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Créancier à Paris face à un État étranger qui ne paie pas : obtenir l’autorisation de saisir ses comptes et biens sans subir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN
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Créancier à Paris face à un État étranger qui ne paie pas : obtenir l’autorisation de saisir ses comptes et biens sans subir la mainlevée

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Votre société a obtenu une condamnation contre un État étranger et l’argent dort à Paris sur des comptes bancaires ou dans des immeubles, mais le débiteur invoque son immunité et le moindre acte de saisie se heurte à une demande de mainlevée. Depuis la loi du 9 décembre 2016, aucune mesure conservatoire ni aucune mesure d’exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger ne peut intervenir sans l’autorisation préalable du juge, et les biens affectés à la mission diplomatique restent presque insaisissables. Ce cadre ne rend pas la saisie impossible : il impose une méthode stricte, en deux temps, qui distingue les biens commerciaux saisissables des biens souverains protégés, puis qui transforme la saisie conservatoire en paiement effectif. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, notamment les arrêts rendus contre la République du Congo, la République argentine et une émanation de l’État irakien, fixe la ligne de partage avec une précision que tout créancier doit connaître avant de mandater un commissaire de justice à Paris. Pour une présentation d’ensemble du régime, la synthèse consacrée aux immunités d’exécution des États étrangers, à la saisie des comptes bancaires et à l’office du juge de l’exécution décrit le cadre général dans lequel s’inscrit la démarche détaillée ci-après.

I. Comment obtenir l’autorisation du juge pour saisir un État étranger à Paris ?

L’autorisation préalable du juge conditionne tout. Sans elle, la saisie pratiquée sur un bien d’un État étranger encourt la nullité ou la mainlevée, même si la créance est certaine et le titre exécutoire régulier. Le dossier de requête doit donc démontrer, dès le premier dépôt, que le bien visé entre dans l’une des trois ouvertures légales et qu’il ne relève pas du sanctuaire diplomatique. Cette phase détermine l’issue du litige : un dossier qui vise un compte d’ambassade sans preuve d’usage commercial sera levé, tandis qu’un dossier qui documente un compte commercial lié à l’entité débitrice prospère.

A. Quels comptes et biens d’un État étranger pouvez-vous saisir à Paris et lesquels restent intouchables ?

Le principe posé par le législateur tient en une phrase : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » C’est le texte de l’article L111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 11 décembre 2016. La règle vaut pour les mesures conservatoires comme pour l’exécution forcée, pour les meubles comme pour les immeubles, pour les comptes bancaires comme pour les créances. Le juge saisi sur requête vérifie l’apparence de la créance, la nature du bien et la menace sur le recouvrement avant d’autoriser. Une saisie pratiquée sans cette ordonnance, postérieurement à l’entrée en vigueur du texte, s’expose à la mainlevée devant le juge de l’exécution, sans examen du fond de la créance.

L’autorisation n’est elle-même possible que dans trois cas, énumérés par l’article L111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Le premier cas suppose un consentement exprès, donné par exemple dans une clause de renonciation d’un contrat d’emprunt ou d’un contrat d’investissement, mais la jurisprudence exige qu’il soit spécial, c’est-à-dire qu’il désigne les biens ou la catégorie de biens concernés. Une renonciation générale à l’immunité de juridiction ne suffit pas à autoriser l’exécution. Le deuxième cas, plus rare, vise l’hypothèse où l’État a lui-même affecté un bien en garantie de la créance réclamée, par exemple un compte séquestre ou un bien donné en gage. Le troisième cas, de loin le plus pratiqué à Paris, concerne le créancier porteur d’un jugement ou d’une sentence arbitrale qui vise un bien à usage commercial, distinct du service public non commercial, et lié à l’entité débitrice.

La loi détaille les biens présumés affectés au service public non commercial, donc insaisissables dans le cadre du troisième cas : « Pour l’application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d’une exposition d’objet d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l’Etat. » Cette liste, toujours issue de l’article L111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, oriente concrètement le ciblage. Les créances fiscales et sociales, par exemple les recettes d’impôts ou de cotisations transitant par des intermédiaires à Paris, se rattachent par nature aux prérogatives de souveraineté et échappent à la saisie commerciale. Dans l’affaire argentine jugée le 28 mars 2013, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir relevé « que les saisies litigieuses portaient sur des créances fiscales et sociales de l’Etat argentin, c’est-à-dire sur des ressources se rattachant nécessairement à l’exercice par cet Etat des prérogatives liées à sa souveraineté », puis d’en avoir déduit la nullité des saisies (Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-13.323, NML Capital c/ République argentine). Le même arrêt rappelle la règle coutumière reflétée par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 : « si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie ». Une clause standard de renonciation dans un prospectus obligataire, qui ne désigne ni compte ni catégorie de biens, ne permet donc pas de saisir des recettes fiscales.

Le sanctuaire diplomatique fait l’objet d’une protection renforcée, distincte du régime général. L’article L111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Autrement dit, pour un compte qui finance le fonctionnement de l’ambassade à Paris, seule une renonciation expresse et spéciale de l’État lève l’obstacle. Aucune démonstration d’usage commercial ne contourne ce verrou, puisque la loi présume l’affectation diplomatique et réserve la sortie à la volonté explicite de l’État. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 3 février 2021 rendu dans un litige opposant la société Commisimpex à la République du Congo : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938, n° 11-10.450 et n° 11-13.323, Bull. 2013, I, n° 62 à 64 ; 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, Bull. 2018, I, n° 2). Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » (Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669). En pratique, les comptes intitulés au nom de l’ambassade, de la paierie près l’ambassade ou de la cellule de communication de la représentation relèvent de ce sanctuaire tant que le créancier n’apporte pas la preuve contraire, et cette preuve reste difficile lorsque l’intitulé conforte la présomption.

Restent saisissables, sous autorisation, les biens à usage commercial sans lien avec la souveraineté : compte bancaire d’une entreprise d’État opérant comme un commerçant, loyers d’un immeuble de rapport détenu à Paris et loué à des tiers privés, créances commerciales nées de ventes de pétrole, de contrats de fourniture ou de prestations, titres et dividendes d’une participation dans une société de droit privé, navire ou aéronef exploité commercialement et présent sur le territoire français. La condition de lien avec l’entité débitrice, posée par le 3° de l’article L111-1-2, mérite une attention particulière : lorsque la condamnation vise l’État lui-même, le bien doit entretenir un lien avec l’État ; lorsque la condamnation vise une émanation, par exemple une banque publique érigée en entité distincte, le bien doit entretenir un lien avec cette émanation. La Cour de cassation l’a précisé le 3 novembre 2021 à propos d’une saisie pratiquée sur le fondement d’un jugement néerlandais contre une banque regardée comme une émanation de l’État irakien : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » (Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 19-25.404, Rasheed Bank c/ Citibank). La cour d’appel avait « énoncé à bon droit qu’il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par la Convention précitée, qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un Etat aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée ». Le créancier qui poursuit une émanation documente donc le rattachement du compte à cette émanation, et non à l’État en général, ni à la demande initiale.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent. La première consiste à viser un compte bancaire uniquement parce qu’il est créditeur à Paris, sans vérifier son titulaire exact ni son intitulé, et à découvrir devant le juge qu’il s’agit d’un compte de la mission diplomatique couvert par la présomption. La deuxième consiste à viser des flux fiscaux ou sociaux, par exemple des retenues opérées par une compagnie aérienne pour le compte du fisc étranger, qui relèvent des prérogatives de souveraineté et dont la saisie a été annulée dans l’affaire argentine. La troisième consiste à invoquer une renonciation contractuelle rédigée en termes généraux, sans désignation des biens, alors que la Cour de cassation exige une renonciation expresse et spéciale mentionnant les biens ou la catégorie de biens. Un audit préalable du portefeuille de biens parisiens, relevés bancaires, extraits de propriété, contrats et clauses de renonciation à l’appui, évite ces trois écueils et concentre la requête sur un ou deux biens commerciaux documentés plutôt que sur une saisie tous azimuts vouée à la mainlevée partielle.

B. Comment prouver que le compte ou le bien visé sert une activité commerciale et non la souveraineté ?

La charge de la preuve pèse sur le créancier saisissant, mais son contenu varie selon la nature du bien. Pour les comptes de la mission diplomatique, la Cour de cassation pose une présomption simple d’affectation aux besoins de souveraineté : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » (Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669). Le créancier doit donc renverser la présomption par tout moyen : relevés montrant des opérations commerciales, contrats de location, factures, correspondances, attestations bancaires, rapports d’activité de l’entité titulaire. L’intitulé du compte joue un rôle probatoire important sans être décisif à lui seul : un intitulé tel que « Ambassade » ou « Paierie près l’ambassade » conforte la présomption, tandis qu’un intitulé au nom d’une société d’État, d’un office de commercialisation ou d’un fonds d’investissement l’affaiblit. Dans l’arrêt du 3 février 2021, la Cour a relevé que les juges du fond avaient retenu « que l’intitulé des comptes bancaires saisis, à l’exception de deux d’entre eux, confortait la présomption d’affectation des fonds les créditant à l’exercice de la mission diplomatique », avant de confirmer la mainlevée pour les comptes protégés et de réserver le sort des deux autres. La leçon opérationnelle est nette : un intitulé diplomatique impose un faisceau d’indices particulièrement solide, alors qu’un intitulé commercial allège la démonstration sans la supprimer.

Hors mission diplomatique, le créancier établit positivement l’usage commercial et le lien avec l’entité débitrice. Les pièces les plus efficaces sont celles qui émanent de l’État ou de son émanation elle-même : états financiers faisant apparaître le compte comme compte d’exploitation, contrats commerciaux domiciliant les paiements sur ce compte, baux commerciaux et quittances de loyers pour un immeuble de rapport, connaissements et factures de cargaisons pour des créances pétrolières ou minières, registres de commerce et organigrammes établissant que la société titulaire est l’émanation condamnée. Les pièces émanant de tiers ont un poids complémentaire : attestations de la banque teneuse du compte sur la nature des opérations, rapports d’audit, publications officielles de l’État décrivant l’activité commerciale de l’entité, décisions d’exequatur identifiant précisément le débiteur. L’arrêt du 3 novembre 2021 illustre cette exigence de rattachement : la saisie avait été pratiquée contre une banque qualifiée d’émanation sur le fondement d’un jugement néerlandais, puis convertie après exequatur, et le débat a porté sur le lien entre les créances saisies entre les mains d’un établissement parisien et l’entité condamnée (Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 19-25.404). Le créancier qui documente ce lien par des relevés et des contrats résiste à la contestation ; celui qui se contente d’affirmer que tout bien situé à Paris appartient indistinctement à l’État s’expose à la mainlevée.

La preuve contraire reste possible même face à une présomption forte, mais elle suppose une enquête patrimoniale menée avant la requête, dans le respect des règles de loyauté de la preuve. Les relevés obtenus lors d’une précédente saisie autorisée, les documents produits par l’État dans l’arbitrage au fond, les aveux contenus dans ses écritures, les publications au registre du commerce et les actes notariés parisiens constituent des sources régulières. Les relevés bancaires complets sur plusieurs mois valent mieux qu’un solde isolé : ils montrent la nature récurrente des opérations, distinguent les virements commerciaux des dotations budgétaires de souveraineté et permettent au juge de qualifier l’usage dominant du compte. Pour un immeuble parisien, le dossier réunit le relevé de propriété, le bail, les avis d’imposition à la taxe foncière des propriétés bâties au nom du propriétaire, les quittances et les justificatifs d’encaissement des loyers sur un compte identifié. Pour une créance entre les mains d’un tiers parisien, le dossier joint le contrat de base, les factures échues, la mise en demeure et la preuve que le tiers doit effectivement les fonds à l’État ou à son émanation. Cette discipline probatoire répond à l’attente des juges parisiens, qui examinent l’usage effectif et actuel du bien à la date de la saisie, et non sa destination théorique ou son historique ancien.

Le traitement des comptes mixtes, qui reçoivent à la fois des fonds souverains et des fonds commerciaux, mérite une stratégie dédiée. La jurisprudence n’admet pas une saisie globale d’un compte dont la part souveraine prédomine sans ventilation : le juge ordonne alors la mainlevée totale ou partielle selon la preuve rapportée. Le créancier avisé demande dans sa requête l’autorisation de saisir à hauteur d’un montant déterminé, en proposant une méthode de cantonnement, par exemple la saisie à concurrence de la créance sur un compte dont les relevés montrent un solde commercial disponible, ou la saisie d’une créance commerciale identifiée entre les mains d’un tiers plutôt que du compte général de la mission. Lorsque la ventilation est impossible faute d’accès aux relevés avant la saisie, la requête sollicite l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ciblée puis de demander au juge, au stade de la contestation, une mesure d’instruction sur l’affectation des fonds, tout en acceptant le risque d’une mainlevée partielle. Cette approche graduée préserve la recevabilité de la mesure et montre au juge que le créancier respecte la protection diplomatique au lieu de la contourner.

Enfin, la renonciation expresse et spéciale, lorsqu’elle existe, doit être prouvée par la production du contrat original et de sa traduction certifiée, avec surlignage de la clause et identification des biens désignés. Les clauses les mieux rédigées désignent explicitement les biens ou la catégorie de biens concernés, par exemple des comptes bancaires ouverts en France, des immeubles situés en France ou une catégorie précise telle que des recettes commerciales identifiées. Les clauses qui se bornent à renoncer à l’immunité de juridiction ou qui renoncent « à toute immunité » sans viser les biens ne satisfont pas au critère dégagé le 28 mars 2013. Le dossier de requête cite la clause mot pour mot, indique sa date et ses signataires, et explique en quoi elle couvre le bien visé. À défaut de clause exploitable, le dossier bascule sur le troisième fondement légal, l’usage commercial, sans invoquer la renonciation à titre subsidiaire de façon confuse. Cette clarté du fondement choisi renforce la crédibilité de la requête et réduit le risque d’ordonnance de rejet.

II. Comment éviter la mainlevée et transformer la saisie parisienne en paiement effectif ?

Obtenir l’ordonnance d’autorisation ne termine pas le parcours : l’État étranger conteste presque systématiquement la mesure devant le juge de l’exécution, et le créancier doit convertir une saisie conservatoire en titre exécutoire puis en paiement sans perdre le bénéfice de l’indisponibilité. La seconde phase exige une anticipation des moyens de mainlevée, une gestion rigoureuse des délais et, lorsque le titre d’origine est étranger ou arbitral, une procédure d’exequatur conduite en parallèle. À Paris, où se concentrent les banques teneuses de comptes, les conseils de l’État débiteur et le juge de l’exécution compétent, chaque étape se joue en quelques semaines.

A. Quelle procédure suivre devant le juge de l’exécution de Paris, dans quel délai et avec quelles pièces ?

À Paris et en Île-de-France, la compétence revient au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour les mesures pratiquées dans le ressort, notamment les saisies entre les mains d’établissements bancaires dont le siège ou une agence centrale se trouve à Paris. La requête en autorisation préalable se dépose auprès de ce juge, avec un projet d’ordonnance, l’exposé des faits, la justification de la créance et la désignation précise du bien visé : dénomination exacte du titulaire du compte, établissement teneur de compte, agence, numéro de compte ou à défaut tout élément d’identification, adresse de l’immeuble et références cadastrales pour une saisie immobilière conservatoire. Le fondement général de la mesure conservatoire reste l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Pour un État étranger, cette condition de droit commun s’ajoute à l’une des trois conditions spéciales de l’article L111-1-2, et la requête démontre les deux étages : créance apparemment fondée et menace sur le recouvrement, d’une part, entrée dans l’un des trois cas d’ouverture, d’autre part. La menace se prouve par le comportement du débiteur, par exemple le non-paiement persistant après condamnation, les transferts de fonds hors de France, la cession d’actifs parisiens ou l’annonce publique d’un défaut de paiement.

L’effet de la saisie conservatoire autorisée est l’indisponibilité immédiate du bien à hauteur du montant autorisé. L’article L521-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l’article L. 523-1, un bien peut faire l’objet de plusieurs saisies conservatoires. » Concrètement, l’acte pratiqué par le commissaire de justice entre les mains de la banque parisienne bloque les fonds, et la banque doit déclarer l’étendue de son obligation envers le débiteur. La dénonciation au débiteur intervient dans le délai légal, et l’État étranger dispose alors du recours en mainlevée devant le juge de l’exécution. Les délais parisiens constatés en pratique imposent une vigilance particulière : la contestation est souvent introduite dans les semaines qui suivent la dénonciation, l’audience de mainlevée se tient rapidement, et le créancier doit disposer dès la saisie de son jeu complet de pièces en défense. Le dossier de défense reprend la requête initiale enrichie des pièces postérieures à la saisie, notamment la déclaration du tiers saisi, les relevés actualisés et, le cas échéant, la décision d’exequatur intervenue entre-temps.

Les pièces attendues par le juge de l’exécution de Paris forment un triptyque. Le premier volet établit la créance : jugement français définitif ou décision étrangère avec exequatur, sentence arbitrale avec ordonnance d’exequatur, décompte actualisé en principal, intérêts et frais, mises en demeure restées sans effet. Le deuxième volet établit le bien et son usage : relevés bancaires, attestation du teneur de compte, bail et quittances pour un immeuble, contrat commercial et factures pour une créance, extrait du registre du commerce pour une émanation, clause de renonciation avec traduction. Le troisième volet établit la menace et le lien : échanges montrant le refus de payer, preuves de mouvements de fonds, organigramme reliant le bien à l’entité condamnée. Les juridictions parisiennes sanctionnent les requêtes vagues qui désignent « tous comptes ouverts au nom de l’État » sans établissement identifié : l’ordonnance doit autoriser une mesure déterminée sur un bien déterminé, et l’acte de saisie doit rester dans les limites de l’autorisation sous peine de mainlevée pour dépassement. Une requête ciblée sur un compte identifié dans une banque parisienne, pour un montant chiffré, avec un fondement unique clairement articulé, obtient plus sûrement l’autorisation et résiste mieux à la contestation qu’une requête extensive.

La phase parisienne comporte des spécificités opérationnelles que le créancier intègre dès la rédaction de la requête. Les banques établies à Paris disposent de services dédiés aux saisies qui appliquent strictement l’ordonnance : toute discordance entre le titulaire désigné dans l’ordonnance et le titulaire réel du compte entraîne une déclaration négative, sans marge d’interprétation. La dénonciation à un État étranger suit les voies diplomatiques ou conventionnelles et prend du temps, ce qui impose de ne pas attendre le dernier jour des délais pour faire pratiquer la mesure. Le cantonnement peut être sollicité devant le juge pour limiter la mesure au montant de la créance et libérer le surplus, ce qui désamorce une partie de la contestation. Enfin, lorsque la créance procède d’une sentence arbitrale rendue à Paris ou d’un jugement dont l’exequatur a été accordé par le tribunal judiciaire de Paris, le dossier mentionne ces décisions parisiennes en tête des pièces, car elles ancrent la compétence et la légitimité de la poursuite aux yeux du juge de l’exécution. Cette dimension locale, juridiction compétente identifiée, établissement parisien précisément désigné, pièces parisiennes mises en avant et délais de contestation anticipés, distingue les dossiers qui aboutissent au maintien de la saisie de ceux qui se soldent par une mainlevée pour imprécision.

Face à la demande de mainlevée formée par l’État, le créancier répond point par point aux trois moyens habituels. Au moyen tiré du défaut d’autorisation préalable, il produit l’ordonnance et l’acte de saisie montrant leur concordance. Au moyen tiré de l’affectation souveraine, il oppose ses preuves d’usage commercial et rappelle que la présomption diplomatique cède devant la preuve contraire rapportée par tous moyens. Au moyen tiré du défaut de lien avec l’entité condamnée, il produit l’organigramme, les statuts et les relevés établissant que le bien appartient à l’émanation visée par le titre ou qu’il est géré pour son compte. Lorsque l’État invoque une immunité sans produire le moindre élément sur l’usage du bien, le créancier souligne que l’allégation générale ne suffit pas à faire échec à des preuves documentées d’exploitation commerciale. Lorsque l’État produit des attestations diplomatiques d’affectation, le créancier les discute à partir des flux réels : une attestation de principe ne l’emporte pas sur des relevés montrant une activité commerciale exclusive et continue. Cette dialectique probatoire, menée avec des pièces datées et chiffrées plutôt qu’avec des affirmations générales, correspond à la méthode retenue par la Cour de cassation dans les arrêts de 2021, qui contrôlent l’usage effectif des biens à la date de la mesure.

B. Comment faire reconnaître à Paris un jugement étranger ou une sentence arbitrale contre un État avant de saisir ?

Aucune saisie d’exécution ne prospère sans titre exécutoire sur le territoire français, et les jugements étrangers comme les sentences arbitrales doivent être rendus exécutoires en France avant leur conversion en saisie-attribution. Le principe est posé par l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Pour un jugement étranger condamnant un État, la voie de droit commun est l’exequatur devant le tribunal judiciaire, qui vérifie la compétence du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude, sans réviser le fond. Pour une sentence arbitrale, la procédure d’exequatur, ouverte devant le même tribunal, contrôle notamment la validité de la convention d’arbitrage, la régularité de la constitution du tribunal arbitral, le respect du contradictoire et la conformité à l’ordre public international. Le créancier parisien engage cette procédure dès qu’il envisage une saisie, car le délai d’obtention de l’exequatur conditionne le calendrier de conversion de la mesure conservatoire.

L’articulation entre mesure conservatoire et exequatur suit un enchaînement éprouvé, illustré par l’affaire irakienne : sur le fondement d’un jugement étranger non encore exequaturé, le créancier fait pratiquer une saisie conservatoire autorisée, puis, une fois l’exequatur accordé, il convertit la mesure en saisie-attribution par acte de commissaire de justice. Les faits retenus par la Cour de cassation décrivent exactement cette séquence : « sur le fondement d’un jugement du tribunal d’arrondissement d’Amsterdam du 27 septembre 2000, condamnant la société Rasheed Bank, émanation de l’Etat irakien, à lui payer diverses sommes, la société Citibank a fait pratiquer, le 28 juillet 2011, entre les mains de la société Natixis, une saisie conservatoire de créances, convertie en saisie-attribution par acte du 26 juin 2014, à la suite de l’exequatur de la décision néerlandaise. » (Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 19-25.404). La Cour a ensuite validé le raisonnement des juges du fond sur le lien entre les biens et l’entité débitrice, sans remettre en cause la séquence conservatoire puis conversion. Le créancier retient trois conséquences pratiques : la saisie conservatoire autorisée sur le fondement du triple test de l’article L111-1-2 sécurise l’assiette pendant l’instance d’exequatur, la conversion après exequatur doit viser exactement les créances conservées et respecter les montants autorisés, et toute contestation de l’exequatur par l’État suspend la distribution sans lever automatiquement l’indisponibilité.

Les sentences arbitrales rendues contre des États étrangers, fréquentes en matière d’investissement, d’énergie et de grands contrats, suivent une logique voisine avec un contrôle recentré sur l’ordre public international. Le dossier d’exequatur parisien comprend la sentence originale, la convention d’arbitrage, la preuve de la notification à l’État, la traduction certifiée et, le cas échéant, la décision d’annulation ou de refus d’annulation rendue au siège. L’immunité d’exécution ne fait pas obstacle à l’exequatur lui-même, qui ne constitue pas une mesure d’exécution, mais elle ressurgit au stade de la saisie des biens, où le triple test s’applique de nouveau. Le créancier distingue donc les deux stades dans ses écritures : au stade de l’exequatur, il démontre la régularité internationale de la sentence ; au stade de la saisie, il démontre l’usage commercial du bien parisien et le lien avec l’entité condamnée. La confusion des deux stades, par exemple en invoquant l’exequatur comme preuve de la nature commerciale du bien, affaiblit le dossier. À l’inverse, une sentence exequaturée à Paris, qui identifie précisément le débiteur et chiffre la créance en principal et intérêts, renforce la requête en autorisation de saisie, car le juge de l’exécution constate une créance certaine sans avoir à apprécier le fond du litige international.

La renonciation contractuelle à l’immunité, souvent stipulée dans les contrats d’emprunt souverains et les contrats d’investissement, joue à la fois au stade de l’arbitrage et au stade de l’exécution, mais avec des exigences distinctes. Au stade juridictionnel, une clause compromissoire ou une renonciation à l’immunité de juridiction suffit généralement à fonder la compétence du tribunal arbitral ou du juge du fond. Au stade de l’exécution, seule une renonciation expresse et spéciale visant les biens permet de saisir un bien à usage public, comme l’a jugé l’arrêt argentin du 28 mars 2013. Le créancier relit donc ses clauses avant toute saisie : une clause qui vise à la fois la juridiction et l’exécution et qui désigne les biens ou une catégorie de biens, par exemple des comptes ouverts en France, des immeubles situés en France ou des recettes commerciales identifiées, peut fonder la saisie des biens désignés ; une clause qui vise uniquement la juridiction ne fonde rien au stade de la saisie ; une clause globale qui ne désigne aucun bien ni aucune catégorie de biens ne satisfait pas au critère dégagé le 28 mars 2013. Le paragraphe précédent décrit des schémas de rédaction à vérifier dans chaque contrat, et non des stipulations reproduites d’un dossier. Le dossier produit la clause applicable en version originale et traduite, indique sa place dans le contrat et explique sa portée bien par bien. Cette lecture littérale des renonciations évite l’écueil le plus coûteux : engager une saisie lourde sur le fondement d’une clause inopérante, puis subir la mainlevée avec condamnation aux dépens.

Le calendrier d’ensemble, de la sentence à l’encaissement, s’organise en quatre jalons que le créancier parisien pilote sans temps mort. Premier jalon, l’enquête patrimoniale parisienne et la requête en autorisation de mesure conservatoire, fondées sur le jugement étranger ou la sentence, même non encore exequaturés, pour figer un bien commercial identifié. Deuxième jalon, la demande d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, conduite en parallèle, avec un jeu de pièces complet pour éviter les renvois. Troisième jalon, la conversion de la mesure conservatoire en saisie-attribution après exequatur, par acte signifié au tiers saisi parisien et dénoncé à l’État débiteur. Quatrième jalon, la défense contre la demande de mainlevée devant le juge de l’exécution, avec le dossier probatoire d’usage commercial et de lien avec l’entité. Chaque jalon fait l’objet d’une vérification de concordance entre l’autorisation, l’acte de saisie et le titre : identité du débiteur, désignation du bien, montant, fondement invoqué. La rigueur de cette concordance, plus que l’agressivité de la saisie, détermine le maintien de la mesure et, au terme de la procédure, le versement des fonds bloqués entre les mains du créancier.

Conclusion

Saisir à Paris un compte ou un bien appartenant à un État étranger suppose une autorisation préalable du juge, un bien à usage commercial documenté et un titre exécutoire reconnu en France. Les biens des missions diplomatiques, les biens militaires, les biens culturels non destinés à la vente et les créances fiscales ou sociales restent hors d’atteinte sans renonciation expresse et spéciale, tandis que les comptes d’exploitation, les loyers d’immeubles de rapport et les créances commerciales liées à l’entité condamnée peuvent être bloqués puis attribués lorsque la preuve de leur usage est rapportée par tous moyens. Les arrêts rendus en 2013 contre la République argentine, en 2021 contre la République du Congo et contre une émanation de l’État irakien fixent une méthode constante : présomption simple d’affectation souveraine pour les comptes diplomatiques, preuve contraire ouverte au créancier, exigence d’un lien entre le bien et l’entité débitrice, renonciation spéciale désignant les biens. Le créancier qui concentre sa requête parisienne sur un bien commercial identifié, qui joint des relevés et des contrats plutôt que des affirmations, et qui enchaîne sans délai autorisation, exequatur, conversion et défense à la mainlevée, donne à sa créance les meilleures chances d’aboutir au paiement sans subir l’annulation de sa saisie.

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