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques l’interdit par courriel ou par SMS à l’égard d’une personne physique « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen », sauf lorsque les coordonnées ont été recueillies à l’occasion d’une vente, pour des produits analogues du même vendeur, avec une possibilité simple de s’y opposer à la collecte et à chaque message. La CNIL précise que l’acceptation de conditions générales « ne peut pas suffire » et que la simple création d’un compte ne fait pas d’un inscrit un client. Prévenir des abonnés qu’un nouveau lien est en ligne n’est pas toujours de la prospection ; annoncer une vente ou un code promo l’est.

Les offres Pro et Premium permettent aussi d’installer un pixel Meta ou Google Analytics sur sa page. Ces traceurs supposent un consentement préalable : « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement », sauf exceptions strictement techniques (article 82 de la loi du 6 janvier 1978). Le créateur qui active ces outils pourrait être regardé comme responsable des traitements qu’il déclenche ; il a intérêt à vérifier que le recueil du consentement affiché sur sa page couvre bien ses propres outils de mesure.

Si l’audience est jeune, la vigilance redouble. En France, « un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans », le consentement conjoint d’un titulaire de l’autorité parentale étant requis en dessous de cet âge (article 45 de la loi du 6 janvier 1978). Et un mineur ne peut accomplir seul que les actes courants conclus à des conditions normales (article 1148 du code civil), ce qui pose la question de l’abonnement souscrit ou du guide acheté par un adolescent. Linktree réserve certaines fonctions aux majeurs et peut vérifier l’âge, notamment par un selfie analysé par Yoti, dont les données biométriques sont, selon sa politique de confidentialité, supprimées peu après l’estimation ; sur ces points, voir l’estimation de l’âge par selfie avec Yoti et la situation de ceux qui veulent créer du contenu et signer avec des marques à 16 ou 17 ans.

Une page Linktree peut aussi servir à tromper : faux profil reprenant le nom et les photos d’un créateur, lien vers une page qui recueille des identifiants sous un faux prétexte, produit numérique payé et jamais livré. Les règles communautaires interdisent ces usages et prévoient un formulaire de signalement, ainsi qu’un formulaire distinct pour les atteintes aux marques et aux droits d’auteur. Pénalement, le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris sur un réseau de communication au public en ligne (article 226-4-1 du code pénal), et l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). La jurisprudence sur l’usurpation d’identité numérique jugée par la chambre criminelle montre comment ces textes s’appliquent aux faux comptes.

Pour identifier l’auteur d’un faux compte, le juge des référés peut ordonner à une plateforme de communiquer les données d’identification dont elle dispose : le tribunal judiciaire de Paris l’a fait pour un faux profil Facebook ouvert au nom d’une personne, en retenant que les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification d’usurpation d’identité et qu’un procès potentiel, non voué à l’échec, justifiait la recherche de preuve (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431, premier ressort).

Le visiteur qui a payé un produit jamais reçu traite avec le vendeur, non avec Linktree : les conditions excluent toute obligation de Linktree envers l’acheteur, et sa page d’achats propose de contacter le vendeur ou de le signaler. Linktree se présente comme un hébergeur des offres de ses utilisateurs ; la Cour de cassation rappelle toutefois, avec la Cour de justice, que ne relève pas de ce régime le prestataire qui, au lieu d’une fourniture neutre du service, « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données », par exemple en promouvant certaines offres (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723, § 10 et 18, publié au Bulletin et au Rapport) ; les recommandations de produits que l’article 10 des conditions permet à Linktree de présenter pourraient un jour poser cette question. En pratique, l’acheteur garde la confirmation de paiement et les échanges, écrit au vendeur, interroge sa banque sur une éventuelle contestation, signale les faits sur SignalConso et, en cas d’hameçonnage, suit les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr ; lorsque les faits relèvent du pénal, l’accompagnement des victimes d’escroquerie commence par le dépôt d’une plainte étayée.

Conclusion

Linktree n’est pas un simple annuaire de liens. C’est un contrat soumis au droit de l’État de Victoria, une plateforme qui se déclare soumise au règlement européen sur les services numériques et, pour le créateur, un support de publicité et parfois de vente. Le statut de l’utilisateur commande l’essentiel : le consommateur conserve le juge de son domicile, son droit de rétractation, les règles sur la reconduction et la protection contre les clauses abusives ; le professionnel doit compter surtout sur les recours internes, l’exposé des motifs et les organes de règlement extrajudiciaire que lui garantit ce règlement. Dans les deux cas, quelques réflexes évitent l’essentiel des difficultés : signaler chaque lien rémunéré dans son titre même, s’identifier dès qu’on vend, recueillir les consentements avant d’écrire à ses abonnés ou d’installer un pixel, conserver ses échanges avec le support, et regarder ce que l’offre gratuite affiche désormais à ses visiteurs.

Linktree peut faire valoir, de son côté, une annulation possible à tout moment avec maintien des fonctions jusqu’à la fin de la période payée, un geste annoncé pour les annulations dans les 72 heures, un préavis d’un mois pour les changements défavorables importants, un formulaire d’appel et la publication de statistiques de modération, des étiquettes de contenu sensible plutôt que des retraits, des publicités présentées comme clairement signalées et absentes des offres payantes, la possibilité de refuser le ciblage publicitaire, un représentant désigné dans l’Union, un formulaire pour les demandes relatives aux données, et la suppression annoncée des données biométriques après vérification de l’âge. Ces observations reposent sur les documents publics consultés le 18 octobre 2026, qui peuvent évoluer ; plusieurs des décisions citées sont de première instance et aucune ne concerne Linktree. À cette date, aucune décision de justice ni sanction d’une autorité visant Linktree n’a été trouvée, aucun incident ni dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité de la société n’est établie, les conditions acceptées et le droit impératif applicable déterminent la solution de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle