Par un arrêt du 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section dans une affaire destinée à être publiée au Bulletin, a rejeté le pourvoi formé par la société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 novembre 2023 dans le litige qui l’oppose à la Libyan Investment Authority. La Haute juridiction a ainsi confirmé définitivement deux solutions : la contestation formée en 2021 par la Libyan Investment Authority contre une saisie-attribution pratiquée en 2013 sur des sommes détenues à son nom était recevable, faute de dénonciation personnelle de la saisie à cette entité, et la saisie devait être levée car pratiquée sur des avoirs gelés sans l’autorisation préalable de la direction générale du Trésor. Le cabinet Gide, conseil de la Libyan Investment Authority, évoque dans son communiqué du 8 octobre 2026 près de 500 millions de dollars d’actifs concernés. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation ni de la Libyan Investment Authority ni de la société Al-Kharafi, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. La première partie explique à qui la saisie doit être dénoncée pour faire courir le délai de contestation quand le débiteur désigné par le titre et le détenteur des fonds ne coincident pas, et la seconde pourquoi aucune saisie ne peut être validée sur des fonds gelés sans l’autorisation préalable du Trésor.
I. Dénoncer la saisie à qui détient les fonds : la condition qui fait courir le délai de contestation
A. Huit jours pour dénoncer, un mois pour contester : le cadre des articles R. 211-3 et R. 211-11
La saisie-attribution obéit à un calendrier strict, sanctionné par deux textes du code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article R. 211-3 de ce code, « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours ». L’acte de dénonciation doit contenir, à peine de nullité, plusieurs mentions, dont « En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai », ainsi que la désignation de la juridiction compétente. Le second texte, l’article R. 211-11 du même code, dispose : « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ». Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, l’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et il remet une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. Tout le contentieux de la saisie-attribution tient donc dans cette articulation : une dénonciation régulière fait courir un délai d’un mois pour saisir le juge de l’exécution, et l’absence de dénonciation laisse le délai ouvert. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, huit années séparaient la saisie de la contestation, et c’est précisément l’absence de dénonciation à la personne visée qui a rendu la contestation recevable. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avait d’abord déclaré la contestation irrecevable par un jugement du 28 février 2022, avant que la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 novembre 2023, n’infirme cette décision et ne déclare la contestation recevable en ordonnant la mainlevée de la saisie. La Cour de cassation a confirmé cette analyse. Pour un créancier, l’enseignement opérationnel est direct : identifier le débiteur ne suffit pas, il faut dénoncer la mesure à la personne dont les fonds sont appréhendés, dans le délai de huit jours, avec les mentions requises à peine de nullité. Pour une entité dont les comptes sont visés, la vérification symétrique s’impose : une dénonciation a-t-elle été personnellement reçue, et à quelle date, car c’est cette date qui commande le point de départ du délai d’un mois. Le pourvoi soutenait d’ailleurs, à titre subsidiaire, que le délai d’un mois devait être augmenté lorsque la personne demeure à l’étranger et que la remise effective de l’acte transmis par la voie diplomatique suffisait à le faire courir, en invoquant ensemble l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 684 du code de procédure civile, qui organise la remise au parquet des actes destinés à l’étranger, y compris à un Etat étranger. La Cour a déclaré ce grief irrecevable comme moyen nouveau mélangé de fait et de droit, faute pour le créancier d’avoir soutenu devant la cour d’appel que la dénonciation devait être réputée faite à la date de la remise de l’acte au ministère des affaires étrangères. La leçon de procédure est nette : tout argument sur la date de prise de connaissance doit être articulé dès l’appel, pièces à l’appui, et non pour la première fois devant la Cour de cassation.
Le traitement de la seconde branche du premier moyen illustre une autre exigence de méthode, celle de la transmission internationale des actes. Le créancier faisait valoir que la saisie avait été valablement dénoncée par un acte d’huissier remis au parquet aux fins de transmission par la voie diplomatique, qu’une lettre de l’ambassade de France en Libye attestait des démarches entreprises auprès du ministère des affaires étrangères et que ce dernier avait accusé réception de l’acte avec le devoir de le remettre aux destinataires, dont l’entité détentrice des fonds. Autrement dit, la remise au parquet prévue par l’article 684 du code de procédure civile, suivie d’une transmission diplomatique effective jusqu’au ministère destinataire, devait suffire à faire courir le délai. La Cour n’a pas tranché cette thèse sur le fond : elle a jugé le grief irrecevable parce qu’il n’avait pas été soutenu devant la cour d’appel que la dénonciation devait être réputée faite à la date de la remise de l’acte au ministère des affaires étrangères par l’ambassade de France. Pour les praticiens des saisies internationales, la leçon est double. D’une part, toute la chaîne de transmission d’un acte vers l’étranger doit être documentée pièce par pièce, depuis la remise au parquet jusqu’à la remise effective au destinataire, avec les accusés de réception intermédiaires. D’autre part, chaque maillon de cette chaîne doit être plaidé devant les juges du fond, car un moyen qui mêle des faits nouveaux et du droit ne passe pas pour la première fois en cassation.
B. Etat débiteur et entité distincte : pourquoi la dénonciation au seul Etat ne suffit plus
Le titre exécutoire fondant la saisie désigne le débiteur : en l’espèce, une sentence arbitrale rendue le 22 mars 2013 portant condamnation à paiement de l’Etat libyen, rendue exécutoire en France par une ordonnance devenue irrévocable du président d’un tribunal de grande instance, et signifiée à l’Etat libyen. La saisie-attribution a été pratiquée le 13 août 2013 entre les mains d’une banque établie en France sur des sommes détenues au nom d’une personne morale de droit libyen présentée par le créancier comme une émanation de cet Etat, et elle a été dénoncée à l’Etat libyen. La Cour rappelle d’abord la règle applicable à cette configuration, dans une formule que reprend l’arrêt du 1er octobre 2026 : il résulte de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution « Il résulte du premier de ces textes qu’une saisie-attribution pratiquée à l’encontre d’un Etat étranger sur des fonds détenus par une personne morale, qualifiée d’émanation d’Etat, doit être dénoncée, à peine de caducité, dans le délai de huit jours, à l’Etat étranger, débiteur désigné par le titre exécutoire fondant la saisie. ». Elle rappelle ensuite sa jurisprudence antérieure selon laquelle la signification du titre exécutoire au seul Etat étranger est régulière et que le défaut de dénonciation des saisies à son émanation ne prive pas le créancier de son droit, en visant son arrêt de la première chambre civile du 6 février 2007 rendu sur les pourvois numérotés 04-13.107 et 04-16.888. Mais l’arrêt du 1er octobre 2026 distingue soigneusement cette situation de celle qui lui était soumise : « Autre est la question posée par le présent pourvoi portant sur le droit au recours » de l’entité visée, « et plus précisément sur le point de savoir si la dénonciation de la saisie-attribution à l’Etat libyen a fait ou non courir le délai de contestation de la mesure d’exécution à l’égard de la LIA. » à son égard. La réponse tient en un motif promis à une large postérité : « Or, pour préserver son droit au recours, la LIA, qui constitue une entité distincte de l’Etat débiteur, et qui est dotée d’une personnalité juridique propre, doit elle-même avoir connaissance de la saisie pratiquée, indépendamment de la dénonciation faite à l’Etat débiteur, pour être en mesure de contester la saisie portant sur les fonds qu’elle détient, notamment la qualification d’émanation qui lui est attribuée par le créancier saisissant, ou encore l’insaisissabilité des fonds saisis en raison d’une mesure de gel des avoirs prévue par un règlement européen, d’autant plus, comme en l’espèce, lorsqu’elle est une entité désignée par ce texte. » La Cour en déduit : « C’est dès lors à bon droit que l’arrêt retient qu’à défaut de dénonciation de la saisie-attribution à la LIA, le délai d’un mois ne peut avoir couru à son encontre et que cette contestation était recevable. » Trois précisions méritent l’attention des praticiens. D’abord, la solution ne dépend pas du bien-fondé de la qualification d’émanation : la Cour statue sans trancher le débat sur l’autonomie et la qualification d’émanation de l’entité, car c’est précisément pour pouvoir discuter cette qualification que l’entité doit être informée. Ensuite, le critère de l’émanation lui-même vient d’être resserré par un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2026, pourvoi numéro 23-10.435, publié, selon lequel une créance contre un État étranger peut fonder des mesures d’exécution en France sur le bien d’une entité juridiquement distincte, regardée comme une émanation de cet État quand elle manque d’indépendance fonctionnelle statutaire et que son patrimoine se confond avec celui de l’État. Enfin, l’entité visée doit pouvoir discuter l’insaisissabilité des fonds, notamment en cas de gel européen, ce qui conduit à la seconde partie. En pratique, un créancier qui veut appréhender à Paris les fonds détenus par une société nationale ou un fonds dépendant d’un Etat étranger consultera utilement l’analyse consacrée aux diligences du créancier pour saisir à Paris les biens de la société nationale ou du fonds souverain d’un Etat étranger, puis complétera son dispositif par une dénonciation personnelle à l’entité détentrice, faute de quoi le délai de contestation ne courra pas contre elle et la mesure restera exposée pendant des années. Symétriquement, toute entité qui découvre tardivement une saisie pratiquée sur ses comptes fera vérifier en priorité si un acte de dénonciation lui a été personnellement délivré, car une dénonciation adressée au seul Etat débiteur ne fait pas courir le délai à son encontre.
II. Fonds gelés par l’Union européenne : aucune saisie validée sans l’autorisation du Trésor
A. Le gel des avoirs libyens et l’effet attributif de la saisie-attribution
Le second fondement de l’annulation tient aux mesures restrictives européennes. Le règlement du Conseil numéro 2016/44 du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (CELEX 32016R0044, cité par l’arrêt du 1er octobre 2026) définit les « fonds » comme les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris les dépôts auprès d’établissements financiers, les soldes en comptes et les créances, et le « gel des fonds » comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci. Son article 5, paragraphe 4, prévoit que tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux entités énumérées à son annexe VI, parmi lesquelles figure l’entité visée en l’espèce, ou que celles-ci détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 en dehors de la Libye, restent gelés. L’arrêt relève que les fonds se trouvant en France depuis cette date étaient gelés et qu’il est constant que le créancier n’avait pas obtenu l’autorisation de la direction générale du Trésor de déblocage des fonds gelés. Or la saisie-attribution n’est pas une mesure conservatoire : elle « emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires ». C’est cette efficacité même qui la rend incompatible avec le gel : la Cour juge le règlement, qui vise à prévenir la menace liée aux fonds publics libyens détournés, interdit toute mesure d’exécution sur des avoirs gelés, comme l’énonce l’arrêt du 1er octobre 2026 : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. ». Le créancier soutenait que ce paragraphe n’exigeait l’autorisation de l’autorité nationale compétente qu’au stade du paiement, donc après la saisie. La Cour écarte l’argument en retenant que la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur l’interprétation à donner au règlement de gel iranien rédigé dans les mêmes termes, a dit au contraire que cette autorisation devait être préalable à la saisie. La Cour rappelle en outre que, par des arrêts du 7 septembre 2022 rendus dans cette même affaire, elle avait déjà énoncé cette exigence d’autorisation préalable, en précisant qu’une telle interprétation est indispensable pour assurer l’efficacité des mesures restrictives, quels qu’en soient les effets sur les créanciers étrangers aux détournements de fonds publics. Un autre arrêt du 5 février 2026 s’inscrit dans la même saga contentieuse. Pour les dossiers en cours, la conséquence est directe : avant toute saisie sur des fonds susceptibles d’être gelés, le créancier fait vérifier la présence du débiteur ou du détenteur sur les listes d’entités désignées et, en cas de doute, sollicite l’autorisation de la direction générale du Trésor avant de faire pratiquer la mesure, car une autorisation demandée après coup ne répare pas une saisie pratiquée sans elle.
B. L’autorisation préalable : qui la demande, quand et ce que le juge contrôle
L’article 11, paragraphe 2, du règlement organise une dérogation limitée : par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, et pour autant qu’un paiement soit dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de sa désignation, les autorités compétentes des Etats membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente ait établi que le paiement n’enfreint pas les interdictions et ne profite pas à une entité visée, et que l’Etat membre ait notifié son intention au comité des sanctions dix jours ouvrables à l’avance. L’autorité compétente pour la France est la direction générale du Trésor. S’y ajoute, pour les biens appartenant à un Etat étranger, l’exigence interne de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». L’arrêt du 1er octobre 2026 précise l’articulation des deux autorisations : « Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. ». Autrement dit, l’autorisation du juge de l’exécution ne purge pas l’absence d’autorisation du Trésor : les deux se cumulent, et le juge saisi d’une contestation doit refuser de valider la mesure. La sanction est la nullité : « la cour d’appel a exactement décidé qu’en l’absence d’autorisation délivrée par la direction générale du Trésor, la saisie-attribution était nulle. ». Le pourvoi est en conséquence rejeté, le créancier est condamné aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile dans sa portée générale, à payer une somme de 3 000 euros à l’entité visée. Les griefs qui ne présentaient pas de difficulté sérieuse ont été écartés sans motivation spéciale, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet à la Cour de ne pas motiver spécialement le rejet des moyens qui ne pouvaient conduire à la cassation. En pratique, le calendrier du créancier s’ordonne donc ainsi : vérification des listes de gel avant toute démarche, demande d’autorisation au Trésor avec délai de notification au comité des sanctions, requête au juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 111-1-1, puis saisie et double dénonciation, au débiteur désigné par le titre et à l’entité détentrice des fonds. Chaque étape manquante expose à une sanction autonome : caducité pour la dénonciation tardive, irrecevabilité évitée de justesse pour la contestation dont le délai n’a pas couru, nullité pour la saisie pratiquée sur des fonds gelés sans autorisation.
Conclusion
L’arrêt du 1er octobre 2026 clarifie le contentieux des saisies pratiquées en France sur des fonds détenus par une entité distincte d’un Etat étranger. D’une part, la dénonciation de la saisie au seul Etat débiteur ne fait pas courir le délai d’un mois de contestation à l’encontre de l’entité détentrice : celle-ci, dotée d’une personnalité juridique propre, doit être personnellement informée pour pouvoir discuter la qualification d’émanation comme l’insaisissabilité des fonds. D’autre part, aucune saisie-attribution ne peut être autorisée ni validée sur des avoirs gelés en application du règlement européen sans l’autorisation préalable de la direction générale du Trésor, laquelle s’ajoute à l’autorisation préalable du juge exigée pour les biens d’un Etat étranger. Pour tout créancier détenteur d’une sentence arbitrale contre un Etat étranger comme pour toute entité dont les comptes sont visés, la méthode tient en quatre vérifications : qui le titre désigne comme débiteur et qui détient matériellement les fonds, à qui la saisie a été personnellement dénoncée et à quelle date, si les fonds figurent sur une liste de gel européenne, et si les deux autorisations préalables, celle du juge et celle du Trésor, ont été obtenues avant la mesure. A Paris comme ailleurs en Ile-de-France, ces contestations relèvent du juge de l’exécution, saisi par assignation dans le mois de la dénonciation, avec dénonciation de l’assignation au commissaire de justice et remise d’une copie au greffe au plus tard le jour de l’audience. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie par le présent article, et seul le juge décide au vu des pièces de chaque dossier.