Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Crédit d’impôt aide à domicile 2026 : case 7DB, plafond et personne âgée

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crédit d’impôt aide à domicile 2026 : case 7DB, plafond et personne âgée

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La requête «7db crédit d’impôt dépenses aide à domicile» s’affiche en progression explosive sur Google sur les sept derniers jours, aux côtés de «crédit d’impôt aide à domicile 2026», «crédit d’impôt aide à domicile personne âgée» et «credit d impot aide à domicile plafond», qui sont les suggestions réelles que le moteur propose aux contribuables. Ce regain d’intérêt n’a rien d’un hasard calendaire : après les soldes de crédit d’impôt versés à l’été au titre des dépenses de 2025, de nombreux foyers vérifient leur avis, comparent ce qu’ils ont perçu avec ce qu’ils ont déclaré et s’interrogent sur les dépenses d’aide à domicile d’un parent âgé, d’un conjoint en perte d’autonomie ou d’eux-mêmes. La case 7DB de la déclaration 2042, celle où se portent les dépenses de services à la personne, concentre toutes les questions : qu’a-t-on le droit d’y inscrire, dans quelle limite, et que se passe-t-il quand l’administration réclame les sommes versées ? Le droit applicable tient en un article central du code général des impôts, une doctrine administrative fournie du Bulletin officiel des finances publiques et une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel sur les justificatifs. Cet article expose ces règles pas à pas : les dépenses éligibles et la case 7DB, les plafonds de 12 000 à 20 000 euros, le cas particulier de l’aide à domicile d’un ascendant qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie, puis les moyens de défendre le crédit d’impôt en cas de contrôle, de réclamation et de demande de délai.

I. Crédit d’impôt aide à domicile 2026 : quelles dépenses déclarer en case 7DB

A. Aide à domicile personne âgée : quels services ouvrent droit au crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction applicable aux revenus de 2025 déclarés en 2026. Le texte dispose que «Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour : a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail». Trois voies d’organisation sont donc éligibles : l’emploi direct d’un salarié au domicile, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré qui rend exclusivement ces services, et le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Le particulier qui emploie une auxiliaire de vie en direct, celui qui passe par une association d’aide à domicile comme celui qui fait appel à une entreprise de services à la personne déclarée relèvent du même avantage fiscal, dès lors que les services correspondent à la liste légale.

La nature des services éligibles est précisée par le BOI-IR-RICI-150-10 du Bulletin officiel des finances publiques, qui commente le champ d’application du crédit d’impôt. La doctrine rappelle que ces services couvrent la garde des enfants, l’assistance aux personnes âgées et handicapées, l’aide personnelle à domicile, l’aide à la mobilité de proximité et les tâches ménagères. Pour la personne âgée qui fait la tendance du moment, cela couvre concrètement l’aide à la toilette et à l’habillage, la préparation des repas et l’aide aux courses, le ménage et l’entretien du logement, l’accompagnement dans les déplacements de proximité, la téléassistance lorsqu’elle s’inscrit dans un ensemble de services, ainsi que les petits travaux de jardinage et de bricolage dans les sous-limites fixées par les textes. Le commentaire administratif retient une notion large de l’emploi, qui va de l’embauche directe au recours à un prestataire déclaré ou à un organisme d’aide à domicile habilité ou conventionné. Autrement dit, la famille qui finance l’auxiliaire de vie d’une mère dépendante par l’intermédiaire d’un service d’aide à domicile habilité au titre de l’aide sociale ouvre droit au même crédit que celle qui salarie directement l’intervenante.

Deux précisions de la doctrine méritent l’attention des contribuables qui déclarent pour la première fois. D’abord, le BOI-IR-RICI-150-10 précise qu’aucune condition d’âge, d’état de santé, de niveau de revenu ou d’activité professionnelle n’est exigée. Le retraité qui emploie une aide-ménagère alors qu’il est en bonne santé, le cadre actif qui fait garder ses enfants comme la personne âgée dépendante elle-même : tous peuvent bénéficier du crédit, sans condition d’activité professionnelle et sans condition de ressources. La différence entre les situations ne joue pas sur le principe de l’avantage, mais sur ses plafonds et sur les aides à déduire, comme on le verra. Ensuite, les services doivent être fournis à la résidence du contribuable située en France, ou à celle de l’un de ses ascendants lorsque ce dernier remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette extension à la résidence de l’ascendant est le cœur du sujet «aide à domicile personne âgée» : l’enfant qui paie l’aide à domicile de son père dépendant ouvre droit au crédit sur sa propre déclaration, mais il doit alors renoncer à déduire une pension alimentaire versée à ce même ascendant, et déduire les aides publiques perçues. La deuxième partie de cet article détaille ce mécanisme.

Côté déclaratif, la règle pratique est simple et confirmée par l’administration fiscale elle-même : Les dépenses de services à la personne se déclarent en case 7DB de la 2042. La page officielle «Emploi à domicile» du site impots.gouv.fr l’énonce sans détour, et la brochure de la déclaration des réductions et crédits d’impôt précise : il appartient au contribuable de porter en case 7DB le total des dépenses et en case 7DR le total des aides perçues à ce titre. La case 7DB reçoit donc le total des sommes versées dans l’année, salaires nets, cotisations sociales patronales et salariales, frais de gestion facturés par l’organisme en cas d’emploi direct, ou total des factures du prestataire en cas de recours à une entreprise ou une association. La case 7DR reçoit en miroir les aides qui ont financé ces mêmes dépenses : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, CESU préfinancé par l’employeur ou le comité d’entreprise. Oublier la case 7DR, c’est déclarer un montant brut supérieur aux dépenses réellement supportées et s’exposer à une rectification ; la remplir correctement, c’est sécuriser le crédit dès la déclaration. Les contribuables qui ont bénéficié de l’avance immédiate via CESU+ ou via leur organisme de services à la personne retrouvent en outre le montant perçu prérempli sur leur déclaration, sous l’intitulé de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

B. Credit d impot aide à domicile plafond : 12 000, 15 000, 18 000 ou 20 000 euros

Le taux de l’avantage ne varie jamais : «Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3», dispose l’article 199 sexdecies du code général des impôts dans son paragraphe 4. En revanche, l’assiette sur laquelle s’applique ce taux de 50 % est plafonnée, et c’est le plafond qui fait toute la différence entre les foyers. La règle de droit commun figure au paragraphe 3 du même article : «Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €». Douze mille euros de dépenses retenues, soit un crédit maximal de 6 000 euros pour le foyer qui ne bénéficie d’aucune majoration. Le BOI-IR-RICI-150-20, consacré aux modalités d’application, le reformule ainsi : «Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €», sous réserve des plafonds de l’article D. 7233-5 du code du travail Ce premier niveau concerne la majorité des contribuables, y compris ceux qui emploient une aide à domicile pour leurs propres besoins de confort sans situation de dépendance.

Les majorations profitent directement aux familles confrontées à la dépendance d’un proche. Le article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit que «La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans», et que «La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge». Concrètement, le couple qui finance l’aide à domicile de sa mère de 82 ans voit son plafond relevé de 1 500 euros au titre de cet ascendant de plus de 65 ans ; avec deux enfants à charge, la majoration totale atteint 4 500 euros, mais «La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €». La doctrine donne l’exemple chiffré d’un couple marié avec trois enfants à charge qui expose des dépenses pour la première fois : les majorations de 1 500 euros par enfant et par membre du foyer de plus de 65 ans ou par ascendant s’additionnent sans jamais dépasser le plafond butoir. Pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile, les limites sont relevées : Pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile, ces limites sont relevées à 15 000 euros, puis 18 000 euros après majorations, selon le BOI-IR-RICI-150-20, à déclarer en case 7DQ. Le foyer qui embauche pour la première fois une auxiliaire de vie en emploi direct pour sa mère dépendante peut donc retenir jusqu’à 15 000 euros de dépenses, portés à 18 000 euros après majorations, soit un crédit maximal de 9 000 euros.

Le plafond le plus élevé, 20 000 euros de dépenses soit 10 000 euros de crédit, est réservé aux situations d’invalidité. La article 199 sexdecies du code général des impôts dispose que «Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°» de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit dans la même situation ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Le commentaire administratif est net : le plafond passe dans tous les cas à 20 000 euros dès lors que l’un des membres du foyer fiscal répond aux conditions d’invalidité prévues par les textes. Sont visés les titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie, ceux qui ont à leur charge sous leur toit une personne dans cette situation, et les parents d’un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. La personne âgée dépendante qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie ne relève pas automatiquement de ce plafond de 20 000 euros : l’APA et l’invalidité au sens du code de la sécurité sociale sont deux régimes distincts, et c’est la carte d’invalidité ou la pension de troisième catégorie qui fait passer le plafond à 20 000 euros, pas l’attribution de l’APA à elle seule. Cette distinction, souvent ignorée des familles, explique bien des déceptions à la lecture de l’avis d’imposition.

À ces plafonds généraux s’ajoutent des sous-plafonds par nature de dépenses, fixés par l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, auquel renvoie l’article 199 sexdecies lui-même. Le BOI-IR-RICI-150-20 les rappelle : 500 euros par an et par foyer fiscal pour les travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains», 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et internet à domicile, 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage. Le contribuable qui fait entretenir son jardin pour 6 000 euros par an ne retient que 5 000 euros à ce titre, même si son plafond global n’est pas atteint. Enfin, les aides publiques doivent être déduites avant application du taux : l’aide sociale à l’hébergement, qui prend en charge des frais d’hébergement et non des dépenses d’emploi à domicile, n’a pas à être déduite, tandis que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, l’allocation compensatrice pour tierce personne et la composante aide humaine de la prestation de compensation du handicap doivent être déduites de l’assiette lorsque les dépenses ont rémunéré le salarié dont l’emploi est lié à l’octroi de l’allocation. En revanche, si les dépenses ouvrant droit au crédit sont étrangères à l’aide, par exemple un emploi de jardinage sans lien avec la compensation du handicap, l’aide n’a pas à être déduite. Cette mécanique des déductions, propre à chaque aide, justifie à elle seule de conserver tous les justificatifs et de faire vérifier sa déclaration par un avocat fiscaliste à Paris lorsque les montants sont significatifs et que plusieurs aides se cumulent.

Reste la question du calendrier de perception, qui explique une partie des recherches actuelles. Sans avance immédiate, le crédit calculé sur les dépenses de l’année est restitué l’année suivante, pour les contribuables non imposables comme pour les autres, après imputation sur l’impôt dû : un acompte de 60 % est versé en janvier sur la base du crédit de l’année précédente, puis le solde est liquidé à l’été. Avec l’avance immédiate proposée par l’Urssaf, le mécanisme change : l’avance immédiate permet de payer directement une partie du salaire et des charges de l’employé à domicile, et le montant du crédit est alors déduit des prestations facturées lorsque le contribuable passe par un organisme, comme l’explique la fiche officielle de service-public.fr. La page «Emploi à domicile» d’impots.gouv.fr précise que Les particuliers employeurs qui utilisent le service CESU+ ou qui recourent à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales, et que le montant perçu au titre de cette avance est prérempli sur la déclaration de revenus avant d’être régularisé lors de la liquidation de l’impôt. L’avance immédiate n’est donc ni un supplément ni une somme acquise : elle est reprise dans le calcul du solde, et tout trop-perçu est récupéré par l’administration. C’est précisément cette régularisation qui fait naître les litiges de l’automne, quand le solde réclame un remboursement.

II. Ascendant, APA et contrôle : garder son crédit d’impôt aide à domicile

A. Payer une aide à domicile pour un parent âgé : APA, case 7DR et pension alimentaire

Le cas de l’aide à domicile financée à la résidence d’un ascendant concentre les règles les plus techniques du dispositif, et c’est lui que visent les requêtes «aide à domicile personne âgée». L’article 199 sexdecies du code général des impôts dispose que «Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants» remplissant les conditions d’autonomie prévues par le code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire les ascendants susceptibles de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. La page «Emploi à domicile» d’impots.gouv.fr le confirme en langage courant : les dépenses engagées à la résidence d’un ascendant qui remplit les conditions de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ouvrent également droit au crédit. Trois conséquences en découlent, et chacune est une source d’erreur fréquente.

Première conséquence : l’APA finance par priorité l’emploi du salarié au domicile de son bénéficiaire, et ce financement s’impute sur le crédit. Le BOI-IR-RICI-150-20 pose le principe pour l’ascendant qui finance lui-même : est exclue de l’assiette la fraction des dépenses financée par l’APA, prestation par nature affectée à l’emploi d’un salarié au domicile de son bénéficiaire. Concrètement, si l’aide à domicile de la mère coûte 18 000 euros par an et que l’APA en prend en charge 8 000, seuls 10 000 euros peuvent entrer dans l’assiette du crédit, répartis entre la mère et les enfants selon ce que chacun a effectivement supporté. La doctrine détaille la répartition quand descendants et ascendant financent conjointement : les dépenses retenues chez les descendants sont strictement limitées à celles qu’ils supportent effectivement, hors aide publique versée à l’ascendant et hors part financée par ce dernier. Chaque euro ne peut donc ouvrir droit au crédit qu’une seule fois, et les attestations Urssaf délivrées aux titulaires de l’APA sont éditées dans une couleur distincte pour faciliter le contrôle : l’administration repère immédiatement les bénéficiaires de l’APA et vérifie la déduction.

Deuxième conséquence : le partage entre l’ascendant et ses enfants doit être déclaré avec précision dans les cases 7DB et 7DR. La fiche d’impots.gouv.fr indique que, lorsque l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, l’ascendant doit porter en ligne 7DB le total des dépenses de services à la personne et en ligne 7DR les dépenses payées grâce à l’APA ainsi que la participation de ses enfants. Symétriquement, l’enfant qui participe au financement déclare en 7DB de sa propre déclaration les sommes qu’il a effectivement supportées, à l’exclusion de l’aide publique et de la part de l’ascendant. L’erreur classique consiste pour l’enfant à déclarer la totalité de la facture de l’aide à domicile alors que l’APA en a couvert une partie, ou pour l’ascendant à omettre la case 7DR : dans les deux cas, le crédit est surévalué et la rectification suit. La troisième conséquence est l’incompatibilité avec la pension alimentaire, posée par le article 199 sexdecies du code général des impôts : «Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.» L’enfant doit donc choisir : soit il déduit de son revenu la pension alimentaire versée à son parent au titre de l’obligation alimentaire, soit il bénéficie du crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses d’aide à domicile engagées à la résidence de ce parent, mais il ne peut pas cumuler les deux avantages pour le même ascendant la même année. Pour les montants élevés, le crédit de 50 %, même plafonné, l’emporte généralement sur la déduction au taux marginal, mais le calcul doit être fait chaque année.

B. Fisc qui réclame le crédit d’impôt aide à domicile : justificatifs, réclamation et sursis

Le contrôle du crédit d’impôt aide à domicile porte presque toujours sur les justificatifs, et la jurisprudence est sévère pour les contribuables qui ne conservent que leur contrat de travail. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 27 mai 2021, n° 19NC03572, illustre la situation la plus fréquente : à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration avait remis en cause le crédit d’impôt pour l’emploi d’une salariée à domicile après avoir été informée par le service Pajemploi de l’Urssaf que les déclarations de l’employeuse avaient été annulées. La contribuable produisait les contrats de travail et un certificat de travail, et soutenait que l’article 199 sexdecies ne conditionnait pas le crédit à la preuve du paiement des salaires. La cour a rejeté son recours au visa du paragraphe 6 de l’article, qui ouvre droit à l’aide «sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées». La cour relève qu’«en se bornant à produire, dans le cadre de la procédure de première instance, les contrats de travail qu’elle avait conclus avec Mme A… au titre des années en litige ainsi qu’un certificat de travail, Mme C… ne justifie pas, comme l’exigent pourtant clairement les dispositions précitées de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, du paiement effectif des salaires et des cotisations sociales résultant de l’emploi à domicile». L’enseignement est direct : contrat de travail et certificat ne prouvent que l’existence de la relation de travail, jamais le paiement effectif qui seul ouvre droit au crédit. Les attestations annuelles de l’Urssaf, de la MSA ou de l’organisme déclaré, les relevés de virements des salaires et les factures acquittées du prestataire constituent le dossier qui résiste au contrôle ; en emploi direct sans déclaration, le crédit est perdu d’avance.

Quand la rectification tombe, le contribuable dispose d’un arsenal contentieux à délais stricts. La réclamation préalable est obligatoire : aux termes de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales, «Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition». Pour un contribuable domicilié à Paris, il s’agit du service des impôts des particuliers de son arrondissement, et à défaut de réponse de l’administration dans les six mois, il peut saisir le tribunal administratif de Paris sans attendre. L’administration qui reçoit une réclamation portant à la fois sur l’assiette et sur le recouvrement la fait suivre au service compétent : «Toute réclamation concernant l’assiette d’une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l’assiette», prévoit l’article R*190-2 du livre des procédures fiscales, et «La date d’enregistrement de la réclamation est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier». Le délai pour réclamer est enfermé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement». Pour l’impôt sur le revenu, impôt d’État et non impôt local, la réclamation contre le crédit d’impôt aide à domicile supprimé sur l’avis reçu en 2026 reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2028. Passé ce délai, la forclusion est définitive, sauf procédure de reprise de l’administration qui rouvre un délai égal au contribuable.

Réclamer ne dispense pas de payer, sauf à demander expressément le sursis. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que «Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes». La demande doit figurer dans la réclamation elle-même, chiffrer le dégrèvement sollicité, et s’accompagne de garanties au-delà du montant fixé par décret, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Pendant l’instruction de la réclamation puis devant le tribunal, «L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise». Pour le retraité parisien dont le crédit de plusieurs milliers d’euros est remis en cause, le sursis de paiement évite la saisie sur pension pendant le litige. Si la réclamation porte sur le bien-fondé du droit au crédit, elle relève de la juridiction contentieuse en application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui vise les réclamations tendant «à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire». À l’inverse, le contribuable qui ne conteste pas le calcul mais se trouve dans l’impossibilité de rembourser un trop-perçu d’avance immédiate peut solliciter une remise gracieuse : l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder «Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence», ainsi que des remises de majorations devenues définitives. La voie gracieuse ne suspend pas le recouvrement et n’interrompt aucun délai : elle se demande en parallèle de la réclamation contentieuse, jamais à sa place.

Conclusion

La case 7DB n’est ni un piège ni une formalité : c’est l’exact reflet des dépenses d’aide à domicile réellement supportées, diminuées des aides perçues en case 7DR, retenues dans la limite de 12 000 euros portée à 15 000, 18 000 ou 20 000 euros selon la composition du foyer et l’invalidité, puis créditées à 50 %. Pour l’aide à domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, le crédit se partage au plus près des dépenses effectives de chacun, l’APA s’impute en priorité, et le bénéfice du crédit exclut la déduction d’une pension alimentaire pour le même parent. En cas de contrôle, seuls les justificatifs de paiement effectif protègent le crédit, et toute contestation s’enferme dans le délai du 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, avec le sursis de paiement à demander dès la réclamation. Les contribuables qui retrouvent ces situations sur leur avis 2026 ont donc intérêt à vérifier dès maintenant leur déclaration 2042-RICI, à reconstituer leurs attestations Urssaf et leurs factures, et à chiffrer leur plafond avant que le délai ne se referme.

📄 Circulaire officielle