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Covid-19 : pourquoi Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran ont obtenu un non-lieu, et ce qui reste possible

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Covid-19 : pourquoi Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran ont obtenu un non-lieu, et ce qui reste possible

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Le 7 juillet 2025, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a clos par un non-lieu l’enquête ouverte cinq ans plus tôt sur la gestion gouvernementale de l’épidémie de Covid-19. Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, l’a annoncé dans un bref communiqué rapporté par Le Parisien, TF1 Info et RTL : la décision suit son réquisitoire définitif du 20 mai 2025. Elle bénéficie à Édouard Philippe, Premier ministre de mai 2017 à juillet 2020, à Agnès Buzyn, ministre de la Santé de mai 2017 à février 2020, et à son successeur Olivier Véran, en poste de février 2020 à mai 2022. Aucun des trois n’a été renvoyé devant une juridiction de jugement ni déclaré coupable. « C’était attendu », a simplement réagi Agnès Buzyn.

Le dossier n’a pas quitté le débat public pour autant. En octobre 2025, Le Monde a révélé le contenu de l’arrêt, sévère sur la préparation du pays, et Édouard Philippe a confirmé en mai 2026 sur RTL qu’il serait candidat à l’élection présidentielle de 2027. Une question revient donc : comment une enquête de cette ampleur a-t-elle pu se conclure sans procès ? La réponse tient d’abord aux deux délits en cause, la mise en danger de la vie d’autrui et l’abstention volontaire de combattre un sinistre, dont les conditions légales sont étroites. Voici ce qui était examiné, ce que la loi exige, pourquoi la Cour de cassation a fait tomber la seule mise en examen du dossier et ce qui reste possible pour les victimes et leurs proches.

I. Ce que la justice examinait, et pourquoi les deux délits n’ont pas été retenus

A. Cinq ans d’information devant la Cour de justice de la République

Les membres du Gouvernement répondent pénalement, devant la Cour de justice de la République, des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette juridiction obéit à une procédure propre, fixée par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993. Une commission des requêtes filtre d’abord les plaintes ; selon l’article 14 de cette loi, « Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours ». Lorsqu’elle transmet une plainte au procureur général près la Cour de cassation, qui exerce le ministère public selon l’article 8, elle doit, selon l’article 16, qualifier pénalement les faits. L’enquête est ensuite confiée à une commission d’instruction composée, aux termes de l’article 11, de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation. Un point distingue nettement cette procédure du droit commun : l’article 13 dispose que « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République ». Les plaignants déclenchent l’examen, mais ils ne deviennent pas parties à l’instruction.

Dès le premier confinement, en mars 2020, des médecins, des patients, des syndicats et des associations ont saisi la CJR en dénonçant le manque d’équipements de protection, les consignes successives sur le port du masque ou des mesures jugées tardives, selon Le Monde et RTL. Les plaintes se sont comptées par milliers : près de 15 000 avaient été reçues en septembre 2021, selon Le Monde et Le Parisien, le premier citant le procureur général de l’époque. En juillet 2020, la commission des requêtes en avait retenu neuf, jointes en une procédure unique, d’après Le Parisien et Le Monde.

L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (pourvoi n° 22-82.535) retrace ce point de départ. Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes a transmis au procureur général des plaintes relatives à la gestion gouvernementale de la pandémie, aux fins de saisine de la commission d’instruction du chef d’abstention de combattre un sinistre, à l’encontre du Premier ministre et des deux ministres de la Santé successifs. Le réquisitoire du 7 juillet 2020 a visé ce seul délit, prévu par l’article 223-7 du code pénal ; d’autres plaintes ont ensuite donné lieu à des réquisitoires supplétifs contre les mêmes personnes, du même chef. Les faits en cause étaient décrits ainsi : « l’absence de constitution de réserves de matériels de protection, notamment de masques, malgré les préconisations d’autorités de santé et l’avis d’experts de mai 2019, le défaut de commandes immédiates de matériels en nombre suffisant dès les premiers éléments annonciateurs de l’épidémie, les éventuels retards dans la prise de décisions en matière sanitaire et en ce qui concerne le confinement, ainsi que la tenue des élections municipales ». La même décision précise que l’information était « limitée aux seuls faits commis entre 2019 et le 7 juillet 2020 ». La commission d’instruction pouvait toutefois retenir d’autres qualifications : l’article 20 de la loi organique lui permet de requalifier les faits soumis à son appréciation, ce qui explique l’apparition, en cours d’enquête, de la mise en danger de la vie d’autrui.

Les principales étapes publiques du dossier sont les suivantes.

  • 15 octobre 2020 : perquisitions aux domiciles d’Édouard Philippe, d’Olivier Véran et d’Agnès Buzyn, selon Le Monde et Le Parisien.
  • 10 septembre 2021 : Agnès Buzyn est mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui et placée sous le statut de témoin assisté pour l’abstention volontaire de combattre un sinistre, ce que confirme l’arrêt du 20 janvier 2023 et que rapportaient Le Monde et Le Parisien.
  • 18 octobre 2022 : Édouard Philippe, entendu sur les deux délits, est placé sous le statut de témoin assisté, d’après Le Monde et Le Parisien ; il disait alors contester « vigoureusement les incriminations ».
  • 20 janvier 2023 : l’assemblée plénière de la Cour de cassation annule la mise en examen d’Agnès Buzyn, comme l’ont relaté Le Monde et RTL.
  • Juin 2023 : Olivier Véran est placé sous le statut de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre, selon Le Parisien.
  • Fin 2024 : l’instruction est close sans qu’aucune personne soit mise en examen ; RTL cite un avis de fin d’information délivré le 28 novembre 2024, et Le Point une clôture en décembre.
  • 20 et 21 mai 2025 : le procureur général prend son réquisitoire définitif de non-lieu, puis l’annonce publiquement, selon Le Monde, Le Point et RTL.
  • 7 juillet 2025 : la commission d’instruction prononce le non-lieu général, annoncé par Le Monde, Le Parisien, RTL et TF1 Info.

Le statut de témoin assisté explique en grande partie l’issue. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, la mise en examen suppose des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable » la participation de la personne à l’infraction, et le juge n’y procède que « s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Ce statut intermédiaire, décrit à l’article 113-2, donne accès au dossier et à un avocat sans mise en cause formelle. Surtout, l’article 113-5 prévoit que le témoin assisté ne peut « faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». Un témoin assisté peut certes être mis en examen si des indices graves ou concordants apparaissent, dans les formes de l’article 113-8. Mais une fois l’information close sans aucune mise en examen, comme l’indiquait le procureur général cité par RTL fin 2024, un procès devenait juridiquement impossible.

La commission d’instruction n’avait plus alors que deux options. L’article 23 de la loi organique prévoit qu’elle « peut dire qu’il n’y a pas lieu à suivre ou, si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit, ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République ». La procédure suivie jusque-là avait aussi été encadrée par la Cour de cassation sur le terrain de la collégialité. L’article 21 impose que « Les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectués par la commission d’instruction ». Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière a jugé que « Cette dernière règle, relative à la composition de la juridiction, est d’ordre public », et elle a annulé les auditions de quatre membres du Gouvernement en exercice réalisées par un ou deux des trois juges seulement. Un an plus tôt, dans un arrêt du 26 avril 2022 rendu dans le même dossier (pourvoi n° 21-86.158), elle avait rappelé que la commission d’instruction est une « juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction », dont les décisions juridictionnelles sont des arrêts qui « ne peuvent faire l’objet que de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ».

B. Mise en danger et abstention de combattre un sinistre : deux délits aux conditions étroites

Le premier délit, la mise en danger de la vie d’autrui, est défini par l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte ne punit pas un dommage, mais la création consciente d’un risque. Il exige toutefois trois éléments cumulatifs, que la chambre criminelle a ordonnés dans un arrêt du 13 novembre 2019 (pourvoi n° 18-82.718) : le juge doit d’abord rechercher l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, puis « d’apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité ».

C’est sur la première condition que la mise en examen d’Agnès Buzyn est tombée. Dans son arrêt du 20 janvier 2023, publié au Bulletin et au Rapport, l’assemblée plénière pose un principe de méthode : « une juridiction d’instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d’autrui sans avoir préalablement constaté l’existence de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Or la commission d’instruction s’était fondée sur des articles du code de la santé publique et du code de la défense ainsi que sur le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre. La Cour juge que ce sont des « textes qui ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ».

L’analyse est conduite texte par texte, dans le même arrêt de l’assemblée plénière. L’article L. 1110-1 du code de la santé publique fixe seulement « un simple objectif de mise en oeuvre du droit à la protection de la santé ». L’article L. 1413-4 prévoit « en termes généraux » les opérations que l’agence nationale de santé publique conduit à la demande du ministre. L’article L. 3131-1, dans sa version applicable aux faits, « ne fait qu’ouvrir au ministre chargé de la santé la possibilité » de prescrire des mesures en cas de menace sanitaire grave. Les articles du code de la défense confient au ministre une responsabilité générale de préparation, et le décret de 2017 « n’a d’autre objet que de déterminer le champ de ses compétences ». Une compétence, une mission ou une faculté d’agir ne valent donc pas obligation particulière au sens du code pénal. La Cour a annulé la mise en examen sans renvoi et a dit qu’Agnès Buzyn serait considérée comme témoin assisté pour la mise en danger depuis sa première comparution. Comme le soulignait la Cour de cassation dans sa communication, rapportée par RTL, l’ancienne ministre ne pouvait plus, en l’état, être renvoyée devant la CJR pour ce délit.

Cette exigence n’a rien d’exceptionnel. Elle découle du principe posé par l’article 111-4 du code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte. » La chambre criminelle en tire les conséquences, y compris à l’égard de l’administration. Dans un arrêt du 5 mars 2024 (pourvoi n° 22-86.972), publié au Bulletin, elle rappelle que l’obligation particulière est une condition préalable du délit et que « Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. » Saisie d’une plainte visant l’administration préfectorale, elle en déduit que des dispositions qui accordent au préfet une marge d’appréciation « ne sont donc pas susceptibles de constituer le fondement d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité d’application automatique telle que requise par l’article susvisé du code pénal ». Transposé à un ministre de la Santé, ce raisonnement conduit au même constat : les textes qui lui confient la conduite d’une politique sanitaire lui laissent, par nature, un pouvoir d’appréciation.

À l’inverse, la mise en danger est retenue lorsqu’un texte impose un comportement précis. Par un arrêt du 28 octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.617), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un médecin qui avait mentionné sur un carnet de santé une vaccination antitétanique qu’il n’avait pas pratiquée. L’article L. 3111-5 du code de la santé publique lui imposait une obligation particulière « dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique ». La comparaison éclaire le dossier : le droit de la santé publique peut fonder ce délit, à condition de prescrire une conduite déterminée à une personne déterminée. Le réquisitoire de mai 2025 a appliqué la même grille à Édouard Philippe, à qui aucune violation d’une obligation particulière ne pouvait davantage être imputée, selon Le Point.

Le second délit, retenu dès l’origine contre les trois responsables, figure à l’article 223-7 du code pénal : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Trois conditions apparaissent : un sinistre menaçant la sécurité des personnes, des mesures possibles sans risque, et une abstention volontaire. Ce délit d’omission vise classiquement des situations concrètes, comme un incendie. Dans un arrêt du 18 octobre 2011 (pourvoi n° 11-81.400), la chambre criminelle statuait ainsi sur les suites d’une condamnation prononcée contre de jeunes gens qui avaient fui une grange en feu sans alerter les secours ; la cour d’appel avait retenu que les personnes mises en cause « se sont concertées pour s’assurer l’impunité ». Le texte vise une abstention volontaire, ce qui le distingue d’une action jugée insuffisante, tardive ou mal conduite.

C’est précisément sur ce terrain que le parquet général a conclu au non-lieu. Selon le communiqué rapporté par Le Monde, RTL et Le Point, les investigations ont établi que « de nombreuses initiatives » avaient été prises par le Gouvernement pour combattre la pandémie, ce qui faisait obstacle à la constitution du délit à l’encontre d’Édouard Philippe et d’Olivier Véran. D’après les réquisitions dont l’AFP a eu connaissance, citées par TF1 Info et RTL, le parquet général admettait que les mesures n’avaient pas été « suffisantes pour éviter des drames », tout en rappelant que le code pénal ne vise pas à « réprimer une politique publique », mais « des individus qui volontairement ont refusé » d’agir.

Pour Agnès Buzyn, le raisonnement est chronologique. Elle a quitté le ministère le 16 février 2020, à une date où, selon le parquet général cité par Le Monde et Le Point, « aucun sinistre au sens du code pénal » n’était encore caractérisé en France, le premier décès d’un malade contaminé sur le territoire étant intervenu le 25 février 2020. Sans sinistre, il ne peut y avoir d’abstention de le combattre. La commission d’instruction a suivi ces réquisitions : le non-lieu a été rendu conformément au réquisitoire définitif du 20 mai 2025, ont indiqué Le Parisien et TF1 Info en citant le communiqué du procureur général.

II. Ce que le non-lieu change, et ce qui reste possible

A. Pour Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran : un dossier clos, sans déclaration de culpabilité

Un non-lieu n’est ni une relaxe ni un acquittement, puisqu’aucun procès n’a eu lieu. C’est une décision par laquelle la juridiction d’instruction constate qu’il n’y a pas lieu de renvoyer quiconque devant des juges. En droit commun, l’article 177 du code de procédure pénale prévoit ce non-lieu notamment lorsque le juge estime que les faits ne constituent ni crime ni délit, ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Devant la CJR, c’est l’article 23 de la loi organique qui offre cette alternative à la commission d’instruction. Selon Le Monde, les trois juges ont estimé que les éléments constitutifs d’un délit n’étaient pas réunis.

La conséquence est simple : Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran n’ont été ni jugés ni condamnés, et aucune peine ni aucune inéligibilité ne peut découler de cette procédure. Le principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le non-lieu ne fait que confirmer, par une décision de justice, qu’aucune culpabilité ne sera recherchée dans ce cadre.

La décision pouvait-elle être contestée ? L’article 24 de la loi organique prévoit que « les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation », dans les conditions du code de procédure pénale. Or l’article 568 de ce code ouvre ce recours au ministère public et aux parties, dans un délai bref : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Les plaignants, qui ne peuvent se constituer partie civile devant la CJR en vertu de l’article 13 de la loi organique, ne paraissent pas disposer de cette voie. Quant au ministère public, il avait lui-même requis le non-lieu. Les sources consultées pour cet article ne font état d’aucun pourvoi.

Reste l’hypothèse de charges nouvelles. En droit commun, l’article 188 du code de procédure pénale prévoit que la personne mise en examen ayant bénéficié d’un non-lieu « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». L’article 190 ajoute qu’« Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles ». Lorsque le non-lieu émane d’une juridiction collégiale, la chambre criminelle juge, dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-82.701), que l’article 190 ne vise que l’ordonnance du juge d’instruction et que, après un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction, « le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles ». La loi organique ne comporte pas de règle propre à la réouverture et renvoie, par son article 18, aux règles du code de procédure pénale pour les actes de la commission d’instruction. Dans tous les cas, l’initiative appartiendrait au ministère public et non aux plaignants, et rien dans les informations publiques ne laisse entrevoir une telle démarche.

Le contenu de l’arrêt a pourtant relancé le débat. Selon Le Monde, qui l’a consulté et en a révélé le contenu en octobre 2025, les magistrats y relèvent notamment « un manque d’anticipation crucial » et « l’inefficacité structurelle d’un système ». Dans un second article, Le Monde indique que les juges ont découvert l’existence, depuis 2004, d’un fonds ministériel de gestion des crises sanitaires qui n’avait jamais été abondé. Le Journal du dimanche en a repris les principaux constats le même jour. Ces observations n’ont aucun effet pénal : elles figurent dans une décision qui conclut, précisément, à l’absence de délit. Elles illustrent la frontière entre responsabilité politique et responsabilité pénale. Le professeur de droit public Olivier Beaud a d’ailleurs reproché à cette lecture, dans un billet publié en novembre 2025 sur le blog de la revue Jus Politicum, de confondre responsabilité politique et responsabilité pénale, en estimant que la pénalisation de la gestion ministérielle constitue une impasse.

Pour Édouard Philippe, ce non-lieu ne règle pas toutes les questions judiciaires. Il est visé depuis mai 2026 par une information judiciaire distincte, ouverte après des réquisitions du Parquet national financier, pour des soupçons de détournement de fonds publics, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts et de concussion liés à une convention signée en 2020 au Havre, selon Le Monde et RTL. Il conteste les faits et reste présumé innocent. Les deux procédures n’ont aucun lien : le non-lieu de la CJR ne préjuge en rien de cette autre affaire, que nous avons analysée dans un article consacré à l’information judiciaire ouverte au Havre sur réquisitions du Parquet national financier.

B. Pour les victimes et leurs proches : d’autres juges, d’autres règles

La procédure devant la CJR n’a jamais été la voie de l’indemnisation. L’article 13 de la loi organique le dit expressément : « Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun. » Les proches d’une personne décédée ne pouvaient donc ni se constituer partie civile, ni obtenir des dommages et intérêts de la CJR. Le non-lieu ne les prive pas d’un droit qu’ils auraient exercé devant elle ; il ferme seulement la piste d’une responsabilité pénale personnelle des trois anciens membres du Gouvernement pour les délits examinés. Pour comprendre plus largement le fonctionnement de cette juridiction, on pourra lire notre article sur la façon de porter plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République, ainsi que notre analyse d’un autre non-lieu rendu par la commission d’instruction de la CJR.

La voie pénale de droit commun n’a pas disparu pour autant, mais elle vise d’autres personnes. L’arrêt du 20 janvier 2023 mentionne l’existence d’une information judiciaire suivie au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, « qui ne concerne que des personnes autres que des ministres », des chefs d’abstention volontaire de combattre un sinistre, d’homicides et blessures involontaires et de mise en danger de la vie d’autrui. Les sources consultées ne font pas état de son issue. Pour ces personnes, la question de l’homicide ou des blessures involontaires se pose dans les termes de l’article 121-3 du code pénal, qui distingue l’auteur direct et l’auteur indirect du dommage. Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais ont créé la situation ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne sont responsables que s’il est établi qu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». La seconde branche, la faute caractérisée, n’exige pas d’obligation particulière : c’est une différence importante avec la mise en danger, sur laquelle avait buté le dossier ministériel. Mais il faut alors établir un lien de causalité certain entre la faute et un décès précis, ce qui reste, en matière d’épidémie, une difficulté majeure. Les règles applicables à ces poursuites sont détaillées sur notre page consacrée à la défense en matière d’homicide involontaire.

Reste la responsabilité de l’État lui-même, qui relève du juge administratif. Le Conseil d’État s’est prononcé le 16 octobre 2025, à l’occasion de recours formés par des proches de personnes contaminées. Dans une première décision (n° 489596), il pose le cadre : une faute de l’État dans sa mission de préparation ou de réponse aux crises sanitaires engage sa responsabilité si elle cause un préjudice direct et certain, et, en cas d’agent pathogène contagieux, « le préjudice susceptible de résulter directement d’une faute commise par l’Etat dans la mise en œuvre de cette mission est la contamination par cet agent pathogène ». Réglant l’affaire au fond, il écarte ensuite toute faute. Sur les stocks, il juge que « la constatation ex post de l’insuffisance du nombre de masques disponibles au sein du stock national pour répondre aux besoins de protection de la population lors d’une crise sanitaire particulière ne saurait par elle-même caractériser la méconnaissance par l’Etat de ses obligations ». Il relève aussi que Santé publique France a passé, le 25 février 2020, une première commande de 179 millions de masques FFP2, et que deux milliards de masques avaient été commandés au 30 mars 2020.

La même décision n° 489596 écarte les autres griefs : la communication sur le port du masque, jugée cohérente avec les recommandations scientifiques de l’époque, la stratégie de dépistage, la date du confinement et l’invocation du principe de précaution. Elle conclut que « les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité au titre de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires ». Dans une seconde décision du même jour (n° 489962), le Conseil d’État précise que le préjudice réparable « n’est pas la perte de chance d’échapper à la contamination par le virus SARS-CoV2 mais cette contamination elle-même ». La cour administrative d’appel de Paris avait raisonné en termes de perte de chance pour les personnes particulièrement exposées, et accordé sur ce fondement une indemnisation dans l’une des deux affaires ; cette approche est écartée. Ces décisions ne sont pas publiées au recueil Lebon, mais elles fixent une ligne nette : en l’état de la jurisprudence, obtenir réparation de l’État suppose de prouver à la fois une faute et un lien direct avec la contamination d’une personne déterminée, deux obstacles que les familles requérantes n’ont pas franchis.

Pour les proches qui s’interrogent aujourd’hui, l’état du droit peut donc se résumer ainsi. La voie pénale contre les trois anciens ministres est fermée par un non-lieu que seul le ministère public pourrait, en théorie, remettre en cause sur charges nouvelles. La voie pénale contre d’autres intervenants dépend d’une information distincte dont l’issue n’est pas publique. La voie indemnitaire contre l’État a été considérablement resserrée par le Conseil d’État en octobre 2025. Chaque situation individuelle mérite cependant un examen précis des pièces, des dates et des procédures déjà engagées, notamment au regard des règles de l’instruction judiciaire et de la mise en examen.

Conclusion

Le non-lieu du 7 juillet 2025 ne dit pas que la gestion de l’épidémie a été exempte de critiques : l’arrêt lui-même, selon Le Monde, en formule de sévères. Il dit autre chose, de plus étroit et de plus juridique : les deux délits examinés n’étaient pas constitués à l’égard d’Édouard Philippe, d’Agnès Buzyn et d’Olivier Véran. La mise en danger de la vie d’autrui exige la violation délibérée d’une obligation précise, que les textes invoqués contre l’ancienne ministre de la Santé ne contenaient pas, comme l’a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation en janvier 2023. L’abstention volontaire de combattre un sinistre suppose un refus d’agir, incompatible avec les nombreuses mesures prises, ou un sinistre déjà caractérisé, inexistant au départ d’Agnès Buzyn selon le parquet général.

Pour les trois anciens responsables, la procédure est close et la présomption d’innocence demeure entière. Pour les victimes, la CJR n’a jamais été le lieu de la réparation, et le Conseil d’État a fixé en octobre 2025 des conditions d’indemnisation très exigeantes. Ce dossier montre, plus largement, les limites du droit pénal face à une politique publique : il sanctionne des comportements individuels définis avec précision, non l’insuffisance d’une réponse collective à une crise. C’est au juge administratif, au Parlement et aux électeurs qu’il revient d’apprécier le reste.

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