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Crans-Montana incendie : victime française du Constellation, dix contrôles ratés, prouver la faute et être indemnisée

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crans-Montana incendie : victime française du Constellation, dix contrôles ratés, prouver la faute et être indemnisée

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À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans l’incendie du bar Le Constellation à Crans-Montana, en Suisse : l’enquête du Ministère public valaisan suit son cours, les personnes mises en cause restent présumées innocentes et seul le juge décidera. Les faits rapportés dans cet article viennent de la presse suisse du 4 octobre 2026, qui cite une enquête du Matin Dimanche reprise par 24 Heures et le direct de 20 Minutes alimenté par l’Agence France-Presse.

Le 4 octobre 2026 au matin, la recherche crans-montana est repartie à la hausse en Suisse : volume de 1000 recherches et plus, croissance de 1000 %, tendance active relevée à 8 h 10. Le déclencheur est identifié : dix contrôles ratés avant le drame du Constellation, titre du direct de 20 Minutes qui reprend l’enquête du Matin Dimanche. L’incendie qui a ravagé l’établissement dans la nuit du 1er janvier 2026 a coûté la vie à 41 personnes, dont 21 mineurs, et fait 115 blessés. Parmi les victimes figurent des ressortissants français qui séjournaient dans la station valaisanne au moment du sinistre.

Pour ces victimes françaises et leurs proches, la révélation change concrètement la donne : dix contrôles manqués, ce sont dix pièces possibles au dossier de la faute. Les internautes tapent crans-montana incendie, crans-montana victime et crans-montana le constellation : cet article répond à ces trois recherches. D’abord, l’inventaire exact des manquements décrits par la presse, puis leur traduction possible en faute de sécurité au sens du droit français. Ensuite, la marche à suivre en France : plainte sur le fondement de la compétence des juridictions françaises pour les infractions subies à l’étranger par des victimes françaises, constitution de partie civile, saisine de la commission d’indemnisation et pièces à réunir sans attendre. Chaque règle de droit est citée dans sa version en vigueur vérifiée le 4 octobre 2026, et chaque décision est reproduite mot pour mot.

I. Crans-Montana incendie : que révèlent les dix contrôles ratés du Constellation ?

A. Dix contrôles ratés : l’inventaire des manquements décrits le 4 octobre 2026

D’après le direct de 20 Minutes actualisé le 4 octobre 2026 à 8 h 38, l’enquête du Matin Dimanche met en lumière dix contrôles ratés ou incomplets des autorités avant l’incendie du bar Le Constellation. L’établissement avait été repris en 2015 par le couple d’exploitants, puis largement transformé sans permis de construire ni contrôle incendie complet. Les plans demandés par les autorités n’auraient jamais été fournis, et ils n’auraient pas davantage été réclamés. Si ces faits sont confirmés par l’instruction, ils documenteraient une première faille, non pas dans l’exploitation quotidienne du bar, mais en amont, au stade de l’autorisation et du suivi administratif des travaux.

Le point le plus marquant de l’enquête citée concerne le sous-sol de l’établissement, qui aurait été recouvert d’une mousse acoustique interdite dans les lieux publics parce que très inflammable. Toujours selon l’enquête, les inspecteurs communaux n’avaient pas été formés aux dangers liés à ces mousses acoustiques. Pour une victime française, ce détail compte double : il décrit à la fois un aménagement potentiellement à l’origine de la propagation du feu et une carence de détection imputable, le cas échéant, à l’organisation des contrôles. Les autorités auraient inspecté la véranda de l’établissement, mais jamais l’intérieur du bar. Elles n’auraient pas réagi lors de leurs visites, malgré un fumoir non déclaré et l’usage de bougies d’artifice dans les locaux.

Deux contrôles incendie ont eu lieu en 2018 et en 2019, sans que la mousse soit vérifiée ni que la fermeture du bar soit imposée. Depuis 2019, aucun nouveau contrôle incendie n’aurait été effectué. Selon l’enquête citée par 20 Minutes et 24 Heures, le manque de personnel, l’organisation défaillante et une formation insuffisante des inspecteurs expliqueraient ces failles. Pris ensemble, ces éléments dessinent une chaîne de manquements étalée sur plusieurs années : des transformations réalisées sans autorisation complète, des documents réclamés puis oubliés, des visites partielles qui ne voient pas l’essentiel, puis plus aucune visite pendant six ans. Chacun de ces maillons, s’il est établi par l’instruction suisse, pourrait nourrir la démonstration d’une faute, sans qu’aucune qualification pénale puisse être tenue pour acquise à ce stade.

La prudence s’impose d’autant plus que la procédure pénale suisse est en cours et qu’elle vise des personnes nommées. Le 3 octobre 2026, 20 Minutes rapportait, en citant la RTS, que l’un des exploitants, placé en détention provisoire depuis près de deux mois, devra subir une expertise psychiatrique demandée par le Ministère public valaisan pour établir sa responsabilité. Une expertise ordonnée pour éclairer le juge ne préjuge de rien : elle ne dit ni la culpabilité ni l’innocence, et la détention provisoire n’est pas une peine. Cet article ne traite donc pas du sort personnel des mis en cause, mais du mécanisme juridique qui intéresse les victimes françaises : comment des manquements de sécurité documentés par la presse, s’ils sont confirmés par l’instruction, pourraient être qualifiés en droit français et utilisés dans une plainte déposée en France. Ce que la source ne dit pas, notamment sur les causes exactes du départ de feu et sur le partage des responsabilités entre l’exploitant, les contrôleurs et les autorités, reste au conditionnel ou n’est pas écrit.

B. Pourquoi ces manquements pourraient constituer une faute de sécurité au sens du droit français

En droit français, la faute pénale non intentionnelle obéit à l’article 121-3 du code pénal, en vigueur : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le même texte ajoute : « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (article 121-3 du code pénal). L’exploitant d’un lieu recevant du public entre typiquement dans ce cadre : ses missions et ses moyens lui imposent des diligences normales de sécurité, et c’est à cette aune que ses actes et ses omissions seraient appréciés. Le texte vise aussi « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter », hypothèse qui pourrait concerner, le cas échéant, toute personne dont l’inaction aurait laissé perdurer un danger connu.

Lorsque cette faute cause la mort, l’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article aggrave la répression : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal). Pour les blessés, l’article 222-19 retient la même architecture lorsque la faute cause « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, avec la même aggravation en cas de violation manifestement délibérée (article 222-19 du code pénal). Appliqués à l’hypothèse du Constellation, ces textes éclairent l’enjeu des dix contrôles : une mousse interdite dans les lieux publics qui recouvrirait un sous-sol, des plans jamais fournis ni réclamés, des visites qui n’inspectent que la véranda, puis six ans sans contrôle, pourraient être regardés, s’ils sont établis, comme autant de manquements à des obligations de sécurité, voire, pour les plus caractérisés d’entre eux, comme des violations délibérées d’obligations particulières. Seul le juge, au vu de l’instruction, tranchera.

La Cour de cassation illustre régulièrement ce raisonnement. Le 28 janvier 2025, la chambre criminelle a statué sur les pourvois de deux sociétés condamnées par la cour d’appel de Bourges, le 8 décembre 2022, « pour homicide involontaire », la première « à 50 000 euros d’amende », la seconde « à 150 000 euros d’amende » (Crim., 28 janvier 2025, n° 23-84.373). La Cour a validé le raisonnement des juges du fond « qu’en retenant que la société [5] avait commis des négligences et des manquements à ses obligations de sécurité imposées par la loi et le règlement constituant une faute non intentionnelle ayant conduit au décès de [O] [P] », puis a cassé et annulé l’arrêt « mais en ses seules dispositions ayant condamné solidairement les sociétés [6] et [5] aux frais d’obsèques pour un montant de 11 680, 66 euros, ordonné la confiscation des scellés et condamné la société [5] à la diffusion d’un communiqué, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». L’enseignement est net : des manquements avérés à des obligations de sécurité prévues par la loi ou le règlement peuvent fonder une condamnation pour homicide involontaire, indépendamment du sort réservé à telle ou telle mesure accessoire. Dans le même sens, le 8 février 2022, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, sur renvoi après cassation, « pour homicide involontaire, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende et deux ans d’interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils », en jugeant que « la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen » et que « le moyen doit être écarté », avant de conclure : « REJETTE le pourvoi » (Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708). Sur le plan civil, le fondement de la réparation reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Pour une victime française du Constellation, la démonstration à construire serait donc la suivante : un manquement précis à une obligation de sécurité, un dommage, et un lien entre les deux. Les dix contrôles ratés, s’ils sont confirmés, fourniraient la matière des deux premiers chaînons.

II. Crans-Montana victime : comment la victime française peut-elle agir en France et être indemnisée ?

A. Porter plainte en France pour des faits commis en Suisse : la compétence personnelle passive

Un Français blessé en Suisse n’est pas condamné à agir uniquement devant les autorités suisses. L’article 113-7 du code pénal, en vigueur, dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du code pénal). C’est la compétence personnelle passive : la nationalité française de la victime au moment des faits suffit à rendre la loi pénale française applicable, que l’auteur présumé soit français ou étranger. Le pendant procédural figure à l’article 689 du code de procédure pénale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » (article 689 du code de procédure pénale). La solidité de ce mécanisme a été éprouvée jusque devant le Conseil constitutionnel : le 12 juin 2018, la chambre criminelle était saisie de la question de savoir si « 1°) Les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe de prohibition absolue du déni de justice », et elle a dit qu’il n’y avait « NON LIEU À RENVOI » (Crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640).

Concrètement, la victime dépose d’abord une plainte simple devant le procureur de la République de son domicile ou devant un service de police judiciaire, en exposant les faits et en joignant ses premières pièces. Si elle veut contraindre l’ouverture d’une information, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat » (article 85 du code de procédure pénale). Le dossier de plainte d’une victime du Constellation gagne à être construit dès maintenant : certificats médicaux initiaux décrivant les brûlures et les lésions, certificats de consolidation ou d’aggravation, arrêts de travail, factures de soins et de transport, photographies datées, procès-verbaux et décisions des autorités suisses avec leur traduction, récépissés des démarches accomplies en Suisse, liste des témoins avec leurs coordonnées. Les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France déposent utilement au parquet de leur domicile : la juridiction parisienne concentre le traitement des catastrophes collectives impliquant des ressortissants français, et un dossier francilien bien documenté, avec traductions assermentées des pièces suisses, facilite la désignation du juge d’instruction compétent. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), ce qui inclut les proches d’une victime décédée ou grièvement blessée.

Une décision récente montre comment les juges français articulent faits commis à l’étranger et faits commis en France. Le 26 mars 2025, la chambre criminelle statuait sur le pourvoi d’une partie civile qui « a, à la suite d’interventions chirurgicales subies en Tunisie puis de soins en France, porté plainte et s’est constituée partie civile contre plusieurs établissements hospitaliers et professionnels de santé » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-80.857). La Cour a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Reims « mais en ses seules dispositions relatives au non-lieu prononcé pour les faits qui auraient été commis en France, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », et renvoyé devant la chambre de l’instruction d’Amiens. La leçon vaut pour le Constellation : la plainte française doit distinguer soigneusement ce qui relève des faits suisses, poursuivis sur le fondement de la compétence personnelle passive, et ce qui relèverait de faits commis en France, comme des soins fautifs ou des pressions subies au retour, qui obéiraient à la compétence territoriale ordinaire. Un dossier qui mélange les deux sans les distinguer s’expose à une irrecevabilité partielle ; un dossier qui les sépare permet au juge français de statuer sur chacun selon son fondement propre. Les délais de prescription de l’action publique et les délais de forclusion de l’indemnisation courent dès les faits : attendre l’issue de l’instruction suisse avant d’agir en France serait une erreur.

B. Être indemnisée en France : la commission d’indemnisation, l’action civile et les assurances

Même lorsque l’infraction a été commise à l’étranger, la victime française dispose en France d’une voie d’indemnisation dédiée. L’article 706-3 du code de procédure pénale, en vigueur, prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions du texte sont réunies (article 706-3 du code de procédure pénale). Ces conditions tiennent à la gravité : les faits doivent avoir « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Des décès, des brûlures graves avec des mois d’hospitalisation et des incapacités durables entrent typiquement dans ce cadre, sous réserve de l’appréciation médicale de chaque dossier. La saisine obéit à un délai couperet : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », mais « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile », et « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». Il précise que « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. » (article 706-5 du code de procédure pénale). Pour les familles des 21 mineurs tués au Constellation comme pour les jeunes blessés, ce dernier point est déterminant : le temps de l’indemnisation n’est pas le temps de l’enquête.

La jurisprudence rappelle que cette voie est encadrée strictement. Le 24 novembre 2022, la deuxième chambre civile a statué sur le pourvoi du Fonds de garantie des victimes contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2019, et jugé : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; DIT n’y avoir lieu à renvoi », en déclarant « irrecevable la requête présentée » au motif que « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. » (Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-23.462). L’enseignement pour les victimes du Constellation est double : la commission d’indemnisation statue au fond sur la matérialité des faits et sur les conditions légales, et une demande mal étayée peut être déclarée irrecevable sans renvoi. D’où l’importance de verser au dossier français les pièces suisses qui documentent la matérialité : attestations des autorités helvétiques, rapports médicaux des hôpitaux suisses, procès-verbaux, et désormais les articles de presse du 4 octobre 2026 sur les dix contrôles ratés, cités pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des révélations de presse adossées à une enquête journalistique, pas des pièces d’instruction. Devant le juge d’instruction français, la constitution de partie civile permet en outre de demander une expertise médicale judiciaire et, le cas échéant, une provision : l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et les proches d’une victime décédée disposent de ce droit autant que la victime directe.

Reste le volet assurantiel, où une règle de méthode prime : les contrats signés priment sur toute analyse générale. Chaque victime doit relire ses propres contrats, et ceux du voyage : garantie individuelle contre les accidents de la vie, prévoyance, assurance du séjour ou du déplacement, garanties annexes. Chaque sinistre doit être déclaré dans les délais et selon les formes prévus par chaque contrat, et chaque refus doit être exigé par écrit et conservé. Les pages généralistes déjà visibles sur internet n’épuisent pas le sujet : la fiche de service-public sur l’indemnisation par le fonds de garantie expose les conditions et les démarches de façon générique, et deux cabinets parisiens décrivent l’accompagnement des victimes françaises d’infractions à l’étranger, mais aucune de ces trois pages n’exploite les révélations du 4 octobre 2026 comme matériau de preuve de la faute. C’est précisément l’apport du présent article, qui complète l’analyse d’ensemble des démarches de la victime française face à la justice suisse, de la partie civile à l’indemnisation et le guide de la plainte à Paris et de l’indemnisation en 2026 : ici, l’angle est la preuve. Conserver dès aujourd’hui tout ce qui documente les manquements de sécurité, c’est se donner les moyens de démontrer demain, devant le juge français ou la commission d’indemnisation, que le dommage ne doit rien au hasard.

Conclusion

Les dix contrôles ratés révélés le 4 octobre 2026 ne changent ni le lieu du drame ni l’horreur du bilan, 41 morts dont 21 mineurs et 115 blessés, mais ils changent le dossier des victimes françaises : des transformations sans permis, des plans jamais fournis ni réclamés, une mousse interdite jamais détectée, une véranda inspectée à la place du bar, deux contrôles superficiels puis six ans de silence, voilà, selon la presse suisse, la matière d’une faute de sécurité documentée. En droit français, des manquements avérés à des obligations de sécurité prévues par la loi ou le règlement peuvent fonder une condamnation pour homicide involontaire ou pour blessures involontaires, comme l’ont jugé la chambre criminelle les 8 février 2022 et 28 janvier 2025, et ouvrent droit à réparation intégrale devant la commission d’indemnisation lorsque les seuils de gravité sont atteints. La victime française peut agir en France sur le fondement de la compétence personnelle passive, déposer plainte, se constituer partie civile après trois mois ou refus du parquet, et saisir la commission dans le délai de trois ans prorogé par les poursuites, sans attendre l’issue de l’instruction valaisanne. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les mis en cause sont présumés innocents, les contrats d’assurance signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera. Mais les délais courent, et les preuves se conservent maintenant.

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