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Municipales à Montpellier : pourquoi l’élection de Rhany Slimane est annulée, pourquoi le recours de Rémi Gaillard est rejeté, et ce que peut changer l’appel

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Municipales à Montpellier : pourquoi l’élection de Rhany Slimane est annulée, pourquoi le recours de Rémi Gaillard est rejeté, et ce que peut changer l’appel

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Le mardi 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Montpellier a rendu les décisions attendues depuis l’audience du 29 septembre sur les élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Par trois jugements identiques, rendus sur les protestations de deux électeurs et sur le déféré de la préfète de l’Hérault, il a annulé l’élection de Rhany Slimane, élu de La France insoumise sur la liste conduite par Nathalie Oziol, en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire. Les jugements le désignent sous son nom complet, Rhany Slimane Tich-Tich. Le tribunal a estimé qu’au jour du premier tour, il était encore salarié de la ville comme collaborateur d’un groupe d’élus de l’opposition, sa démission n’étant pas devenue effective. Il a proclamé élus Dalila El Kaidi au conseil municipal et Nicolas Hillaire au conseil de Montpellier Méditerranée Métropole. Par un quatrième jugement, le tribunal a rejeté la protestation de Rémi Gaillard, tête de la liste « Yes we clown », qui demandait l’annulation de toute l’élection en raison des ratés dans la distribution de sa profession de foi.

Aucune de ces décisions n’est définitive. Selon Midi Libre, Rhany Slimane avait annoncé à l’issue de l’audience qu’il ferait appel devant le Conseil d’État en cas d’échec. Pourquoi un collaborateur de l’opposition est-il traité comme un agent de la mairie ? Pourquoi la date du premier tour a-t-elle pesé plus lourd que celle du second, où il a été élu ? Qui siège pendant l’appel ? Pourquoi 804 attestations n’ont-elles pas suffi à Rémi Gaillard ? Nous avons lu les quatre jugements en entier, ainsi que les décisions du Conseil d’État citées, et vérifié les textes applicables au 13 octobre 2026.

I. Rhany Slimane : pourquoi un collaborateur de l’opposition payé par la ville ne pouvait pas être élu au conseil municipal

A. Collaborateur d’un groupe d’élus : un agent salarié de la commune, même s’il ne travaille pas pour le maire

La règle appliquée figure à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. » Le texte n’excepte que deux catégories : les fonctionnaires et les professionnels indépendants qui ne reçoivent de la commune qu’une indemnité pour les services rendus dans l’exercice de leur profession, et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les salariés employés à titre saisonnier ou occasionnel. Les jugements de Montpellier rappellent l’objet de cette inéligibilité : éviter qu’un candidat exerce une « influence excessive sur les électeurs » et préserver « l’indépendance du conseiller municipal ». À la différence des fonctions d’autorité énumérées au même article, comme celles de magistrat ou de directeur de cabinet d’un président de région, de département ou d’intercommunalité ayant reçu délégation de signature, qui rendent inéligible dans le ressort concerné pendant six mois, voire davantage, après la fin des fonctions, la règle propre aux agents de la commune ne comporte aucun délai. Elle cesse de s’appliquer dès que le lien d’emploi a pris fin. Nous avons présenté ses autres conséquences, pour les agents d’autres employeurs publics et pour les incompatibilités, dans notre article sur l’agent communal ou le fonctionnaire candidat au conseil municipal.

Le statut du collaborateur de groupe explique la solution retenue. Dans les communes de plus de 100 000 habitants, l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales permet de doter les groupes d’élus de moyens propres. Il prévoit que « Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes. » Les crédits correspondants sont ouverts au budget de la commune, dans la limite de 30 % du montant total des indemnités versées aux élus, et « Le maire est l’ordonnateur des dépenses susmentionnées. » Le même article confie toutefois à l’élu responsable de chaque groupe le soin de décider « des conditions et des modalités d’exécution du service confié » à ces collaborateurs. L’article L. 333-12 du code général de la fonction publique ajoute que ces agents contractuels « sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée ». Le collaborateur travaille donc pour un groupe, mais il est recruté, payé et, le cas échéant, congédié par la commune. Une affaire niçoise l’illustre : c’est la décision du maire refusant de recruter le second collaborateur proposé par un groupe d’élus qui était contestée, et la cour administrative d’appel de Marseille l’a annulée pour erreur d’appréciation (CAA Marseille, 7 octobre 2021, n° 20MA02244). Les règles de constitution des groupes et les moyens auxquels ils ont droit sont présentés dans notre article sur les groupes politiques au conseil municipal et les droits de l’opposition.

À Montpellier, il ressort des jugements que Rhany Slimane avait été recruté par la commune, à compter du 1er juillet 2024, par un contrat à durée déterminée d’un an et neuf mois, renouvelable dans la limite du mandat, pour exercer les fonctions de collaborateur d’un groupe politique de l’opposition. Selon actu.fr, il figurait en quatrième position sur la liste de Nathalie Oziol, qui a obtenu huit sièges au second tour. Sa défense soutenait que les fonctions de collaborateur d’un groupe d’opposition échappent à l’article L. 231 : un tel agent ne sert pas le maire, il travaille pour ses adversaires politiques. Le tribunal a écarté l’argument. Il admet que ce collaborateur n’est pas placé sous « l’autorité fonctionnelle directe du maire », mais juge qu’il a malgré tout la qualité d’agent salarié de la commune et peut donc être déclaré inéligible. Les jugements mentionnent par ailleurs un recrutement fondé sur l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique, qui concerne en réalité la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ; il s’agit vraisemblablement d’une erreur de plume pour l’article L. 333-12, que les mêmes jugements citent quelques lignes plus haut.

Cette lecture s’inscrit dans une jurisprudence ancienne, qui s’attache au lien d’emploi plutôt qu’à la chaîne hiérarchique. En 2001, le Conseil d’État a jugé inéligible une candidate de Dietwiller recrutée par délibération du conseil municipal et payée sur les fonds communaux pour des vacations dans un centre de loisirs périscolaire géré par une association : « alors même que la requérante n’était pas placée sous l’autorité directe du maire, elle avait la qualité d’agent salarié de la commune » (CE, 21 décembre 2001, n° 235284). La modicité de l’emploi n’y change rien : le gardiennage d’une église payé 360 francs par an, à raison de 30 francs par mois, « ne peut être regardée comme une activité saisonnière ou occasionnelle », et l’élu qui l’assurait a perdu son siège (CE, 21 juin 1996, n° 173717). Nos recherches dans les bases officielles, arrêtées au 13 octobre 2026, n’ont en revanche fait apparaître aucune décision du Conseil d’État statuant sur le cas particulier d’un collaborateur de groupe d’élus. Si l’affaire lui est soumise, il pourrait donc se prononcer pour la première fois sur ce point. La défense mettra vraisemblablement en avant la mission politique du collaborateur, au service d’élus opposés à l’exécutif. On peut lui objecter que le texte ne distingue pas selon le service auquel l’agent est affecté, et que le lien de dépendance qu’il vise tient au contrat et à la rémunération versée par la commune.

B. Une démission du 19 février, un préavis jusqu’au 18 mars : pourquoi la date du premier tour a tout décidé

Rhany Slimane n’ignorait pas la difficulté. D’après les jugements, il a adressé le 19 février 2026 un courriel à la présidente de son groupe, pour présenter sa démission et demander à être dispensé du préavis d’un mois prévu par son contrat. La présidente du groupe a accepté. Il soutenait aussi que la directrice des ressources humaines avait accepté sa démission oralement avant le premier tour, mais le tribunal relève qu’il n’en rapporte pas la preuve. Surtout, le directeur général des services lui a rappelé par écrit la nécessité de respecter le préavis, en précisant que ses fonctions ne prendraient fin qu’à son terme, le 18 mars 2026. Ce courrier est daté du 25 février 2026 dans l’exposé des conclusions, mais du 25 février 2025 dans les motifs, ce qui ressemble à une erreur de plume. Le tribunal ajoute que la commune « a continué à le rémunérer » après la démission. Il en conclut qu’en l’absence de preuve d’une acceptation par le maire avant le 15 mars 2026, Rhany Slimane devait être regardé, à cette date, comme un « agent communal salarié de la commune ».

Le préavis n’était pas une formalité. L’article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale impose à l’agent qui démissionne un préavis de huit jours, d’un mois ou de deux mois selon son ancienneté, et notamment « un mois pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans » (décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 39). Le même article prévoit que « La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Ces deux règles figuraient dans les mêmes termes dans la version applicable en février 2026 : la version en vigueur depuis le 1er juin 2026 n’a modifié que la disposition relative à l’agent qui ne reprend pas son emploi à l’issue d’un congé lié à une naissance ou à une adoption. Recruté le 1er juillet 2024, Rhany Slimane comptait un peu plus d’un an et demi d’ancienneté. Le tribunal ne s’est pas fondé sur la forme du courriel du 19 février. Il a jugé que, faute d’acceptation par l’employeur, la démission ne pouvait produire effet qu’à l’issue du préavis. La présidente du groupe, qui organise le travail du collaborateur, n’était pas son employeur : l’accord qu’elle a donné ne permettait pas de regarder l’intéressé comme n’étant plus employé par la commune.

Le Conseil d’État raisonne de la même manière depuis longtemps, et l’une de ses décisions concerne déjà un jugement du tribunal de Montpellier. En 2008, le régisseur des gîtes communaux de Jujols, dans les Pyrénées-Orientales, avait demandé par un simple courrier du 2 mars à quitter ses fonctions le 9 mars, jour du premier tour, alors que son contrat imposait un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée. Faute de preuve que le maire ait « formellement accepté cette démission » et l’ait dispensé du préavis avant le 9 mars, son élection a été annulée ; son nom figurait encore sur un bordereau de recettes émis par le maire le 11 mars (CE, 26 janvier 2009, n° 318269). À Dietwiller, la candidate qui invoquait une acceptation verbale de sa démission, présentée la veille du scrutin, n’a pas été suivie : sa lettre n’avait été enregistrée en mairie que le lendemain de l’élection, et l’attestation rédigée ensuite par le maire « ne saurait avoir d’effet rétroactif » (CE, 21 décembre 2001, n° 235284). À Pastricciola, « il ne résulte pas de l’instruction que cette demande de démission a été reçue et acceptée par le maire avant le dimanche 11 mars, jour du scrutin » : l’agent chargé de l’entretien du réseau d’eau potable a perdu son siège (CE, 18 février 2002, n° 236897). À l’inverse, le chef de cabinet du maire de Cholet, dont la démission avait été acceptée par le maire avec effet au 9 juin 1995, était éligible au scrutin du 11 juin (CE, 23 octobre 1996, n° 177175).

Reste la singularité du dossier montpelliérain : le préavis expirait le 18 mars, soit quatre jours avant le second tour du 22 mars, à l’issue duquel Rhany Slimane a été élu. Le tribunal a pourtant retenu la date du premier tour, le 15 mars. C’est la règle posée par le Conseil d’État. Dans l’affaire d’Apatou, en Guyane, la démission d’une agente contractuelle de la commune n’était devenue effective qu’« à l’issue de son préavis, soit postérieurement à la date du premier tour de scrutin, à laquelle doit s’apprécier l’éligibilité d’un candidat », et son élection a été annulée (CE, 1er août 2022, n° 463365). Le précédent de Saint-Michel-sur-Orge, dans l’Essonne, est plus proche encore. Le directeur de cabinet du maire sortant, élu conseiller municipal lors du scrutin du 16 mars 2008, avait remis une lettre de démission datée du 7 mars, sur laquelle le maire avait seulement porté la mention « vu et pris connaissance ». Le Conseil d’État a refusé d’y voir une démission « régulièrement acceptée avant la date du premier tour de scrutin », qui s’était tenu le 9 mars, et a annulé l’élection de l’intéressé (CE, 20 mars 2009, n° 322003). La logique est celle du scrutin de liste : les candidats du second tour sont ceux du premier, et l’article L. 264 du code électoral n’ouvre le second tour qu’aux listes ayant franchi un seuil au premier. Une sortie de fonctions entre les deux tours arrive donc trop tard.

Rhany Slimane a tenté de faire juger autrement la question du préavis. À titre subsidiaire, il demandait au tribunal d’écarter, par la voie de l’exception d’illégalité, le refus de dispense de préavis opposé par le directeur général des services, et de prononcer lui-même l’acceptation de sa demande. Après avoir informé les parties qu’il envisageait de relever d’office l’irrecevabilité de ces demandes, comme le prévoit l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal les a jugées irrecevables, parce qu’elles constituent des conclusions reconventionnelles, que le contentieux électoral n’admet pas. La solution est constante. Le Conseil d’État l’a rappelée à propos d’un élu de Soissons qui, pour se défendre contre le déféré visant son élection, demandait l’annulation de tout le scrutin, en jugeant que l’allongement du délai de protestation décidé pendant la crise sanitaire « est sans incidence sur l’irrecevabilité de conclusions reconventionnelles présentées en matière électorale » (CE, 16 février 2022, n° 447424). Le juge de l’élection constate une situation à une date. Il ne règle pas, à cette occasion, le litige qui oppose l’agent à son employeur.

Pour un agent de la commune qui envisage de se présenter, la leçon pratique est nette. Il lui faut obtenir, avant le premier tour, une décision écrite de la commune, prise par le maire en sa qualité d’employeur, qui accepte la démission et en fixe la date d’effet, avec dispense de préavis si nécessaire. Il lui faut ensuite cesser effectivement le travail, vérifier que la rémunération s’arrête, et conserver la preuve de chacun de ces actes. L’accord d’un responsable de groupe ou d’un supérieur fonctionnel ne suffit pas, comme le montre l’affaire de Montpellier. Le Conseil d’État a ainsi admis l’éligibilité d’un ancien directeur général des services de la commune d’Alès, qui avait démissionné de ces fonctions le 29 février 2020, avant le scrutin du 15 mars (CE, 10 juin 2021, n° 448172).

II. Remplaçants, appel et recours de Rémi Gaillard : ce qui peut encore changer à Montpellier

A. Dalila El Kaidi au conseil, Nicolas Hillaire à la Métropole : un remplacement suspendu à l’appel

L’inéligibilité d’un candidat ne fait pas tomber toute l’élection. L’article L. 270 du code électoral dispose que « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. » Il ajoute : « La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. » Le Conseil d’État n’envisage d’aller plus loin que si la candidature de l’inéligible a présenté le caractère d’une manœuvre de nature à fausser le scrutin, ce qu’il a refusé d’admettre à Apatou, eu égard à l’écart de voix entre les listes arrivées en tête (CE, 1er août 2022, n° 463365). À Montpellier, personne ne le soutenait. Les 68 autres conseillers restent élus, la liste de Nathalie Oziol conserve ses huit sièges, et Dalila El Kaidi, inscrite immédiatement après le dernier élu de cette liste, a été proclamée conseillère municipale. Lorsque le juge annule l’ensemble des opérations électorales, les conséquences sont tout autres, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

Le siège à la Métropole obéit à des règles distinctes. Selon l’article L. 273-5 du code électoral, « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal » : l’annulation de l’élection municipale a donc entraîné, par voie de conséquence, celle de l’élection communautaire. Pour le remplacement, l’article L. 273-10 ne désigne pas le suivant de la liste municipale, mais « le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ». C’est pourquoi un homme, Nicolas Hillaire, remplace Rhany Slimane à Montpellier Méditerranée Métropole, tandis qu’une femme entre au conseil municipal. Le juge n’a pas le choix. À Anzin, le tribunal administratif de Lille avait proclamé une conseillère communautaire en remplacement d’un élu inéligible, et le Conseil d’État a réformé ce choix en rappelant qu’il incombe au juge « de proclamer élu le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant » sur la liste communautaire (CE, 26 mai 2021, n° 448713). Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, Montpellier dispose de 51 sièges au conseil de la métropole, dont six revenus à la liste de Nathalie Oziol. La désignation et le remplacement des conseillers communautaires sont détaillés dans notre article sur le siège de conseiller communautaire et son remplacement.

Ces remplacements ne seront pas effectifs tant que l’affaire n’est pas définitivement jugée. L’article L. 250 du code électoral pose la règle : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le tribunal ne peut écarter cet effet que dans les cas prévus par l’article L. 250-1, lorsqu’il annule une élection pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin et décide de suspendre le mandat malgré l’appel. Une inéligibilité n’entre pas dans ces hypothèses, et les jugements du 13 octobre ne prononcent aucune suspension. Le Conseil d’État veille au respect de cette règle : il a annulé le remplacement d’un élu de Dembéni, à Mayotte, comme conseiller municipal et comme conseiller communautaire, décidé alors que sa contestation était encore pendante (CE, 18 juin 2025, n° 498271). Selon Midi Libre, Rhany Slimane siégeait d’ailleurs au conseil de la métropole le matin même du jugement. Si aucun appel n’est formé dans le délai, le jugement deviendra définitif et les deux remplaçants pourront siéger. Leur désignation résulte de la proclamation, et le Conseil d’État vérifie que le remplaçant est lui-même éligible à cette date (CE, 29 novembre 2024, n° 494063).

Le calendrier du tribunal s’explique par le contrôle des comptes de campagne. À Montpellier, ville où les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 du code électoral imposait au juge de surseoir à statuer « jusqu’à réception des décisions de la commission » nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les jugements indiquent que la commission a communiqué au tribunal, le 15 juillet 2026, ses décisions du 8 juillet. Le délai de trois mois prévu en cas de renouvellement général par l’article R. 120 courait à partir de cette réception, et le tribunal a statué le 13 octobre. Les décisions de la commission sur les comptes des têtes de liste sont présentées dans notre bilan des comptes de campagne des municipales 2026 contrôlés par la CNCCFP. Le même tribunal avait rejeté, le 1er octobre, les recours visant la réélection de Louis Aliot, que nous avons analysés dans notre article sur les recours rejetés à Perpignan.

Le délai d’appel est bref. L’article R. 123 ouvre le recours devant le Conseil d’État au préfet et aux parties intéressées, qui doivent le déposer « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». Selon l’article R. 120, « la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date » : si elle intervient dans ce délai, l’échéance se situera autour de la mi-novembre 2026. La requête n’a pas à être présentée par un avocat aux Conseils, car l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette obligation pour les « litiges en matière électorale ». La commune, en revanche, ne peut pas faire appel : dans ce contentieux, faute d’intérêt propre, elle n’a « ni la qualité de partie, ni celle d’intervenant » (CE, 23 mai 2024, n° 492581). La ville de Montpellier s’en était d’ailleurs remise à l’appréciation du tribunal. Une fois saisi, le Conseil d’État statue, selon l’article L. 250-1, « dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Il ne pourra examiner que les griefs soulevés en première instance et repris dans le délai d’appel : sauf moyen d’ordre public, les griefs nouveaux sont irrecevables (CE, 25 mai 2021, n° 445470).

B. Rémi Gaillard : pourquoi 804 attestations n’ont pas suffi, et ce qu’un appel devrait démontrer

L’affaire de Rémi Gaillard trouve son origine avant le vote. Le 6 mars 2026, la commission de propagande avait refusé de mettre sous pli la circulaire de la liste « Yes we clown », au motif qu’elle méconnaissait l’article R. 27 du code électoral, qui interdit sur les documents électoraux « la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national ». Le 10 mars, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu ce refus et ordonné l’envoi de la circulaire dans les conditions de l’article R. 34, qui charge la commission de l’adresser aux électeurs « au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin ». Le ministre de l’Intérieur a fait appel le 14 mars. Le 16 mars, le juge des référés du Conseil d’État a constaté que les circulaires avaient déjà été acheminées et que la décision de la commission « n’est plus susceptible de produire des effets », et il a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer (CE, ordonnance du 16 mars 2026, n° 513682). Le détail de ce contentieux et la grille appliquée par le juge à une profession de foi non reçue figurent dans notre article publié avant l’audience sur la profession de foi non reçue et le recours de Rémi Gaillard.

Le tribunal ne nie pas les dysfonctionnements. Rémi Gaillard lui avait remis 804 attestations d’électeurs déclarant n’avoir pas reçu sa circulaire avant le premier tour, ou seulement après le second. Le jugement rapporte ce nombre aux électeurs inscrits, soit 0,46 % ; le ministère de l’Intérieur en recensait 174 968 au premier tour. Il le confronte surtout à deux écarts : celui qui sépare les listes entre elles, et celui qui sépare le score de « Yes we clown » du seuil fixé par l’article L. 264 du code électoral, selon lequel « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ». D’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, ce seuil s’établissait à 8 701 voix sur 87 003 suffrages exprimés. Avec 7 145 voix, soit 8,21 %, la liste en était éloignée de 1 556 voix, selon notre calcul. Le tribunal ajoute que la défaillance a touché d’autres listes, comme l’a établi un constat de commissaire de justice dressé à la demande de la préfecture entre les deux tours, et que les enveloppes portant la mention « Tour n° 2 » ont été distribuées avant le premier tour, sans induire les électeurs en erreur. Il retient enfin la notoriété du candidat, « personnage public disposant d’importants relais médiatiques », dont la page de campagne réunissait 35 000 abonnés, ainsi qu’une abstention de 49,57 % qui a frappé tous les candidats de la même manière. Ces dysfonctionnements, « pour regrettables qu’ils soient », n’ont selon lui ni altéré la sincérité du scrutin, ni rompu l’égalité entre les candidats. Le tribunal a aussi rejeté la demande de 5 000 euros que Rémi Gaillard formait contre l’État au titre de ses frais de procédure, l’État n’étant pas la partie perdante.

Ce raisonnement reprend, presque mot pour mot, deux formules du Conseil d’État. Lors des régionales de 2021 en Occitanie, des dysfonctionnements avaient empêché la distribution des circulaires des listes à de nombreux électeurs. Eu égard aux écarts de voix et à la distance qui séparait une liste des seuils de 5 % et de 10 %, la défaillance, « qui a au demeurant affecté également les différentes listes en présence », n’a pas été jugée de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 1er août 2022, n° 454279). Le même jour, à propos d’élections départementales dans le canton de Grand-Bourgtheroulde, le Conseil d’État a écarté le grief tiré de la non-distribution de nombreuses enveloppes, « eu égard à la multiplicité des vecteurs dont les candidats disposent pour diffuser leur propagande électorale » et à la notoriété du conseiller départemental sortant : ces dysfonctionnements, « pour regrettables qu’ils soient », n’avaient pas privé les candidats de la possibilité « de s’adresser aux électeurs et de se faire connaître d’eux » (CE, 1er août 2022, n° 461679). L’argument de la notoriété, que certains commentaires ont jugé curieux, est donc classique. Sa particularité tient ici à son application à un candidat qui n’était pas un élu sortant, mais une personnalité connue du public. Rémi Gaillard le conteste : selon InfOccitanie, il fait valoir que ses abonnés ne sont pas tous montpelliérains, ni même tous inscrits sur les listes électorales, et qualifie la situation de « tartufferie ».

La comparaison avec Beynost, dans l’Ain, montre où passe la limite. Le 29 septembre 2026, le Conseil d’État a confirmé l’annulation des municipales de cette commune : 1 892 circulaires d’une liste n’avaient pas été distribuées, de sorte que « près de la moitié des 3 924 électeurs inscrits sur la liste électorale n’ont pu recevoir cette circulaire par la voie de la distribution officielle ». Malgré le porte-à-porte, les réunions publiques, les réseaux sociaux et le site internet mis à disposition par le ministère, cette irrégularité « a été de nature à porter atteinte à l’égalité des moyens d’expressions entre les candidats », avec 119 voix d’écart entre les deux listes (CE, 29 septembre 2026, n° 516278). À Montpellier, la proportion établie devant le tribunal est environ cent fois plus faible, la défaillance n’a pas visé une seule liste, et l’écart à combler dépassait 1 500 voix. À l’inverse, lors de départementales dans le Finistère, dix attestations et une liste de huit adresses n’avaient pas suffi, eu égard à « la très faible proportion d’électeurs déclarant ne pas avoir reçu les documents électoraux », malgré un écart de voix très réduit (CE, 25 juillet 2022, n° 460808). Quant à l’abstention, le Conseil d’État juge que son niveau « n’est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin », y compris pour une liste à laquelle il ne manquait que 557 voix pour accéder au second tour des régionales en Guadeloupe (CE, 4 novembre 2021, n° 454069).

Un appel de Rémi Gaillard devrait donc déplacer le terrain de la preuve. Selon InfOccitanie, il affirme avoir démontré que sa liste n’avait pas été touchée « dans les mêmes proportions » que les autres. C’est sur ce point, et sur l’ampleur réelle des plis non distribués, que se jouerait un recours, de préférence au moyen de données d’acheminement plutôt que d’attestations, dont le nombre reste rapporté à l’ensemble du corps électoral. Il ne pourrait reprendre que les griefs soulevés devant le tribunal, dans le délai d’un mois suivant la notification (CE, 25 mai 2021, n° 445470). Michaël Delafosse et ses colistiers opposaient en outre une fin de non-recevoir, que le tribunal n’a pas eu à trancher : selon eux, la protestation ne formulait aucun grief précis contre le second tour, ses critiques ne portant que sur le premier, à l’issue duquel personne n’avait été élu. Le Conseil d’État juge irrecevables les conclusions dirigées contre un premier tour qui n’a abouti à la proclamation d’aucun élu (CE, 22 novembre 2021, n° 453941). Il admet cependant que les irrégularités de ce premier tour soient invoquées contre le second « si celles-ci sont susceptibles d’avoir modifié la situation des listes en présence au regard de leur possibilité de participer au second tour » (CE, 4 novembre 2021, n° 454069). C’est précisément la thèse de Rémi Gaillard, qui demandait l’annulation des opérations des 15 et 22 mars. Dans sa première réaction, publiée par InfOccitanie le 13 octobre, il ne dit pas s’il saisira le Conseil d’État. S’il le fait, le conseil municipal élu en mars resterait en place jusqu’à la décision, en application de l’article L. 250.

Conclusion

Les jugements du 13 octobre 2026 tranchent deux questions de nature très différente. Pour Rhany Slimane, le tribunal applique une règle simple dans son principe et appréciée avec rigueur : un salarié de la commune ne peut pas être élu au conseil qui l’emploie, quel que soit le service auquel il est affecté, et sa démission ne compte qu’une fois acceptée par l’employeur ou parvenue au terme du préavis, à la date du premier tour. Le fait que son préavis expirait quatre jours avant le second tour n’a pas suffi. Pour Rémi Gaillard, le tribunal reconnaît des défaillances dans l’envoi de la propagande officielle, mais il les mesure, comme le Conseil d’État, à leur effet possible sur le résultat, au regard des 1 556 voix qui séparaient sa liste du second tour et de défaillances qui ont touché plusieurs listes.

Rien n’est encore figé. Rhany Slimane avait annoncé un appel en cas d’échec. S’il le forme dans le mois qui suit la notification, il conservera ses mandats municipal et métropolitain jusqu’à la décision du Conseil d’État, qui doit intervenir dans les six mois de l’enregistrement de sa requête, et Dalila El Kaidi comme Nicolas Hillaire devront attendre. Le Conseil d’État pourrait alors se prononcer pour la première fois sur la situation d’un collaborateur de groupe d’élus. Rémi Gaillard, de son côté, n’a pas encore fait connaître sa décision. Ces jugements ne sont pas définitifs : seul le Conseil d’État, s’il est saisi, pourra les confirmer ou les réformer.

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