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Créancier d’un État étranger à Paris : saisir ses comptes et biens malgré l’immunité d’exécution

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Maître Hassan KOHEN
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Créancier d’un État étranger à Paris : saisir ses comptes et biens malgré l’immunité d’exécution

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Une société a obtenu une sentence arbitrale contre un État étranger qui refuse de payer. Un entrepreneur détient un jugement définitif contre une entreprise publique étrangère dont les comptes sont alimentés depuis Paris. Un particulier a gagné son procès contre un État devant un tribunal français, mais le débiteur oppose son drapeau comme un bouclier. Dans chacun de ces cas, la question est la même : comment saisir à Paris l’argent ou les biens d’un État étranger qui ne paie pas, alors que l’immunité d’exécution protège en principe les biens des États ? La réponse tient en deux temps. D’abord, aucune mesure ne peut être prise sans l’autorisation préalable du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en la matière. Ensuite, cette autorisation n’est accordée que si le bien visé entre dans l’une des trois hypothèses prévues par la loi, et jamais sur les biens diplomatiques sans une renonciation à la fois expresse et spéciale de l’État concerné. La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans le long contentieux qui a opposé la société Commisimpex à la République du Congo, précise comment distinguer un compte d’ambassade insaisissable d’un actif commercial saisissable, qui supporte la preuve de l’affectation des fonds, et quelle portée donner à une clause de renonciation signée par un État. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier qu’un compte ou un bien détenu à Paris peut être saisi, comment demander l’autorisation au juge parisien, et comment sécuriser la saisie jusqu’au paiement effectif.

I. Obtenir l’autorisation de saisir un bien d’un État étranger à Paris

En droit français, un État étranger ne se saisit pas comme un débiteur ordinaire. Même muni d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, le créancier doit franchir un filtre préalable : l’autorisation du juge. Cette première partie décrit les biens qui peuvent être visés et la procédure à suivre devant le juge parisien.

A. Comment vérifier que le compte ou le bien visé à Paris peut être saisi

Le fondement de toute la procédure est l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui pose le verrou : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Autrement dit, un commissaire de justice ne peut pas saisir lui-même un compte bancaire ou un immeuble appartenant à un État étranger sur la seule présentation du titre exécutoire. Il faut d’abord une ordonnance du juge, rendue sur requête, c’est-à-dire au terme d’une procédure non contradictoire dans laquelle le créancier expose seul sa demande avant toute mesure. Cette exigence s’applique aussi bien aux mesures conservatoires, qui bloquent provisoirement un bien pour garantir le paiement, qu’aux mesures d’exécution forcée, qui permettent de se faire payer directement, comme la saisie-attribution sur un compte bancaire.

Une fois ce principe posé, l’article L. 111-1-2 du même code fixe les trois seules portes d’entrée possibles : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » En pratique, le créancier parisien raisonne donc en trois questions successives. Premièrement, l’État a-t-il consenti à la mesure, par exemple dans un contrat, une clause de renonciation ou un engagement écrit ? Deuxièmement, le bien a-t-il été réservé ou affecté au paiement de cette créance précise, comme un compte séquestre ou une garantie dédiée ? Troisièmement, à défaut, le créancier dispose-t-il d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendue contre cet État, et le bien visé est-il utilisé à des fins commerciales, avec un lien avec l’entité débitrice ? C’est cette troisième hypothèse qui alimente l’essentiel du contentieux : un créancier muni d’une sentence arbitrale de la Chambre de commerce internationale cherche à saisir à Paris un actif que l’État utilise pour une activité commerciale, et non pour sa mission de souveraineté.

La loi aide le créancier en dressant la liste des biens considérés comme affectés à un service public non commercial, donc protégés. Figurent notamment « Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales », ainsi que les biens militaires, les biens du patrimoine culturel et des archives non destinés à la vente, les objets d’exposition scientifique, culturelle ou historique non destinés à la vente, et les créances fiscales ou sociales de l’État. Cette liste oriente l’enquête du créancier : un compte ouvert au nom d’une ambassade à Paris, une résidence diplomatique, les fonds d’une mission auprès de l’UNESCO relèvent de la protection ; en revanche, les recettes d’une compagnie publique exploitée commercialement, les loyers d’un immeuble de rapport détenu à Paris par un État, ou les avoirs d’une société d’État agissant comme un opérateur privé peuvent entrer dans le champ de la saisie, à condition de démontrer leur usage commercial et leur lien avec l’entité condamnée.

Le travail d’identification se mène donc avant toute démarche judiciaire. Le créancier rassemble son titre exécutoire, vérifie que la condamnation vise bien l’État dont le bien dépend ou une entité qui lui est rattachée, fait rechercher les actifs localisés à Paris ou en Île-de-France — comptes bancaires, immeubles, parts sociales, créances — et documente leur usage réel : extraits de registre, conventions d’occupation, relevés d’activité commerciale, affectation budgétaire. Plus le dossier montre que le bien sert une activité commerciale et qu’il est lié à l’entité débitrice, plus la demande d’autorisation a de chances d’aboutir. À l’inverse, viser sans discernement un compte d’ambassade expose à une mainlevée et à des dommages et intérêts, comme l’illustrent les décisions rendues dans l’affaire Commisimpex. Cette phase d’enquête conditionne tout le reste : un bien mal qualifié fait échouer la requête, un bien bien documenté ouvre la voie à l’ordonnance.

Ce pas à pas complète la synthèse du régime des immunités d’exécution des États étrangers publiée sur ce site, qui présente l’ensemble du cadre applicable depuis 2020. Il faut enfin distinguer la saisie des biens d’un État de la situation des avoirs gelés au titre des sanctions internationales, qui obéit à un régime différent : le gel européen interdit tout mouvement de fonds et toute mise à disposition, et seul un régime d’autorisation permet de débloquer des sommes pour vivre ou payer sa défense, comme l’explique l’article consacré aux comptes gelés par les sanctions de l’Union européenne à Paris. Quand le débiteur est un État étranger lui-même, et non une personne inscrite sur une liste de sanctions, c’est la procédure d’autorisation décrite ici qui s’applique.

B. Comment demander l’autorisation au juge de l’exécution de Paris

La demande d’autorisation relève d’une compétence exclusive : « Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d’exécution forcée mobilières qu’il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu’il autorise, à l’exception des procédures d’exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » Concrètement, même si le compte bancaire se trouve dans une autre ville française ou si l’immeuble est situé hors d’Île-de-France, c’est le juge de l’exécution parisien qui statue, sauf l’exception alsacienne-mosellane pour l’immobilier. Pour un créancier basé à Paris, cela signifie un interlocuteur unique, habitué à ce contentieux, devant lequel l’avocat présente la requête. Cette centralisation vaut aussi pour la suite : les contestations relatives aux mesures autorisées reviennent devant ce même juge.

La requête doit démontrer deux choses : la créance et le bien. Sur la créance, le créancier produit son titre — jugement français, jugement étranger rendu exécutoire en France, ou sentence arbitrale munie de l’exequatur — et explique le montant resté impayé, intérêts et frais compris. Sur le bien, il reprend la grille de l’article L. 111-1-2 : consentement exprès de l’État, affectation du bien au paiement de la créance, ou usage commercial du bien lié à l’entité condamnée, pièces à l’appui. La requête précise la mesure sollicitée : saisie conservatoire pour bloquer rapidement un compte avant qu’il ne soit vidé, ou saisie-attribution et saisie-vente pour se faire payer. Pour une mesure conservatoire urgente, le texte général applicable rappelle que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Face à un État qui organise son insolvabilité ou transfère ses avoirs, la menace pour le recouvrement se démontre par des mouvements de fonds, des cessions précipitées ou des déclarations de non-paiement.

Le juge statue par ordonnance rendue sur requête, sans que l’État débiteur soit entendu à ce stade. S’il est convaincu, il autorise la mesure en visant précisément le bien concerné et, souvent, en fixant un cadre : montant garanti, établissement bancaire visé, immeuble désigné. Le créancier fait ensuite exécuter l’ordonnance par un commissaire de justice : dénonciation à la banque pour une saisie de compte, publication pour un immeuble, signification à l’État débiteur. C’est à ce moment que l’État réagit le plus souvent, en saisissant le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée et en invoquant l’immunité d’exécution. Le débat devient alors contradictoire : l’État soutient que le bien est protégé, le créancier défend son autorisation. Le juge réexamine la qualification du bien, la validité du consentement ou de la renonciation invoquée, et la preuve de l’affectation. Si l’autorisation était fondée, la mesure est maintenue ; dans le cas contraire, elle est levée, et le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par une saisie injustifiée.

Pour un dossier parisien, l’organisation pratique compte autant que le droit. La requête est préparée avec un avocat qui connaît le juge de l’exécution de Paris, les pièces sont traduites et certifiées quand elles viennent de l’étranger, la sentence arbitrale est accompagnée de sa décision d’exequatur, les recherches d’actifs sont documentées par des constats exploitables, et la mesure est exécutée sans tarder une fois l’ordonnance obtenue, car un État averti déplace vite ses liquidités. Les banques parisiennes, destinataires fréquentes de ces saisies, connaissent la procédure et exigent une ordonnance en bonne et due forme avant de bloquer un compte : une requête précise, visant un compte identifié et un montant chiffré, s’exécute plus vite qu’une demande vague. Cette rigueur procédurale fait la différence entre une autorisation qui reste lettre morte et une saisie qui aboutit au paiement.

II. Surmonter l’immunité diplomatique et faire aboutir la saisie

Obtenir l’autorisation n’est que la moitié du chemin. L’État débiteur oppose presque toujours l’immunité diplomatique, en particulier quand la saisie touche des comptes ouverts au nom d’une ambassade ou d’une délégation. Cette seconde partie explique pourquoi ces biens sont si bien protégés, et dans quels cas la saisie peut néanmoins prospérer.

A. Pourquoi les comptes d’ambassade à Paris restent protégés sans renonciation expresse et spéciale

Les biens diplomatiques bénéficient d’une protection renforcée, inscrite à l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Deux adjectifs portent tout le régime : la renonciation doit être expresse, c’est-à-dire formulée clairement et sans ambiguïté, et spéciale, c’est-à-dire visant précisément les biens diplomatiques et non l’immunité d’exécution en général. Une clause générale par laquelle un État déclare renoncer par avance à toute immunité de juridiction et d’exécution ne suffit donc pas à autoriser la saisie d’un compte d’ambassade : elle est expresse, mais elle n’est pas spéciale, car elle ne désigne pas les biens affectés à la mission diplomatique.

C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire qui oppose depuis des années la société Commisimpex à la République du Congo. Le 10 janvier 2018, la première chambre civile a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé des saisies de comptes ouverts au nom de la mission diplomatique du Congo à Paris et de sa délégation auprès de l’UNESCO, en retenant une lettre d’engagement de 1993 par laquelle l’État congolais renonçait expressément à son immunité. La Cour a rappelé que les nouvelles dispositions législatives « qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale » consacraient la jurisprudence antérieure, et elle a annulé sans renvoi l’arrêt parisien. Elle a relevé que « la présomption d’affectation à l’accomplissement des fonctions de ces missions diplomatiques est confortée par l’intitulé de ces comptes » dès lors que les titulaires étaient l’ambassade et la délégation permanente, et que le créancier n’avait pas rapporté la preuve contraire. Autrement dit, un compte intitulé au nom d’une ambassade est présumé servir la mission diplomatique, et c’est au créancier de démontrer le contraire.

Le 3 février 2021, la Cour de cassation a confirmé et précisé cette solution en rejetant le nouveau pourvoi de Commisimpex (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669). Elle y énonce le principe applicable : « les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». Elle ajoute que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » La présomption joue donc en faveur de l’État : l’intitulé du compte et la qualité de son titulaire suffisent à établir, à première vue, l’affectation diplomatique. Mais la Cour ouvre une porte au créancier : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » Le créancier peut prouver par tous moyens — documents bancaires, correspondances, affectation budgétaire, témoignages, rapports d’activité — que les fonds servent en réalité une activité commerciale sans lien avec la mission diplomatique. La Cour vérifie aussi que cette répartition de la preuve ne rompt pas l’égalité des armes ni l’accès au juge, et elle admet l’application immédiate de cette lecture aux procédures en cours.

En pratique parisienne, cela signifie que viser un compte d’ambassade est presque toujours voué à l’échec, sauf à disposer d’une renonciation visant expressément les biens diplomatiques ou d’une preuve solide d’un usage commercial des fonds. Les banques parisiennes tiennent des comptes intitulés au nom des missions, et le juge de l’exécution constate cette présomption avant d’exiger du créancier une preuve contraire qu’il est difficile de réunir depuis l’extérieur. Le créancier avisé ne s’acharne pas sur ces comptes : il les identifie, constate leur protection, et redirige ses recherches vers des actifs commerciaux — immeubles de rapport, recettes d’entreprises publiques, créances détenues sur des partenaires privés — où le débat sur l’affectation lui est plus favorable. Vouloir à tout prix saisir l’argent de l’ambassade, c’est s’exposer à une mainlevée, à des frais irrépétibles et à une perte de temps pendant laquelle les actifs véritablement saisissables disparaissent.

B. Quand la saisie reste possible à Paris et comment la sécuriser jusqu’au paiement

La saisie reste possible dès que l’on sort du cercle diplomatique. Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la République du Congo contre un arrêt qui avait autorisé l’exécution sur un aéronef affecté à la présidence congolaise (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599). Elle y distingue deux régimes : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Pour les biens ordinaires d’un État, une renonciation expresse, même générale, suffit donc. En revanche, pour les biens diplomatiques au sens strict, la protection demeure, car « les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » La Cour a validé la saisie de l’avion parce qu’il n’était pas démontré qu’il faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France, les fonctions d’une mission diplomatique se distinguant de l’activité diplomatique exercée par un chef d’État. La leçon pour un créancier parisien est nette : un bien d’apparat ou de prestige, même utilisé par les dirigeants de l’État, n’est pas automatiquement un bien diplomatique protégé ; tout dépend de son rattachement effectif à la mission en France.

Le créancier qui dispose d’un jugement ou d’une sentence arbitrale contre l’État a donc une feuille de route claire. D’abord, choisir le bon bien : un actif utilisé à des fins commerciales et lié à l’entité condamnée, documenté par des pièces montrant son exploitation — contrats de location, facturation, comptabilité, activité de la société d’État concernée. Ensuite, solliciter du juge de l’exécution de Paris l’autorisation en visant précisément ce bien et en articulant la demande sur la troisième hypothèse de l’article L. 111-1-2, le cas échéant combinée avec une renonciation expresse contenue dans un contrat ou un engagement de l’État. Puis faire exécuter vite : saisie-attribution entre les mains de la banque parisienne qui tient les fonds, saisie des loyers entre les mains des locataires d’un immeuble de rapport, ou saisie conservatoire si le titre n’est pas encore définitif ou si les fonds risquent de partir. Chaque mesure est signifiée à l’État débiteur, qui peut contester devant le même juge de l’exécution parisien ; le créancier s’y prépare en conservant ses preuves d’usage commercial et en répondant point par point à l’argument de l’immunité.

La sécurisation du paiement exige enfin d’anticiper les moyens de défense de l’État. Celui-ci invoquera l’affectation diplomatique, l’absence de lien entre le bien et l’entité condamnée, ou l’irrégularité de la renonciation. Le créancier réplique avec son dossier : organigramme montrant que la société d’État débitrice exploite le bien, documents prouvant que les recettes financent une activité commerciale, texte de la renonciation expresse quand elle existe. Il veille aussi à ne pas mélanger les régimes : un compte servant à la fois la mission et une activité commerciale reste défendu par la présomption diplomatique, et le juge exigera une preuve contraire solide. Mieux vaut un actif purement commercial, même modeste, qu’un compte mixte prestigieux mais protégé. Quand la saisie est maintenue par le juge, la banque verse les fonds ou l’immeuble est vendu aux enchères, et le créancier est payé sur le prix. Quand elle est contestée avec succès par l’État, le créancier ajuste sa stratégie vers un autre actif plutôt que de s’obstiner sur un bien perdu d’avance.

À Paris, ce contentieux se joue avec des réflexes locaux : identifier les banques teneuses de comptes, les immeubles détenus par des États ou leurs émanations, les loyers versés par des locataires parisiens, les créances sur des cocontractants français. Le juge de l’exécution parisien, seul compétent, attend des requêtes documentées et des biens précisément désignés. Un dossier qui montre un actif commercial, lié à l’entité condamnée, saisi rapidement après l’ordonnance, a des chances sérieuses d’aboutir au paiement. Un dossier qui vise au hasard un compte d’ambassade, sans renonciation spéciale ni preuve d’usage commercial, se solde par une mainlevée. La différence entre les deux tient rarement au montant de la créance : elle tient à la qualité de l’enquête patrimoniale et à la précision juridique de la requête.

Conclusion

Saisir à Paris les comptes et les biens d’un État étranger qui ne paie pas est possible, mais à des conditions strictes qui protègent la souveraineté des États et leurs représentations diplomatiques. L’autorisation préalable du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est incontournable, et elle n’est accordée que si l’État a consenti à la mesure, s’il a affecté le bien au paiement de la créance, ou si le créancier muni d’un jugement ou d’une sentence arbitrale vise un bien utilisé à des fins commerciales et lié à l’entité condamnée. Les biens diplomatiques, à commencer par les comptes des ambassades et des délégations, restent protégés sauf renonciation à la fois expresse et spéciale, et leur intitulé fait présumer leur affectation à la mission, sauf preuve contraire rapportée par tous moyens. Hors de ce cercle, une renonciation expresse suffit et les actifs commerciaux peuvent être saisis puis réalisés. Pour un créancier, la méthode gagnante associe une enquête patrimoniale rigoureuse, une requête précise devant le juge parisien et une exécution rapide, en ciblant les actifs commerciaux plutôt que les symboles diplomatiques.

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