Dans la nuit du Nouvel An, un bar de la station suisse de Crans-Montana a été ravagé par un incendie qui a causé la mort de quarante personnes et fait cent seize blessés, dont neuf Français tués et vingt-cinq Français blessés, selon le bilan communiqué par la police cantonale du Valais et relayé par franceinfo le 30 janvier 2026. Neuf mois plus tard, le dossier occupe de nouveau le devant de l’actualité : en Suisse, les recherches Google sur l’exploitant de l’établissement, Jacques Moretti, ont bondi de plus de 1 000 % le 3 octobre 2026, après l’annonce qu’il devra se soumettre à une expertise psychiatrique ordonnée par le Ministère public du canton du Valais, alors qu’il se trouve en détention provisoire depuis le mois d’août, d’après les informations publiées le 3 octobre 2026 par swissinfo. Pour les familles françaises, qui décrivent depuis des mois leur désarroi face à l’enchevêtrement des procédures française et suisse, la question n’est pas la curiosité : c’est de savoir comment prendre part au procès qui se prépare à Sion, comment agir aussi depuis Paris, et comment obtenir une indemnisation sans se perdre entre deux systèmes juridiques. Cet article explique ces trois chemins, avec les textes applicables dans chaque pays. À ce stade, aucune responsabilité pénale ou civile n’est établie contre qui que ce soit : dix-sept personnes sont mises en cause, toutes présumées innocentes, et seul le juge décidera.
I. Prendre part au procès pénal ouvert en Suisse après l’incendie de Crans-Montana
A. Se déclarer partie plaignante devant le Ministère public valaisan : qui peut le faire, comment et avant quand
En Suisse, la victime d’une infraction ne se constitue pas « partie civile » comme en France : elle se déclare « partie plaignante ». L’article 118 du Code de procédure pénale suisse dispose que la partie plaignante est le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Deux règles du même article sont décisives pour les familles françaises : une plainte pénale vaut une telle déclaration, mais la déclaration doit parvenir à une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire. Autrement dit, déposer plainte auprès du Ministère public du canton du Valais suffit à entrer dans la procédure, à condition d’agir avant que l’instruction ne se referme. Le Ministère public a d’ailleurs l’obligation d’attirer l’attention du lésé sur ce droit dès l’ouverture de la procédure préliminaire. Concrètement, une victime française blessée dans l’incendie, ou les proches d’une victime décédée, peuvent écrire au Ministère public valaisan, en exposant les faits, leur lien avec la victime et leur volonté de participer à la procédure. La déclaration peut être écrite, ce qui permet d’agir depuis la France par courrier recommandé ou par l’intermédiaire d’un avocat inscrit en Suisse, sans se déplacer à chaque acte. L’article 119 du même code précise que le lésé peut agir cumulativement ou alternativement sur deux terrains : demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable, et faire valoir par adhésion à la procédure pénale ses conclusions civiles déduites de l’infraction. Cette seconde branche, l’action par adhésion, est l’équivalent suisse de l’action civile française : elle permet de demander au juge pénal suisse de condamner aussi sur le préjudice. Pour les familles endeuillées, l’article 122 ajoute que ce droit est étendu aux proches de la victime, pour leurs conclusions civiles propres dirigées contre le prévenu. Conjoints, parents, enfants et parfois frères et sœurs d’une victime décédée peuvent donc réclamer la réparation de leur propre préjudice moral et matériel devant le tribunal suisse, sans ouvrir un procès séparé. Bonne nouvelle pour les victimes françaises : il n’est pas nécessaire de recommencer à zéro à Sion quand on a déjà écrit à Paris. Selon franceinfo, le parquet de Paris a indiqué que les constitutions de partie civile reçues en France seraient transmises aux autorités suisses. Une plainte avec constitution de partie civile déposée en France produit donc un effet utile en Suisse, par transmission entre autorités. Reste à soigner le contenu : identité complète, récit précis des faits et du lien avec l’incendie du Nouvel An, liste des préjudices déjà identifiables, pièces médicales et factures disponibles, et mention expresse de la volonté de participer à la procédure comme demandeur au pénal et au civil. Les pièces en français sont en principe acceptées dans le canton du Valais, mais prévoir une traduction des certificats médicaux et des actes d’état civil évite les demandes de complément qui retardent l’enregistrement. Enfin, la Suisse connaît la prescription de l’action pénale selon la gravité des infractions poursuivies, et la déclaration de partie plaignante doit en tout état de cause intervenir avant la clôture de la procédure préliminaire : attendre la fin de l’instruction pour se manifester, c’est risquer de trouver la porte close.
B. Agir aussi depuis la France : l’enquête miroir du parquet de Paris, la plainte préalable et la requête du ministère public
Le 5 janvier 2026, le parquet de Paris a ouvert une enquête dite miroir afin d’accompagner les familles françaises, tout en précisant que les autorités suisses demeuraient compétentes pour les investigations elles-mêmes, d’après franceinfo. Cette enquête n’est pas un doublon : elle permet d’entendre les victimes en France, de rassembler les certificats médicaux et les témoignages des rapatriés, puis d’alimenter le dossier suisse par commission rogatoire internationale. Le parquet de Paris a en effet annoncé qu’il recevrait une commission rogatoire internationale afin de mener en France des investigations destinées à alimenter le dossier des autorités suisses. Pour une famille installée en France, cela change tout : au lieu d’exposer seule sa situation à Sion, elle peut être entendue par les enquêteurs français, dans sa langue, près de chez elle, et ses déclarations rejoignent officiellement la procédure suisse. Mais l’enquête miroir ne remplace pas les droits propres que la loi française ouvre aux victimes de nationalité française pour des faits commis à l’étranger. L’article 113-7 du Code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Les qualifications visées dans le dossier de Crans-Montana, telles que rapportées par swissinfo — homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, incendie par négligence — relèveraient, en droit français, d’infractions non intentionnelles punies d’emprisonnement, ce qui ouvre en principe la compétence des juridictions françaises au profit des neuf familles endeuillées et des vingt-cinq blessés français. Cette compétence reste encadrée. D’abord, l’article 113-8 du Code pénal prévoit : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Une simple plainte avec constitution de partie civile ne suffit donc pas à mettre en mouvement l’action publique pour des faits commis hors de France : c’est le parquet qui décide, après la plainte de la victime. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 mai 2025 dans un arrêt publié au Bulletin, rendu sous le numéro de pourvoi 24-84.089 à propos de délits commis à l’étranger : « le procureur de la République, bien que saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer puisque les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en oeuvre à sa requête. » Pour les victimes françaises de Crans-Montana, la leçon pratique est claire : déposer plainte est indispensable, mais c’est le procureur de la République qui apprécie l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire en France, en tenant compte de l’enquête suisse déjà en cours. Le même arrêt précise que la chambre de l’instruction doit vérifier « l’exigence de réciprocité d’incrimination », c’est-à-dire que les faits soient punissables dans les deux pays, par des motifs relevant de son appréciation souveraine. Entre la France et la Suisse, cette condition ne devrait pas poser de difficulté pour des homicides et des blessures causés par une négligence présumée, les deux droits réprimant ces comportements. Ensuite, l’article 113-9 du Code pénal verrouille la cohérence des deux procédures : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » Une fois le procès suisse définitivement jugé, la France ne pourra pas rejuger les mêmes personnes pour les mêmes faits. C’est une protection pour les mis en cause, mais aussi une raison pour les victimes de s’investir dès maintenant dans la procédure suisse plutôt que de miser sur un hypothétique procès français ultérieur. Enfin, si une information judiciaire est ouverte en France, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction français reste possible dans les conditions de l’article 85 du Code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », après avoir déposé plainte et laissé au procureur un délai de trois mois ou essuyé un refus de poursuivre. Et l’article 87 ajoute : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » La Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs réclame d’ailleurs l’accès des associations de victimes aux procédures pénales transfrontalières pour pouvoir s’y constituer parties civiles, et a obtenu un rendez-vous avec le procureur de la République adjoint de Paris pour améliorer la circulation de l’information. Pour une famille, adhérer à une association de victimes constituée dans ce dossier permet de recevoir les avis d’audience, les traductions et les explications procédurales sans tout porter seule.
II. Obtenir réparation depuis la France : chiffrer, choisir son juge et mobiliser les fonds d’indemnisation
A. Chiffrer son préjudice et comprendre pourquoi la détention de l’exploitant ne paie pas les victimes
Depuis le mois d’août 2026, l’exploitant de l’établissement incendié se trouve en détention provisoire, et les recherches des internautes portent massivement sur son incarcération et sur l’expertise psychiatrique ordonnée par le Ministère public valaisan, qui prendra entre quatre et six mois selon swissinfo. Ces mesures répondent aux besoins de l’enquête et, pour l’expertise, à l’appréciation de la responsabilité dans un volet distinct du dossier, relatif à des violences présumées au sein du couple, sans lien direct avec l’incendie selon les avocats cités par swissinfo. Elles n’ouvrent aucun droit à indemnisation : la détention provisoire garantit la représentation en justice et la sincérité des investigations, elle ne constitue pas une provision pour les victimes et ne préjuge d’aucune culpabilité. Pour être indemnisée, une victime doit chiffrer son préjudice et le faire valoir devant le bon juge. Côté suisse, l’article 122 du Code de procédure pénale ouvre l’action par adhésion, et l’article 123 impose de la méthode : chiffrer autant que possible ses conclusions civiles dès la déclaration, les motiver par écrit et citer les moyens de preuve envisagés. Frais d’hospitalisation et de rééducation, transports sanitaires et rapatriement, perte de revenus pendant l’incapacité de travail, aide humaine, préjudice moral des blessés graves et des familles endeuillées, frais d’obsèques : chaque poste doit être documenté par des factures, des certificats médicaux détaillés, des attestations d’employeur et des justificatifs de ressources. Les familles ont intérêt à ouvrir dès maintenant un dossier de preuves tenu au jour le jour, car le juge suisse ne retiendra que les préjudices démontrés. Côté français, l’action civile découle de l’article 2 du Code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Mais devant quel juge porter cette action, et selon quel droit sera-t-elle jugée ? Même si un tribunal français se déclare compétent sur le fondement de la nationalité française des victimes, le fond du litige restera gouverné par la loi du lieu du dommage. L’article 4, paragraphe 1, du règlement européen Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles fait en principe primer la loi du pays où le dommage survient, quel que soit le pays du fait générateur et quel que soit le lieu des conséquences indirectes. Concrètement, un juge français appliquera le droit suisse de la responsabilité pour évaluer les préjudices subis à Crans-Montana, y compris pour les soins poursuivis en France. Ce n’est pas une anomalie : le principe français lui-même, posé par l’article 1240 du Code civil — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » — et complété par l’article 1241 — « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » — renvoie, pour un fait survenu hors de France, à la loi étrangère désignée par la règle de conflit. D’où l’importance d’être assisté par des conseils qui maîtrisent les deux droits : un avocat en Suisse pour l’action par adhésion et un avocat en France pour l’enquête miroir, la plainte et l’évaluation complémentaire. Troisième point souvent ignoré : la solvabilité. Dix-sept personnes sont mises en cause, mais une condamnation pénale ne vaut que si l’auteur condamné peut payer. Les victimes doivent donc identifier très tôt les assurances de responsabilité civile de l’exploitant et, le cas échéant, celles des autres mis en cause, ainsi que leurs propres garanties : assurance habitation et responsabilité civile vie privée, garanties accidents de la vie, prévoyance, mutuelle et assurance voyage ou carte bancaire ayant servi à payer le séjour. Une déclaration de sinistre rapide auprès de chaque assureur, avec le procès-verbal et les certificats médicaux, préserve les droits pendant que la procédure pénale suit son cours. Les assureurs suisses et français coordonnent parfois leurs interventions dans les dossiers transfrontaliers, mais rien n’est automatique : c’est à la victime de déclarer, de relancer et de conserver les preuves de chaque envoi.
B. Saisir la commission d’indemnisation des victimes et exiger une stratégie indemnitaire coordonnée
Quand l’auteur est insolvable, inconnu ou trop lent à payer, le droit français offre aux victimes une voie de secours : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège au sein de chaque tribunal judiciaire. L’article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque plusieurs conditions sont réunies, au nombre desquelles figure une condition de rattachement ainsi rédigée : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Les neuf Français tués et les vingt-cinq Français blessés de Crans-Montana remplissent cette condition de nationalité, et les faits, qui présentent le caractère matériel d’homicides et de blessures par négligence, ont entraîné la mort ou des incapacités qui ouvrent l’accès au dispositif. La réparation peut toutefois « être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime », ce qui impose de documenter précisément les circonstances de sa présence sur les lieux. En pratique, la CIVI statue sur dossier, après expertise médicale, et le Fonds de garantie avance les sommes avant de se retourner contre les responsables : c’est ce mécanisme qui permet d’être payé sans attendre la fin du procès pénal suisse. Mais le dispositif ne fonctionne que si la victime le saisit, avec un dossier médical complet, et il ne couvre que les atteintes à la personne, pas les simples préjudices matériels. C’est ici que la coordination réclamée par les associations prend tout son sens. La Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs demande une stratégie indemnitaire coordonnée et équitable pour éviter des inégalités de traitement entre victimes selon leur nationalité ou leur lieu de résidence, et dénonce l’absence à ce jour de toute avance de provision, une situation que l’association juge scandaleuse pour les victimes françaises. Le risque est réel : les victimes suisses, italiennes et françaises du même incendie pourraient recevoir des montants très différents selon le pays qui les indemnise, le barème appliqué et la rapidité de chaque procédure. Pour s’en prémunir, chaque famille française devrait cumuler les démarches sans les confondre : déclaration de partie plaignante en Suisse avec conclusions civiles chiffrées, plainte en France pour alimenter l’enquête miroir et préserver la compétence française, déclaration auprès de chaque assureur, et saisine de la CIVI du tribunal judiciaire de son domicile pour les atteintes à la personne. Les délais courent différemment dans chaque pays et devant chaque organisme, et la clôture de la procédure préliminaire suisse fermera la porte aux déclarations tardives : l’urgence n’est pas de choisir entre la France et la Suisse, mais d’agir des deux côtés sans tarder, avec un calendrier écrit et des accusés de réception conservés. Les associations de victimes, qui réclament des coordonnateurs identifiés et une réunion d’information centralisée, peuvent aider à ne manquer aucune échéance.
Conclusion
Neuf Français tués, vingt-cinq blessés : l’incendie de Crans-Montana impose aux familles françaises de mener de front deux procédures qui obéissent à des logiques différentes. En Suisse, la déclaration de partie plaignante avant la clôture de la procédure préliminaire ouvre à la fois la participation au procès pénal et l’action civile par adhésion, y compris pour les proches des victimes décédées. En France, l’enquête miroir du parquet de Paris recueille les plaintes et les transmet aux autorités suisses, tandis que les articles 113-7 et 113-8 du Code pénal fondent la compétence française, à la requête du ministère public et après plainte des victimes. Pour l’argent, le triptyque assurances, action par adhésion et CIVI permet d’avancer sans attendre le jugement définitif, à condition de chiffrer chaque préjudice et de saisir chaque organisme dans ses délais. Ni l’expertise psychiatrique ordonnée en octobre 2026, ni la détention provisoire de l’exploitant ne modifient ces démarches : elles éclairent l’enquête, elles ne paient pas les victimes et ne préjugent d’aucune culpabilité. À ce jour, aucune responsabilité n’est établie et les dix-sept mis en cause restent présumés innocents ; seul le juge, en Suisse et le cas échéant en France, tranchera. D’ici là, la meilleure protection des familles tient en cinq gestes : déclarer sa qualité de partie plaignante en Suisse, déposer plainte en France, déclarer chaque sinistre à ses assureurs, saisir la CIVI pour les atteintes à la personne, et rejoindre une association de victimes pour ne manquer ni audience ni délai.