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Soutes impayées : fournisseur face au navire reparti ou redélivré — qui paie et quels recours

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Maître Hassan KOHEN
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Soutes impayées : fournisseur face au navire reparti ou redélivré — qui paie et quels recours

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Un navire fait escale dans un port français, ses soutes sont presque vides et le commandant commande plusieurs centaines de tonnes de carburant auprès d’un fournisseur local. Le fuel est livré, pompé à bord, consommé pendant le voyage suivant. Puis la facture reste impayée : l’affréteur qui avait commandé les soutes ne paie pas, disparaît ou se déclare insolvable, pendant que le navire a repris la mer et a été redélivré à son propriétaire. Le fournisseur se tourne alors vers le seul actif visible, le navire lui-même, et demande au juge l’autorisation de le saisir conservatoirement à sa prochaine escale. Cette réaction est naturelle, mais elle se heurte depuis le 19 novembre 2025 à une solution nette de la Cour de cassation : lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire, la saisie conservatoire du navire pour une dette de soutes de l’ancien affréteur n’est plus possible, sauf si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. La créance de prix des soutes, dans son cas ordinaire, ne remplit pas cette condition.

Cette solution mérite une lecture attentive parce qu’elle déplace le contentieux des soutes impayées du terrain spectaculaire de la saisie vers le terrain patient de l’identification du débiteur et des garanties à prendre avant que le navire ne reparte. La première partie de cet article expose qui doit payer les soutes : la chaîne des contrats autour du navire, la place de l’affréteur à temps ou coque nue, et les cas étroits dans lesquels le propriétaire du navire peut être recherché, par la gestion d’affaires ou par un privilège maritime. La seconde partie décrit le régime de la saisie conservatoire du navire pour une dette de soutes : le cadre qui autorise la saisie pendant que le navire est encore exploité par le débiteur, puis la fermeture opérée par la Cour de cassation après la redélivraison, avec les recours qui restent au fournisseur, les garanties qui protègent le propriétaire et les délais à respecter.

I. Qui doit payer les soutes livrées au navire

A. La chaîne des contrats : identifier le véritable débiteur du prix des soutes

Un navire en exploitation réunit autour de lui plusieurs personnes : le propriétaire inscrit, l’armateur qui l’exploite lorsqu’il est distinct du propriétaire, l’affréteur à temps qui loue le navire avec son équipage pour une période déterminée, l’affréteur coque nue qui prend le navire sans équipage et en assume la gestion nautique et commerciale, et le fournisseur de soutes qui livre le carburant. La dette du prix des soutes naît du contrat conclu pour leur fourniture, et ce contrat lie en principe celui qui l’a passé. Lorsque l’affréteur à temps commande les soutes pour le voyage qu’il organise, il est le débiteur du fournisseur, même si le carburant est pompé dans les soutes d’un navire qui appartient à un tiers. La pratique des affrètements à temps confirme cette répartition : la charte-partie met le plus souvent la fourniture et le paiement du combustible à la charge de l’affréteur pendant la période de mise à disposition, avec un compte des soutes établi à la livraison du navire puis à sa redélivraison, l’affréteur payant le carburant consommé entre les deux inventaires. Ces stipulations sont contractuelles et varient d’une charte-partie à l’autre, de sorte que le fournisseur prudent lit le bon de commande, identifie son cocontractant et conserve la preuve de l’ordre : nom de la société qui a passé commande, qualité déclarée du donneur d’ordre, référence de la charte-partie, bordereau de livraison signé à bord avec le nom du navire, quantité, qualité et prix.

Cette discipline documentaire conditionne toute la suite. Le fournisseur qui a contracté avec l’affréteur dispose contre lui d’une action en paiement du prix, action personnelle ou mobilière qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. Mais l’affréteur d’un navire est souvent une société d’exploitation sans autre actif que le contrat en cours, parfois domiciliée à l’étranger, et l’action contre lui peut se révéler illusoire une fois la relation commerciale terminée. C’est cette fragilité qui pousse le fournisseur à chercher un répondant solvable : le propriétaire du navire, dont l’actif flottant vaut plusieurs millions d’euros. Or le propriétaire n’est pas le cocontractant du fournisseur et ne devient son débiteur que dans des hypothèses précises, que la jurisprudence resserre au lieu de les élargir. Deux voies existent : la gestion d’affaires et le privilège maritime. Toutes deux supposent des conditions strictes, et aucune ne transforme automatiquement la livraison de soutes à bord en dette du propriétaire.

B. Les voies étroites contre le propriétaire : gestion d’affaires et privilège maritime

La première voie est la gestion d’affaires, définie par l’article 1301 du code civil : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire. » Le gérant qui a utilement géré l’affaire d’autrui peut obtenir le remboursement de ses dépenses. Transposée au navire abandonné par son affréteur en cours de voyage, cette construction permet au chargeur ou au fournisseur qui paie les soutes, l’avitaillement, les salaires de l’équipage ou les réparations indispensables de demander au propriétaire le remboursement, à condition d’établir qu’il a agi dans l’intérêt du propriétaire et pas seulement dans son intérêt propre, pour préserver le navire et la sécurité de l’équipage. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 décembre 2020 (pourvoi n° 18-22.477) illustre l’exigence avec précision. Dans cette affaire, un affréteur au voyage avait abandonné le navire au Ghana, et une ordonnance de la Haute Cour de Tema avait autorisé le chargeur à se substituer au fréteur défaillant pour fournir le navire en soutes, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port, afin d’achever le transport jusqu’au port de La Pallice. Les juges du fond avaient retenu une gestion d’affaires au profit du propriétaire. La Cour de cassation censure en partie ce raisonnement et rappelle que « la gestion d’affaires implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire ». Le seul fait d’avoir exposé des frais pour permettre au navire d’achever son voyage et de transporter la cargaison jusqu’à destination ne suffit pas : encore faut-il démontrer que la dépense répondait à l’intérêt du propriétaire du navire, et pas seulement à l’intérêt du gérant à voir sa marchandise arriver. Le fournisseur de soutes qui invoque la gestion d’affaires doit donc prouver davantage que la livraison du carburant : l’abandon du navire par l’exploitant, la défaillance du propriétaire, la nécessité de la dépense pour la conservation du navire ou la sécurité des personnes, et son intention d’agir pour le compte du propriétaire. Les factures de soutes ordinaires, livrées dans le cours normal de l’exploitation à la demande de l’affréteur en place, ne remplissent pas ces conditions.

La seconde voie est le privilège maritime, qui donne au créancier un droit de préférence sur le prix du navire et, dans certains cas, un droit de suite contre l’acquéreur. L’article L. 5114-8 du code des transports énumère limitativement les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur leurs accessoires : frais de justice de la vente et de la distribution du prix, droits de tonnage et de port, taxes, frais de pilotage, de garde et de conservation depuis l’entrée dans le dernier port, créances des gens de mer, rémunérations de sauvetage et d’assistance, contribution aux avaries communes, indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages, lésions corporelles, pertes ou avaries de cargaison, et enfin les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, qu’il s’agisse de sa créance propre ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants, ainsi que les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire lorsqu’il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine. Une fourniture de soutes n’entre dans cette dernière catégorie que si elle a été conclue par le capitaine hors du port d’attache, dans l’exercice de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. La commande courante passée par l’affréteur à temps auprès d’un trader ou d’une barge de soutage, dans le cadre de l’exploitation commerciale qu’il organise, ne répond pas à cette définition : elle relève du contrat de fourniture ordinaire, sans privilège. Et quand bien même un privilège existerait, il ne créerait pas pour autant une dette personnelle du propriétaire. Le même arrêt du 9 décembre 2020 l’affirme sans détour : « le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire » (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-22.477). Le privilège est une sûreté qui suit le navire dans les conditions prévues par la loi, pas une facture adressée au propriétaire. Le fournisseur qui confond les deux s’expose à voir son action contre le propriétaire rejetée, même si sa créance paraît moralement liée au navire.

II. La saisie conservatoire du navire pour une dette de soutes

A. Pendant l’exploitation par le débiteur : une saisie possible et strictement encadrée

Lorsque le navire se trouve encore entre les mains de celui qui doit le prix des soutes, la saisie conservatoire est ouverte. La dette de soutes constitue bien une créance maritime au sens de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958 : son article 1er vise notamment, à l’alinéa k, les fournitures, quel qu’en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien, ce qui couvre la livraison de combustible de soute. Un navire battant pavillon d’un État contractant ne peut être saisi dans un État contractant qu’en vertu d’une créance maritime, mais la créance de soutes remplit cette condition sans difficulté. En droit interne, l’article L. 5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le seuil est volontairement bas : une créance qui paraît fondée en son principe suffit, sans qu’il soit exigé un titre exécutoire ni une créance certaine et exigible. Le fournisseur produit sa commande, son bordereau de livraison signé à bord, sa facture impayée et ses relances ; le juge de l’exécution territorialement compétent, saisi sur requête, autorise la saisie si ces pièces rendent la créance vraisemblable.

La Convention organise ensuite sur quel navire la saisie peut porter. Son article 3 prévoit en son premier paragraphe que tout demandeur peut saisir soit le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Son quatrième paragraphe règle le cas de l’affrètement avec remise de la gestion nautique : « lorsque l’affréteur répond, seul, d’une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l’affréteur, en observant les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Autrement dit, pendant que l’affréteur coque nue ou l’affréteur à temps avec transfert de gestion exploite le navire et répond seul de la dette de soutes, le fournisseur peut saisir le navire livré, alors même qu’il appartient à un tiers, ou tout autre navire appartenant à cet affréteur. La protection du propriétaire se limite aux autres navires de sa flotte, qui ne peuvent pas être saisis pour la dette de l’affréteur. Cette architecture explique l’urgence pratique : tant que le navire débiteur est en escale dans un port français et que l’affréteur débiteur l’exploite, le fournisseur doit agir vite, faire autoriser la saisie et la faire exécuter avant le départ.

La procédure d’exécution obéit à des formes précises, dont la méconnaissance fait encourir la nullité. L’article R. 5114-18 du code des transports impose que l’acte de saisie contienne, à peine de nullité, la mention de l’autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée, le document d’autorisation étant annexé à l’acte. L’article R. 5114-19 du même code exige que l’acte de saisie soit notifié à la capitainerie du port. Une fois saisi, le navire ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante, selon l’article L. 5114-21 du code des transports ; si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police. Le contentieux maritime des créances de soutes illustre ainsi l’équilibre recherché : le créancier obtient l’immobilisation qui garantit sa créance, le propriétaire ou l’exploitant conserve la possibilité de faire naviguer le navire contre une garantie qui tient lieu de gage. Pour le fournisseur, la leçon est claire : la saisie est une mesure d’escale, qui suppose un navire présent, un débiteur encore à son exploitation et un dossier de pièces prêt à être soumis au juge sans délai.

B. Après la redélivraison : la saisie du navire est fermée au fournisseur de soutes

Tout change lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire. Le fournisseur reste créancier de l’ancien affréteur, mais le navire qui a consommé ses soutes ne répond plus de cette dette entre les mains de son propriétaire. Le fondement de cette solution se trouve à l’article 9 de la Convention de 1952 : « rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Le même texte ajoute que « la présente Convention ne confère aux demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes si celle-ci est applicable » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520) La Convention autorise la saisie du navire exploité par le débiteur, mais elle ne crée ni action personnelle contre le propriétaire qui n’est pas débiteur, ni droit de suite sur le navire redélivré. Seule la loi du for, c’est-à-dire ici la loi française, peut fournir ce droit de suite, et elle ne le fournit que pour les créances assorties d’un privilège qui suit le navire.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce texte par un revirement opéré le 4 octobre 2005 (pourvoi n° 02-18.201, rappelé au paragraphe 10 de l’arrêt du 19 novembre 2025) : la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. Jusqu’alors, la Cour admettait la saisie du navire auquel la créance se rapportait même après sa vente ou après la fin de l’affrètement ; depuis 2005, il faut un privilège conférant un droit de suite. L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520, société Bur-Mar Shipping and Trade Co Ltd contre société Monjasa A/S) étend cette solution à l’hypothèse exacte du fournisseur de soutes face au navire redélivré. En avril 2023, une société avait affrété à temps un navire, puis l’avait redélivré à son propriétaire le 31 juillet 2023. Un fournisseur danois de soutes, créancier du prix des soutes contre l’affréteur, avait obtenu le 29 août 2023 l’autorisation de saisir conservatoirement le navire en escale dans un port français, alors que l’affrètement avait pris fin. Le propriétaire avait demandé la rétractation de l’ordonnance, la cour d’appel de Pau avait refusé en jugeant qu’il suffisait que la créance soit maritime au sens de l’article 1er de la Convention. La chambre commerciale casse partiellement : « Vu les articles 3.4 et 9 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles de la saisie conservatoire des navires de mer », puis elle pose la règle désormais applicable : « si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). La cour d’appel est censurée pour avoir autorisé la saisie du navire redélivré sur la seule qualité maritime de la créance de soutes, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, le fournisseur est condamné aux dépens et à payer au propriétaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Or la créance de prix des soutes commandées par l’affréteur dans le cours de l’exploitation ne figure pas, dans son cas ordinaire, parmi les créances privilégiées de l’article L. 5114-8 du code des transports : elle n’est ni une créance de capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels du navire, ni une créance d’équipage, ni une rémunération de sauvetage. Le fournisseur se trouve donc sans droit de suite et sans saisie possible contre le navire redélivré.

Il lui reste des recours, à condition de les exercer contre les bonnes personnes et dans les bons délais. Contre l’ancien affréteur, l’action en paiement du prix demeure, avec la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et elle peut être portée devant le juge désigné par le contrat de fourniture ou, à défaut de clause, devant le juge compétent selon les règles ordinaires, en France si les conditions de compétence sont réunies, par exemple lorsque la créance y est née ou que le défendeur y est assignable. Pendant l’escale, avant toute redélivraison, la saisie conservatoire du navire exploité par l’affréteur débiteur ou de tout autre navire lui appartenant reste praticable, ce qui suppose une surveillance des escales et un dossier prêt. La saisie ne peut en revanche être multipliée à l’excès : l’article 3, paragraphe 3, de la Convention interdit de saisir deux fois pour la même créance et par le même demandeur dès lors qu’une caution ou une garantie a été fournie, sauf libération définitive de cette garantie ou autre raison valable admise par le juge. Du côté du propriétaire dont le navire est saisi à tort après redélivraison, la rétractation de l’ordonnance peut être demandée au juge qui l’a rendue, sur le fondement de la solution de 2025, et l’article 5 de la Convention prévoit que le juge accorde la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une garantie suffisante a été fournie, la demande de mainlevée contre garantie ne pouvant être interprétée ni comme une reconnaissance de responsabilité ni comme une renonciation au bénéfice de la limitation légale de responsabilité du propriétaire. Enfin, la saisie abusive n’est pas sans risque pour le saisissant : l’article 6 de la Convention renvoie à la loi de l’État du lieu de la saisie le règlement des contestations relatives à la responsabilité du demandeur pour les dommages causés par la saisie ou pour les frais de la caution fournie pour la libérer. Le fournisseur qui fait immobiliser un navire redélivré, au mépris de la solution de 2025, s’expose à payer l’immobilisation et les garanties.

Conclusion

Le fournisseur de soutes impayé ne doit ni renoncer ni frapper à la mauvaise porte. Sa créance est une créance maritime, et pendant que l’affréteur débiteur exploite le navire, la saisie conservatoire à l’escale reste l’arme efficace, à condition d’un dossier de commande, de livraison et de facturation irréprochable et d’une exécution respectant les formes des articles R. 5114-18 et R. 5114-19. Une fois le navire redélivré à son propriétaire, en revanche, la saisie est fermée : l’arrêt du 19 novembre 2025 l’interdit pour une créance de soutes ordinaire, dépourvue de privilège conférant un droit de suite, et le propriétaire obtient la rétractation. Restent alors l’action en paiement contre l’affréteur dans le délai de cinq ans, la recherche d’un privilège véritable ou d’une gestion d’affaires dans les cas étroits où le navire avait été abandonné, et les garanties négociées avant de livrer : acompte, garantie bancaire du donneur d’ordre, clause attributive de compétence praticable, surveillance des escales. En matière de soutes, la rapidité documentée pendant l’escale vaut mieux que la saisie tardive contre le mauvais navire.

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